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La FMF n’est pas pressée de signer une convention

Publié le 27 mai 2011, par Jean-Paul HAMON

Entretien avec le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF

Une séance de négociation a eu lieu le jeudi 19 mai sans la CSMF et le SML. Cette situation vous convient-elle ?
Non, il faut arrêter ce jeu et négocier ensemble. Légalement, la CSMF et le SML ne peuvent pas refuser éternellement que la composition des délégations soit libre. Peu importe. L’importance pour nous est de pouvoir rencontrer le directeur général d’Uncam, de lui faire nos propositions et d’entendre ses réponses.

Quelles mesures prioritaires allez-vous proposer pour la médecine générale ?

La FMF a trois principes de base : le maintien du secteur 2, le maintien du paiement à l’acte et la suppression du parcours de soins pour le remplacer par une authentique coordination de soins conventionnels basée sur la messagerie sécurisée, un outil indispensable de la coordination des soins. Ces principes respectés, la FMF défendra pour la médecine générale la mise en place d’un forfait généralisé de médecin traitant, dont le montant reste à négocier. Celui-ci ne peut pas être inférieur au forfait de médecin référent qui était de 46 euros.

Quel devrait être le montant de l’acte ? 25 euros ?
On peut bien entendu discuter du montant de l’acte. L’importance est que le médecin puisse avoir les moyens pour embaucher une secrétaire d’avoir un secrétariat, travailler avec des paramédicaux. Pour cela, il faut un forfait généralisé pérenne et attractif.

Et le paiement à la performance ?

Mettre en place un paiement à la performance complexifie inutilement la rémunération. La FMF est en tout cas contre tout ce qui complexifie la rémunération, l’exercice des médecins. S’ils sont obligés de comptabiliser l’hémoglobine glyquée, les fonds d’œil pour être rémunérés, ils se détourneront du métier.

L’assurance maladie déplore une augmentation des dépassements d’honoraires, que faire pour changer la donne ?
Le scandale n’est donc pas les dépassements d’honoraires mais l’absence de revalorisation du taux de remboursement des actes depuis vingt ans. La prothèse de hanche était à 400 euros, il y a vingt ans. Elle est à 408 euros aujourd’hui. Idem pour l’appendicite dont le tarif n’a pas bougé depuis vingt ans. La responsabilité de l’assurance maladie et de l’Etat dans l’augmentation des dépassements d’honoraires est totale. Depuis plusieurs années, la FMF a proposé le secteur unique à honoraire librement modulable. Il permettrait aux médecins de fixer les honoraires en fonction du coût des pratiques et de voir leurs charges sociales prises en compte uniquement sur les montants des dépassements et non sur l’ensemble des honoraires. Cela aurait pu coûter peu à la collectivité. Aujourd’hui, la Cnamts veut mettre en place un secteur optionnel. Le protocole d’accord prévoit la mort du secteur 2 dans les cinq ans à venir. Il était hors de question de le signer. Pour rendre attractif ce secteur aux chirurgiens et aux PTL, la FMF propose que les actes réalisés pour les CMU" data-scaytid="22">CMU, AME soient réalisés aux tarifs opposables. Pour les actes d’urgence, il faudrait appliquer un coefficient multiplicateur minimum de 2 ou 3. Sur le reste des actes, les dépassements seraient alors possibles avec un plafonnement. Ensuite il est nécessaire de créer un secteur optionnel pour les spécialités cliniques. Autant nous sommes attachés au secteur 2, autant nous sommes conscients que les spécialités cliniques de secteur 1 sont particulièrement oubliées dans la convention de 2005 et dans les discussions actuelles.

Comment envisagez-vous la coopération interprofessionnelle ?
Dans ce domaine, les ophtalmos ont tracé la voie. Il s’agit de délégations de tâche sous la responsabilité des médecins. Si cette délégation de tâche devient délégation de compétence- les infirmiers font les vaccinations, les sages femmes les frottis, les pharmaciens les renouvellements des médicaments pour les malades chroniques- alors c’est la fin de la médecine générale.

Sur le dossier de ASV" data-scaytid="25">l’ASV, la position de la FMF est loin d’être partagée par les autres syndicats…

En échange de l’avantage social vieillesse prévu en 1970, les médecins qui ont opté pour le secteur 1 ont renoncé à leur liberté d’honoraires. Aujourd’hui, cet avantage est devenu l’allocation sociale vieillesse et s’est transformé en un outil de coercition de signature conventionnelle. L’Etat n’a pas capitalisé et le système se retrouve quasiment en cessation de paiement. Nous demandons que l’Etat respecte ses paroles sinon il doit libérer les honoraires. La FMF soutient la fermeture de ce dispositif, les droits acquis restant acquis. Certes, cette opération coûte 23 milliards d’euros sur vingt ans mais c’est le prix de la parole donnée.
La solution retenue actuellement prévoit le doublement des cotisations, la minoration des prestations et l’augmentation de l’âge de la retraite. Cette solution est inacceptable.

Souhaitez-vous une convention pour le 30 juin ?

La FMF n’est pas pressée de signer et compte bien négocier jusqu’au bout sa signature. Je pense qu’il n’y aurait pas de convention le 30 juin, plutôt en septembre voire octobre. L’échéance électorale de 2012 permet à de nombreuses personnes de mieux réfléchir. Pour le moment, les propositions de l’assurance maladie sont en dessous de ce qui pourraient être considérées comme une revalorisation de la médecine libérale. Par ailleurs, de nombreuses agences régionales de santé essaient de rétablir sous la pression des élus une PDS obligatoire. La convergence de ces faits pourrait faire bouger les médecins de terrain.

Loan TRANTHIMY

Précisions apportées par le Docteur Olivier PETIT

Pour ce qui est du coût évoqué de l’ASV : les caisses paieront pour le maintien du régime si elles respectent leur parole 23 Milliards d’Euros sur 50 ans (avec d’autres milliards à payer à venir puisque de nouveaux droits auront été acquis), alors qu’elles dépenseraient 21 à 23 Milliards d’Euros sur la même durée pour le règlement des droits acquis en cas de fermeture, pour solde de tout compte. La fermeture n’amène donc pas de surcoût aux caisses et leur ferait même faire des économies sur le long terme. On va ainsi sacrifier les retraites ASV des médecins pour sauver le régime ASV. Quelle victoire ! Cherchez l’erreur...

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