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Du tiers payant à la vente de médicaments au détail !

Publié le 29 septembre 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Deux annonces de réformes en un mois, pour le ministère de la santé, la surchauffe neuronale menace nos énarques. Aussi j’hésite entre démagogie et méconnaissance de la réalité du terrain pour qualifier ces déclarations. Mais la France est déjà entrée en campagne pour les municipales de 2014, et il faut bien que nos responsables donnent aux français l’illusion que le gouvernement s’occupe d’eux.

Alors la ministre de la santé nous promet le tiers payant, ne plus rien payer chez le médecin, voilà une mesure propre à satisfaire une majorité de français, demain on rase gratis !

MAIS :
- Ce n’est pas pour tout de suite mais pour dans 4 années, pour 2017, avant les prochaines élections présidentielles ...
- Cela donne l’illusion de la gratuité des soins aux français alors qu’ils payent beaucoup pour leur « chère santé » comme disait Raymond Barre ou faudrait-il leur rappeler les propos d’un autre ancien premier Ministre, Michel Rocard, qui osait même dire que « si la santé n’a pas de prix, elle a un coût  »
- Mais le tiers payant « social » existe déjà, nul besoin de réinventer la roue ! Aujourd’hui, il fonctionne parfaitement et de façon obligatoire pour l’AME(0) , la CMU(1) complétée récemment par l’ACS(2) depuis l’avenant n°8 à la convention ce que la Ministre ne peut ignorer. Il est également largement pratiqué par les médecins pour les patients en ALD(3).
- Les médecins le pratiquent aussi à partir d’un seuil légal et même en dessous (par exemple pour une simple C de généraliste) lorsque les CPAM l’autorisent : il faut savoir qu’il s’agit alors d’un accord local, d’une tolérance que certaines CPAM refusent en se référant scrupuleusement aux textes en vigueur.
- Les actes en tiers payants sont également examinés "à la loupe" en cas de contrôle de l’activité du médecin, étant même qualifiés de « suspects » (parce que le patient n’a rien réglé) par les pôles de contrôle de l’assurance maladie.
-  Le tiers payant intégral chez le MG existait, c’était le contrat « médecin référent » qui a été supprimé d’un trait de plume avant de signer la convention 2005 (sous la précédente majorité) et n’a pas été rétabli par la convention 2011 (sous l’actuelle majorité).

A ce stade il faut entrer un peu dans le détail du remboursement des honoraires du médecin : l’assurance maladie les prend en charge à 100% pour les patients exonérés (ALD(3), AT(4) ...) et dans ce cas le praticien n’a qu’un seul interlocuteur, l’assurance maladie du patient, mais dans tous les autres cas les honoraires ne sont pris en charge qu’à 70 % AMO(5) et les 30% restants AMC(6) par une assurance complémentaire (Mutuelle) : le médecin a donc 2 interlocuteurs et les anciens médecins référents ont expérimenté cette "galère" et ses multiples dysfonctionnements ...

Aujourd’hui la ministre dit que le système fonctionne dans les pharmacies et qu’il n’y a pas de raison qu’il ne fonctionne pas chez les médecins : les pharmaciens étaient majoritairement demandeurs, ce qui n’est pas le cas des médecins et ils ont été obligés d’affecter ce travail de comptabilité à un personnel dédié ce que ne peuvent faire la plupart des médecins (ils n’en ont pas les moyens).

Les médecins qui déjà ont accepté de faire une partie du travail de l’assurance maladie avec la télétransmission ne pourront valider un système de tiers payant que s’ils n’ont qu’un seul interlocuteur, l’assurance maladie, qui règlerait le médecin à 100% et récupèrerait les 30% restants auprès des complémentaires : elles disposent pour cela des fichiers qui lui sont régulièrement adressés par ces assurances.

Enfin, et à propos du tiers payant j’aurais encore une question à poser à la ministre, la question que les responsables politiques nous remercient d’avoir posé :

Le précédent gouvernement avait instauré des franchises médicales sur les consultations (1 € par C) et les médicaments (0,50€ par boîte), l’actuel gouvernement n’a pas supprimé ces franchises alors que ses responsables poussaient des cris d’orfraies quand ils étaient dans l’opposition, aussi les CPAM continuent de les percevoir en se "payant" justement sur les remboursements des honoraires des médecins :

Comment feront-elle en 2017 pour récupérer les franchises quand il n’y aura plus rien à rembourser aux assurés sociaux ?

Continuez d’empiler les contraintes sur la médecine libérale, madame la ministre, mais ne vous étonnez pas alors si les jeunes médecins fuient l’installation en libérale (2 jeunes sur 10 en 2013 contre 8/10 il y a 30 ans ! ).

Les médicaments à l’unité chez le pharmacien, « voilà encore une idée qu’elle est bonne » dirait le regretté humoriste ! Encore un effet d’annonce, il faut bien occuper le terrain, mais il y aurait plus urgent à faire.

S’il est parfaitement vrai qu’il y a beaucoup de médicaments non pris dans les armoires à pharmacie des français (les généralistes qui, comme moi y jettent régulièrement un œil au domicile des patients peuvent en attester), il faudrait peut être se poser la question des raisons, et le conditionnement n’en est pas la seule. Les pouvoirs publics sont responsables, il y a bien trop de médicaments sur le marché, les prescripteurs sont responsables, ils prescrivent, les pharmaciens sont responsables, ils délivrent, mais surtout la GRATUITE est responsable, et on en revient au tiers payant, il est plus facile de gaspiller quand il n’y a rien à payer.

Déconditionner à la pharmacie aurait un coût en temps (l’attente va augmenter), en personnel, en matériel il faudra bien mettre les pilules même laissées sous blister dans des récipients, les étiqueter, et noter le n° du lot pour la sécurité ... Qui assumera ces coûts supplémentaires ?

Et si on commençait déjà par uniformiser les conditionnements en boîtes de 30 alors qu’il y a sur le marché certains médicaments en 28 et d’autres en 30 ce qui fait qu’au bout de 6 mois il manquera tel produit ou il restera 2 plaquettes d’un autre !

Manifestement il s’agit d’occuper le terrain en donnant l’illusion aux français que le gouvernement et ses ministres s’occupent d’eux mais entre les effets d’annonce (pour dans 4 ans ! ) et les mesures inapplicables ou peu rentables, il n’y a que du vent qui ne saurait balayer les soucis quotidiens des français : le chômage, la vie chère et la précarité, des retraites souvent misérables après plus de 40 années de labeur et un matraquage fiscal qui ne devait (disaient-ils) concerner que "les riches" mais qui dans les faits s’applique aussi durement pour près d’un million de citoyens préalablement non imposables ! Cherchez l’erreur ou plutôt le mensonge...

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, FMF CELLULE JURIDIQUE

0 - AME : Aide Médicale d’Etat

1 - CMU : Couverture Maladie Universelle

2 - ACS : Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé

3 - ALD : Affection de Longue Durée

4 - AT : Accident du travail

5 - AMO : Assurance Maladie Obligatoire

6 - AMC : Assurance Maladie Complémentaire

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