Chères Consœurs, Chers Confrères,

Le Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité (DIPA) avait été versé rapidement par les CPAM en 2020, mais les règles de calcul retenues n’avaient été fixées par Décret qu’en toute fin d’année (Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020) !
Depuis quelques jours de nombreux confrères reçoivent de leur CPAM des demandes de remboursement pour trop perçu après calcul par les caisses (reprises d’indus)

En cas de demande d’indu par votre CPAM concernant le DIPA :

Je vous conseille d’aller consulter votre compte AMELI où le détail du calcul est indiqué (conformément à la demande de la FMF lors de la réunion syndicats / CPAM en présence de son directeur le 31/08/2021) :

• Soit ce calcul vous satisfait et je vous conseille de demander néanmoins un étalement du remboursement de l’indu sous 12 mois.

• Soit le calcul ne vous satisfait pas (attention par exemple un adhérent a vu des IJ hors période de calcul rajoutées par erreur au montant A, un autre les IJ de sa secrétaire...) et il vous faut le contester par RAR au directeur de la caisse en précisant que vous n’autorisez pas la CPAM à prélever cet éventuel indu sur le règlement de vos tiers-payant.

Je vous rappelle que les déclarations ont été faites par les médecins alors qu’ils ne connaissaient pas encore les règles de cette indemnisation : le décret n’a été publié qu’en toute fin d’année 2020 !

Je vous place ci dessous les éléments essentiels de ce texte :

Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 :
Art. 1er. – L’aide aux acteurs de santé instituée par l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :
1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l’article 1er de l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée

Art. 2. – I. – Le montant de l’aide est déterminé selon la formule suivante : 
Montant de l’aide = (H2019 – H2020) × Tf – A

1° La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l’article 1er (3,5/12)
2° La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er (16 mars au 30 juin 2020)
3° La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes moyennes : taux défini et imposé aux médecins dans le décret selon le secteur d’exercice (1 ou 2) et l’importance de l’activité (voir les annexes du décret).
4° La valeur A correspond au total des indemnités, des allocations et des aides mentionnées à l’article 2...

En clair :
H2019 : correspond au montant total des honoraires sans dépassement, et SANS INCLURE les rémunérations forfaitaires (ROSP, forfait structure…) ce qu’on appelle honoraires conventionnels sur le plan fiscal.
H2020 : correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer sur la période donc n’incluant pas les rémunérations forfaitaires (16 mars au 30 juin).

Et les médecins ont établi leur demande de DIPA alors que les critères définitifs de calcul n’ont été connus qu’à postériori !

Si vous entendez contester cette reprise d’indus vous pouvez solliciter conseils et assistance auprès de la CELLULE JURIDIQUE de la FMF.

Voir également sur le site de la FMF :

• https://www.fmfpro.org/dipa-je-donne-et-je-reprends.html (Richard TALBOT le 24 juillet 2021).

• https://www.fmfpro.org/le-dipa-la-confiance-trahie.html (Corinne LE SAUDER le 31 août 2021).

Confraternellement,

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, FMF Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF

3 rue Villon 69003 LYON
📱 06 09 42 56 95 - 📠 : 09 56 76 12 53
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