URSSAF, impôts & CARMF : obligation de télépaiement et de télédéclaration.

La simplification administrative est en marche Pour les professions libérales le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est passé au 1er janvier 2015 de 25 000 € de cotisations et contributions payées en 2013 à 19 020 € de revenu professionnel en 2013, et à 7723 € de revenus […]

Insaisissabilité

Protégez-vous des créanciers. Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique {Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité ?} En principe, les médecins libéraux disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de […]

Exonération fiscale des rémunérations de PDS

Vous déclarez peut-être trop de revenu à l’administration fiscale, et vous lui faites donc des cadeaux ! En application de l’article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins […]