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DE LA FAC À LA CARMF (4/4)

Publié le 1er décembre 2014, par Olivier PETIT

Cher confrère,

Voici la quatrième et dernière partie de notre communication sur la vision de la FMF à propos de notre retraite CARMF.
Nous vous en souhaitons bonne lecture.

Bien confraternellement.


QUATRIÈME PARTIE


CAS PARTICULIER : LES COTISATIONS DES MÉDECINS À FAIBLES REVENUS

Le niveau des cotisations retraite reste pour l'instant acceptable pour les confrères à revenu moyen : pour 90 000 Euro de BNC les cotisations 2015 représenteront 16 264 Euro soit 18,07% du revenu pour les S1 et 20 624 Euro soit 22,92% pour les S2.

Cependant il faut absolument noter que pour les confrères à bas revenus nets (BNC 30 000 Euro) actifs, les cotisations retraite pour 2015 représenteront 8 262 Euro soit 27,54% du revenu pour les S1 et 11 782 Euro soit 39,27% pour les S2 ! En 2017 du fait des seules augmentations des cotisations dans le régime ASV elles représenteront pour les mêmes revenus 28,07% du revenu pour les S1 et 40,87% pour les S2 ! ! En 2011 avant la réforme de l'ASV (avec aussi un peu moins de cotisations RC et surtout de RB) c'était 24,77% et 33,97%…

C'est un argument de plus pour fermer le régime ASV et remplacer ce boulet par un avantage non différé, sans quoi le risque est grand que les confrères à faibles revenus (pour un temps complet) quittent petit à petit l'exercice libéral, et que le nouveaux diplômés voulant exercer à temps choisi préfèrent l'exercice salarié. Alors, le régime ASV : stop ou encore ? 


RETOUR SUR LE RÉGIME ASV

Est-il crédible d'envisager la fermeture du régime ASV ?

Nous avons parfaitement conscience que cet objectif est politiquement difficile à atteindre, mais ce ne serait néanmoins que justice.

Et le coût pour l’État n'est pas si élevé qu'on veut nous le faire croire : en 2011 les allocations ASV se sont élevées à 600 millions Euro, qui furent payées par :
- Les médecins pour 250 millions de cotisations (125 M par les S1, 125 M par les S2)
- Les caisses pour 250 millions de participation (double des cotisations des S1)
- Les réserves pour 100 millions.

Le vrai prix à payer par l’État et les caisses (en plus de ce qui est versé actuellement) pour la fermeture du régime est donc de 350 millions d'Euro par an.
Et encore entre temps comme vous avez pu le constater la valeur du point ASV, après 13 ans de blocage, a été abaissée de 15,55 à 14 ou 13 Euro selon la date de prise de retraite. En conservant la valeur de 13 Euro le surcoût serait même réduit à 300 millions d'Euro par an.

Et n'oublions pas que la poursuite du régime, avec attribution de points supplémentaires liés à la cotisation proportionnelle, va majorer les droits à payer par les surcotisations des médecins… mais aussi celles des caisses pour les S1 ! Donc l'argent est là.

Ainsi les chiffres montrent que la fermeture du régime est une hypothèse sérieuse. Sa réalisation est une question de rapport de forces entre tutelles et médecins, et de reconnaissance par l’État et son intermédiaire (les caisses) de la parole donnée sinon de l'écrit.


DANS L’INTÉRÊT DE TOUS

La FMF demande instamment aux tutelles d'approuver au plus vite la demande de modification des statuts généraux pour permettre l'affiliation à la CARMF des remplaçants non encore thèsés, leur permettant de commencer à acquérir des trimestres de cotisations retraite.

La FMF demande instamment aux autres syndicats de veiller lors des discussions conventionnelles à ce que toute proposition pouvant avoir des conséquences sur la retraite des confrères soit analysée par ses médecins chargés de cet aspect de notre exercice. Elle leur propose aussi de solliciter dans ce cas de façon systématique l’avis technique de la CARMF (exemple du CAS qui augmente mécaniquement la dépendance aux caisses dans le régime ASV).


AU TOTAL

On a vu que les régimes bien gérés (RC et RID) le sont par la CARMF, et que plus l’État interfère dans la gestion des régimes, plus les déséquilibres s’accentuent. Aussi faut-il conserver à la CARMF son autonomie de gestion pour les RC et RID et l’affranchir au maximum dans l’avenir (au sein de la CNAVPL) des interventions de l’État dans le Régime de Base, tandis que la fermeture du Régime ASV avec paiement par l’État des droits acquis est la solution la moins coûteuse pour celui-ci à terme, et la plus juste et la plus solidaire pour les confrères de toutes générations. Ainsi faut-il éviter toute hausse des cotisations imposée par une mauvaise gestion et non par une amélioration du service rendu aux confrères.

Mais s’il n’y a pas de renouvellement des cotisants tout cela ne servira pas à grand-chose quand au but recherché. En effet la démographie libérale reste l’élément fondamental de l’équilibre de nos régimes de retraite. L'exercice libéral doit donc impérativement être attractif, plus que l'exercice salarié en particulier.

La condition sine qua non de la retraite honorable et pérenne méritée à laquelle aspirent tous les confrères est donc le retour de la rémunération des médecins libéraux à un niveau à la hauteur des exigences de notre métier. Tout en découlera : le renouvellement des médecins libéraux qui assurent le maillage territorial de premier et second recours grâce aux installations des jeunes confrères rassurés et motivés et leur capacité à cotiser à la CARMF à des régimes bien gérés par celle-ci, ce qui assurera mécaniquement la pérennisation de nos retraites.

C’est bien «de la fac à la CARMF» qu’il faut visualiser la carrière du médecin libéral pour qu’elle ait un déroulement cohérent et aboutisse à une retraite méritée et honorable.

Ce projet cohérent, c’est ce que défend la FMF avec sa proposition de nouvelle convention pour demain.


RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA FMF SUR LA RETRAITE

RÉGIME DE BASE (RB):
  • -Autonomie de la CNAVPL.
  • -Plafonnement de la compensation nationale.
  • -Réflexion sur la limitation des cotisations des retraités actifs.
RÉGIME COMPLÉMENTAIRE (RC):
  • -Autonomie de la CARMF.
  • -Soutien à la réforme des 62 ans proposée par la CARMF.
  • -Demande de la possibilité d’une cotisation facultative.
RÉGIME INVALIDITÉ DÉCÈS (ID):
  • -Autonomie de la CARMF.

RÉGIME ASV:
  • -Fermeture du régime ASV avec paiement par ceux qui ont fait les promesses (État et caisses) des droits acquis jusqu’à extinction du dernier droit.
  • -Remplacement pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables par des avantages conventionnels immédiats (les médecins ne veulent plus d’avantages différés).
AUTRES PROPOSITIONS:
  • -Permettre aux remplaçants non thèsés de s’affilier à la CARMF.
  • -Demande systématique d’un avis technique à la CARMF avant toute signature conventionnelle ou d’avenant ayant un impact sur la retraite des médecins.
  • -Remise à niveau des revenus nets des médecins libéraux.

Dr Olivier PETIT, CELLULE RETRAITE FMF
mel: petit-olivier@wanadoo.fr

Dr Jean-Paul HAMON,
Président de la  FMF
mel: jp.hamon.dr@wanadoo.fr

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