L’avenant 9 en vigueur depuis le 1er avril 2022 (pour sa partie nomenclature) a accordé aux DOM une majoration sur les actes cotés en CCAM. Certains ont été revalorisés de façon explicite (en particulier des actes dentaires et d’anatomopathologies-pathologie), les autres bénéficient (théoriquement) d’une majoration de 3% notée dans l’annexe II de l’avenant 9 :
Enfin, au premier jour du mois suivant l’expiration du délai défini à l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les actes CCAM ne bénéficiant pas à ce jour de coefficient de majoration dans les DROM sont majorés d’une valeur correspondant à 3 % lorsqu’ils sont réalisés dans un DROM. ».
Pourquoi théoriquement ? parce que par exemple l’acte YYY490 de supplément d’ECG à domicile n’y a pas droit, pas plus que les modificateurs M, P, U, R, S…
Les médecins des DROM ont évidemment interpellé la CGSS (la CPAM des DROM) pour obtenir la liste des tarifs actualisés, la réponse (en plus poli mais ça revient à ça) a été « Démerdez-vous avec le site de la CCAM en ligne ! ».
Donc la procédure, pour CHAQUE acte CCAM (qui en compte 7500), c’est d’aller sur le site de la CCAM en ligne, de taper le code, de cliquer sur « Rechercher » (on ne peut pas valider avec le retour charriot), puis d’aller tout en bas cliquer sur « Voir la fiche détaillée » :
et là de sélectionner l’onglet tarification, qui permet de voir que c’est acté pour l’ECG
mais pas pour le supplément d’ECG à domicile
Où est la logique ?
Où est l’aide de la CGSS ? qui n’hésite par contre pas à rejeter les factures « non conformes ».
Un des problèmes est en particulier de savoir COMMENT on arrondit un tarif qui se retrouve avec 4 chiffres après la virgule : au plus près ? au-dessus ? au-dessous ?
Et l’autre est l’intégration de la CCAM DOM dans les TLA portables. Les TLA sont déjà un marché de niche pour les constructeurs (il n’y a qu’en France qu’on les utilise), mais la CCAM pour TLA dans les DOM, c’est une niche dans une niche. Il n’est pas difficile avec la liste des codes de flasher la carte mémoire qui contient la CCAM dans les TLA, mais il est compréhensible que les constructeurs ne veuillent pas se lancer dans un tel développement sans une liste des codes CCAM actualisés. Que la CGSS ne veut pas fournir !
Presqu’un an après la mise en application de l’avenant 9, la situation est bloquée par la maltraitance de la CGSS.
Seules quelques initiatives syndicales permettent d’y voir un peu plus clair. La FMF a ainsi mis à jour sa page d’aide à la cotation avec une page dédiée CCAM DOM, d’autres ont fait de même ou édité des plaquettes informatives, mais une fois de plus il nous faut pallier avec les moyens du bord les insuffisances (pour ne pas dire les incompétences) des caisses.