Chers
amis,
-
La 1ère info de ce Point
Hebdo est une non-info : les
syndicats devaient se réunir cette semaine pour signer
l’ACIP (Accord de Coordination Inter-Professionnelle),
vaste usine à gaz dont je vous ai parlé le 26 octobre.
Finalement, la
quasi totalité des syndicats, médicaux et
para-médicaux, ont
refusé de signer. Pas assez de budget pour le
travail demandé, ont-ils dit. Certains
nous avaient pourtant habitués à plus de docilité
(télétransmission obligatoire, restriction du secteur 2
par l’avenant 8, …). La FMF ne peut que s’en réjouir,
elle qui dénonce
depuis le début ces négociations interminables où
l’on discutait de la couleur du papier des protocoles
sans jamais aborder les rémunérations prévues.
- C’est
dommage pour notre directeur de la CNAM, Frédéric Van
Roeckeghem, qui va nous quitter sur cet échec, lui qui
avait tout de même réussi à faire signer l’avenant 8 par
la quasi-totalité des syndicats de médecins (pas la FMF
évidemment). Son successeur est désigné : Nicolas Revel,
pur produit de la technocratie politique française. Pas
d’a-priori, nous le jugerons sur ses actes.
- En
fait, la seule info importante de la semaine est la
parution le 05 novembre de 2
décrets sur l’accessibilité des établissements aux
handicapés.
Le
premier détaille la
procédure Ad’AP (Agenda D’Accessibilité
Programmée). C’est le dossier que vous devez déposer, à
la Mairie, avant le 27
septembre 2015 si vous souhaitez faire les travaux
nécessaires dans les 3 ans. Il devra exposer la nature
des travaux envisagés,
l’agenda prévu, et une
estimation financière. La
Mairie doit vous répondre dans les 4 mois maxi. Le
dossier ne pourra être accepté que si tous les éléments
de l’accessibilité sont conformes à la loi (on ne peut
pas déposer un dossier Ad’AP uniquement pour les
toilettes si l’ascenceur n’est pas aux normes par
exemple). A l’issue des
travaux, il faudra envoyer à la Mairie une attestation
de travaux finis. Fait important : c’est le propriétaire
qui doit faire effectuer les travaux, sauf clause
contraire dans le bail.
Le
2ème modifie
le Code
de la Construction. Il précise que les locaux
adaptés doivent être desservis par le cheminement usuel (pas
d’entrée ou de chemin séparés, stigmatisants), et rappelle
que les personnes handicapées doivent avoir accès à toutes
les prestations proposées par le cabinet. Par contre, ce
décret est plus nuancé que celui de l’Ad’AP, car il dit
clairement que « une partie des prestations peut être fournie
par des mesures de substitution ». Pourrait-on alors déposer
un dossier Ad’AP avec des travaux a minima, en précisant que
pour les handicapés moteurs nous faisons des visites à
domicile ? Curieux, cette contradiction entre les 2 décrets
parus le même jour ; la nuance est peut-être dans « une
partie des prestations » . Mais la principale
nouveauté est qu’une opposition écrite de la co-propriété,
décidée en AG, est de plein droit une cause de dérogation.
Laquelle dérogation est à demander, à la Préfecture, et
normalement avant le 31 décembre 2014. Le Préfet a 3 mois et
2 semaines pour vous répondre. Je vous rappelle les autres
dérogations : bâtiment classé, impossibilité technique, et
coût démesuré (on imagine les discussions qui vont
s’ensuivre sur cette notion de coût démesuré).
Voilà, semaine encore calme. En apparence. CAR NOUS NOUS
PREPARONS TOUS POUR LA SEMAINE SANS MEDECINS LIBERAUX DU 23
AU 31 DECEMBRE.
Je vous souhaite une très bonne semaine.
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