“Il n’y a pas de quotas sur les arrêts de travail”
Quand Stéphanie Rist, ministre de la santé, joue avec les mots et cache la vérité aux patients.
Le 10 janvier 2026, alors que des milliers de soignants manifestent contre les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 2026, Stéphanie Rist, ministre de la santé, affirme sur France Inter au micro d’Eric Delvaux : « Il n’y a pas de quotas sur les arrêts de travail ». Cette phrase trompeuse est reprise comme titre du podcast de l’émission.
Or, Stéphanie Rist ne dit pas tout, loin de là.
S’il n’y a effectivement pas de quotas sur les arrêts de travail dans la loi de financement de sécurité sociale 2026, ils seront bien présents dans la loi anti-fraude sociale.
Cette loi a été présentée et défendue au Sénat par Stéphanie Rist elle-même. Elle a été adoptée par la majorité des sénateurs le 18/11/2025. Elle est actuellement à l’Assemblée Nationale et il ne manque plus que le vote des députés pour qu’elle soit promulguée.
En fait, ces quotas sur les arrêts de travail existent déjà. Aujourd’hui, si un medecin dépasse un certain seuil de prescriptions d’arrêt de travail variable en fonction de son lieu d’installation et déterminé par un algorithme opaque, deux solutions s’offrent à lui :
- Soit il accepte une Mise sous Objectifs (MSO) ;
- Soit il la refuse et on lui impose une Mise sous Accord Prealable (MSAP).
En cas de MSO, il s’engage à diminuer de façon contractuelle le volume de ses arrêts maladie de 20 à 30% dans les 6 mois et ce, qu’ils soient justifiés médicalement OU NON !
S’il n’y parvient pas, il risque une amende pouvant atteindre 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale soit 16020 euros en 2026 (15700 euros en 2025)
S’il refuse la MSO, il se voit imposer une MSAP, c’est à dire que pendant 6 mois, toutes ses prescriptions d’arrêts de travail sont soumises à l’accord préalable du médecin conseil de la CPAM. La justification médicale est systématiquement vérifiée.
L’article 17 de la loi anti fraude sociale va rendre la MSO obligatoire sans possibilité de MSAP. Dans le texte de loi, l’article 17 se trouve au titre II: « Adapter les leviers de luttes nouvelles aux nouvelles formes de fraudes et renforcer les sanctions », et chapitre 2: « renforcer les sanctions administratives et pénales »
Donc l’article 17 s’intéresse bien à une fraude sociale, en l’espèce le volume de prescriptions des arrêts maladie jugé trop élevé pour un médecin donné.
Il prévoit de modifier l’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale en permettant d’enjoindre les médecins de diminuer leurs prescriptions sans qu’on s’intéresse à la notion de justification médicale (c’est la MSO obligatoire).
Dans la version actuelle du II de l’article L162-1-15 du Code de la Securité Sociale, la MSO est « proposée ». Dans la future version elle sera exigée !
Ce sera bien une injonction, le médecin étant suspecté de frauder.
Dans la nouvelle version, la 2e phrase du II de l’article L162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale sera supprimée. Ainsi, le médecin suspecté ne pourra plus refuser au profit d’une validation préalable systématique de ses prescriptions d’arrêts de travail par le médecin conseil de la sécurité sociale : en conséquence, c’est la disparition de la MSAP.
L’étude d’impact de la loi anti-fraude sociale prévoit un décret d’application qui donnera un taux de prescription d’arrêts de travail au-delà duquel le médecin se verra imposer une MSO.
Tout ça pour décharger l’assurance maladie de sa responsabilité de mission de contrôle des arrêts maladie selon la même étude d’impact !
En jouant sur le mots et en ne disant pas tout, Stéphanie Rist cache la vérité aux patients, ce qui jette le discrédit sur la parole des médecins.
Cet article de la loi anti-fraude est l’un des motifs de la grève actuelle des médecins libéraux. Il est honteusement démagogique et vise à faire des médecins les boucs émissaires de l’augmentation des arrêts maladie dont les causes sont multiples. Il fait porter au médecin une responsabilité statistique et il légitime le délit statistique dénoncé depuis des années par la FMF.
Il mettra en difficulté les médecins qui risqueront une amende conséquente s’ils dépassent un certain seuil de prescriptions d’arrêts maladie, même s’ils sont justifiés médicalement. Au final, ce seront les patients les premiers pénalisés.