Point-hebdo FMF du 19-04-2026

Chers amis,

Il y a un moment que je ne vous ai pas écrit, faute d’informations pertinentes à transmettre. Il est temps de mettre à jours nos actualités syndicales.

Je reviens sur la Loi anti-fraudes, source, entre autres, de notre colère de fin 2025. Après le Sénat, elle vient d’être votée à l’Assemblée Nationale le 7 avril, et est en cours d’examen par la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant sénateurs et députés pour trouver un texte commun. Pour ce qui nous concerne, le texte ne devrait pas vraiment changer. Je vous rassure, l’amendement du gouvernement supprimant la MSO obligatoire a été accepté. De plus il a été ajouté, tout à la fin des 123 pages, l’article 31 sur la transparence des critères d’identification des médecins « surprescripteurs » par la Caisse, qui devrait changer l’arbitraire opacité de la CNAM. Ceci étant, la FMF continue à proclamer que les médecins ne sont pas comparables, et que la richesse de la médecine libérale réside justement dans cette diversité d’exercices. 100 000 médecins, 100 000 façons d’exercer.

Article 31 (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthode employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie due par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et des intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.

Les autres articles qui nous concernent sont :

• L’Art.5 stipule que les assureurs complémentaires (privés, mutuelles, instituts de prévoyance) peuvent désormais traiter les données personnelles de leurs assurés aux fins de détection des fraudes (fraudes de la part des assurés comme des professionnels) et les échanger de manière réciproque avec l’assureur obligatoire. Nous, professionnels de santé, pouvons (devons ?) transmettre les données nécessaires aux remboursements. Les plus courageux d’entre vous qui liront le texte en entier noteront que les députés ont supprimé la mention « ces données ne peuvent pas être utilisées pour la fixation du prix du contrat ».

• L’Art.12bis interdit le renouvellement des arrêts de travail en téléconsultation au-delà des 3 jours initiaux autorisés. Il précise que l’arrêt initial ne peut se faire qu’après une vraie téléconsultation, ce qui semble une évidence. Je rappelle que la limite des 3 jours ne s’applique pas à la patientèle des médecins-traitants.

• L’Art.15bis impose un acte authentique ou contresigné par un avocat (ou expert-comptable habilité) pour la cession des parts de sociétés immobilières, dont les SCI.

• L’Art.17 quater aggrave les sanctions en cas de fausse attestation d’état pathologique : 50 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Il supprime également le délai de paiement par la Caisse en cas de tiers-payants émanant de professionnels placés hors Convention ou l’ayant été dans les 2 ans précédents, afin de donner un temps de vérification à la Caisse.

Pour le reste, il s’agit de lutte contre les fausses factures, le blanchiment d’argent, les crypto-actifs, le travail illégal, avec les modalités de contrôle, de dépôt de plainte, de sanction. A noter des articles spécifiques pour les établissements médico-sociaux et les transporteurs sanitaires.

Le 2^ème grand sujet reste, encore et toujours, les indemnités journalières, avec 3 groupes de travail prévus entre la CNAM et les syndicats, et une conférence de presse donnée par le Ministère de la Santé le 9 avril. Je dois dire que le ton a un peu changé, notre Ministre Stéphanie Rist donne l’impression d’avoir compris que la responsabilité n’incombait pas qu’aux médecins mais aussi aux employeurs qui ne tiennent pas compte des risques musculo-squelettiques ou psycho-sociaux. Le service SOS-IJ nous est promis avant la fin de l’année, qui nous permettra d’échanger avec les médecins-conseils sur les cas les plus complexes. En revanche, une autre proposition témoigne de la déconnexion totale entre les bureaux parisiens et la vraie vie : au-delà de 3 mois, un spécialiste de la pathologie devrait être consulté pour prolonger l’arrêt de travail. Au-delà de l’insulte faite aux généralistes qui ne seraient donc pas capables de prendre en charge les pathologies complexes, il est presque risible d’envisager un recours au rhumatologue ou au psychiatre, puisque ce sont les 2 situations les plus pourvoyeuses d’arrêts prolongés, en moins de 3 mois.

Dans ce cadre, le Collectif des Médecins Libéraux COMELI a lancé un questionnaire de recueil de propositions des médecins auquel je vous incite à répondre.

Mais je sens que je ne vous ai pas beaucoup énervés encore, alors on va parler de la médecine-business tolérée apparemment de tous : patients, Caisse, Ordre. Le Centre de Soins Non Programmés (CSNP) Medalliance par exemple facture 12,50 euros pour seulement s’enregistrer, avant toute consultation. Bon, il est petit joueur, puisqu’un Centre de Santé à Nanterre (92), lui, demande 25 euros. On a aussi un réseau de télécabines Doctovue chez les opticiens, qui exige 30 voire 39 euros en tant que « frais d’accès ». Qui dit mieux ? Maintenant, nous savons ce qu’il nous reste à faire : transformer nos cabinets en « Centres de santé » et facturer un ticket d’entrée pour participation aux frais. Alors que pourtant les médecins libéraux font ce qu’ils peuvent pour s’organiser et accueillir notamment les soins non programmés. Témoin le dispositif Entr’Actes, initialement conçu pour mettre en relation les professionnels de santé d’un territoire (un médecin a besoin d’un kiné ou d’un infirmier, un pharmacien a besoin d’un médecin, …), est maintenant interfacé avec le Service d’Accès aux Soins (SAS). Plus besoin de laisser disponibles des créneaux, il vous suffit de vous inscrire sur l’appli dédiée, et vous avez la liberté de répondre aux demandes régulées reçues par le groupe quand cela vous arrange. Bien plus souple que l’obligation de laisser son agenda en ligne au 15, et vous pouvez coter G+SNP (majoration de 15 euros).

Attention si vous êtes spécialistes de 2^ème recours, et surtout si vous exercez dans les Alpes-Maritimes, la CPAM 06 fait la chasse aux APC et aux cumuls d’actes. La FMF rappelle que l’APC est encadré : adressage par le médecin traitant (sauf si absence de médecin traitant), patient non vu pour la même pathologie dans les 4 mois précédents ni dans les 4 mois à venir (tolérance d’une 2^ème consultation après examens complémentaires nécessaires au diagnostic), retour d’un plan de soin au médecin traitant. Quant au cumul d’actes techniques avec la consultation (G ou Cs), il est limité à une liste exhaustive, quoi que vous disent vos interlocuteurs dans les Caisses. Les nouveaux actes autorisés en cumul depuis le 1^er janvier 2026 sont notamment incompatibles avec l’APC, même lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissement du diagnostic. Si vous êtes concernés par ces procédures, n’hésitez pas à contacter notre Cellule Juridique qui mettra tout en œuvre pour vous défendre.

Je finis par un petit mot sur l’association Asalée, qui concerne surtout les généralistes (mais pas que). Cette association, financée par la CNAM, met à disposition des infirmiers pour faire de l’éducation thérapeutique dans les cabinets (attention, ce n‘est ni un assistant médical ni un Infirmier de Pratique Avancée IPA). Suite à des soucis de gestion avec sa gouvernance, le juge a décidé de sa mise en redressement judiciaire. Ce jugement ne signifie pas sa disparition mais au contraire une volonté partagée de poursuivre ce dispositif qui rend service tant aux médecins qu’aux patients et que la FMF soutient. Si vous en êtes utilisateur, rassurez vos infirmiers, ils seront très prochainement payés si ce n’est déjà fait. En revanche, reste un doute sur les indemnisations prévues pour les médecins. A suivre.

Je vous souhaite une bonne semaine.