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UNE LETTRE TYPE NON PERSONNALISÉE PEUT DE CE SEUL FAIT DEVENIR DIFFAMATOIRE

Publié le 21 septembre 2014, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Les CPAM utilisent des lettres type écrites en haut lieu, entendez par les "éminences grises" de la CNAMTS, mais l’absence de personnalisation leur donne parfois un ton blessant voire diffamatoire !
En date du 11/09/2014, j’ai reçu le courrier placé en annexe de la CPAM du Rhône. Il s’agit d’une notification d’indus (art L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale).
Ce courrier portant symboliquement la signature du directeur de la CPAM a "gagné" sa place dans la rubrique bêtisier du site.

Je lis dans ce courrier que :

« ...la CPAM du Rhône a réalisé un contrôle de MA FACTURATION sur la période du 01/04/2014 au 30/06/2014... »

« ...l’examen de mon dossier fait ressortir un certain nombre d’anomalies ayant entraîné le paiement de sommes indues par cet organisme ... »

« ...je peux trouver en annexe un tableau détaillant les facturations ciblées par le contrôle ... »

A l’examen du tableau il s’agit à l’évidence d’un règlement RMT (rémunération annuelle pour le MT d’un patient en ALD) effectué 2 fois par erreur par la CPAM du Rhône !

Si anomalie il y a, elle provient de la CPAM du Rhône le médecin n’ayant aucune responsabilité dans la facturation et le règlement des actes RMT, même si le flux est noté "NX" comme une FSP ou une FSE recyclée. Il s’agit donc d’une erreur de la CPAM et non d’une double facturation de ma part à l’assurance maladie et je trouve dans ces conditions le courrier type reçu plutôt diffamant.

Dans un mode de relations conventionnelles normales le médecin devrait dans ce cas recevoir un courrier d’excuses de la part de la CPAM pour une erreur de ses services qui a été à l’origine d’un double paiement en demandant avec courtoisie de reverser la somme payée à tort.

J’ai le droit de rêver, non ? Dans la vraie vie le partage des droits et devoirs de chaque partenaire conventionnel est très déséquilibré, les droits aux caisses et les devoirs aux médecins !
Et les exemples sont multiples pour en attester. Par exemple les CPAM refusent de régler aux médecins les actes facturés en tiers payant par FSP quand ces derniers n’ont pas respecté les délais d’envoi alors que les caisses (et j’en ai apporté la preuve en CPR Rhône-Alpes) ne respectent pas le délai légal de paiement qui est de 20 jours pour les FSP en tiers payant : réponse de la caisse : « nous avons connus des problèmes de personnel... »

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

Lexique :
FSP : Feuille de Soins Papier
FSE : Feuille de Soins Electronique
CPR : Commission Paritaire Régionale

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