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Point Hebdo du 13-02-2014

Publié le 13 février 2014, par

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Communiqué
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C2, CPL 68, Point hebdo

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Au programme de cette lettre :
-une petite explication pour l'utilisation optimale de la cotation C2 chez tous les spécialistes (y compris ceux de médecine générale)
-notre compte rendu sur la commission paritaire locale du Haut Rhin, lieu où se rencontrent les médecins libéraux signataires de la convention et la caisse...Il s'y discute du suivi de la convention, des relations entre médecins et caisses et des éventuelles sanctions à l'encontre des médecins...
-un peu d'infos nationales avec le point hebdo de notre consœur des Yvelines

Le C2

Gynécologues et Ophtalmologues ont droit au C2
La Gynécologie et l'Ophtalmologie sont des spécialités qui « bénéficient » d’une exception au parcours de soins (avec la Stomatologie).
Cette exception est ainsi rédigée dans le Convention :
« Article 14.2 Les conditions de l'accès spécifique du médecin spécialiste
Les gynécologues
Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont :
― les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage ;
― la prescription et le suivi d'une contraception conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de santé ;
― le suivi des grossesses ;
― l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
Les ophtalmologues
Pour l'ophtalmologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont :
― les troubles de la réfraction oculaire (prescription et renouvellement de verres correcteurs) ;
― les actes de dépistage et de suivi du glaucome. »

Le texte précise bien « pouvant » et seulement pour une partie des actes dont la prescription de contraception ou des verres correcteurs. Il s’agit donc d’une exception, mais elle n’est pas la règle et les gynécologues ou ophtalmologues auraient bien tort de se priver du C2 qu’ils soient en secteur 1 ou 2 car pour le médecin en secteur 1, la rémunération est bien meilleure et s'il est en en secteur 2, c’est le patient qui est bien mieux remboursé.
Cela suppose toutefois une pratique en lien avec le médecin traitant qui est malheureusement souvent l’exception.
Elle est toutefois prévue dans la convention qui recommande fortement le retour au médecin traitant coté « MCS » (mais elle ne peut être appliquée par les médecins en secteur 2 !)

Dans un esprit confraternel n'oublions pas de nous adresser les patients (via un courrier) et ce même vers des médecins dits "en accès libre": cela permet à tous spécialistes (y compris ceux de médecine générale) de coter une consultation C2 soit 46 euros. Les caisses paieront plus l'acte, les patients seront mieux remboursés et les dépassements seront moindres pour les secteurs 2 et les CAS.

Commission Paritaire Locale 68 du 20 février 2013

Vos représentants (Marie Martine Cros pour Union Spécialiste et Corinne Bildstein pour Union Généraliste) ont participé à la commission paritaire locale du 68 le 20 février 2014.
Nous ne pouvons vous communiquer le détail des délibérations, mais nous vous faisons un compte rendu

1. Bilan 2013

l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) a été de 2.7% en France en 2013, +2.99% dans le Haut-Rhin avec un dépassement local sur les soins de ville (++ médecine spécialisée 3.09% au lieu de +1.5% au national) et les dépenses d'IJ (+ 3.2% et +0.34% au national).

Commentaire de la FMF : Pourquoi plus de dépassement dans le Haut Rhin que dans le reste de la France? Le directeur de la caisse admet qu'on ne le sait et qu'on ne le saura jamais. Une ébauche d'explications: +8000" protégés"(joli terme pour dire assurés) par la caisse du Haut Rhin l'année dernière. Selon nous, un vieillissement certain aussi de la population...

Prévision 2014 + 2.4%

2. Objectifs de la caisse 68 pour 2014

Baisser le coût des transports (mais nous sommes déjà très bons en 2013), les indemnités journalières (lettre aux assurés qui ont trop d'arrêt de travail) et toujours prescrire plus de médicaments génériques.

Commentaire de la FMF : Si on prescrit une molécule qui appartient au répertoire des génériques la prescription est comptabilisée que l'on mette ou non la mention non substituable...ce qui veut dire que les médecins ne sont jamais pénalisés pour le ROSP s'ils prescrivent en non substituable...

3. Avenant n°11

Il nous prépare le dépistage de la rétinopathie diabétique par les orthoptistes lu en télémédecine par les ophtalmologues.
Des modifications CCAM pour l'anapath, la création d'une CCAM pour les actes buccodentaires à compter du 1/06/14 et une prise en charge de la prévention buccodentaire chez la femme enceinte à partir du 4ème mois de grossesse.

Commentaire de la FMF : Pour la rétinopathie diabétique l'acte de lecture de la rétinographie ( faite par l'orthoptiste) par l'ophtalmo est côté 11 euros 17 euros ont été demandé mais FVR a décidé 11 euros .

4. Avenant n°8

Discussion (preuve à l'appui) de l'absence d'exactitude des montants réglés pour les FMT et les MPA...On nous promet un accès à une liste nominative sur espace pro prochainement..

Une circulaire ministérielle doit paraître qui va rendre obligatoire le paiement des MPA dans les EHPAD (et même rétroactivement...)

Commentaire de la FMF : Il y a de quoi être inquiet pour l'avenir du "tout tiers payant" lorsqu'on voit la complexité des paiements des forfaits (caisse par caisse goutte à goutte) et surtout l'absence d'exactitude des chiffres...

5. ROSP

44 refus du dispositif (3.48%)
1264 médecins ont le ROSP 670 généralistes 594 spécialistes
709 médecins ont une rémunération sur les indications de qualité d'exercice...(!!) avec en moyenne 4406.95 euros au 9/4/13
Les cardiologues ont touché en moyenne 1916.01 euros au 10/7/13
La fin des saisies était pour le 28/2/14 sur espace pro (ouvert aux cardiologues depuis le 29/1/14).

Commentaire de la FMF : Vous allez bientôt avoir vos résultats...C'est pas avec cela qu'on incitera les jeunes à s'installer en libéral, et ceux installés à ne pas le fuir....Pour la revalorisation de la médecine libérale....on a du pain sur la planche...

6. Maîtrise médicalisée

Indemnités journalières: attention au délai d'envoi par l'assuré de son arrêt de travail (48h!!)
Bons de transport: la prescription doit être faite a priori (et pas a posteriori)
Ne pas indiquer le nombre de séances sur les prescriptions de kinésithérapie: il existe un référentiel pour chaque pathologie et ce sont les kinés qui doivent faire une demande d'entente préalable s'ils estiment qu'il faut un nombre plus élevé de séances
Le nouveau programme d'automesure tensionnelle le tensiomètre envoyé gratuitement à chaque médecin pour qu'il puisse le prêter à ses patients, commande gratuite sur espace pro

Commentaire de la FMF : Pour les kinés, l'offre de kinésithérapie explose. C'est donc un problème pour les caisses qui convoquent les médecins gros prescripteurs. Si c'est votre cas n'y allez pas seul...même si vous êtes sûr de la justesse de vos prescriptions....L'expérience nous a malheureusement appris ce qu'était un délit statistique....

7. Observatoire des dépassements

Sur les 13 médecins inquiétés aucun n'est poursuivi dans le Haut-Rhin.

Commentaire de la FMF : Ce n'est malheureusement pas le cas dans tous les départements. Il nous faut donc rester vigilants et assurer pleinement notre rôle de syndicat en épaulant les confrères qui sont inquiétés

8. Feuilles de soins papiers

déclaration médecin traitant
Si FSP toujours l'accompagner de la déclaration de médecin traitant
Réclamation
Toute réclamation doit être faite sur papier libre avant de refaire une nouvelle FSP.
Le tiers payant "social" soit sur la part de régime obligatoire doit être fait par les médecins aux patients bénéficiaires de l'ACS (Aide pour une complémentaire santé) sur présentation d'une attestation depuis le 14.2.14

Commentaire de la FMF : Rien de bien nouveau si ce n'est l'acharnement de la caisse pour nous renvoyer des FS pour des détails parfois risibles! (2016 au lieu de 2014...)

Point Hebdo de Patricia Lefebure

Ce Point Hebdo commence par le retour de notre Assemblée Générale qui s'est tenue à Lille le week-end dernier. Assemblée riche et animée, d'où sont sorties plusieurs propositions concrètes, qui vont guider le travail de la FMF pour les mois à venir.
  • La coordination entre professionnels de santé : la FMF défend les "nouveaux modes de rémunération", destinés à rémunérer les réunions de concertation entre médecins ou avec les para-médicaux, les tâches transversales comme l'éducation thérapeutique, le personnel administratif. Pour le moment, ces expérimentations sont restreintes aux Maisons Médicales ou aux Pôles de Santé Libéraux (professionnels unis par un projet de travail commun mais pas forcément sur un même site). Mais la FMF milite pour leur extension à tous les professionnels qui souhaitent travailler en commun, et qui élaborent des protocoles locaux. En revanche, elle rejette les projets venus d'en haut, élaborés sans concertation, et appliqués tels quels dans toutes les régions. L'exemple-type en est le plan PAERPA (Personnes Agées En Risque de Perte d'Autonomie) dont je vous ai déjà parlé, et qui est l'enjeu de négociations jusqu'à cet été.
  • Le tiers-payant généralisé obligatoire, que nous voulons remplacer par le tiers-payant garant volontaire. "Garant", ça veut dire paiement garanti pour le médecin, quelle que soit la situation du patient. "Volontaire", ça veut dire que le médecin et le patient se mettent d'accord pour utiliser cette possibilité, mais qu'il n'est pas forcément de mise pour toutes les consultations avec tous les patients.
  • La retraite : aucun élément nouveau ne nous incite à modifier notre position sur l'ASV. La FMF considère que le régime ASV doit être fermé maintenant car non viable, mais que l'Etat doit assurer son contrat en payant les droits acquis puisque les médecins ont respecté leur part en gelant leurs tarifs en Secteur 1.
  • La médecine des Caisses : la FMF ne veut pas des dispositifs appliqués par les Caisses : Sophia (coaching des diabétiques, et bientôt des asthmatiques), PRADO (sorties précoces de la maternité ou après intervention orthopédique), Santé Active (prévention). Elle propose de réinjecter ces budgets, dont le montant n'est d'ailleurs toujours pas connu, dans des actions locales de coordination telles que décrites ci-dessus.
  • Enfin, et surtout, sur la rémunération : entre un secteur 1 misérable, et un secteur 2 étranglé, la FMF propose le "SUR", un Secteur Unique Revalorisé. Sur le modèle du Contrat d'Accès au Soins (CAS) : un % minimum d'actes réalisés aux tarifs opposables, les autres selon la situation du patient, avec participation des Caisses aux cotisations uniquement sur les actes en tarifs opposables. C'est une valeur qui guide la FMF depuis longtemps, (en 2002 déjà, nous demandions le SUHLM : Secteur Unique à Honoraires Librement Modulés), que nous affinons au cours du temps. Lire le communiqué de notre Président Jean-Paul Hamon sur le SUR.
  • Puisque la coordination des professionnels est au centre des discussions actuellement, je vous conseille de jeter un œil sur le tout récent rapport de la DRESS. Il concerne les généralistes, car centré sur la coordination des soins autour de la personne âgée dépendante. On y apprend que 92% des généralistes sont à l'origine de la mise en place de soins coordonnés, que 60% d'entre eux appellent eux-mêmes les aidants et les structures d'aide, que les visites pour de tels patients sont longues (25 à 30 mn en moyenne). Mais seulement 12% des médecins souhaitent une coordination plus formalisée, et 82% estiment que cette tâche est de leur ressort. Mais il faudrait la rémunérer. On peut douter que la mise en place du plan PAERPA, où la coordination est déléguée à des coordinateurs institutionnels, et la rémunération limitée à 60 euros par patient tous les 5 ans, réponde réellement à leurs attentes...
  • Le CNOM (Conseil National de l'Ordre des Médecins) a également émis son avis sur la question : il se dit favorable au développement de soins coordonnés autour du patient, mais à la condition que chaque professionnel reste dans son rôle. Le but ne doit pas être de remplacer les médecins par des para-médicaux.
  • L'actualité, c'est aussi la manifestation devant la Mutualité lundi 17 mars, sur le thème "Les mutuelles nous enfument". Chaque loi est prétexte à des augmentations de tarifs ou diminutions des prestations depuis plusieurs années, alors que leurs "bénéfices", pardon, leurs "provisions" se gonflent chaque année. Le Parisien a chiffré à 430 euros le supplément à verser par famille en 2014 pour garder le même niveau de remboursement. Ca n'a pas tardé, ce matin même, un de mes patients m'a expliqué qu'il allait devoir payer 70 euros de plus par mois à service identique. Et pour une fois, la colère n'était pas retournée contre ces "pourris de médecins S2", mais contre sa mutuelle. Ils vont peut-être finir par se rendre compte, les patients ...

2 infos pratiques :

  • l'arrêt de travail nouveau est arrivé : peu différent du précédent, mais il faudra désormais inscrire la date de fin d'arrêt en chiffres ET en lettres. C'est sans doute dans le cadre de la simplification administrative ... pour les Caisses. Apparemment on peut toutefois continuer à utiliser les anciens. Vous ne serez pas obligé se jeter les 500 exemplaires qui viennent de vous être livrés la semaine précédente, comme c'est habituellement le cas.
  • Un site intéressant pour connaître les différents modes de prescription des médicaments : Meddispar.

Contact
Dr Grislin Eve
egrislin001@cegetel.rss.fr

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