Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.161-35 et L. 162-5, Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance-maladie signée le 26 juillet 20 Il, publiée au Journal Officiel du 25 septembre 20 Il. La convention nationale signée le 26 juillet 2011 marque un tournant dans […]