La FMF Spécialistes constate avec inquiétude la persistance de réponses hétérogènes entre plusieurs Conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) concernant le cumul entre une activité salariée et une activité libérale exercée sous forme de SELAS*.
Dans certains départements, ce mode d’exercice est accepté sous réserve du respect des règles déontologiques habituelles. Dans d’autres, des refus de principe sont opposés aux praticiens, parfois sans analyse individualisée de leur situation professionnelle, conduisant certains médecins à devoir modifier artificiellement leur mode d’exercice.
Pourtant, aucune disposition légale n’interdit de manière absolue le cumul entre activité salariée et exercice en SELAS.
L’article R.4113-3 du Code de la santé publique* encadre le principe de non-cumul, mais ce texte, rédigé dans un contexte d’organisation médicale datant de plus de vingt ans, ne prend pas pleinement en compte l’évolution profonde des modes d’exercice des médecins spécialistes aujourd’hui : développement des SEL, exercice mixte, activité sur plateau technique, exercice multisites, travail coordonné et organisations collectives modernes des soins etc.
Son application doit donc tenir compte des réalités actuelles de l’exercice médical spécialisé, notamment lorsqu’il existe :
- une activité technique organisée ;
- un exercice sur plateau technique ;
- une continuité collective des soins ;
- ou une organisation structurée en clinique ou établissement de santé.
La jurisprudence du Conseil d’État du 3 septembre 2007 (n°291887) rappelle d’ailleurs que des exceptions ou adaptations peuvent être admises dans le cadre d’activités nécessitant une organisation collective des soins et un plateau technique.
Le véritable enjeu ne réside donc pas dans la SELAS elle-même, mais dans :
- le respect de l’indépendance professionnelle ;
- l’absence de conflit d’intérêts ;
- la cohérence du temps de travail ;
- la compatibilité avec le contrat salarié ;
- et la sécurité de l’organisation des soins.
La FMF Spécialistes rappelle qu’une même situation juridique ne peut recevoir des réponses radicalement différentes selon les territoires. Cette disparité crée une insécurité juridique importante pour les médecins spécialistes, pénalise les projets d’installation et fragilise l’organisation des soins.
Nous demandons :
- une clarification nationale des règles applicables ;
- une harmonisation des positions des CDOM ;
- ainsi qu’une doctrine ordinale claire, transparente et opposable aux praticiens.
Les médecins spécialistes ont besoin de stabilité juridique, de cohérence institutionnelle et d’une lecture moderne des modes d’exercice médicaux actuels.
La FMF Spécialistes restera pleinement mobilisée afin de défendre les praticiens confrontés à des interprétations variables et parfois excessivement restrictives des textes.
* La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale offrant une grande souplesse d’organisation avec une responsabilité limitée aux apports.
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une déclinaison de la SAS réservée aux professions libérales réglementées comme les médecins, avocats ou pharmaciens.
Elle permet d’exercer une activité libérale sous forme de société tout en respectant les règles déontologiques professionnelles.
La SELAS est très utilisée par les médecins spécialistes pour structurer leur activité ou exercer en groupe.
Malgré la société, chaque professionnel reste personnellement responsable de ses actes professionnels.
* L’article R.4113-3 du Code de la santé publique dans sa rédaction actuelle est issu du décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à la partie réglementaire du CSP. Il est entré en vigueur le 8 août 2004.