FMFCabinet de groupe et Médecin traitant
Publié le 3 janvier 2012, par
Après avoir vu un patient de mon associé, jeune sans argent et fait un tiers payant, j’ ai oublié de cocher la case "médecin de substitution", la caisse ne me verse que 30% au lieu de 70% du montant de la consultation. J’ écris à la caisse que la convention reconnait comme médecin traitant les associés et que conséquemment je dois être considéré comme médecin traitant ce qui devrait me dispenser de ces manœuvres "vexatoires" et me permettre de toucher la totalité de mon dü. En pièce jointe la réponse, l’ informatique médiévale des caisses et encore mise en avant pour justifier cette spoliation, alors qu’ en manière de renseignement Mme la Caisse fait mieux que la Stasi .... une grand fatigue m’envahit !!
LA REPONSE DU DR JEAN
NAIPLE-HUNLECUT
Madame,
je lis dans votre courrier :
|
« En réponse à votre courrier dont copie ci-jointe, je vous confirme que la |
Vous faites erreur.
La convention ne prévoit pas « qu’un médecin exerçant la même spécialité dans le même cabinet médical peut être considéré comme remplaçant de son collègue » comme vous l’écrivez.
La convention, ou plus précisément la Loi (ce qui est un peu plus sérieux, et ce à quoi vous n’avez pas la possibilité de vous soustraire même en usant de tous les artifices dont vous avez l’habitude) dit précisément ceci :
Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants.
(CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative) Article L162-5-3,(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I, Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997) ,(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI, Journal Officiel du 30 décembre 1999), (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 7, Journal Officiel du 17 août 2004), (Loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 37 III, Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Il ne m’incombe pas, en conséquence, de me signaler comme remplaçant de mon collègue.
Il vous incombe en revanche, de considérer que nous sommes conjointement médecins traitants de l’ensemble de la patientèle du cabinet, et ainsi de rembourser convenablement sans user davantage le papier de l’administration que vos neurones, les patients qui consultent l’un OU l’autre de nous.
Vous voudrez bien faire rentrer votre fichue informatique dans la Loi , et non le contraire, à l’avenir.
Bien à vous (quoique passablement excédé par vos incessantes arguties)
Docteur Jean Naiple-Hunlecut
Document à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Normandie 11
Martinique 10
Grand Est 8
Auvergne Rhône-Alpes 8
Guadeloupe 6
Paca 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Mayotte 4
Guyane 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 119
Paroles d’adhérents 120
Presse 89
Vie syndicale 60
Assurance Maladie 45
Négociations conventionnelles 38
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Votre exercice 28
Etat et institutions 27
Retraite CARMF ASV 25
Simplification administrative 25
Permanence de soins 21
Tiers payant 21
Vote 19
Tarifs 17
Fiscalité 15
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Elections 6
Arrêt de travail 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 4
Elections 2012 4
Programme FMF 4
Employeur 4
Personnel 4
URPS 3
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
