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Avenant 7 : Halte à la discrimination et à l’immixtion dans la vie hors convention des médecins libéraux !

Publié le 5 juin 2019, par Corinne LE SAUDER

Comment peut-on faire un avenant dans la convention médicale pour les libéraux en préjugeant de ce que fait le médecin en dehors de cette activité libérale ?

Aussi imaginons deux médecins associés partageant le même cabinet et donc travaillant 3 jours par semaine au cabinet (soit au moins un ETP salarié avec l’administratif et les visites).

  • Si l’un d’eux fait une demande pour avoir un assistant 1/2 ETP (donc à moitié temps avec ce médecin..) et si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 30ème percentile et le 50ème percentile : l’objectif attendu sera de +25 %.
    Comment fera-t-il pour faire 25% de plus avec un assistant qui sera là la moitié du temps de ce médecin sans allonger sa journée ?.... cela est impossible
  • Et encore mieux : Si les 2 médecins demandent un ETP d’assistant on arrive à +50% à deux ...pour bénéficier de ce contrat …
  • Par contre si ce médecin a une activité mixte (libérale et hospitalière) et est dans cette configuration (il se situe entre 30 et 50%), il ne devra pas atteindre les 25% de plus pour bénéficier d’un ½ ETP assistant voire même d’un ETP en zone sous dense sans faire 35% de plus en libéral. Les deux confrères associés en zone sous dense devraient en faire 70% de plus à eux deux pour avoir chacun un assistant !


A l’heure où tous nos futurs et nos jeunes médecins (homme et femme) comprennent que la vie est courte et n’est pas faite que pour la travail, cet avenant 7 fait fi de l’avenir médical car aucun jeune et moins jeune dans cette situation fréquente ne pourra prétendre à bénéficier de ce contrat .


Cet avenant est une discrimination manifeste et un jugement inique de la caisse. Elle se permet de juger de la vie hors conventionnelle et de faire des différences pour bénéficier d’une aide conventionnelle aux médecins dits à temps partiel qui correspond à un ETP s’ils étaient salariés.


C’est une immixtion dans la vie hors convention donc ne rentrant pas dans le champ conventionnel …

Comment a –t-on pu en arriver là et comment des syndicats pourraient-ils signer cela ?


Nous sommes dans un système inacceptable : a-t-on la même chose en miroir à l’hôpital ?

Non, un médecin hospitalier travaillant 3 jours par semaine aura un personnel administratif identique qu’il rentre chez lui après son travail ou qu’il aille exercer en libéral après (si son contrat de travail l’y autorise) …


Pourquoi tant de discrimination ?.... l’avenant 7 doit être revu, cela a pourtant été demandé plusieurs fois en réunion de négociation par la FMF.

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