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Point hebdo FMF


par Patricia Lefébure
 

Point Hebdo FMF du 09-11-2014

Publié le : 8 novembre 2014

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Communiqué de la Fédération des Médecins de France
FMF78

dimanche  09 novembre 2014

Chers amis,

  • La 1ère info de ce Point Hebdo est une non-info : les syndicats devaient se réunir cette semaine pour signer l'ACIP (Accord de Coordination Inter-Professionnelle), vaste usine à gaz dont je vous ai parlé le 26 octobre. Finalement, la quasi totalité des syndicats, médicaux et para-médicaux, ont refusé de signer. Pas assez de budget pour le travail demandé, ont-ils dit. Certains nous avaient pourtant habitués à plus de docilité (télétransmission obligatoire, restriction du secteur 2 par l'avenant 8, ...). La FMF ne peut que s'en réjouir, elle qui dénonce depuis le début ces négociations interminables où l'on discutait de la couleur du papier des protocoles sans jamais aborder les rémunérations prévues.

  • C'est dommage pour notre directeur de la CNAM, Frédéric Van Roeckeghem, qui va nous quitter sur cet échec, lui qui avait tout de même réussi à faire signer l'avenant 8 par la quasi-totalité des syndicats de médecins (pas la FMF évidemment). Son successeur est désigné : Nicolas Revel, pur produit de la technocratie politique française. Pas d'a-priori, nous le jugerons sur ses actes.

  • En fait, la seule info importante de la semaine est la parution le 05 novembre de 2 décrets sur l'accessibilité des établissements aux handicapés. Le premier détaille la procédure Ad'AP (Agenda D'Accessibilité Programmée). C'est le dossier que vous devez déposer, à la Mairie, avant le 27 septembre 2015 si vous souhaitez faire les travaux nécessaires dans les 3 ans. Il devra exposer la nature des travaux envisagés, l'agenda prévu, et une estimation financière. La Mairie doit vous répondre dans les 4 mois maxi. Le dossier ne pourra être accepté que si tous les éléments de l'accessibilité sont conformes à la loi (on ne peut pas déposer un dossier Ad'AP  uniquement pour les toilettes si l'ascenceur n'est pas aux normes par exemple). A l'issue des travaux, il faudra envoyer à la Mairie une attestation de travaux finis. Fait important : c'est le propriétaire qui doit faire effectuer les travaux, sauf clause contraire dans le bail.
Le 2ème modifie le Code de la Construction. Il précise que les locaux adaptés doivent être desservis par le cheminement usuel (pas d'entrée ou de chemin séparés, stigmatisants), et rappelle que les personnes handicapées doivent avoir accès à toutes les prestations proposées par le cabinet. Par contre, ce décret est plus nuancé que celui de l'Ad'AP, car il dit clairement que "une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution". Pourrait-on alors déposer un dossier Ad'AP avec des travaux a minima, en précisant que pour les handicapés moteurs nous faisons des visites à domicile ? Curieux, cette contradiction entre les 2 décrets parus le même jour ; la nuance est peut-être dans "une partie des prestations" . Mais la principale nouveauté est qu'une opposition écrite de la co-propriété, décidée en AG, est de plein droit une cause de dérogation. Laquelle dérogation est à demander, à la Préfecture, et normalement avant le 31 décembre 2014. Le Préfet a 3 mois et 2 semaines pour vous répondre. Je vous rappelle les autres dérogations : bâtiment classé, impossibilité technique, et coût démesuré (on imagine les discussions qui vont s'ensuivre sur cette notion de coût démesuré).

Voilà, semaine encore calme. En apparence. CAR NOUS NOUS PREPARONS TOUS POUR LA SEMAINE SANS MEDECINS LIBERAUX DU 23 AU 31 DECEMBRE.

Je vous souhaite une très bonne semaine.

 
 

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