Amendement 762 du PLFSS
La FMF a signé la convention médicale, pas un chèque en blanc.
Avec l’amendement 762 au PLFSS pour 2017, le Gouvernement donne un chèque en blanc au Directeur Général de la CNAM.
Il donne tout pouvoir au Directeur Général pour fixer les tarifs des médecins utilisant les équipements lourds d’imagerie médicale. En créant une commission consultative dont l’avis sera transmis aux partenaires conventionnels et dont le Directeur Général pourra ne pas tenir compte, l’amendement vide de son sens le principe conventionnel. Il dessaisit les partenaires conventionnels de leurs prérogatives.
Aujourd’hui ce sont les médecins qui utilisent des équipements lourds d’imagerie médicale. Qui demain ?
Le Gouvernement et la CNAM doivent choisir : la gouvernance par décret, par décision bureaucratique ou le partenariat dans le cadre de la convention.
La FMF exige le retrait de l’amendement 762.
| Dr Benoît FEGER | Dr Pierre-JeanTERNAMIAN | Dr Jean-Paul HAMON |
| Président d’Union Spécialistes | Vice-Président d’Union Spécialistes | Président de la FMF |
| Tél. 06 74 12 53 26 | Tél. 06 08 69 79 93 | Tél. 06 60 62 00 67 |