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ALD30 et changement de régime

Publié le 19 septembre 2012, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

RAM - RSI le 26 juillet 2012 : « Madame, à la suite de votre changement de régime d’assurance maladie, et pour éviter toute discontinuité dans la gestion de votre dossier médical, il vous appartient de faire rédiger un nouveau protocole de soins à adresser sous pli confidentiel à Monsieur le Médecin Conseil ... »



JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5131, texte n° 31 

Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l’assuré lors d’un changement d’organisme d’assurance maladie 

« Lors d’un changement d’organisme d’assurance maladie du fait d’un changement de département ou de régime d’affiliation, les assurés bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur (par exemple, au titre d’une affection de longue durée ALD ou d’une prise en charge post-ALD) devaient jusqu’ici réitérer leur demande d’exonération auprès de leur nouvel organisme gestionnaire, ce qui constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture de droits pour les intéressés.
Le présent décret met fin à cette situation en prévoyant que le changement d’organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l’exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.
 »

Commentaire de la CELLULE JURIDIQUE de la FMF

Monsieur le Directeur, il vous appartient de vous informer des dernières dispositions législatives et d’en informer vos subordonnés afin qu’ils ne réclament pas, en toute illégalité, des démarches inutiles aux assurés sociaux dépendant de votre régime !

Ci dessous le courrier du RSI à gauche et le JO à droite

Marcel Garrigou-Grandchamp, CELLULE JURIDIQUE

PDF - 75.8 ko
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012
PDF - 484.9 ko
Lettre du RSI d’Alsace

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