Depuis le 1er juillet 2016 les mineures de 15 à 18 ans ont le droit de se faire prescrire une contraception gratuitement, sans demander l’autorisation de leur(s) parent(s) et éventuellement de façon anonyme.

La gratuité s’applique aux consultations annuelles de prescription et surveillance, à la surveillance biologique recommandée (bilan lipidique et glucidique), à la délivrance de la contraception, à la pose ou au changement éventuel de DIU, et est de droit pour ces patientes.

Si certaines modalités ne posent aucun problème (écrire « contraception mineures » sur l’ordonnance et faire une ordonnance spécifique pour ces prescriptions), d’autres sont au contraire difficiles à mettre en œuvre.

Si la patiente ne demande pas l’anonymat, le médecin est censé configurer son logiciel pour forcer la facture en EXO 3 … sauf que cette modalité n’est pas incluse dans les logiciels de facturation médicaux et que l’Exo 3 n’est pas selectionnable manuellement, contrairement à l’ALD, l’invalidité ou les actions de prévention.

Mais c’est quand la patiente demande l’anonymat que les choses se compliquent vraiment ! Les caisses demandent alors aux médecins de faire une facturation électronique sans carte vitale, donc en facturation dégradée, en utilisant le NIR anonyme fictif 2 55 55 55 CCC 042/XX associé à la date de naissance exacte de la patiente (à des fins de contrôle n’en doutons pas). Mais un NIR composé de chiffres ET de lettres ne peut pas être accepté par les logiciels de facturation.

Au final, le médecin n’a plus qu’à se rabattre sur la feuille de soins papier, et subir les complications et les délais de paiement qui l’accompagnent.

Notons d’ailleurs au passage que la notion de gratuité est loin d’être totale : elle ne s’applique qu’à une consultation annuelle au maximum, et ne concerne pas les pilules non remboursables non plus que les compléments d’honoraires des médecins secteur II.
Et on peut aussi se demander pourquoi la gratuité est interdite aux patientes de moins de 15 ans et aux patientes majeures.

Mais le gouvernement a bien entendu une solution à tous ces soucis : shunter une fois de plus les libéraux !!

Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d’une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF).
Il en existe dans tous les départements. La liste des CPEF est disponible sur le site du ministère de la Santé.

Nous sommes toujours dans une politique qui privilégie les effets d’annonce sans se soucier de la faisabilité par les acteurs de terrain des décisions prises par le Ministère.

MAJ : 

Après enquête quasi policière, voici la manière de procéder en pratique :

Pour l’EXO 3, voici comment facturer dans votre logiciel habituel :

1. Pas d’exonération pour la patiente (ce n’est pas une exonération personnelle)
2. Exonération de l’acte en tant que "Soins particuliers exonérés", ça passe bien en Exo 3 au niveau de la facture
3. Tiers payant AMO
4. Effectivement le total dû par la patiente passe à 0. 

Réglages de facturation

J’ai testé ça marche

Pour le numéro anonyme pour les mineures, en réalité il y en 3, spécifiques à chaque CPAM : il faut donc le leur demander !

En résumé et pour tenter de faire simple, par exemple pour la CPAM de la Manche :

• Un pour la contraception des mineures d’au moins 15 ans (2 55 55 55 501 042 55)
• Un pour la contraception d’urgence aux mineures (2 55 55 55 501 041 56)
• Un pour les IVG médicamenteuses réalisées en ville (2 55 55 55 501 030 67).

MAJ du 24/02/2020 : depuis le 17/02/2020 la limite inférieure de 15 ans est abolie. Ce qui simplifie certaines choses mais pose d’autres problèmes.