Dès juillet 2018, la FMF était le premier syndicat médical libéral à rencontrer le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) et lui exprimait son accord pour un régime de base solidaire avec un plafond de cotisation à 1 plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit environ 40 000 euros de BNC, tout en maintenant pour chaque caisse professionnelle la liberté de gestion au delà de ce plafond.
Notre syndicat a indiqué que, si la réforme se faisait à 3 PASS, des garanties devraient nous être données quant au respect des droits acquis, de l’utilisation des réserves au bénéfice des médecins libéraux qui les ont constituées dans leur régime complémentaire, ainsi que des avantages conventionnels (ASV, compensation de la CSG) et du maintien en l’état des moyens de l’action sociale de la CARMF.
Seule la communication des projections actuarielles du régime réformé et de ses effets collatéraux pouvait le permettre.
Une année s’est écoulée et le gouvernement, par la voix du HCRR, a confirmé comme attendu son choix d’un système universel de retraite à partir de 62 ans, avec un rendement de 5% environ et regroupant nos trois régimes de retraite (régime de base, régime complémentaire et régime ASV) avec un plafond de 3 PASS, soit environ 120 000 euros de BNC, ce qui signera la fin de l’autonomie de la CARMF et des médecins pour la gestion de leur retraite.
Mais nous attendons toujours d’être convaincus de la faisabilité de cette réforme en maintenant l’équilibre actuel des cotisations et des allocations.
La FMF constate en effet qu’à l’issue des réunions d’information et de discussion (il n’a jamais été question de négociations rappelons-le) seules de bonnes paroles nous ont été prodiguées et que les projections actuarielles restent un secret bien gardé. De plus la place des médecins libéraux dans la gouvernance reste à définir, avec des représentants dont on ne sait pas encore d’où ils tireront leur légitimité et qui de plus pourraient ne pas être responsables devant leurs mandants.
Monsieur Delevoye et son équipe souhaitent qu’on leur fasse confiance. La FMF répond que la confiance se gagne et se mérite, et leur demande toujours de démontrer la faisabilité de la transition du sytème actuel vers le système universel de retraites, d’autant plus que les dernières communications du Conseil d’orientation des retraites sont inquiétantes, la prévision de retour à l’équilibre des régimes de retraite étant repoussée de 2036 à 2042.
Les médecins libéraux et la CARMF ont été responsables : ils ont anticipé la baisse démographique actuelle et conduit une réforme pour leur retraite avec des hausses de cotisations ainsi qu’une une baisse de pouvoir d’achat de 25% depuis 1999. Nos régimes sont ainsi équilibrés avec une perspective à 40 ans.
Les médecins libéraux attendent donc toujours légitimement la garantie par les chiffres que leurs droits acquis seront respectés et que les lourds efforts qu’ils ont consentis dans les régimes complémentaire et ASV n’auront pas été inutiles.
Ils ne voudront pas payer deux fois avec des baisses à venir de leurs allocations, et encore moins trois fois avec des hausses de cotisations futures.
Ils n’accepteront pas une nouvelle baisse de niveau des avantages compensatoires à l’opposabilité des honoraires, qui signerait la fin du contrat conventionnel.
Ils veulent continuer à gérer leur action sociale en toute confraternité professionnelle.
Ils veulent un vrai pouvoir dans la gouvernance pour la future gestion de leur retraite.
Docteur Olivier PETIT
En charge du dossier retraite à la Fédération des Médecins de France