Décryptage d’une évolution jurisprudentielle par la FMF-Spécialistes, à partir des enseignements d’une formation de l’A2FM.
Le 21 juin 2026 à Lille, l’A2FM, organisme de formation de la FMF, a organisé une journée consacrée à la responsabilité partagée des professionnels de santé. Expertisée par Me Sabrina Mokrani-Beddok, Avocate au Barreau de Lille et spécialisée en droit de la santé, cette formation financée par le FAF-PM a permis d’aborder les évolutions récentes du contentieux médical et leurs conséquences concrètes pour les praticiens.
À partir des principaux enseignements de cette formation, enrichis d’une analyse des implications pratiques pour les médecins et d’un décryptage d’une jurisprudence récente, nous vous proposons ce regard croisé entre droit et exercice médical.
| Portée de cet article
Cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une synthèse exhaustive du droit de la responsabilité médicale. Chaque situation clinique est particulière et doit être appréciée au regard de ses circonstances propres, des données acquises de la science et de la réglementation applicable. |
Pourquoi parle-t-on aujourd’hui de responsabilité partagée ?
L’exercice médical a profondément évolué. La prise en charge d’un patient repose désormais sur une succession d’intervenants : médecin traitant, médecins spécialistes, infirmiers, pharmaciens, biologistes, radiologues, établissements de santé, structures coordonnées…
Face à cette organisation de plus en plus complexe, les juridictions ne recherchent plus systématiquement un responsable unique lorsqu’un dommage survient. Elles analysent désormais la contribution de chacun au parcours de soins afin de déterminer si plusieurs professionnels, voire un établissement, ont participé à la survenue du dommage.
Cette évolution est couramment désignée sous le terme de responsabilité partagée. Il ne s’agit pas d’un nouveau régime juridique de responsabilité, mais d’une évolution de la manière dont les juridictions apprécient les parcours de soins.
Elle ne signifie évidemment pas que tous les intervenants seront automatiquement mis en cause, mais qu’une défaillance de coordination, de transmission ou d’organisation peut, selon les circonstances de l’espèce, être examinée au même titre qu’une erreur technique.
Pour les médecins, cette évolution est particulièrement importante car ils exercent souvent au sein d’équipes pluriprofessionnelles, dans plusieurs établissements ou en lien permanent avec le médecin traitant et d’autres confrères.
Les trois conditions de la responsabilité médicale
Avant toute chose, rappelons un principe fondamental : la responsabilité médicale ne peut être engagée que si trois conditions sont réunies.
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Une faute
Il peut s’agir :
- d’une erreur diagnostique ;
- d’une erreur thérapeutique ;
- d’un défaut d’information ;
- d’un défaut de surveillance ;
- d’un défaut de transmission ;
- d’un défaut de coordination.
Toutes les fautes ne sont donc pas techniques.
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Un dommage
Le patient doit avoir subi un préjudice : aggravation de son état de santé, perte de chance, handicap, séquelles ou autre dommage indemnisable.
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Un lien de causalité
Enfin, il faut démontrer que la faute a contribué à la survenue du dommage.
C’est souvent ce troisième critère qui fait l’objet des débats d’expertise. Plusieurs fautes peuvent avoir participé au même dommage, conduisant alors à une répartition des responsabilités entre différents intervenants.
Ce qui change pour les médecins
Historiquement, la responsabilité du médecin était principalement appréciée au regard de la qualité de son expertise et de son acte médical.
Aujourd’hui, les attentes vont au-delà.
Les juridictions examinent également :
- la transmission des comptes rendus au médecin correspondant ;
- la gestion des résultats critiques ;
- le suivi des examens prescrits ;
- les informations délivrées au patient ;
- la traçabilité des décisions ;
- les relais de prise en charge entre professionnels.
Autrement dit, le médecin spécialiste n’est plus seulement jugé sur ce qu’il fait, mais aussi sur la manière dont il s’intègre dans le parcours de soins.
Cette évolution ne remet pas en cause l’autonomie de chaque praticien, mais souligne l’importance croissante d’une communication efficace entre les différents acteurs de la prise en charge.
Un exemple d’application : l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 28 septembre 2023
Pour illustrer ces évolutions, nous avons souhaité revenir sur un arrêt particulièrement éclairant rendu par la Cour d’appel de Colmar le 28 septembre 2023.
L’affaire concernait la prise en charge d’un patient au sein d’une clinique privée, impliquant plusieurs médecins libéraux intervenant successivement dans son parcours de soins.
Parmi les éléments retenus par la Cour figuraient notamment :
- des transmissions insuffisantes lors d’un changement de garde ;
- un défaut de traçabilité de certaines informations importantes ;
- une coordination imparfaite entre les différents intervenants ;
- des procédures internes insuffisamment sécurisées.
Dans cette affaire, la Cour a retenu une responsabilité répartie de la façon suivante :
- la clinique privée : 25 %, en raison de défaillances organisationnelles dans la sécurisation des transmissions ;
- un premier cardiologue : 13,5 % ;
- le cardiologue assurant la relève : 13,5 % ;
- un radiologue : 4 %.
Cet arrêt illustre la manière dont les juridictions peuvent apprécier la contribution respective d’un établissement de santé et de plusieurs médecins libéraux lorsqu’elles estiment que plusieurs défaillances ont concouru à la survenue d’un dommage.
Les principales situations à risque
Dans la pratique quotidienne, plusieurs situations méritent une vigilance particulière.
Les résultats d’examens critiques
Lorsqu’un examen met en évidence une anomalie importante, il est essentiel de tracer les démarches entreprises : information du patient, transmission au médecin correspondant et conduite à tenir.
Les examens complémentaires prescrits
Prescrire un examen constitue une première étape. Lorsque celui-ci est déterminant pour la prise en charge, une bonne pratique consiste à organiser, lorsque cela est pertinent, les modalités de suivi et d’exploitation de son résultat, sans qu’il existe pour autant d’obligation générale de garantir sa réalisation effective par le patient.
Les changements de garde et relais de prise en charge
Les transmissions entre praticiens représentent un moment particulièrement sensible. Les informations essentielles doivent être formalisées afin d’éviter toute rupture de continuité.
Les comptes rendus
L’absence ou le retard de transmission d’un compte rendu peut être à l’origine d’une perte d’information ayant des conséquences sur la prise en charge.
Les refus de soins
Lorsqu’un patient refuse un examen, un traitement ou une hospitalisation, il est indispensable de documenter dans le dossier médical l’information délivrée, les risques expliqués et le refus exprimé.
Dix réflexes pour sécuriser sa pratique
La responsabilité partagée ne doit pas conduire à une inflation documentaire, mais quelques réflexes simples permettent de renforcer la sécurité juridique du praticien :
- Rédiger un compte rendu clair après chaque prise en charge importante.
- Adresser systématiquement les informations utiles au médecin correspondant.
- Tracer les échanges significatifs dans le dossier médical.
- Documenter les résultats critiques et les actions entreprises.
- Formaliser les relais de prise en charge et les changements de garde.
- Consigner les refus de soins ou d’examens après information du patient.
- Identifier clairement les conduites à tenir et les délais de surveillance.
- Utiliser les outils sécurisés de transmission lorsqu’ils sont disponibles.
- Conserver un dossier médical complet et organisé.
- En cas de situation complexe, privilégier une communication directe entre professionnels plutôt que de supposer que l’information circulera d’elle-même.
Ce qu’il faut retenir
La responsabilité partagée ne constitue pas un nouveau régime juridique de responsabilité. Elle traduit une évolution de la manière dont les juridictions analysent les parcours de soins.
Le médecin reste naturellement responsable de son expertise et de ses décisions. Toutefois, dans un système de santé où les prises en charge sont de plus en plus complexes, la qualité de la coordination, des transmissions et de la traçabilité devient un élément essentiel de la sécurité des patients… et de la sécurité juridique des praticiens.
Cette évolution ne doit toutefois pas conduire à transférer sur les seuls médecins des obligations organisationnelles ou administratives excessives. La sécurisation des parcours de soins suppose également des établissements organisés, des outils numériques fiables, des procédures adaptées et un temps médical reconnu pour assurer une coordination de qualité.
Se former pour mieux exercer
Nous remercions l’A2FM pour l’organisation de cette formation ainsi que Me Sabrina Mokrani-Beddok pour la qualité de son intervention, et encourageons les médecins à participer aux prochaines sessions proposées.
Cet article n’a pas vocation à se substituer à la formation, mais à partager quelques enseignements et à proposer une analyse complémentaire des enjeux spécifiques à l’exercice des médecins. La participation à cette formation permet naturellement d’approfondir ces notions, d’échanger avec les intervenants et d’étudier de nombreux autres cas pratiques qui ne peuvent être développés ici.
Cette journée de formation illustre l’intérêt des actions proposées par l’A2FM. Les évolutions du droit de la santé, de la responsabilité médicale ou de la convention sont rapides et entraînent des conséquences très concrètes sur l’exercice quotidien des praticiens.
Au-delà de l’actualisation des connaissances, ces formations permettent d’anticiper les évolutions de notre environnement professionnel, d’échanger avec des experts reconnus et de partager les retours d’expérience entre confrères.
Pour connaître les prochaines formations proposées par l’A2FM (FAF-PM ou DPC) ou organiser une session dans votre région, vous pouvez contacter le président de l’A2FM, le Dr Djilali Saïche.
Florian Coromines
Président de la FMF-Spécialistes