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Indus - Députés, responsables mais pas coupables ?

Publié le 19 octobre 2011, par Jean-Paul HAMON



Un médecin généraliste de plus de 60 ans dans un département sinistré démographiquement se voit demandé de rembourser près de 2000 € d’indus pour prescription hors ALD et de régler près de 1000 € de pénalités financières.

Ce médecin dans les réponses qu’il a faites à la CPAM présente tous les signes de l’épuisement professionnel mais ceci n’inquiète aucunement la CPAM qui continue les poursuites.

Ce médecin, contrairement à la réglementation, n’avait reçu aucun message d’avertissement préalable .

Cette poursuite inacceptable est possible depuis que les 4 députés rapporteurs Jacquat, Door, Bur, et Féron ont fait modifier l’article 133-4 dont la Cour de Cassation avait estimé illégal le mode d’utilisation par les Caisses.

La responsabilité des députés qui votent ces textes délétères est totale.

Chaque année au moment du PLFSS">PLFSS, la FMF">FMF demande la modification des articles L.162.1.14 et 15 et des articles L.133-4 et D. 315 du Code de la sécurité sociale qui donnent tous les pouvoirs aux directeurs des caisses .

La FMF le fait lors d’entretiens avec les députés et jusqu’ici sans aucun effet tant les députés considèrent à priori les médecins comme des délinquants .

La FMF a donc décidé de changer de méthode et de désigner les députés responsables du durcissement de ces textes.

A Denis Jacquat qui estime que notre « façon de procéder est extrêmement surprenante surtout de la part d’un médecin » la FMF conseille de sortir de l’hémicycle et d’aller mesurer sur le terrain le taux d’exaspération des médecins libéraux.

Au même Denis Jacquat qui rappelait que « nous sommes en démocratie » et qui estimait que la façon dont on l’utilisait est « extrêmement particulière », la FMF rappelle que les élus de la nation ne sont pas là pour faire en sorte que des pratiques déclarées illégales par la Cour de Cassation puissent devenir légales pour satisfaire au désir de caporalisation des médecins par les Caisses.

La FMF dénoncera haut et fort toute tentative supplémentaire d’asservissement des médecins libéraux et désignera désormais les responsables à leurs électeurs.



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