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CARMF CNAVPL : la FMF en désaccord avec les préconisations de la Cour des comptes !

Publié le 27 septembre 2013, par Olivier PETIT

Rapport sur les caisses de retraite des professions libérales : la FMF en désaccord avec les préconisations de la Cour des comptes !

La FMF a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes concernant la caisse de retraite des professions libérales et ses sections professionnelles.

La Cour des comptes y indique bien que ces professions ont une traditionnelle totale autonomie de gestion et que les sections professionnelles ont créé des réserves pour l’avenir.

La FMF observe que Cour des comptes estime mal équilibré car mal géré le régime de base des professions libérales. Mais la FMF relève que la Cour note que cette gestion est très largement handicapée dans son équilibre par le poids de la compensation nationale qui représente 60% des allocations servies. C’est cette compensation nationale excessive qui creuse le déficit : sans elle le régime serait bénéficiaire. La Cour reproche donc au futur noyé de ne pas réussir la traversée de l’Atlantique à la nage avec la ceinture de plomb dont on l’a lesté !

Concernant les régimes complémentaires, la FMF constate que la Cour des comptes est ennuyée de cette autonomie de gestion et souhaite voir fusionner les différentes caisses en une seule, ce qui imposerait la mutualisation des réserves et des cotisations. Mais, comme l’indique la Cour, dans les différentes caisses les cotisations ne sont pas les mêmes et les allocations non plus. Une telle décision entraînerait donc une spoliation des cotisants des caisses ayant anticipé plus fortement le creux démographique à venir en piochant dans les régimes les plus "fourmis" (dont la CARMF) pour distribuer aux régimes considérés par la Cour comme les plus "cigales". C’est inacceptable.

La FMF demande aux éminents membres de cette Cour de prendre en considération, avant de s’en servir comme prétexte de mauvaise gestion par les caisses de retraite des libéraux, le fait que les régimes de retraite PCV (prestation complémentaire vieillesse, nom actuel des régimes ASV, chacun aura apprécié le glissement sémantique) sont effectivement très mal gérés mais que ce fait est celui des tutelles, validé par certains syndicats, mais pas de nos caisses de retraite. La FMF déplore que la Cour des compte souhaite voir balayés les efforts (passés et actuels, et même futurs par le blocage persistant de leurs honoraires) des médecins en voulant transformer le régime spécial qu’est le régime ASV en un banal régime de retraite. Ce serait, c’est déjà, un reniement certes légal mais immoral des engagements de l’Etat.

La FMF souhaite que les libéraux restent des libéraux et demande à la Cour des comptes et au gouvernement le retrait ce l’article 32, rédigé sans concertation, laissant les sections professionnelles de la CNAVPL et particulièrement la CARMF en ce qui concerne les médecins mettre elles-mêmes en place les nécessaires mesures d’équilibre, en l’état des statuts.

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