Chers amis,
Voici quelques nouvelles professionnelles depuis un mois.
Le gouvernement a tenu parole : il a déposé un amendement lors de l’examen de la Loi anti-fraudes par l’Assemblée Nationale (amendement 418), visant à supprimer la Mise Sous Objectifs (MSO) obligatoire pour les médecins prescrivant différemment de leurs confrères soi-disant comparables. Cet amendement a été adopté par les députés le 26 février.
Dans le registre des décisions ministérielles stupides, je poursuis par l’évaluation de la Loi Mouiller dite de « Solidarité Territoriale ». Vous savez, celle nous obligeant à quitter notre cabinet pour exercer deux jours par mois dans d’autres lieux pourtant souvent mieux lotis que les nôtres. Cette Loi n’est pas parvenue au stade final de l’adoption, le dispositif reste donc sur un mode incitatif. Il est peu probable qu’il soit voté en l’état puisque finalement, seules 6 500 consultations ont été effectuées en 3 mois, par 300 médecins volontaires. À comparer au million de consultations assurées chaque jour par les généralistes (et autant par les autres spécialistes). Les volontaires confirment qu’ils ont vu entre 0 et 5 patients par jour, qu’ils ont été bien accueillis, mais par des confrères surpris de les voir arriver, car pas du tout submergés de travail. Nous le disons et répétons depuis longtemps, on a beau torturer les statistiques, les territoires les plus sous-dotés ne se trouvent pas uniquement dans nos campagnes, mais bien souvent dans nos villes.
Sur le plan conventionnel, un avenant devrait bientôt paraître pour autoriser les assistants médicaux mutualisés. C’est-à-dire qu’un assistant pourra être employé par une SCM ou autre forme officielle d’association, et non plus seulement par un médecin en particulier. Mais attention, les objectifs en termes de nombre de patients-médecin-traitant et de file active restent évidemment, et c’est le groupe qui en sera garant. Attention à ce que cela ne devienne pas source de conflits entre associés.
L’autre nouveauté conventionnelle depuis janvier est l’apparition de 3 consultations longues à 60 euros pour le médecin-traitant qui concernent tous les patients de plus de 80 ans (avec ou sans ALD), applicables une fois par an :
- GL1 pour les sorties d’hospitalisations complexes, facturable dans les 45 jours : ce n’est en fait qu’une alternative aux majorations (+23 euros) MSH ou MIC qui persistent ;
- GL2 pour une consultation annuelle de déprescription pour les patients traités par au moins 10 molécules différentes. Mais attention cette facturation ne peut se faire qu’après un bilan de médication effectué par le pharmacien, qui en pratique ne le fait jamais malgré le retour que nous en fait la Caisse ;
- GL3 pour le remplissage de dossiers lourds : MDPH (pour laquelle on peut aussi coter MPH, seulement pour le 1ᵉʳ certificat), APA, et Via-Trajectoire. Mais pour ce dernier, il faut attendre un cadre conventionnel plus précis qui n’existe pas à ce jour.
Vous l’avez donc compris, ces GL ne nous apportent rien à l’heure où je l’écris.
Je vous informe aussi d’un décret paru le 26 décembre 2025 qui crée les Registres des Cancers. Il ne nous concerne pas directement en tant que médecins, mais touche nos patients (et parfois hélas, nous aussi, en tant que malades). Le principe est louable, mais afin que les informations soient complètes, il sera interdit de s’opposer à la collection des données (Art. R. 1415-2-4 dudit décret), pseudonymisées évidemment. Les patients n’auront donc que le choix d’accepter ou de ne pas de faire soigner, ce qui peut paraître excessif vu que ces données serviront à la recherche certes, mais n’auront pas d’impact immédiat en termes de santé publique. L’Ordre des Médecins n’a pas encore réagi à ce décret.
Cette obligation de laisser accès aux données médicales personnelles survient de plus dans un contexte de multiples piratages d’institutions de santé depuis un an. Nous avons appris récemment que le logiciel en ligne de la société Cégédim « Mon Logiciel Médical » a été piraté fin 2025. Il semble que seules les données administratives aient été récupérées, ce qui n’est déjà pas rien : savoir qu’une personne est porteuse d’une ALD ou en invalidité est déjà une information médicale. Mais en plus, les médecins avaient possibilité de faire figurer des infos médicales dans ces pages administratives, d’où la diffusion de données ultrasensibles. La question de responsabilité ne parait pas très claire à ce sujet : qui doit prévenir les patients, faire la déclaration à la CNIL ? L’éditeur de logiciel ou le médecin ? Bref on nous demande de mettre en ligne de plus en plus de données médicales (DMP, Registres des cancers), alors que l’environnement numérique apparaît bien mal sécurisé. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’amende contre Cegedim dont les données n’étaient pas anonymisées, mais seulement pseudonymisées.
Je vous avais parlé dans mon dernier Point Hebdo des décrets de certification. Ils ont été complétés par la parution des 52 référentiels à suivre (un par spécialité). Vous les trouverez sur le site du CNOM, en cliquant sur votre spécialité.
Je termine par une nouvelle exigence de l’ANSM qui demande maintenant une attestation annuelle cosignée du patient et du médecin pour la prescription de Finastéride 1 mg, en raison des troubles sexuels et des états dépressifs induits par cette molécule. Les conditions administratives de prescriptions deviennent tellement complexes que nous allons finir par devenir heureux de pouvoir les déléguer à des infirmiers !
Je vous souhaite une bonne semaine.