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FACTURATION DES TÉLÉ EXPERTISES (TE)
Publié le 6 juillet 2019, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
La TE est entrée dans le droit commun en février 2019 et les CPAM sont confrontées à un problème de facturation notamment en établissements par un problème d’identification de la spécialité du requérant apparemment indispensable pour la facturation du requis et du requérant. Que cela n’ait pas été anticipé avant le lancement dénote d’un certain amateurisme de la par de l’assurance maladie !
A l’hôpital, il y a obligation pour le requis de fournir le code spécialité CPAM du requérant ! Les médecins hospitaliers ne connaissent pas le code de leur spécialité, seules les personnes en charge de la facturation le connaissent en général.
Pour un demandeur libéral, comme ce même numéro est celui utilisé en interne à l’assurance maladie et qu’il est différent du n° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), c’est une information qui sera difficile à remonter, d’une part car ce n’est pas prévu dans la demande du requérant (ni dans MonSisra en Auvergne Rhône-Alpes, ni dans la plupart des autres outils), et d’autre part parce que le requis devra reporter ce code dans la saisie de son acte pour être honoré ; par ailleurs la rémunération du requérant découle de celle des requis .
C’est la raison pour laquelle je place en PJ un fichier EXCEL avec les codes CPAM correspondants aux différentes spécialités.
Le recours à la télé expertise relève de la décision du professionnel médical requérant.
Les obligations du professionnel médical requérant sont pour rappel, la transmission de la demande de télé expertise au professionnel médical requis, accompagnée des données nécessaires à la réalisation de l’acte de TE :
• Les informations médicales au sujet du patient faisant l’objet de la demande de TE (il est recommandé d’utiliser le volet de synthèse médicale pour structurer les données médicales du patient).
• Les examens précédents (compte-rendus, données d’imagerie, résultats biologiques, etc…).
• Les données permettant de vérifier l’identité du patient et autres informations administratives nécessaires à la réalisation de l’acte.
• Le cas échéant, la désignation du médecin traitant.
Lors de la sollicitation du requis par le requérant, il faudrait que le professionnel médical requérant mentionne son code spécialité CPAM (ex. 01 pour les MG) et son numéro d’assurance maladie (n° ADELI).
Cette information permettrait en effet de débloquer le problème de facturation de la télé expertise : les outils de facturation des CPAM exigent en effet ce code spécialité pour pouvoir honorer la télé expertise et également payer le forfait au requérant.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, URPS médecins Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF
- CODES SPÉCIALITÉS CPAM
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