HALTE A LA DESINFORMATION

Publié le 23 octobre 2014 par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

ARRÊTS DE TRAVAIL INJUSTIFIÉS

Suite au reportage d’A2 diffusé au journal de 20h le 22 octobre 2014, je souhaite apporter un certain nombre d’éléments contradictoires la parole n’ayant pas été donnée, dans ce reportage ni à l’un des 6 médecins qui ont déposé une requête en référé devant les Tribunaux Administratifs contre leur CPAM, ni à la FMF qui s’est associée à ces requêtes ! Ce reportage avançait un chiffre manifestement « gonflé » d’arrêts maladie injustifiés selon l’assurance maladie de 13% (1 arrêt sur 8). Dans mon expérience personnelle de contrôle il est 6 fois moindre ! Comment l’assurance maladie parvient-elle à de tels chiffres ? C’est très bien expliqué par mon Confrère et ami Christian LEHMANN dans son blog: Le patient est convoqué le dernier jour de son arrêt, le médecin conseil lui notifie une reprise le lendemain (et bien oui il devait normalement reprendre son travail le lendemain) mais comptabilise l’arrêt comme irrégulier ! Le tour est joué, voilà la recette pour transformer un arrêt justifié en arrêt injustifié ! Comment savoir si un arrêt est médicalement justifié ? Certainement pas avec la méthode de l’assurance maladie que nous avons rebaptisé « délit statistique » et dont le support légal est l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale. Ainsi la dernière campagne de contrôle pour laquelle des médecins ont été notifiés au cours de l’été 2014 a été faites par la CNAMTS entre septembre 2013 et janvier 2014, mais uniquement sur les données du régime général ce qui déjà ne respecte pas les termes de la loi qui précise « à activité comparable »: quid des arrêts des assurés du RSI et de la MSA dont le nombre varie d’un médecin à l’autre ? Ensuite le maillage régional est beaucoup trop vaste pour comparer une patientèle par exemple totalement différente entre le centre ville et sa périphérie ! C’est donc pour ces raisons que la CELLULE JURIDIQUE de la FMF s’est associée aux requêtes en référé déposées par 6 médecins contre les CPAM de l’Hérault,  de l’Oise, d’Eure-et-Loire, de l’Eure, du Vaucluse et d’Ille-et-Vilaine. Que risquent les médecins ainsi ciblés Une Mise Sous Objectif (MSO) : choix du médecin qui accepte de s’auto censurer de 15 à 20% avec au bout des pénalités (2 fois le plafond mensuel de la sécu au maximum) s’il ne respecte pas l’objectif Une procédure de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) qui l’oblige à justifier chaque arrêt auprès du service médical; contraignant pour le médecin et ses patients. Ne pas oublier que les médecins, notamment les généralistes ont une activité sociale et assument des patients en rupture d’activité prolongée pour qui personne ne veut assumer ses responsabilités: ni le service médical qui tarde à les basculer en invalidité, ni la médecine du travail qui rechigne à les déclarer inaptes, ni pôle emploi qui ne veut pas inscrire des patients encore en arrêt de travail … et que pour le problème des IJ, comme pour le reste, nos dirigeants tiennent un langage contradictoire: d’un côté ils essaient de faire la « chasse aux arrêts » et de l’autre ils suppriment le jour de carence pour les fonctionnaires institué par le précédent gouvernement sans doute pour « soigner » son électorat ! Enfin au cours du reportage j’ai cru reconnaître (mais je me trompe peut être) le responsable du Contentieux et de la fraude auprès de la CNAMTS, le Dr FENDER, curieusement rebaptisé Dr FENDU par A2, cela ne faisait pas très sérieux ! Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF