Mesdames et Messieurs les Députés,

j’ai bien lu votre proposition de Loi N° 3827 (Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire) et souhaitais vous apporter quelques commentaires.

Je précise exercer la médecine générale depuis 32 ans avec une expérience de 3 années en exercice rural puis 29 années en milieu urbain.

 Vouloir disposer d’un médecin à moins de 20 minutes est un objectif louable notamment en milieu rural mais totalement irréaliste en milieu urbain du fait de la saturation de la circulation à certaines heures : pour exemple la sortie en voiture de mon cabinet est totalement paralysée les jours scolaires aux horaires d’entrée et sortie pendant plus d’une 1/2 heure et il m’est fréquemment arrivé d’attendre le SAMU plus de 20 minutes sur des urgences vitales !

Par ailleurs, vous voulez maintenir de gré ou de force des médecins dans des zones où l’état se désengage massivement en fermant gares, tribunaux, écoles, bureaux de poste et autres services publics ! Le désir de satisfaire ses électeurs est compréhensible, mais si tous et notamment l’état ne font pas le même effort votre initiative est vouée à l’échec.

 La coercition à l’installation, même réduite à une période de 2 ans serait une fausse bonne idée et aboutirait même à mon avis à une accélération de la désertification !

Certes, il est envisageable de limiter les installations en zones surdotées (si tant est qu’il en demeure encore), mais comment voulez-vous contraindre un jeune médecin à s’installer en libéral alors que :

•  La profession s’est largement féminisée et que nos jeunes consœurs ont également une famille et souhaitent exercer sur un temps partiel ?
  
•  le choix s’offre à eux de n’exercer qu’en remplacements ou en tant que salariés ?
  

 Je vous invite à vous imprégner du graphique (en fin de courrier) publié par l’Ordre des médecins qui reprend le mode d’exercice au moment de l’installation (en rouge le salariat et en bleu le libéral) et vous constaterez que le mode libéral n’a plus la préférence des jeunes médecins au profit du salariat et que le mouvement est amorcé depuis longtemps !

Introduisez de la coercition et l’hémorragie hors du secteur libéral va s’accélérer. Ou alors il vous faudrait créer des postes salariés mais le coût pour le système de santé s’en verrait majoré.

 Vous avez pu observer que l’incitation à l’installation ne donnait pas de résultat, la coercition à mon avis serait encore pire, il vous reste à analyser les causes de ce refus de choix de mode d’exercice. Pourquoi le secteur libéral est-il devenu un véritable repoussoir pour les jeunes ?

Je peux vous en dresser la liste non exhaustive :

•  Absence de reconnaissance du travail sacerdotal des médecins généralistes,
  
• Absence de plan de carrière.
  
• Engagement de l’Etat non tenus : par exemple suppression d’un trait de plume du contrat référent des MG, avantage conventionnel comme l’ASV en grand péril...
  
• Rémunération en totale inadéquation avec la charge de travail
  
• Amplitudes horaires sacrifiant la vie familiale et les loisirs,
  
• Harcèlement administratif dont vous (les Parlementaires) êtes directement responsables ayant voté au fil des ans et des LFSS un millefeuille de textes clouant au pilori les médecins : création de l’ordonnancier bizone, art D315, L162-1-14, L162-1-15, et L133-4 qui est sans doute le pire de tous permettant au directeurs de CPAM de réclamer aux médecins le remboursement de prestations qu’ils ont certes prescrites mais dont ils n’ont pas encaisser 1 centime !
  
• PDS (1) qui est devenue intenable dans nombre de territoires par manque d’effectifs et nécessiterait une professionnalisation, qui est théoriquement basée sur le volontariat des médecins mais occasionne des réquisitions chaque fois qu’il n’y a pas suffisamment de volontaires ! Et pour laquelle votre collègue de l’UMP JP DOOR vient de découvrir que les médecins qui y participent ne bénéficient pas d’une couverture assurantielle alors que cela fait 6 ans que la FMF" data-scaytid="88">FMF questionne l’Ordre des médecins, les Parlementaires et l’Etat sur le sujet des assurances au cours de la PDS et du respect de la législation sur le repos compensateur dans l’indifférence générale ! Je peux même témoigner personnellement d’avoir questionné sur le sujet des assurances la Ministre Roselyne BACHELOT au Ministère de la Santé lors d’une réunion préparatoire au plan grippe H1N1 sans réponse sérieuse de sa part.
  
• Fiscalité pénalisante par rapport aux salariés.
  

 Rendez son attractivité à l’exercice en libéral et vous constaterez la reprise des installations, parce qu’il n’y a jamais eu autant de médecins formés en France, il ne s’agit pas d’un problème de numérus clausus mais bien d’un refus des jeunes de l’installation en libéral parce que cet exercice est devenu, largement de votre fait, un repoussoir.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è

CELLULE JURIDIQUE de la FMF

(1) PDS : permanence des soins