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Avenant n°9 et télémédecine

Publié le 9 octobre 2021, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

L’avenant 9 à la convention médicale (Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l’avenant n°9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016) concerne entre autres la télé médecine (au niveau de son article 2 : Renforcer le recours et le développement de la télémédecine) en apportant des évolutions notamment en ce qui concerne la téléexpertise (TE).

Le volume d’actes d’un médecin conventionné en téléconsultations (TC) et téléexpertises (TE) ne peut dépasser 20% de son volume d’activité globale sur une année civile.

Les mesures concernant la TC s’appliquent immédiatement, et au mois d’avril 2022 pour la TE.

1. La téléconsultation :

  • Possibilité de suivre un patient en présentiel et en TC selon les besoins,
  • Disparition de la notion de connaissance préalable du patient et de la territorialité pour les TC en MG quand le patient réside en zone sous-dense ou quand il n’a pas de médecin traitant (MT), et autant pour la MG que les autres spécialités, quand il est orienté par le régulateur du SAS (Service d’Accès aux Soins).
  • « Les partenaires conventionnels examineront dans le cadre d’un groupe de travail spécifique l’opportunité de développer et de valoriser de nouveaux modes de communication sans contact entre le patient et le médecin, y compris la téléconsultation par téléphone, quand la vidéotransmission n’est pas possible ainsi que l’usage de la messagerie sécurisée de santé avec les patients. »
  • Le compte rendu (CR) de la TC est établi et archivé par le médecin téléconsultant, il est transmis au médecin traitant (MT) et au médecin ayant sollicité l’acte (télé requérant) s’il n’est pas le MT (exit le DMP ? L’avenant n° 6 qui introduisait dans le droit commun la TC imposait de déposer un CR dans le DMP « quand il existait  »)
  • Dans le cadre du forfait thermal, les 3 consultations incluses dans le forfait peuvent être réalisées en TC.


La téléexpertise :

  • L’ensemble des patients peuvent bénéficier d’une TE après avoir été informés des conditions de réalisation et donné leur consentement.
  • Les 2 niveaux précédents (TE1 et TE2) disparaissent au profit d’un seul niveau.
  • « Un groupe de travail spécifique sera lancé avant la fin de l’année 2021 pour étudier les conditions de mise en œuvre d’une téléexpertise dite synchrone entre les professionnels de santé requis et requérant. » (NDLR : l’intérêt de la TE est le mode asynchrone le mode synchrone étant très difficile à mettre en œuvre sauf peut-être pour le changement de MT à l’entrée en EHPAD !)
  • La rémunération est de 20€ pour le médecin requis dans la limite de 4 TE par an et par patient.
  • L’acte de TE pour le patient admis en EHPAD amené à changer de MT est facturable par le nouveau et l’ancien MT.
  • La rémunération du médecin requérant pour son travail de coordination est de 10 € par téléexpertise dans la limite de 4 par an et par patient.

Ces mesures en faveur de la TE sont censées en favoriser le développement mais les craintes au niveau de la l’assurance sont un emballement des dépenses.

 

Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, Lyon 3è, Cellule Juridique FMF

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