La controverse entourant l’extubation en salle de surveillance post-interventionnelle révèle une profonde insécurité juridique. Le nouveau cadre réglementaire suscite aujourd’hui des lectures divergentes quant à ses conséquences sur l’extubation par les IDE en SSPI. Pour la FMF Spé, cette situation ne peut plus durer.
La SFAR est pleinement dans son rôle
Une société savante ne fait pas la loi et la SFAR n’a jamais prétendu se substituer au législateur, au pouvoir réglementaire ou au juge. Sa mission est d’analyser les données acquises de la science, de définir les bonnes pratiques et de préciser les conditions nécessaires à la sécurité des patients.
Ses recommandations ne constituent pas des normes juridiques, mais elles ne sont pas dépourvues de portée : elles contribuent à définir l’état de l’art et les références professionnelles au regard desquelles la qualité et la sécurité d’une pratique peuvent être appréciées.
La mise au point de la SFAR ne crée donc aucun droit nouveau. Elle propose une lecture médicale et scientifique argumentée du cadre existant, reposant sur des garanties précises : patient sélectionné, décision médicale, IDE spécifiquement formé, protocole établi, surveillance adaptée et intervention possible sans délai du médecin anesthésiste-réanimateur.
Un cadre réglementaire qui reste ambigu
L’article D.6124-101 du Code de la santé publique prévoit que les patients admis en SSPI sont pris en charge par des professionnels paramédicaux affectés à cette salle, si possible des IADE. Le CSP organise donc explicitement la présence d’IDE en SSPI, sans que cette disposition suffise à elle seule à déterminer les actes qu’ils peuvent y réaliser. Depuis de nombreuses années, certains établissements organisent ainsi l’extubation de patients sélectionnés par des IDE spécifiquement formés, sur décision médicale et selon un protocole précis.
L’arrêté du 26 juin 2026 relatif aux actes infirmiers a ravivé les incertitudes sans apporter la clarification attendue. Lorsque des acteurs compétents aboutissent à des lectures différentes des mêmes textes, il devient difficile de soutenir que le droit serait parfaitement univoque. La FMF Spé demande une clarification réglementaire rapide, explicite et juridiquement sécurisée.
Décider, réaliser et secourir sont trois niveaux distincts
Le débat confond trop souvent la décision d’extuber, qui relève de l’évaluation médicale, le retrait technique de la sonde et la prise en charge d’une complication, telle qu’une obstruction des voies aériennes, un laryngospasme ou la nécessité d’une réintubation.
La véritable question n’est donc pas de savoir à quelle profession « appartient » l’extubation, mais chez quel patient, par quel professionnel formé, sur quelle décision médicale, selon quel protocole et avec quelle capacité immédiate de secours elle peut être réalisée en sécurité.
La compétence plutôt que le territoire professionnel
La FMF Spé reconnaît pleinement l’expertise spécifique des IADE en anesthésie et en gestion des voies aériennes. Cette expertise est incontestable, indispensable à nos organisations et doit être pleinement valorisée. Pour autant, la reconnaissance légitime de cette expertise ne saurait conduire à considérer que tout geste réalisé dans l’environnement anesthésique devrait, par principe, être réservé à une seule catégorie professionnelle.
La sécurité des soins ne se construit pas en opposant les professions ni en érigeant des frontières de compétences comme des territoires à préserver. Elle repose avant tout sur la qualification réelle du professionnel, sa formation, son expérience, des protocoles clairement définis et une organisation permettant l’intervention immédiate du médecin anesthésiste-réanimateur lorsque la situation l’exige.
Il serait ainsi difficilement cohérent de défendre, d’un côté, une évolution des compétences professionnelles et, de l’autre, d’en refuser le principe lorsqu’elle concerne d’autres acteurs du soin. Une compétence ne se définit pas par la défense d’un territoire professionnel, mais par la capacité à réaliser un acte dans des conditions démontrées de qualité et de sécurité.
Cette logique de compétence connaît cependant une limite essentielle : aucune extension de compétences ne peut conduire à se substituer au médecin anesthésiste-réanimateur sans avoir accompli le parcours complet de formation médicale et spécialisée qui fonde sa compétence, son champ décisionnel et sa responsabilité.
Le débat doit donc sortir d’une logique corporatiste pour revenir à l’essentiel : la compétence, la formation, la sécurité du patient et la définition claire des responsabilités. La FMF Spé soutient la SFAR lorsqu’elle replace ce débat sur le terrain de la science, de la compétence et de la sécurité des soins. La FMF Spé soutient également les démarches des médecins anesthésistes-réanimateurs libéraux visant à obtenir la clarification juridique indispensable. La SFAR définit les conditions scientifiques et professionnelles qu’elle estime nécessaires à une pratique sûre. Il appartient désormais au pouvoir réglementaire de préciser sans ambiguïté le cadre juridique applicable et son articulation avec l’organisation des SSPI
Compétence, sécurité et clarté réglementaire : telles doivent être les seules priorités.