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COMMUNIQUE DE LA CELLULE JURIDIQUE

Publié le 19 janvier 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Application de l’Avenant n°8, réflexions sur la CPN du 17 janvier 2013
Les syndicats signataires feignent de découvrir qu’ils ont sacrifié le secteur 2 !
Suite à la dernière CPN du 17 janvier 2013, les 2 syndicats polycatégoriels signataires de l’avenant 8, la CSMF et le SML, se réveillent et font de la surenchère dans la rodomontade avec des communiqués de presse guerriers, qui, même s’ils tentent de coller à l’actualité de ce début d’année donnent l’image lamentable du pompier pyromane qui tente désespérément d’éteindre l’incendie qu’il a lui même allumé !

En effet, de la volonté de maîtriser les suppléments d’honoraires qualifiés « d’excessifs » par le candidat Hollande devenu Président de la République, nous en sommes arrivés le 25 octobre 2013 à la signature d’un avenant par les Dr CHASSANG, JEANBRUN et LEICHER mettant fin sous 3 ans au secteur 2, sans pour autant revaloriser le secteur opposable afin de permettre le maintien d’une médecine libérale de qualité en France.

Aujourd’hui la CSMF dit « qu’elle bloquera la machine à sanctions de l’Assurance Maladie... »
La CELLULE JURIDIQUE (CJ) de la FMF affirme qu’il ne s’agit là que de mots, les commissions paritaires régionales (CPR) et nationale (CPN) étant constituées à parité de représentants des médecins et des caisses, pour obtenir la majorité il faudrait déjà que l’ensemble des représentants des médecins soient présents et en plus qu’un représentant des caisses votent avec eux !

La CSMF « dénonce le dispositif de suivi des pratiques tarifaires excessives... »
La CJ de la FMF rappelle au Dr CHASSANG que c’est bien le texte qu’il a avalisé qui permet ce harcèlement !

La CSMF « prend l’engagement de défendre les médecins inquiétés dans le cadre des commissions paritaires régionales (CPR) et donnera consigne à ses représentants dans ces commissions de faire obstacle aux sanctions éventuelles afin que tous les cas soient renvoyés à l’arbitrage de la commission paritaire nationale... »
La CJ de la FMF, aux vues de son expérience nationale dans la défense des confrères sans aucun prosélytisme syndical, devant les pôles de contrôles des CPAM, au sein des CPL et des commissions des pénalités, demande seulement à la CSMF si cet engagement se fera à la manière dont la CSMF défend actuellement les médecins ?

La CSMF prétend qu’elle « a signé l’avenant n°8 pour deux raisons majeures qui concernent tous les médecins : une première étape de revalorisation du secteur 1 pour 470 millions d’euros et le contrat d’accès aux soins qui est en réalité un secteur optionnel très amélioré... »
La CJ de la FMF constate que les médecins n’ont pas encore bénéficié de la moindre revalorisation mais que déjà les sanctions se profilent !
La CJ de la FMF rappelle à la CSMF que la mise en œuvre du contrat d’accès aux soins n’est qu’hypothétique : il ne peut entrer en vigueur que sous la condition que 30% des médecins y adhèrent !

Les médecins étaient habitués aux "usines à gaz" comme les RMO ou le parcours de soins qu’ils devaient aux bons soins de leurs syndicats signataires, mais l’avenant n°8 est une première :
En 2013 "pay to pass" à remplacé le "take the money and run" !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
LYON, 69003

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