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Bêtisier des caisses, le nominé est la CPAM DE LA HAUTE LOIRE

Publié le 28 mai 2020, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

je vais donc vous résumer mes échanges avec la CPAM de la Haute-Loire :

J’ai vu en télé consultation de médecine générale un patient le 02 mai 2020, facturation d’un TCG à 25 € à la CPAM de la Haute-Loire.

La TCG a été faites dans le cadre des mesures dérogatoires mais sur un patient connu, un ancien patient qui a quitté Lyon à sa retraite ; je ne suis pas le médecin traitant actuel et j’ai utilisé la solution de TLC sécurisée du GCS SARA de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Bon point, la CPAM 43 accepte l’envoi d’une FSP par mail sur son adresse : <teleconsultationPS.cpam431@assurance-maladie.fr>

En revanche, la CPAM ne me règle qua la part AMO, soit 17,50 € !

Je me permets une réclamation numérique par AMELI PRO qui me vaut le courrier que je place en PJ d’un « correspondant de l’assurance maladie » qui apparemment méconnait totalement la situation liée au COVID-19 et les mesures dérogatoires législatives prise par le directeur de la CNAM Nicolas REVEL !
Elle ne doit lire ni le JO, ni les lettres-réseaux de la CNAM ni même le site AMELI !

j’ai donc souhaité assurer sa FMSC (Formation Médico-Sociale Continue) en lui adressant la mise à niveau nécessaire :

Madame,
La réponse que vous m’avez adressée le 18 mai concernant une réclamation pour le règlement incomplet d’une Télé Consultation en TIERS PAYANT est surprenante !
Je vous rappelle que seule la part AMO (17,50€) a été réglée et vous précisez que les règles d’exonération du ticket modérateur sont les mêmes que pour une consultation en présentiel !!
Apparemment vous n’avez pas suivi l’actualité (COVID-19) ni consulté les lettre-réseau de la CNAM qui précisaient les mesures dérogatoires prises par le gouvernement par Décrets (entre autres prise en charge à 100% des télé consultations) :
- Décret 2020-227 du 9 mars 2020
- Décret 2020-277 du 20 mars 2020

Vous pouvez également disposer de cette info sur le site AMELI  :

https://www.ameli.fr/manche/medecin/actualites/covid-19-mesures-derogatoires-de-prise-en-charge-en-ville :

« Quelle prise en charge et comment facturer ? Pendant la période de l’épidémie, toutes les téléconsultations, quel qu’en soit le motif, sont prises en charge à 100 % pour tous les patients par l’Assurance Maladie, afin de simplifier la facturation. Les règles du parcours de soin et de la connaissance préalable du patient restent applicables pour ces téléconsultations sauf pour les patients infectés par le Covid-19 ou susceptibles de l’être. »

Vous me direz que de temps perdu pour 7,50€ ! Mais c’est à la fois pour le principe et en pensant aux assurés et confrères de la Haute-Loire que j’ai fait cette remarque, sans doute ont-ils été spoliés sur les remboursements pendant la crise du Covid-19, ceci s’ajoutant à la MGEN qui retraite à la main toutes les FSE de patients vus en EHPAD leur informatique rejetant l’associant MD+MU !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE de la FMF

PS : Habituellement ce modèle de lettre péremptoire de l’assurance maladie n’est pas signé, mais là l’auteur avait eu la courtosie de s’identifier ce qui m’a permis de lui répondre nominativement. La présidence du syndicat m’a prié de l’anonymiser.



 Epilogue : J’avais inscrit ce sujet à la CPR Auvergne Rhône-Alpes du 17 juin mais ce point semble avoir été réglé en « interne » le secrétariat de la commission m’en informant avant sa tenue, et effectivement j’ai reçu quelques jours plus tard un courrier daté du 11 juin, signé du directeur de la CPAM 43, m’informant de la « réponse erronée » qui m’avai été faites précédemment sans toutefois s’en excuser. (voir courrier ci-dessous)

Documents à télécharger

cpam_43.jpg

cpam_43-2.jpg

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