Le Dispositif d’Indemnisation de Perte d’Activité des médecins libéraux, connu sous le doux acronyme de DIPA, n’est pas un long fleuve tranquille.
Enfanté dans la douleur, avec des modalités imposées par la CNAM, il a vu ces mêmes modalités évoluer au gré des humeurs de la CNAM.
Au début, on a dit aux médecins de déclarer la totalité des honoraires conventionnels 2019 hors dépassements figurant sur leur SNIR ; la CNAM, via son téléservice AMELI, a elle-même calculé sur cette base les avances versées, limitées à 80 % du maximum théorique, avec une promesse de régularisation avant la fin de l’année 2020.
Puis l’échéance a été repoussée, à plusieurs reprises, pour des raisons de « difficultés techniques à calculer les soldes de rémunération ».
Le 30 décembre 2020, le décret 2020-1807 a été publié, laissant espérer un règlement rapide au moins de la période allant du 16 mars au 30 juin 2020. Mais déjà dans ce décret ne figure plus la « rallonge » de 400 € pour compensation de l’achat du matériel de protection pourtant promise à ceux qui auraient travaillé au moins à 60% de leur activité 2019 ! Et à propos de laquelle nous n’avons jamais réussi à savoir si elle était prévue pour chaque mois de perte d’activité, ou seulement pour une seule et unique fois.
Et dès le début de l’année, la CNAM a commencé à interpréter le texte du décret pour raboter les indemnisations des médecins !
Résultat final : droite dans ses bottes, la CNAM refuse d’intégrer dans les revenus 2019 les montants des rémunérations forfaitaires, et donc prévoit de récupérer des « indus » pouvant aller jusqu’à 30 000 € chez 43 % des médecins libéraux (25 872 exactement).
Et pourtant, les avances initiales ont bien pris pour base de calcul le total des honoraires conventionnels 2019 hors dépassements… c’est ce qui explique ce nombre astronomique de 43% des médecins incapables, selon la CNAM, de remplir correctement leur demande d’indemnisation.
Et pourtant, si on relit le décret
La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l’article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
et
La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
Qu’est-ce que ça signifie en français de tous les jours ? que les honoraires 2019 intègrent les rémunérations forfaitaires (« le montant total des honoraires« ) mais que ce n’est pas le cas des honoraires 2020 (« montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer »). Et nous ne facturons pas les rémunérations forfaitaires.
Ce « bug » de la CNAM touche évidemment tous les médecins, et pas seulement ceux à qui elle va réclamer des indus. J’invite donc TOUS les médecins libéraux à envoyer ce courrier à leur CPAM :
M. le Directeur // Mme la Directrice,
La base de calcul des honoraires 2019 retenue pour le calcul du DIPA ne correspond pas à ce qui est prévu par le décret 2020-1807.
Je vous prie donc de bien vouloir corriger cette erreur et de recalculer mon indemnisation sur la base légale prévue par le texte.
Bien évidemment, ceux à qui on réclame des indus doivent refuser avant tout de rembourser tant que les choses ne sont pas parfaitement claires.
Et pour les curieux qui veulent contrôler les calculs de la CNAM :
Il faut prendre la case « honoraires 2019 » et la multiplier par 3,5/12 pour la ramener à 3,5 mois (ou par 106/365 pour les puristes)
Puis calculer le rapport Honoraires2020/Honoraires2019 = A, ce qui permet de déterminer le taux de charges (Tf) applicable en fonction du secteur I ou II et de la spécialité (pour les généralistes secteur I : 29,6 % si A<30%, 30,9% si 30%≤A<60%, et 33,6% si A≥60%). Il existe aussi un taux majoré si A≥ 60%, mais personne ne semble savoir dans quelles circonstances on peut l’utiliser. La prime éventuelle de 400 € a elle disparu comme je l’ai dit plus haut.
La formule c’est DIPA = (H2019-H2020) x Tf (moins les aides éventuelles autres : chômage partiel, IJ COVID, Fond National de Solidarité).
Curieusement le résultat du calcul ne correspond pas à ce qui est affiché sur le téléservice ! mais il est majoré ! serait-ce pour faire taire les velléités de contestation de ceux qui vont toucher quelque chose ?
Et maintenant faites le calcul en remplaçant H2019 par le montant du SNIR 2019 : et vous verrez une différence extrêmement importante, expliquant de ce fait les 43 % de médecins à qui on réclame des indus !
Alors que le Ségur de la Santé (qu’on aurait dû appeler le Ségur de l’hôpital) réévalue les rémunérations des hospitaliers, la CNAM reprend d’une main une grande partie de la compensation partielle des charges des libéraux qu’elle leur avait octroyée de l’autre main ! Où est la logique ? où est la justice ? où est l’équité ?