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Le plafonnement de la CFE

Publié le 12 novembre 2016, par Richard TALBOT (Admin)

 Vérifier sa CFE

Rappelons tout d’abord que les avis d’imposition de la CET (Contribution Economique Territoriale) ne sont plus envoyés par voie postale ! Il revient à chaque contribuable d’aller les chercher sur son compte fiscal sur www.impots.gouv.fr

Profitez-en pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, en particulier en cas de variation importante.

Par défaut, vous avez accès l’avis d’imposition.
Mais en cliquant sur le menu déroulant en haut à gauche, et en sélectionnant le 2ème item

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vous avez la feuille de calcul qui vous permet d’avoir accès à la valeur locative (fixée selon des règles incompréhensibles par le service des impôts), aux taux d’imposition (dépendant de votre municipalité) et au seuil de chiffre d’affaire en-deçà duquel vous êtes imposé sur la base minimum.

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Comparez aux années précédentes, on retrouve parfois des erreurs grossières.

 Plafonner sa CFE

Une disposition peu connue du code des impôts prévoyait un plafonnement de la Taxe Professionnelle à 3% de la valeur ajoutée produite dans l’année.
Cette disposition a été reconduite quand la Taxe Professionnelle a été remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale) qui est composée de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

En pratique il n’est utile de la calculer que
- si votre CFE est très élevée
- ou si votre CA est très bas (cas des activités à temps partiel ou des remplaçants)

La valeur ajoutée est égale à la différence entre

  1. la somme des gains de l’année
    - activité conventionnée
    - activité hors convention
    - plus-values de cessions d’immobilisation)
  2. et certaines dépenses
    - Achats
    - Services extérieurs
    - Loyers
    - Frais de transports et de déplacements
    - Frais divers de gestion
    - Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - Moins-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles

Vous remarquez que les charges sociales, même déductibles, ne sont pas concernées, ni les salaires, qui constituent pourtant un gros poste dans nos cabinets.

SAUF si vous faites partie d’une SCM qui prend en charge les salaires.
En effet, votre quote-part de la SCM est rattachée à l’item "Services extérieurs" et donc parfaitement déductible de la valeur ajoutée.

Si votre CFE dépasse 3% de la VA de l’année, vous pouvez réclamer un plafonnement, et le cas échéant un remboursement, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.

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