A la Présidente,
En notre qualité de commissaire aux comptes du syndicat Fédération des Médecins de France (ou FMF) et en réponse à votre demande formulée dans le cadre de l’application de l’article 7 du règlement de gestion et d’attribution des fonds de l’AGFPN, nous avons établi la présente attestation sur les informations figurant dans le rapport ci-joint, prévu par l’article L. 2135-16 du code du travail.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité de la Présidente de la FMF à partir des livres comptables ayant servi à la préparation des comptes annuels pour l’exercice clos au 31/12/2025.
Il nous appartient d’attester les informations figurant dans ce rapport, dès lors qu’elles sont prévues par le règlement de gestion et d’attribution des fonds de l’AGFPN, à exception des informations relatives au processus d’affectation des charges.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, à :
- vérifier que toutes les informations requises par l’article 7 figurent dans le rapport ;
- vérifier la concordance des montants mentionnés au titre des financements octroyés par
- l’AGFPN avec l’information sur la répartition finale des crédits ;
- vérifier que le montant des charges affectées à chacune des missions prévues à l’article
- 2135-11du code du travail, concorde avec la comptabilité, étant précisé qu’il ne nous
appartient pas de vérifier le bien-fondé des affectations ;
- vérifier la conformité des données relatives aux conventions de financement avec les dites conventions ;
- apprécier la présentation sincère des informations figurant dans le rapport, à l’exclusion de celles non requises par le règlement de gestion et d’attribution des fonds de l’AGFPN.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations figurant
dans le rapport joint.
PARIS, le 29 juin 2026
Le Commissaire aux Comptes HOCHE AUDIT
Laurence ZERMATI