Vous êtes un médecin qui se tient au courant de l’actualité de la profession et vous avez lu l’avenant N° 7 à la Convention Médicale, publié le 18 mai 2019 sur le site de la FMF. Bravo !
Votre oeil a été attiré par l’article 1 : « Aide au déploiement d’assistants médicaux dans les cabinets libéraux ». En effet, vous n’en pouvez plus de scanner vos comptes-rendus, de gérer vos tiers-payant papier parce que vos patients ont souvent des problèmes de Carte Vitale, de téléphoner à vos confrères pour retrouver des comptes-rendus dont vous avez besoin, ou pour trouver un rendez-vous rapide à votre patient, de commander vos fournitures, etc etc… De plus vous aimeriez que les vaccins soient mieux suivis, que les constantes soient prises plus souvent (poids, taille, TA) et vous en avez marre d’expliquer les Hémoccult. Bref vous voudriez « libérer du temps médical » pour mieux vous consacrer à l’essentiel : les patients ; et à l’indispensable : vous former.
Le métier d’assistant médical a été justement créé pour vous aider !
MAIS IL FAUT ÊTRE TRÉS ATTENTIF AUX CONDITIONS :
1°) Les critères d’éligibilité du médecin :
- L’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical est réservé aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant souscrit à l’OPTAM ou à l’OPTAM CO.
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Il y a obligation d’être engagé « dans une démarche d’exercice coordonné » : maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisées, ou d’autres formes d’organisations pluri-professionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Cette coordination implique aussi
« que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé ». - Il faut un exercice regroupé dans un cabinet composé d’au moins 2 médecins.
2°) Un premier piège :
« La participation de l’assurance maladie au recrutement d’un assistant médical est versée dans le cadre du forfait structure, […] dès lors que le médecin a bien rempli les conditions posées au titre du volet 1 du forfait structure ».
Donc si vous êtes en dehors des clous pour l’un des items du volet 1, QUI CHANGENT TOUS LES ANS, vous ne recevrez pas la participation de la caisse, même si l’embauche a été effective et a rempli tous les autres critères.
3°) Le système est de base très complexe :
« Le médecin s’engage à consacrer une partie du temps dégagé par l’assistant médical pour […] assurer la prise en charge de davantage de patients. » C’est normal. Mais armez-vous de patience pour comprendre le fonctionnement du bazar. La participation des caisses dépend de plusieurs facteurs :
D’abord, les pourcentages exigés d’augmentation de la patientèle sont répartis en 5 tranches, en fonction de l’importance de la patientèle de départ.
Ensuite il existe deux options donnant lieu à 2 niveaux de participation de la caisse, (option 1 maximale : 12000 euros par an , option 2 maximale 18000 euros, en tout, à partager entre les médecins concernés) et exigeant des augmentations différentes de la patientèle.
- Par exemple pour l’option 1 :
- « Si la patientèle médecin traitant adulte et /ou file active du médecin se situe entre le 50ème percentile et le 70ème percentile : l’objectif attendu est de +15 % ».
- Si votre patientèle (et/ou votre file active) lors de l’embauche de l’assistant médical « se situe au-delà du 95ème percentile : l’objectif attendu est un maintien de son effectif de patientèle au regard de son niveau initial. »
- « Si la patientèle médecin traitant adulte et /ou file active du médecin se situe entre le 50ème percentile et le 70ème percentile : l’objectif attendu est de +15 % ».
Les percentiles de patientèle ou de file active sont calculés par l’Assurance Maladie. Aucun contrôle possible, il nous faut faire confiance au service informatique de la caisse, bien connu pour son exactitude.
De plus les participations sont variables dans le temps. Ainsi pour l’option 1, le montant de l’aide est de 12 000 euros, la 1ère année de l’embauche de l’assistant médical, 9000 euros la 2ème année, 7000 euros maximum à partir de la 3ème année. Sauf pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95ème percentile, dans ce cas l’aide maximale est de 12 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.
4°) Il existe plein de dérogations, d’adaptations du système :
- Une option spécifique pour les médecins installés en zone sous dense (option qui peut être ouverte ou fermée à tout moment, mais les contrats signés restent valables jusqu’à leur terme).
- Des aménagements pour les médecins à exercice mixte
- Des dérogations au critère de seuil minimal d’activité, pour les médecins nouveaux installés, pour les médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou atteints d’une affection de longue durée (ALD), pour les médecins généralistes avec une forte patientèle d’enfants de moins de 16 ans
- Des dérogations au principe de regroupement pour les médecins en zones sous-denses et pour les médecins non regroupés physiquement mais travaillant dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d’exercice.
Vous avez tout compris ? Il n’y a plus qu‘à recruter. Bon courage…
Première galère, votre merveilleuse secrétaire qui connaît les patients sur le bout des doigts et vous tient informé de ce qui leur arrive, qui apprend vite, qui sait très bien où trouver un créneau libre pour un rendez-vous en urgence chez le cardiologue, qui prend la TA de sa mère à domicile depuis des années et lui délivre ses traitements, cette perle qui saurait s’adapter à un nouveau métier, VOUS NE POUVEZ LUI PROPOSER CE POSTE QUE SI VOUS EMBAUCHEZ UN•E SECRÉTAIRE SUPPLÉMENTAIRE À SA PLACE.
Vous n’avez pas de super secrétaire au cabinet, qui recruter ? Selon la circulaire CIR-35/2019 de la CNAM :
Ce poste est accessible, compte tenu de l’éventail des missions qui lui seront confiées et des besoins des médecins, à deux types de profils, correspondant à une double voie d’accès :
- profil soignant (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers)
- autre profil (titulaire du certificat de qualification professionnel d’assistant médical)
Soit vous trouvez un•e infirmièr•e ou un•e aide-soignant•e qui accepterait de prendre en charge des missions administratives : « ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple : l’accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, le recueil et l’enregistrement des informations administratives et médicales, l’accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet, etc… » D’après le texte de l’avenant cette personne devra effectuer une formation : « Quel que soit le profil de la personne recrutée en qualité d’assistant médical (profil soignant ou administratif), ce dernier devra être doté d’une qualification professionnelle ad hoc, qui sera obtenue à l’issue d’une formation spécifique, intégrant une éventuelle VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), dont le contenu et la durée seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux ». Ce qui signifie que vous n’êtes pas qualifié pour lui expliquer ces missions que pourtant vous exercez au quotidien, et qu’il/elle exerce à l’hôpital sans que personne ne lui demande de formation spécifique. Encore du « COMMENT FAIRE COMPLIQUE ALORS QUE C’EST SI SIMPLE » et un traitement différencié de la ville et de l’hôpital, contribuant à complexifier nos exercices au lieu de les soulager.
Soit vous recrutez un•e secrétaire qui serait intéressé•e pour prendre part à « des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation », c’est à dire : « aider le patient à l’habillage, au déshabillage, à la prise de constantes, à la mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, les vaccinations, les modes de vie, en générant si nécessaire des alertes à l’attention du médecin, délivrance des tests et kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d’actes techniques. » Il est logique que cette personne reçoive une formation spécifique. MAIS LAQUELLE ? Aujourd’hui, nul ne peut dire de quelle formation il va s’agir, puisque le texte précise « dont le contenu et la durée seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux ». L’accès à la fonction d’assistant médical ne peut se faire qu’après obtention du certificat de qualification professionnel (CQP) reconnu au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), mais dont le contenu n’est pas encore officiel.
OR LA NÉGOCIATION EST TOUJOURS EN COURS. Si vous embauchiez aujourd’hui un•e assistant•e médical•e non soignant•e, vous ne sauriez pas quel sera le contenu de la formation, ni sa durée, ni son coût, ni quels seront les organismes agréés pour organiser ces formations, ni comment elles seront validées. Pour information, on trouve déjà sur internet des sites proposant des formations sur 6 mois, voire un an selon le niveau de départ du candidat, en alternance, avec deux jours de formation par mois par exemple. Attention, malgré cette impossibilité d’inscrire aujourd’hui votre assistant•e à une formation fiable, le texte de l’avenant prévoit que : « le médecin s’engage à ce que la personne recrutée en qualité d’assistant médical suive cette formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement »…
Et ce alors qu’en l’état actuel des choses les VAE pour les infirmiers et aide-soignants ne peuvent être appliquées avant 4 ans à compter d’aujourd’hui. Cherchez l’erreur.