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Du nouveau pour la contraception des jeunes femmes et la CCP

Publié le 12 mars 2022, par Richard TALBOT (Admin)

La prise en charge de la contraception des jeunes femmes progresse.

Après la gratuité pour les mineures de plus de 15 ans, puis l’extension à toutes les mineures, elle est maintenant acquise pour toutes les femmes de moins de 26 ans révolus.

Cette disposition résulte de l’article 85 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2022 qui a modifié le paragraphe 21 de l’article L160-14 du CSS lequel est maintenant ainsi rédigé (à propos de la gratuité) :

21° Pour l’assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 , ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ;

Notez bien le mot "assurés" au masculin. Il est très important parce qu’il en découle que la cotation CCP peut s’appliquer aux garçons de moins de 26 ans si on leur fait une consultation de prévention des IST (Infections Sexuellement Transmissibles). C’était une demande récurrente depuis l’adoption de cette consultation complexe de Contraception et de Prévention.

Les modalités sont toujours les mêmes : en tiers-payant 100% AMO EXO3. Mais attention : une seule fois par patient dans toute sa vie pour ce qui concerne la CCP, donc prenez soin de bien le noter dans son dossier.

Qu’est-ce que ça comprend :

  • la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles (dénommée CCP) ;
  • une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception ;
  • une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, en vue d’une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception ;
  • les contraceptifs remboursables (pilules de 1ère ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet) ;
  • les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ;
  • certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an.
  • Le secret sur l’ensemble du parcours contraceptif (consultations, examens de biologie médicale, délivrance et prise en charge des contraceptifs).

Il faut noter que la CNAM restreint la prise en charge à une consultation par an sans que cette notion soit écrite dans le texte.

Et la contraception d’urgence, en dehors de la dispensation gratuite dans les lycées ou les CEGID pour les mineures, n’est elle prise en charge qu’à 65%.

Le site d’AMELI l’a bien pris en compte et a même fait un résumé complet. Il ne devrait donc à priori pas y avoir de problème ni de rejet. Sauf qu’à ce jour 12 mars 2022 la NGAP hébergée aussi sur AMÉLI en est encore restée à la version du 6 janvier 2022, et affiche donc toujours le libellé suivant :

La consultation de contraception et de prévention est dénommée CCP. Cette consultation à fort enjeu de santé publique est réservée aux jeunes filles mineures et prise en charge dans les conditions définies à l’alinéa 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Alors pensez-vous vraiment qu’il ne va y avoir aucun couac et aucun rejet ?

Et puisqu’on parle de prévention et qu’on reconnaît enfin qu’il n’est pas forcément anormal de commencer les relations sexuelles "tard", quand cessera cette absurdité de ne prendre en charge la vaccination anti-HPV que jusqu’à 19 ans pour les jeunes femmes, alors que les garçons peuvent éventuellement en bénéficier jusqu’à 26 ? C’est une inégalité de traitement totalement stupide. D’autant plus qu’avec un prix de 111 à 125 € à multiplier par 3 injections, c’est totalement hors de portée de la plupart des bourses. C’est donc une perte de chance pour les jeunes femmes qui se décident après 19 ans. 

Une autre incohérence est le fait que pour le dépistage organisé du cancer du col (qui ne débute qu’à 25 ans donc ne concerne que très peu le public visé par là gratuité de la contraception) l’analyse cytologique du frottis est prise en charge à 100%, mais pas la consultation ou le prélèvement !

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