×
 

Actualités

Actions de "sensibilisation" des patients aux ARRÊTS MALADIE

Publié le 20 mars 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Depuis quelques semaines les CPAM ont lancé des actions de sensibilisation des assurés aux arrêts de travail ...
En France, Interrogez votre voisin au hasard sur les assurés qui « se mettent en arrêt » (cette formule ne manque d’ailleurs pas de m’agacer comme si c’était l’assuré qui décidait et que l’avis de son médecin traitant était inexistant) la plupart vous diront que c’est fréquent mais qu’eux mêmes ne sont pas concernés, ce sont LES AUTRES !

Les responsables politiques en sont persuadés, les médias en sont persuadés, les responsables des CPAM en sont persuadés au point qu’ils "gonflent" les chiffres (sans doute pour ne pas déplaire aux premiers) au moyen du stratagème de la convocation au dernier jour d’arrêt : voir le blog de mon Confrère Christian LEHMANN.
Les français en sont donc convaincus du fait du matraquage politico-médiatique qu’ils subissent.

10% d’arrêts maladie seraient injustifiés selon l’UNCAM, 2% dans mon expérience personnelle de contrôle, cela fait quand même 5 fois moins ! Et dans mon activité de généraliste je vois beaucoup plus de salariés qui, malades, ne peuvent interrompre leur activité pour des raisons financières que le contraire ; bien entendu il y a des disparités et de grandes injustices en France (voir ICI) la possibilité d’interrompre son travail en maladie étant corrélée au nombre de jours de carence appliqués et à leur éventuelle prise en charge par une assurance.

Les CPAM qui appliquent les directives nationales (UNCAM) ont apparemment reçu la consigne de sensibiliser les patients aux arrêts maladie (voir en PJ les courriers identiques des CPAM de l’Oise et du Rhône).

Un employeur avait eu la même idée, mais les syndicats de travailleurs ont saisi la justice qui leur a donné raison en février 2013.
La Cour de Cassation dans un arrêt repris ci-dessous «  a fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient, en raison de leur état de santé, une discrimination indirecte caractérisée malgré le caractère apparemment neutre du dispositif. Dès lors, elle a à de bon droit ordonné qu’il soit mis fin au dispositif ... »

Il parait alors légitime de se poser la question de l’opportunité de telles actions.

Est-il logique de permettre aux CPAM ce qui a été jugé illégal pour un employeur par la justice de notre pays ?

Est-il logique de permettre au CPAM cette discrimination entre les malades et les biens portants, un peu comme une double peine, « salauds de malades » dirait un célèbre humoriste !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, FMF CELLULE JURIDIQUE

Source : Cass / Soc. 12 février 2013 - pourvoi n°11-27689

Un dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie, constitue une discrimination liée à la santé.
Un syndicat a saisi le TGI afin notamment qu’il soit défendu à l’employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l’encontre des salariés absents pour maladie. En effet, l’employeur avait mis en oeuvre une méthode dite de "sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production" et procédait dans ce cadre à des entretiens "retour d’absence" quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence, cet entretien donnant lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné.
Le tribunal a fait droit à la demande, ordonnant à l’employeur qu’il soit mis fin au dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie. L’employeur décide de se pourvoir en cassation.
Dans un arrêt, la Cour a considéré que la cour d’appel a fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient, en raison de leur état de santé, une discrimination indirecte caractérisée malgré le caractère apparemment neutre du dispositif.
Dès lors, elle a à bon droit ordonné qu’il soit mis fin au dispositif.

Documents à télécharger

Courrier CPAM RHONE

Courrier CPAM OISE

Autres actualités

La FMF construit l'avenir
de la médecine libérale

Top