Le DIPA (Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité) a été mis en place au printemps 2020 pour faire face aux difficultés financières des médecins libéraux en raison de la baisse d’activité liée au premier confinement.

Le dispositif n’a pas été négocié, mais nous a été imposé par la CNAM qui en a déterminé les modalités, les montants, les taux de charges, et les pourcentages de compensation, car, rappelons-le, ce n’est qu’une compensation partielle.

On a pensé avoir du concret avec la publication du décret du 30/12/2020, mais les dernières réunions que nous avons eues avec la CNAM nous ont appris que cette dernière a une lecture toute "personnelle" de ce décret. Dans ce tableau le récapitulatif de nos divergences :

Reprenons chaque point :

Le principal point de désaccord est la base de calcul.

Si on relit le décret 

 La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l’article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.

et 

 La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.

Qu’est-ce que ça signifie en français de tous les jours ? que les honoraires 2019 intègrent les rémunérations forfaitaires ("le montant total des honoraires") mais que ce n’est pas le cas des honoraires 2020 ("montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer"). Et nous ne facturons pas les rémunérations forfaitaires.

La CNAM ne partage évidemment pas ce point de vue. Elle considère que soit on intègre les forfaits 2019 et 2020, soit on n’intègre rien. Mais ce n’est pas ce qui avait été dit au printemps dernier, et surtout ça ne correspond pas au texte du décret, que M. Fatome n’a évidemment pas le droit d’interpréter "à sa sauce".

On peut tout de même penser que MM. Castex, Véran et Le Maire, qui ont signé ce décret, savent rédiger, et aussi que, dans leur infinie sagesse, ils ont pensé qu’il fallait donner un petit "coup de pouce" aux médecins libéraux.

Et il faut aussi bien voir, d’un point de vue très pratique, que l’intégration des forfaits va fortement impacter le résultat des installés récents, dont les rémunérations forfaitaires augmentent forcément d’une année sur l’autre.

Le délai de paiement : 

Là c’est beaucoup plus simple. Le texte prévoit un calcul définitif (et donc on peut supposer un paiement) "au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l’article 3.". La CNAM elle-même, sur le site de saisie du DIPA, écrivait de même "d’ici la fin de l’année 2020."

Et pourtant maintenant elle évoque un calcul au deuxième trimestre 2021. En langage CNAM, nous savons tous que ça signifie 28 juin 2021 … et donc paiement en juillet au plus tôt. D’après M. Fatome, la CNAM ne sera pas en mesure de connaître plus tôt l’activité des médecins libéraux entre mars et juin 2020 ! Alors que les actes sont comptabilisés en remboursement depuis des mois.

C’est très inquiétant pour la qualité de l’informatique de la CNAM !

Un dernier point : la catégorisation du DIPA. Les AGA voudraient nous le faire comptabiliser en "Gains divers", et donc faire taxer une compensation d’honoraires au tarif des gains non conventionnés ! avec le risque pour certains médecins de dépasser du même coup le seuil d’assujettissement à la TVA.

Alors au final ? La FMF se battra (et a déjà commencé) comme elle le fait toujours pour que l’intégralité du décret du 30/12/20 soit respectée, et que les médecins libéraux reçoivent leur dû dans des délais compatibles avec le bon sens, et pas avec plus d’un an de décalage ! et en honoraires conventionnés évidemment.