Fédération des Médecins de France http://www.fmfpro.org/ La FMF est un syndicat polycatégoriel de médecins à exercice libéral fr SPIP - www.spip.net Fédération des Médecins de France https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L144xH76/siteon0-0099d.png?1554372794 http://www.fmfpro.org/ 76 144 En arriver au tribunal pour se faire payer sa ROSP ! https://www.fmfpro.org/en-arriver-au-tribunal-pour-se-faire-payer-sa-rosp.html https://www.fmfpro.org/en-arriver-au-tribunal-pour-se-faire-payer-sa-rosp.html 2019-09-17T15:32:45Z text/html fr Richard TALBOT ROSP et forfait structure Assistance juridique <p>C'est la mésaventure qui est arrivée à un de nos adhérents, le Dr Ciabrini, pour une vétille qui n'aurait même pas dû donner lieu à contestation. <br class='autobr' /> Pour l'item "Prévention du cancer du col de l'utérus", le Dr Ciabrini a vu son taux de réalisation baisser, de 69 à 65%. Mais ce taux lui permet de rester dans la fourchette du de la cible intermédiaire, de justesse certes, mais dans la fourchette quand même. <br class='autobr' /> La CPAM du Rhône a refusé de valider cet item, arguant que le taux de réalisation ayant baissé, (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/assistance-juridique.html" rel="tag">Assistance juridique</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH105/arton1731-8eec0.jpg?1568735979' width='150' height='105' /> <div class='rss_texte'><p>C'est la mésaventure qui est arrivée à un de nos adhérents, le Dr Ciabrini, pour une vétille qui n'aurait même pas dû donner lieu à contestation.</p> <p>Pour l'item "Prévention du cancer du col de l'utérus", le Dr Ciabrini a vu son taux de réalisation baisser, de 69 à 65%. Mais ce taux lui permet de rester dans la fourchette du de la cible intermédiaire, de justesse certes, mais dans la fourchette quand même.</p> <p>La CPAM du Rhône a refusé de valider cet item, arguant que le taux de réalisation ayant baissé, l'objectif n'était pas atteint. Le hic est que cet argument n'est valable que pour les items pour lesquels le taux de réalisation est strictement inférieur au taux cible intermédiaire, et ne s'applique donc pas en l'occurrence.</p> <p>Le Dr Ciabrini a dû passer par la contestation amiable (refus de la CPAM 69), puis par la Commission de Recours Amiable (la CRA) qui lui a aussi opposé un refus, pour finalement saisir le pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI), qui n'a pu que constater qu'il était dans son droit et donc lui donner raison.</p> <p>Saluons donc sa pugnacité … et regrettons l'entêtement de la CPAM 69 qui ne sait donc pas lire correctement la convention, ce qui entraîne des pertes de temps, et d'argent, dont on a l'impression qu'elle se moque, puisqu'il ne lui appartient pas, mais qui appartient tout de même à tous les cotisants.</p> <p>Le jugement complet en téléchargement en fin d'article pour ceux qui veulent creuser pour réclamer aussi.</p></div> LA PLACE ETAIT NOIRE DE MONDE https://www.fmfpro.org/la-place-etait-noire-de-monde.html https://www.fmfpro.org/la-place-etait-noire-de-monde.html 2019-09-17T07:26:07Z text/html fr Philippe Barthe Protection sociale et retraite Vie syndicale Paroles d'adhérents <p>LA PLACE ETAIT NOIRE DE MONDE <br class='autobr' /> Mais voilà c'était le noir des robes des avocats ! <br class='autobr' /> Pourtant voilà un sujet qui impacte TOUS les médecins ! <br class='autobr' /> Voila un sujet qui va toucher directement à nos escarcelles ! (ce que nous allons payer plus tard, ce que l'on va nous verser dès aujourd'hui et plus tard ) <br class='autobr' /> Voila un sujet qui va toucher nos vies aujourd'hui ! (à quel âge partirez vous en retraite ? ) <br class='autobr' /> Aujourd'hui nous avons notre propre caisse de retraite, parce que nous sommes une profession particulière, avec (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vie-syndicale.html" rel="tag">Vie syndicale</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L113xH150/arton1730-5acaa.jpg?1568707103' width='113' height='150' /> <div class='rss_texte'><p>LA PLACE ETAIT NOIRE DE MONDE</p> <p>Mais voilà c'était le noir des robes des avocats !</p> <p>Pourtant voilà un sujet qui impacte TOUS les médecins !</p> <p><strong>Voila un sujet qui va toucher directement à nos escarcelles ! </strong>(ce que nous allons payer plus tard, ce que l'on va nous verser dès aujourd'hui et plus tard )</p> <p><strong>Voila un sujet qui va toucher nos vies aujourd'hui ! </strong>(à quel âge partirez vous en retraite ? )</p> <p><strong>Aujourd'hui</strong> nous avons notre propre caisse de retraite, parce que nous sommes une profession particulière, avec entre autre un début de carrière reculé par des années de formation universitaire qui deviennent de plus en plus conséquentes.</p> <p><strong>Aujourd'hui</strong> quand nos cotisations augmentent, nous savons à peu près pourquoi et où se trouve le problème. Demain l'Etat grand argentier dira "il n'y a plus de sous dans les caisses", alors les cotisations augmenteront, à moins qu'on ne voit ressurgir l'option vignette automobile ?</p> <p><strong>Aujourd'hui</strong> nous savons à quel âge nous pouvons partir en retraite, demain l'Etat nous expliquera (ils sont très forts pour nous expliquer) que pour avoir autant de points que les autres il faudra travailler plus longtemps, logique !</p> <p><strong>Aujourd'hui</strong> nous savons que nous avons cotisé pour avoir 15 ans de reserve, et demain l'Etat va s'emparer du pactole ; aux fourmis que nous sommes par obligation, on dit de devenir cigales, on va gérer vos économies (et quand on voit comment l'état macronien qui vient de lever le plus gros emprunt de l'histoire de la 5ème republique gère notre argent…)</p> <p><strong>Il n'y a pas de négociation sur les retraite</strong>s ; il y a un Delevoye qui rencontre quelques privilégiés pour leur demander ce qu'ils pensent et ensuite leur explique ce que le gouvernement va faire, et encore de façon très floue.</p> <p><strong>Il n'y a pas de negociation sur les retraites</strong> : la décision de verser nos cotisations de retraite à l'URSSAF est prise, de façon autoritaire (macronienne ) et fourbe (décision prise pendant les vacances d'été )</p> <p>La place était noire de monde, et c'était en très grande majorité de jeunes avocats, avec quelques vieux médecins parmi eux ! Pourtant les principaux impactés chez les médecins, ce seront les jeunes !</p> <p><strong>Si une autre occasion se présente, si nous voulons avoir une chance de faire tomber ce projet ou le faire fortement reculer, car les élections vont fausser la donne, et tout élu qui se respecte ne pense qu'à une chose, son portefeuille (voyez ce que vous voulez dans ce mot…), il faudra que la place soit black and white !</strong></p></div> Manifestation du 16 septembre 2019 https://www.fmfpro.org/manifestation-du-16-septembre-2019.html https://www.fmfpro.org/manifestation-du-16-septembre-2019.html 2019-09-17T07:02:08Z text/html fr Richard TALBOT Protection sociale et retraite Vie syndicale article_une <p>La présence de la FMF et de l'UFML a été très remarquée lors de la manifestation du 16/09/2019, quelques jours après la publication au Journal Officiel du décret 2019-949 officialisant le transfert à l'ACOSS, donc à l'URSSAF, de la mission de recouvrement des cotisations retraites.</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vie-syndicale.html" rel="tag">Vie syndicale</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH113/arton1729-0e2e0.jpg?1568707103' width='150' height='113' /> <div class='rss_texte'><p>La présence de la FMF et de l'UFML a été très remarquée lors de la manifestation du 16/09/2019, quelques jours après la publication au Journal Officiel du <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039079555&categorieLien=id'>décret 2019-949</a> officialisant le transfert à l'ACOSS, donc à l'URSSAF, de la mission de recouvrement des cotisations retraites. </p> <p><span class='spip_document_2675 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH375/img_0458-41b32.jpg?1568707103' width='500' height='375' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2676 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH375/img_0453-e8f35.jpg?1568707103' width='500' height='375' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2671 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH667/img_1940-r90-cb188.jpg?1568707103' width='500' height='667' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2672 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH667/img_1939-r90-f614b.jpg?1568707103' width='500' height='667' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2673 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH375/img_0447-891bc.jpg?1568707103' width='500' height='375' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2674 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH667/img_0449-r90-a9ca9.jpg?1568707103' width='500' height='667' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2677 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L480xH640/img_3943-7fde3.jpg?1568707103' width='480' height='640' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2678 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L494xH640/image4-2-f197d.jpg?1568707103' width='494' height='640' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2680 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH375/image3-2-r180-8ec40.jpg?1568707103' width='500' height='375' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2682 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH281/img_9454-7f569.jpg?1568928332' width='500' height='281' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2683 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH891/img_9456-r90-4ad9c.jpg?1568928333' width='500' height='891' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2684 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH281/img_9457-7738b.jpg?1568928333' width='500' height='281' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2685 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH281/img_9458-58f52.jpg?1568928333' width='500' height='281' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2686 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH281/img_9459-5d197.jpg?1568928333' width='500' height='281' alt="" /></span></p></div> L'unité syndicale sur les retraites n'émeut pas le gouvernement. La manifestation oui … https://www.fmfpro.org/l-unite-syndicale-sur-les-retraites-n-emeut-pas-le-gouvernement.html https://www.fmfpro.org/l-unite-syndicale-sur-les-retraites-n-emeut-pas-le-gouvernement.html 2019-09-16T21:24:18Z text/html fr Richard TALBOT Protection sociale et retraite Communiqués article_une <p>L'unité syndicale s'est enfin faite sur les retraites. Les cinq syndicats représentatifs ont publié le 11 septembre 2019 un communiqué reprenant tous les éléments que nous défendons depuis un an : <br class='autobr' /> Et dès le lendemain paraissait au Journal Officiel le décret 2019-949 officialisant le transfert à l'ACOSS, donc à l'URSSAF, de la mission de recouvrement des cotisations retraites. <br class='autobr' /> Voilà la teneur de l'écoute et de la concertation que le gouvernement nous accorde. <br class='autobr' /> Par contre il semble que la mobilisation des (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH30/arton1728-56974.jpg?1568670940' width='150' height='30' /> <div class='rss_texte'><p>L'unité syndicale s'est enfin faite sur les retraites. Les cinq syndicats représentatifs ont publié le 11 septembre 2019 un communiqué reprenant tous les éléments que nous défendons depuis un an :</p> <p> <span class='spip_document_2669 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH708/20190911_cp_intersyndical_retraite-def_-_copie-9912a.jpg?1568670940' width='500' height='708' alt="Communiqué intersyndical" title="Communiqué intersyndical" /></span></p> <p>Et dès le lendemain paraissait au Journal Officiel le <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039079555&categorieLien=id'>décret 2019-949</a> officialisant le transfert à l'ACOSS, donc à l'URSSAF, de la mission de recouvrement des cotisations retraites. </p> <p>Voilà la teneur de l'écoute et de la concertation que le gouvernement nous accorde. </p> <p>Par contre il semble que la <a href='https://www.fmfpro.org/manifestation-du-16-septembre-2019.html' class='spip_in'>mobilisation des libéraux</a> ait plus de poids, puisque 2 jours après la manifestation du 16 septembre l'UNAPL annonce avoir obtenu (sic) <a data-cke-saved-="" href='http://www.unapl.fr/espace-presse/communiques/retraites-unapl-obtient-report-collecte-cotisations-par-urssaf'>le report de cette mesure.</a> </p></div> URGENCES : JP Hamon sur France Info https://www.fmfpro.org/urgences-jp-hamon-sur-france-info.html https://www.fmfpro.org/urgences-jp-hamon-sur-france-info.html 2019-09-09T05:42:09Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1727-e41ef.jpg?1568008444' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><div class='spip_document_2667 spip_document_audio spip_documents spip_documents_center' style='width:120px'> <div class="audio-wrapper" style='width:120px;max-width:100%;'> <audio class="mejs mejs-2667 " data-id="6f76e211479e0a5591f325339225c306" src="IMG/mp3/urgence-fo.mp3" type="audio/mpeg" data-mejsoptions='{"alwaysShowControls": true,"loop":false,"audioWidth":"100%","audioHeight":"52"}' controls="controls" ></audio> </div> <div class="base64javascript4721458175d83f24d9b2358.71918139" title="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"></div> </div></div> Réagissez ! https://www.fmfpro.org/reagissez.html https://www.fmfpro.org/reagissez.html 2019-09-08T17:56:08Z text/html fr Christophe THIBAULT, Richard TALBOT Communiqués article_une Protection sociale et retraite <p>En 2015 nous étions unis contre le loi de Santé. <br class='autobr' /> En 2019 un autre combat nous attend pour défendre nos retraites. <br class='autobr' /> Le 16 septembre rendez-vous place de l'Opéra à Paris à 13 h. <br class='autobr' /> Réforme des retraites : La ligne rouge est franchie par le gouvernement !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1706-e9c56.jpg?1565725635' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>En 2015 nous étions unis contre le loi de Santé.</p> <p>En 2019 un autre combat nous attend pour défendre nos retraites.</p> <p>Le 16 septembre rendez-vous place de l'Opéra à Paris à 13 h.</p> <p style="text-align: center;"><span class='spip_document_2649 spip_documents'> <a href='https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-la-ligne-rouge-est-franchie-par-le-gouvernement.html' class="spip_in"><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH708/retraites_fmf-bc498.jpg?1565382726' width='500' height='708' alt="" /></a></span></p> <p style="text-align: center;"><span style="color:#ff0000;"></span></p></div> Propositions de la FMF pour les soins non programmés https://www.fmfpro.org/propositions-de-la-fmf-pour-les-soins-non-programmes.html https://www.fmfpro.org/propositions-de-la-fmf-pour-les-soins-non-programmes.html 2019-09-04T17:31:23Z text/html fr Dominique DREUX, Jean-Paul HAMON article_une Communiqués Cabinet libéral Permanence de soins <p>La FMF rencontré la mission Urgences à l'assemblée Nationale ce 28 août <br class='autobr' /> La FMF préfère parler de soins non programmés que d'urgence et précise que l'encombrement des urgences n'est que le reflet d'une désorganisation d'un système de santé qu'il convient de réformer dans sa globalité et que les rôles des libéraux et des hospitaliers soient clairement définis <br class='autobr' /> La FMF a entendu avec satisfaction notre Ministre reprendre nos propositions de RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX URGENCES en reprenant même l'exemple du Danemark (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/permanence-de-soins.html" rel="tag">Permanence de soins</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH57/arton1724-7401d.jpg?1567619001' width='150' height='57' /> <div class='rss_texte'><p>La FMF rencontré la mission Urgences à l'assemblée Nationale ce 28 août</p> <p>La FMF préfère parler de soins non programmés que d'urgence et précise que l'encombrement des urgences n'est que le reflet d'une désorganisation d'un système de santé qu'il convient de réformer dans sa globalité et que les rôles des libéraux et des hospitaliers soient clairement définis<br>La FMF a entendu avec satisfaction notre Ministre reprendre nos propositions de RÉGULATION DE L'ACCÈS AUX URGENCES en reprenant même l'exemple du Danemark où les patients n'arrivent aux urgences qu'en ambulance.</p> <p>Pour aller plus loin qu'un simple replâtrage il convient d'agir en même temps sur l'amont (l'offre) et l'aval (l'effection et les retours à domicile)<br>Réorganiser l'accès au système de santé et mettre fin l' "open bar" actuel exige une éducation de la population et une organisation territoriale locale ainsi qu'une communication en temps réel entre la ville et l'hôpital ainsi qu'une étroite collaboration entre MG et Spé du territoire</p> <p>Les libéraux sont prêts à une organisation territoriale des soins non programmés sous conditions d'une régulation libérale ET d'une valorisation de la prise en charge des soins non programmés</p> <p><strong>L' amont :</strong><br>L'ORIENTATION des demandes par une régulation libérale existe en Essonne, en Alsace, à ANNEMASSE, notamment, et de nombreux projets sont en cours ;<br>Ces systèmes sont déjà opérationnels et peuvent varier selon les territoires.</p> <p>La QUALIFICATION de la demande de soins non programmés par celui qui prend en charge la demande : la régulation libérale permet une réponse adaptée</p> <ul><li>De ce qui est du SOIN par rapport à ce qui est du SERVICE (à débattre car diverses solutions sont possibles suivant les territoires)</li><li>De quel professionnel de santé avons-nous besoin pour répondre à cette demande</li><li>De ce qui nécessite vraiment un passage aux urgences immédiatement</li><li>Du délai acceptable de prise en charge pour les SOINS moins urgents</li></ul> <p><strong>L' aval :</strong><br> Nécessite une RÉMUNÉRATION adaptée et suffisamment motivante pour trouver des volontaires<br>Pourquoi une majoration ? :</p> <ul><li>Parce que bousculer l'organisation en place du médecin qui prend en charge nécessite du temps et des moyens (accueil, secrétariat, etc..) qui sont différents de ceux qu'il utilise dans son exercice</li><li>Parce que les soins non programmés sont plus chronophages quand on ne connait pas les patients</li><li>Parce qu'une expertise particulière est nécessaire pour bien gérer et que le risque pris par le médecin est là aussi différent : cela a une valeur</li><li>Parce qu'aucune entreprise libérale ou artisanale ne facture de la même manière une action demandée dans les 2h00, dans les 24h00 ou dans les 8 jours</li></ul> <p>Le surcout sera largement amorti par les économies réalisées<br></p> <p><u>Rappel</u> : 250 € en moyenne pour chaque passage aux urgences à rapporter aux 25 € de la consultation du médecin généraliste ce qui laisse de la marge<br></p> <p><u>Exemple</u> : <br></p> <ul><li>prise en charge dans les 6h00, X € de majoration, <br></li><li>prise en charge dans les 24h00, Y €, <br></li><li>prise en charge dans les 48h00 Z €</li></ul> <p>X Y Z sont à débattre mais l'acceptation du principe est une condition incontournable pour la FMF pour espérer un système opérationnel.</p> <p><strong>Il faut oublier l'obligation qui démange encore beaucoup d'élus</strong></p> <ul><li>car pour assurer les soins non programmés dans une période de désertification il est capital de ne pas aggraver le manque d'offre et l'obligation détournera nombre de médecins de l'exercice libéral sans que le salariat soit capable de compenser le manque de libéraux.</li><li>et quand les départements qui encouragent le salariat des médecins auront fait leurs comptes la FMF doute qu'ils soient tentés d'étendre le système</li></ul></div> Un nouveau bug des CPAM ? https://www.fmfpro.org/un-nouveau-bug-des-cpam.html https://www.fmfpro.org/un-nouveau-bug-des-cpam.html 2019-09-04T17:30:11Z text/html fr Richard TALBOT Défense des médecins <p>Fin août 2019, de nombreux médecins de toute la France ont reçu ce genre de courrier de la part de leur CPAM : <br class='autobr' /> En dehors de la mesquinerie habituelle de NE SURTOUT PAS signer les courriers, qui est un manque de considération élémentaire envers les médecins, quel est le problème ? <br class='autobr' /> La CPAM réclame les duplicatas papier de lots de Feuilles de Soins Dégradées (FSD), comme la réglementation le demande. Ce qui n'est déjà pas évident si on n'est pas versé dans le décryptage des courriers abscons de Mme (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/defense-des-medecins.html" rel="tag">Défense des médecins</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH70/arton1726-78431.png?1567619001' width='150' height='70' /> <div class='rss_texte'><p>Fin août 2019, de nombreux médecins de toute la France ont reçu ce genre de courrier de la part de leur CPAM :</p> <p><span class='spip_document_2666 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH708/reclam_561042276_-_copie-3979f.png?1567619001' width='500' height='708' alt="" /></span></p> <p>En dehors de la mesquinerie habituelle de NE SURTOUT PAS signer les courriers, qui est un manque de considération élémentaire envers les médecins, quel est le problème ?</p> <p>La CPAM réclame les duplicatas papier de lots de Feuilles de Soins Dégradées (FSD), <a href='https://www.fmfpro.org/pourquoi-ne-faut-il-pas-faire-de-feuilles-de-soins-degradees.html' class='spip_in'>comme la réglementation le demande</a>. Ce qui n'est déjà pas évident si on n'est pas versé dans le décryptage des courriers abscons de Mme Lacaisse, le seul indice étant la petite coche dans la case "non sécurisé". <br></p> <p>Ce serait normal s'il s'agissait effectivement de FSD. Mais la plupart des médecins concernés n'ont pas fait de FSD, et pour certains ne savent même pas que cette possibilité (méconnue) existe.</p> <p>Après interrogation téléphonique des CPAM, il s'agirait d'un bug ayant malencontreusement transformé certains lots de FSE en lots de FSD. Un nouveau bug ? ou est-ce lié à <a href='https://www.fmfpro.org/sommes-nous-otages-du-tiers-payant-amo.html' class='spip_in'>celui qui a déjà perturbé l'envoi des ARL fin juillet</a> ? La coïncidence est troublante !</p> <p>Alors bien évidemment il n'y aura pas de prélèvements d'indus … mais il n'y aura pas non plus d'envoi de mails rectificatifs et encore moins d'excuses. il n'y en a déjà pas eu la dernière fois. C'est assurément l'illustration de la haute considération dans laquelle nous sommes tenus.</p> <p>M. Revel, ne pensez-vous pas que présenter des excuses et rassurer les médecins serait la moindre des choses ?</p></div> « PRO » c'est dur ! https://www.fmfpro.org/pro-c-est-dur.html https://www.fmfpro.org/pro-c-est-dur.html 2019-09-03T13:13:19Z text/html fr Marc BARTHEZ Aide à la consultation Paroles d'adhérents <p>Cet article n'est pas une fiction. Des négociations sont en cours actuellement entre l'UNCAM et les pharmaciens : <br class='autobr' /> "Soit le médecin envoie le patient chez le pharmacien avec une ordonnance d'antibiotiques et c'est au pharmacien de réaliser le test pour savoir s'il faut ou non lui donner l'antibiotique, soit le patient vient à l'officine avant de consulter et le pharmacien, après avoir réalisé un questionnaire normé, réalise le test et, en fonction du résultat, envoie le patient chez le médecin", a (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/aide-a-la-consultation.html" rel="tag">Aide à la consultation</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH113/arton1722-87481.jpg?1567516465' width='150' height='113' /> <div class='rss_texte'><p>Cet article n'est pas une fiction. <a data-cke-saved-="" href='https://www.lequotidiendumedecin.fr/specialites/infectiologie/les-tests-dangine-bientot-rembourses-pour-un-usage-en-pharmacie'>Des négociations sont en cours actuellement entre l'UNCAM et les pharmaciens</a> :</p> <blockquote> <p>"Soit le médecin envoie le patient chez le pharmacien avec une ordonnance d'antibiotiques et c'est au pharmacien de réaliser le test pour savoir s'il faut ou non lui donner l'antibiotique, soit le patient vient à l'officine avant de consulter et le pharmacien, après avoir réalisé un questionnaire normé, réalise le test et, en fonction du résultat, envoie le patient chez le médecin", a expliqué à APMnews Philippe Besset, président de la FSPF, qui se réjouit que les officinaux se voient confier cette "nouvelle mission importante, en coordination avec les médecins traitants".</p> </blockquote> <hr> <p>Voilà encore un nouveau pas en avant de nos vaillants énarques !<br></p> <p>Ils ont raison, bien sûr ! Il ne faut pas hésiter à faire un pas en avant… surtout quand on est au bord du gouffre !</p> <p>Et tout est bon pour contourner le médecin, surtout s'il est libéral… moins peut-être s'il est hospitalier, encore que…<br></p> <p>La dernière en date c'est la prise en charge des angines : Il est vrai que cela représente une masse de patients concernés, il est vrai aussi que bactérienne ou virale, la plupart des angines vont guérir toutes seules, sans complications et sans séquelles, et même sans traitement. La plupart, certes, mais pas toutes : L'angine n'est pas grave en soi, elle est grave par ses complications, et elle est grave si elle survient chez quelqu'un de fragilisé par une autre maladie. </p> <p>Et on aura vite fait de dire « tout ça vient d'une angine mal soignée ». </p> <p>Cependant, et pour des raisons purement économiques, on aimerait bien ne traiter que celles qui auraient pu mal tourner sans antibiotiques. Seulement il y a un problème : Comment les déceler ? <br></p> <p>Et c'est là qu'arrive le fameux strepto-test avec l'idée de faire prendre en charge cette pathologie par des non-médecins, avec plusieurs erreurs de raisonnement qui s'enchainent et qui finissent par conduire à soigner un résultat de test, en oubliant que c'est surtout un malade que l'on soigne. On le soigne dans le but qu'il soit moins malade, on le soigne parce qu'on n'a pas envie qu'il s'aggrave (et au passage, lui non plus). Et un malade, ce n'est pas un bout de papier, ce n'est pas non plus un résultat de test que l'on cherche à négativer.</p> <p>Faire ainsi de la médecine sur des tableaux Excel me semble excessivement dangereux (pour le patient, pas pour les tableaux Excel). Et lorsqu'on ose proposer des arbres décisionnels qui font fi de la clinique et qui en plus reposent sur des idées fausses, il y a de quoi être inquiet. </p> <p>Mais c'est bien connu, les gens qui nous gouvernent et se targuent d'être « responsables » ne sont jamais coupables. Nous dirons donc simplement qu'ils sont responsables de trois erreurs de raisonnement :</p> <ul><li>Première erreur de raisonnement : « seules les angines à streptocoques peuvent devenir graves et seules les angines à streptocoque nécessitent un traitement antibiotique ».</li><li>Deuxième erreur de raisonnement : « Si le strepto-test est négatif, c'est qu'il n'y a pas de streptocoque »</li><li>Troisième erreur de raisonnement : « Plus besoin de savoir reconnaitre une angine pour bien la soigner, il suffit de savoir faire un strepto-test ».</li></ul> <p>Reprenons ces trois points, d'abord pour montrer qu'ils ne sont pas valides, nous verrons ensuite comment, si on les tient pour vrais, cela peut conduire à faire des « impasses » source d'erreurs, puis d'accidents et de complications non négligeables.</p> <p>1°) <em>« Seules les angines à streptocoques peuvent devenir graves »</em> : La plupart des phlegmons sont dus à des germes anaérobies, impossibles à identifier par le strepto-test, et souvent difficiles à mettre en évidence par la bactériologie classique. <br>2°) <em>« Si le strepto-test est négatif, c'est qu'il n'y a pas de streptocoque »</em> : Eh bien NON, si le strepto-test est négatif, cela veut dire qu'on n'a pas mis de streptocoque en évidence, cela ne veut pas dire qu'il n'y en a pas : <u><strong>le résultat de ce test n'a de valeur que positif</strong></u>. C'est comme la biopsie dans le cancer : si la biopsie est positive, c'est qu'il y a un cancer, mais si la biopsie est négative, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de cancer, ça veut simplement dire qu'il n'y en a pas sur le petit bout prélevé. <br>3°) <em>« Plus besoin de savoir reconnaitre une angine pour bien la soigner, il suffit de savoir faire un strepto-test » </em> : Il n'y a que les gens qui n'ont jamais soigné personne qui peuvent affirmer une telle ânerie. La clinique reste toujours la base de l'exercice médical, et que je sache on apprend toujours aux jeunes médecins que la clinique a toujours raison sur les résultats d'examen, qu'il faut savoir les recontrôler s'ils apparaissent en contradiction avec ce que l'on voit, et ce que l'on constate sur le patient.</p> <p>Maintenant que l'on a montré que ces trois affirmations étaient fausses, voyons maintenant les conséquences de ce nouveau pas en avant dans la bêtise, et projetons-nous dans l'avenir en supposant le projet adopté : Les pharmaciens auront le droit de « jouer au Docteur », il se peut même qu'ils puissent contrôler le médecin qui a prescrit un antibiotique en faisant un strepto-test, décréter que le médecin est un « gros vilain », et rectifier son ordonnance d'antibiotiques avec la conviction devenue certitude qu'elle est abusive et dispendieuse. On aura au passage vite fait de déclarer le médecin incompétent : « Lui, il ne sait pas, mais moi, avec mon strepto-test, je sais ! »</p> <p>Donc strepto-test négatif = pas d'antibiotique, CQFD. Si après le malade ne va pas bien, je ne suis pas dans le coup, puisque j'ai appliqué le protocole !</p> <p>Au fond, c'est facile la médecine, on se demande bien pourquoi il faut huit ans d'études pour faire ça ! D'où l'idée de faire faire la médecine par des machines, qui sont infaillibles pour appliquer un arbre décisionnel. Et si l'arbre décisionnel n'est pas pertinent, la machine n'est pas dans le coup !</p> <p>Cette foi absolue dans les examens complémentaires est très répandue dans le grand public, et donc dans l'esprit des gens qui nous gouvernent et que nous avons élus pour décider à notre place. Combien de fois avons-nous entendu de nos patients « Docteur, je ne comprends pas, mes examens sont bons, mes radios sont parfaites, et je suis toujours aussi malade ! »</p> <p>C'est bien connu, la radio, la biologie, c'est le « Deus ex machina ». Il suffit ensuite de mettre tout ça dans un ordinateur, et l'ordonnance est immédiatement télétransmise au pharmacien qui va préparer votre petit sachet de médicaments le temps que vous arriviez ! Ça vous fait sourire ? Comme aurait dit Coluche, « Rigolez pas, c'est avec notre pognon qu'ils font ça », et tout ça est très sérieusement dans les cartons.</p> <p>Il faut savoir que lorsqu'on décide de ne pas soigner une angine avec des antibiotiques parce qu'elle est réputée virale, on fait ce qu'on appelle « une impasse ». L'impasse quand on joue au bridge, c'est amusant, mais là, il se peut que ça n'amuse pas le patient, qui lui, n'a pas forcément envie de « jouer l'impasse », surtout si c'est sur son dos. </p> <p>Vous me direz qu'en matière de soins, on passe régulièrement son temps à faire des impasses. Ne pas vouloir en faire finit aussi par coûter très cher, sans qu'on soit pour autant plus efficace, il faut penser à la iatrogénie. Seulement la différence est de taille entre une « impasse » décidée en toute connaissance de cause, au cas par cas, par un professionnel correctement formé avec un malade qu'il a en face de lui, qu'il connait, et qu'il a quelque chances de revoir si l'impasse rate ; et une impasse décidée sur une large échelle, par des administratifs, qui font porter la décision sur le résultat d'un seul test, qui ne peut pas être à la fois 100% sensible et 100% spécifique, simplement parce qu'un tel test n'existe pas. </p> <p>C'est l'automatisation de la décision qui est dangereuse, il est urgent que nos administratifs décideurs en prennent conscience. </p> <p>Autre faute de raisonnement : <em>« quand on a mal à la gorge, c'est une angine »</em>. Je vais vous faire un scoop : Dans le cancer de l'amygdale le strepto-test est négatif.</p> <p>Ah bon ? Mais pourtant le protocole dit : « si le strepto-test est négatif, c'est viral, ça va guérir tout seul »</p> <p>Il est vrai aussi qu'on peut aussi avoir mal à la gorge quand on n'a rien. Et dans ce cas, c'est sûr que le strepto-test sera négatif. Cependant, ne croyez pas que soigner les malades qui n'ont rien soit une chose facile ; là aussi, il n'y a que ceux qui ne sont pas médecins qui le croient. </p> <p>Car, ne l'oublions pas, le malade ne consulte pas parce qu'il a une angine, il consulte parce qu'il a mal à la gorge. Dire : « c'est une angine », c'est déjà faire un diagnostic. </p> <p>Et soigner un mal de gorge peut parfois s'avérer plus compliqué qu'il n'y parait. En tout cas, c'est du boulot de Docteur, et dans l'intérêt du malade, il serait souhaitable que ça le reste. <br></p> <p><strong>Dr Marc Barthez – ORL - Chambéry</strong></p> <p><strong></strong><br></p></div> Sud Radio "Les vraies voix" du 29-08-2019 avec JP Hamon https://www.fmfpro.org/sud-radio-les-vraies-voix-du-29-08-2019-avec-jp-hamon.html https://www.fmfpro.org/sud-radio-les-vraies-voix-du-29-08-2019-avec-jp-hamon.html 2019-09-01T13:00:00Z text/html fr Pierre NEVIANS article_une <p>La Santé principale préoccupation des Français Sommaire : <br class='autobr' /> 00:00 - Introduction <br class='autobr' /> 05:48 - La santé est la 1ère préoccupation des Français <br class='autobr' /> 14:48 - Pas de courage pour une vraie réforme (la CADES) <br class='autobr' /> 20:25 - Les ARS sont-elles un problème ? <br class='autobr' /> 28:54 - Etre médecin c'est être soignant, c'est être humain <br class='autobr' /> 36:02 - Evaluations et statistiques <br class='autobr' /> 50:20 - Les pénuries de médicaments</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH84/arton1723-477f3.jpg?1567344027' width='150' height='84' /> <div class='rss_texte'><p>La Santé principale préoccupation des Français</p> <h4 class="spip">Sommaire :</h4> <p><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=hzA_tYf5wuY&t=0s'>00:00</a> - Introduction<br><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=hzA_tYf5wuY&t=354s'>05:48</a> - La santé est la 1ère préoccupation des Français<br><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=hzA_tYf5wuY&t=895s'>14:48</a> - Pas de courage pour une vraie réforme (la CADES)<br><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=hzA_tYf5wuY&t=1232s'>20:25</a> - Les ARS sont-elles un problème ?<br><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=hzA_tYf5wuY&t=1739s'>28:54</a> - Etre médecin c'est être soignant, c'est être humain<br><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=hzA_tYf5wuY&t=2168s'>36:02</a> - Evaluations et statistiques<br><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=hzA_tYf5wuY&t=3027s'>50:20</a> - Les pénuries de médicaments</p></div> La corvée du certificat d'entrée en IFSI https://www.fmfpro.org/la-corvee-du-certificat-d-entree-en-ifsi.html https://www.fmfpro.org/la-corvee-du-certificat-d-entree-en-ifsi.html 2019-08-30T17:19:04Z text/html fr Richard TALBOT Aide à la consultation Textes officiels <p>Tous les ans à la fin de l'été, deux corvées tombent aussi régulièrement que la rentrée scolaire : les Certificats de non-contre indication à la pratique sportive et les procédures d'entrée en Instituts de Formation aux Soins Infirmiers (IFSI) ou dans toutes les écoles paramédicales. <br class='autobr' /> Les deux ont en commun d'être parfaitement codifiés et obligatoires sur certains points, et de laisser la bride à des exigences totalement hors du cadre légal. <br class='autobr' /> Voici par exemple un extrait du dossier d'amission en IFSI du CHU (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/aide-a-la-consultation.html" rel="tag">Aide à la consultation</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/textes-officiels.html" rel="tag">Textes officiels</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1720-0aa95.jpg?1567428413' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><p>Tous les ans à la fin de l'été, deux corvées tombent aussi régulièrement que la rentrée scolaire : les <a href='https://www.fmfpro.org/la-saga-des-certificats-de-non-contre-indication-au-sport.html' class='spip_in'>Certificats de non-contre indication à la pratique sportive</a> et les procédures d'entrée en Instituts de Formation aux Soins Infirmiers (IFSI) ou dans toutes les écoles paramédicales.</p> <p>Les deux ont en commun d'être parfaitement codifiés et obligatoires sur certains points, et de laisser la bride à des exigences totalement hors du cadre légal.<br></p> <p>Voici par exemple un extrait du dossier d'amission en <a data-cke-saved-="" href='https://www.chu-caen.fr/aff_docmediatheque.php?nomdoc=1559734091DOSSIER_INSCRIPTION_IFSI_L1_2019.pdf'>IFSI du CHU de Caen</a> (pas l'école de Trifouillis-les-Oies), à jour puisque c'est la version de juin 2019.</p> <p><span class='spip_document_2660 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH707/1559734091dossier_inscription_ifsi_l1_2019_glisse_e_s_-dc8ef.png?1567185617' width='500' height='707' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2661 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH707/1559734091dossier_inscription_ifsi_l1_2019_glisse_e_s_1-d5e44.png?1567185617' width='500' height='707' alt="" /></span></p> <p>La première page est presque correcte, la seconde beaucoup plus sujette à critiques.</p> <p>Que dit la "bible" : le <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DBE154E449ED5AE7AB75BC4D96713053.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000036832068&cidTexte=LEGITEXT000006056200&dateTexte=20190830'>Journal Officiel</a> ?</p> <blockquote> <p>L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée :</p> <p>a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;[…]<br></p> <p>b) A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.</p> </blockquote> <p>Donc pour la première page, il faut bien un certificat médical d'un médecin agréé ; je plains d'ailleurs ce dernier, comment peut-on décemment en un quart d'heure évaluer qu'un jeune de 18 ans est apte psychiquement à travailler dans le secteur de la santé, quand on connaît la pression qui y règne ?</p> <p>Et un certificat stipulant que les vaccinations sont bien à jour. Point final.</p> <p>C'est là que le bât commence à blesser. Le texte légal ne stipule pas qu'il faut détailler les vaccinations, juste certifier qu'elles sont à jour. Et BCG, grippe, ROR et coqueluche ne font pas partie des obligations, nous allons le détailler plus bas.</p> <p>Quant à la page 2, elle est clairement abusive. Soit la signature d'un médecin (de plus agréé) a une valeur probante, et cette page est inutile, soit elle n'en a pas, et c'est un peu problématique.</p> <p>La page 2 se résume à transfomer le médecin en opérateur de saisie, ce qu'il n'est pas. Si l'IFSI veut le détail des vaccinations, il demande une photocopie de la <a data-cke-saved-="" href='https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/carnet_de_sante.pdf'>page des vaccinations du carnet de santé</a>, qui est un CERFA et a valeur légale de certificat :<br></p> <p><span class='spip_document_2662 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH142/capture_d_ecran_2019-08-30_a_11.37.05-2e35c.png?1567185617' width='500' height='142' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2663 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH147/capture_d_ecran_2019-08-30_a_11.37.25-cdf60.png?1567185617' width='500' height='147' alt="" /></span></p> <p>et la copie de la biologie mentionnant le taux d'anticorps anti-HBs ± anti HBc, et ils se débrouillent ensuite comme des grands pour les rentrer dans leurs dossiers. C'est d'ailleurs ce que je fais depuis des années, et aucun de mes jeunes patients n'a été refusé en IFSI pour autant.</p> <p><strong>Qu'en est-il d'ailleurs des obligations vaccinales ?</strong></p> <p>Là ça devient plus compliqué, il faut rechercher dans des textes (parfois contradictoires) éparpillés un peu partout.</p> <p>En théorie<a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E286350C129B502E2A84B323046694F.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000034079710&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190830'></a> selon <a data-cke-saved-="" href='http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E286350C129B502E2A84B323046694F.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000034079710&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190830'>l'Article L3111-4 du Code de la Santé Publique</a> :</p> <blockquote> <p>Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.</p> <p>Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.</p> <p>Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.</p> <p>Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.</p> <p>Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.</p> </blockquote> <p>Trois remarques : <br></p> <ol><li>et oui la vaccination antigrippale est obligatoire, y compris pour les médecins libéraux, depuis 2006. Sauf que la loi à peine passée, le <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000457937'>Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006</a> l'a suspendue ! mais seulement suspendue, pas annulée !</li><li>certaines écoles qui ne veulent pas s'embêter demandent la vaccination anti-typhoïde pour tout le monde, c'est évidemment un abus ;</li><li>la prise en charge des vaccinations par les écoles relève bien évidemment de l'utopie.</li></ol> <p>Le point particulier de l'hépatite B : <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027830751&categorieLien=id'>les conditions sont particulièrement strictes</a> pour les personnels de santé et les élèves. Vous avez déjà tous vu ce schéma compliqué :</p> <p><span class='spip_document_2664 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH445/hvb-algo2-4f182.png?1567185617' width='500' height='445' alt="" /></span></p> <p>Je ne saurais trop conseiller de demander systématiquement à tous vos patients en première et terminale s'ils envisagent une carrière médicale ou paramédicale, pour anticiper. C'est long à réaliser, vérifier le taux d'anticorps, faire une 4ème injection si besoin, revérifier. Et les jeunes non vaccinés n'intègreront pas une école. Donc au moins un an de perdu !</p> <p><strong>Et pour l'IDR, le BCG et la radiographie pulmonaire ?</strong></p> <p>La plupart des écoles exigent encore ces trois items, et demandent "de moins de 3 mois" pour IDR et radiographie pulmonaire.</p> <p>Pour le BCG soyez ferme ! surtout qu'on va avoir de plus en plus de jeunes non vaccinés à la maternité depuis la disparition du Monovax® en 2005. </p> <p>Le BCG est aussi toujours mentionné comme obligatoire dans le <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687798&dateTexte=29990101&categorieLien=cid'>Code de la Santé Publique,</a> sauf que cette obligation, à l'instar de celle de la grippe, est <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000464863&categorieLien=cid'>suspendue</a> (et non pas annulée) pour … à-peu-près tout le monde, y compris les professionnels de santé, <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038184922&categorieLien=id'>depuis le 1er mars 2019</a>.</p> <p>Donc aucune école n'est en droit de l'exiger.</p> <p>Pour l'IDR, on est là dans les fantasmes d'après-guerre de la lutte anti-tuberculeuse. Elle est effectivement mentionnée dans la<a data-cke-saved-="" href='https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2004/04-44/a0442936.htm'> Circulaire DGS/SD5C n° 2004-373 du 11 octobre 2004 </a> : </p> <blockquote> <p>L'IDR doit être réalisée […] comme test de référence dans le cadre de la surveillance des membres des professions à caractère sanitaire ou social exposés à la tuberculose (professions énumérées aux articles R. 3112-1 et R. 3112-2 du code de la santé publique)</p> </blockquote> <p>mais il n'est nulle part mentionné que l'IDR de référence doit avoir moins de 3 mois. Elle est douloureuse, techniquement difficile (d'autant qu'on en fait de moins en moins), nécessite de revoir le patient 72 h plus tard pour la lecture, qui est très sujette à variations et interprétations, et en plus le Tubertest® est chroniquement en rupture !</p> <p>Une suggestion : dans les IFSI il y a des élèves de 3ème année. Faites donc effectuer vos IDR par ces élèves pour les entraîner !</p> <p>D'autant que l'IDR n'est plus considérée comme un test fiable d'infection tuberculeuse (sauf en cas de non-vaccination préalable) et est avantageusement remplacée dans cette indication par <a data-cke-saved-="" href='https://www.geres.org/wp-content/uploads/2018/01/TBIGRA_2017_revu01_2018.pdf'>les tests IGRA</a>.</p> <p>Et la radiographie pulmonaire alors ? de <a data-cke-saved-="" href='http://www.ifsidijon.info/v2/wp-content/uploads/2018/07/Dossier-dinscription-pour-lentrée-IFSI-CHU-Dijon.pdf'>nombreux IFSI</a> continuent de l'exiger, alors qu'on n'en trouve pas trace dans le Code de la Santé Publique pour les écoles paramédicales. C'est dans le Code du Travail qu'il faut chercher, à <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C8D20BFFAF05815235367EC44A221205.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000018528002&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20151231'>l'article R4626-23</a> qui mentionnait jusqu'au 31/12/2015 :</p> <blockquote> <p> L'examen médical comporte notamment :<br>1° Une épreuve cutanée à la tuberculine, sauf production d'un certificat de moins de trois mois émanant d'un pneumophtisiologue agréé ;<br>2° Une radiographie pulmonaire, sauf si l'intéressé fournit un cliché pulmonaire datant de moins de trois mois.</p> </blockquote> <p>Mais ce texte est modifié depuis le 1er janvier 2016 par le décret <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C8D20BFFAF05815235367EC44A221205.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000031567022&idArticle=&categorieLien=id'>2015-1588</a>, et indique seulement maintenant :</p> <blockquote> <p>Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles.</p> <p>Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers dans les conditions prévues à l'article R. 4626-31.</p> </blockquote> <p>La radiographie pulmonaire obligatoire était une exigence de médecine du travail, donc à la charge de l'établissement, et de toute façon n'est plus obligatoire depuis bientôt 4 ans. C'est par ailleurs un <a data-cke-saved-="" href='http://www.geres.org/wp-content/uploads/2017/12/Tuberculose_PdS_actu2017.pdf'>examen d'un rendement diagnostique très faible pour ne pas dire nul</a>, et irradiant.</p> <p><strong>Et en deuxième et troisième année ?</strong></p> <p>Depuis quelques années je vois passer des élèves entrant en deuxième ou troisième année qui doivent refaire le certificat mentionnant toutes leurs vaccinations. Cest évidemment abusif ; lâchez-vous dans la rédaction des certificats, en demandant si l'administration de l'IFSI est capable de conserver ses dossiers d'une année sur l'autre, la situation vaccinale des élèves n'ayant évidemment pas changé : s'ils étaient aptes l'année précédente, ils le sont toujours.</p> <p><strong>Qu'en retenir en pratique ?</strong></p> <ol><li>Le certificat médical reste obligatoire</li><li>De même que les vaccination Diphtérie-Tétanos-Polio et hépatite B</li><li>Les autres exigences de vaccinations sont illégales, même si leur intérêt n'est pas remis en cause</li><li>L'IDR est hautement contestable, et la radiographie pulmonaire aussi</li></ol> <p>Néanmoins, s'il est assez facile d'être très ferme sur les vaccinations et le (non-)remplissage manuel du relevé de ces vaccinations sans préjudice pour les futurs élèves infirmiers, on est souvent obligé de composer pour l'IDR et la radiographie pulmonaire, les élèves étant pris en otages. Donc je les fais (ça m'entretient pour l'IDR) mais je mentionne leur caractère abusif sur mon certificat. Il faut toujours espérer faire bouger les choses, petit à petit.</p></div> TTE : un petit tour et puis s'en va … https://www.fmfpro.org/tte-un-petit-tour-et-puis-s-en-va.html https://www.fmfpro.org/tte-un-petit-tour-et-puis-s-en-va.html 2019-08-27T20:55:18Z text/html fr Richard TALBOT Télémédecine Convention Nomenclature Textes officiels <p>L'avenant 2 de la Convention, signé le 1er mars 2017 et paru au JO le 29 avril 2017, avait mis en place l'acte TTE (Téléconsultation médecin Traitant-EHPAD), qui est donc entré en vigueur 6 mois plus tard, donc au 1er novembre 2017. <br class='autobr' /> Dès le 10 juillet 2018, soit à peine 8 mois 1/2 plus tard, il est <br class='autobr' /> « passé à la trappe » subrepticement, du fait d'une décision UNCAM. Les médecins n'auront pas eu le temps de se l'approprier pour le mettre en œuvre, et aucun bilan ne pourra en être tiré. <br class='autobr' /> Quelle raison à (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/telemedecine.html" rel="tag">Télémédecine</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/convention.html" rel="tag">Convention</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/nomenclature.html" rel="tag">Nomenclature</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/textes-officiels.html" rel="tag">Textes officiels</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH60/arton1721-d0e8f.jpg?1566941012' width='150' height='60' /> <div class='rss_texte'><p><a href='https://www.fmfpro.org/avenant-2-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>L'avenant 2</a> de la Convention, signé le 1er mars 2017 et paru au <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034513580&categorieLien=id'>JO</a> le 29 avril 2017, avait mis en place l'acte <strong>TTE</strong> (Téléconsultation médecin Traitant-EHPAD), qui est donc entré en vigueur 6 mois plus tard, donc au 1er novembre 2017.</p> <p>Dès le 10 juillet 2018, soit à peine 8 mois 1/2 plus tard, il est <br class="autobr"> « passé à la trappe » subrepticement, du fait d'une <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/10/SSAU1823266S/jo/texte'>décision UNCAM</a>. Les médecins n'auront pas eu le temps de se l'approprier pour le mettre en œuvre, et aucun bilan ne pourra en être tiré.</p> <p>Quelle raison à cette décision ? il faut se référer à la circulaire interne <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/483228/document/cir-21-2018.pdf'>CIR-21/2018</a> pour le comprendre : la CNAM a considéré que les nouvelles TC et TCG mises en place par <a href='https://www.fmfpro.org/telemedecine-de-quoi-parlons-nous.html' class='spip_in'>l'avenant 6</a> faisaient double emploi avec la TTE et a donc décidé de supprimé cette dernière.</p> <p>On apprend d'ailleurs aussi dans cette circulaire que l'acte <strong>TDT</strong> (communication entre l'ancien et le nouveau médecin traitant à l'entrée d'un résident en EHPAD) a disparu en février 2019, pour être remplacé par l'acte de téléexpertise TE2.Ce qui est une bonne nouvelle puisque ça revalorise cet acte de 15 à 20 € mais pose une question : comment les caisses vont-elles intégrer un acte de télé-expertise où il y a 2 experts et pas de requérant ?</p> <p>Mais surtout, une fois de plus aucune communication n'a été faite autour de cette décision. Certes il est plutôt intelligent d'essayer de simplifier une <a href='https://www.fmfpro.org/la-ngap-devient-un-monstre-sans-queue-ni-tete.html' class='spip_in'>NGAP devenue incompréhensible</a> au fil du temps, mais il serait aussi intelligent de le dire et de le promouvoir. À moins de lire toute la littérature interne de la CNAM, un médecin actuellement ne peut pas le savoir, et risque donc d'essayer de coter TDT ou TTE et de se voir refuser ces cotations … sans comprendre pourquoi. A l'évidence, cette simplification aurait dû être intégrée dans le texte de l'avenant 6 comme un aspect de la négociation conventionnelle, et être l'objet d'un minimum de publicité.</p> <p>La décision autoritaire unilatérale n'est pas exceptionnelle pour la CNAM ; on en a déjà "profité" par exemple pour la <a href='https://www.fmfpro.org/la-consultation-annuelle-ald-ca-disparait-en-catimini.html' class='spip_in'>disparition en catimini de la CA ALD</a>, ou la tentative d'imposer le <a href='https://www.fmfpro.org/pourquoi-un-contrat-pour-le-depistage-du-cancer-colorectal.html' class='spip_in'>contrat de dépistage du cancer colo-rectal</a> couplé à une baisse de sa rémunération. pour la CA ALD, il fallait évidemment faire disparaître cette incongruité qui rémunérait les médecins pour faire la synthèse du dossier de leurs patients alors que la CNAM entend maintenant nous faire alimenter les DMP gratuitement avec les Volets de Synthèse Médicale..</p> <p>On a parfois (voire souvent) l'impression que la négociation conventionnelle n'est pas une priorité pour la CNAM. La décision UNCAM n'est qu'un des moyens à sa disposition pour la contourner.</p> <p>La CNAM en a deux autres particulièrement efficaces :</p> <ol><li>La soumission de<strong> textes particulièrement longs, compliqués et indigestes</strong> : l'archétype en étant la convention elle-même, 300 pages, plus 350 pour les annexes, ou l'<a href='https://www.fmfpro.org/avenant-7-de-la-convention-2019.html' class='spip_in'>avenant 7</a>, ou l'<a href='https://www.fmfpro.org/aci-cpts-texte-definitif.html' class='spip_in'>ACI CPTS</a>. Trop longs et truffés de pièges, ils ne sont pas facilement analysables par nos négociateurs dont ce n'est pas le métier.</li><li>Et <strong>le texte "fourre-tout"</strong> contenant plusieurs dispositions, certaines intéressantes, d'autres anecdotiques, et quelques-unes inacceptables, mais qu'il faut accepter ou rejeter en bloc. Nous en avons vu l'application évidente avec les avenants 6 et 7, plus particulièrement en ce qui concerne la réforme du Forfait Structure. </li></ol> <p>Concernant ce dernier aspect, nous avions réussi en début de convention à le faire disparaître, en étant syndicalement unis sur ce point. Le retour dans le jeu conventionnel de la CSMF et du SML, souhaitable évidemment pour que la pluralité des opinions puisse s'exprimer, a permis à la CNAM de jouer sur les divergences intersyndicales pour réintroduire le « fourre-tout ». Preuve, s'il en était besoin, que dans les négociations nous avons besoin d'une unité sans faille de tous les syndicats de médecins libéraux, au moins sur les fondamentaux de l'exercice libéral.</p></div> Combien se faire payer en EHPAD à budget global ? https://www.fmfpro.org/combien-se-faire-payer-en-ehpad-a-budget-global.html https://www.fmfpro.org/combien-se-faire-payer-en-ehpad-a-budget-global.html 2019-08-25T08:44:59Z text/html fr Richard TALBOT Cabinet libéral Rémunération <p>Depuis le 1er janvier 2011, la loi prévoit que tout professionnel intervenant à titre libéral en EHPAD doit signer un contrat de coordination avec la direction de l'établissement. <br class='autobr' /> Dans les EHPAD à budget global, cette obligation se double d'une disparition de la relation entre les actes médicaux et l'assurance maladie ; en effet la rémunération des médecins (et autres professionnels de santé) est une partie intégrante du budget de l'EHPAD. Il n'y a donc pas lieu d'établir des feuilles de soins, mais des (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/remuneration.html" rel="tag">Rémunération</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH81/arton1718-05436.png?1566723276' width='150' height='81' /> <div class='rss_texte'><p>Depuis le 1er janvier 2011, <a href='https://www.fmfpro.org/contrats-ehpad-ce-que-vous-devez-savoir-et-les-pieges-a-eviter-1190.html' class='spip_in'>la loi prévoit que tout professionnel intervenant à titre libéral en EHPAD</a> doit signer un contrat de coordination avec la direction de l'établissement.</p> <p>Dans les EHPAD à budget global, cette obligation se double d'une disparition de la relation entre les actes médicaux et l'assurance maladie ; en effet la rémunération des médecins (et autres professionnels de santé) est une partie intégrante du budget de l'EHPAD. Il n'y a donc pas lieu d'établir des feuilles de soins, mais des factures, et <strong>ces gains sont donc considérés comme des gains divers non conventionnels</strong>.</p> <p>Il convient donc d'en tenir compte au moment de signer un contrat de coordination et il est tout à fait légitime de négocier avec la direction de l'EHPAD les termes de cet accord. Evidemment, en bonne gestionnaire, cette dernière essaiera d'économiser sur le poste des honoraires médicaux. Mais les médecins se doivent aussi d'être de bons gestionnaires, et de faire marcher leur cabinet, sous peine de devoir mettre la clé sous la porte. Ils sont pourtant souvent désavantagés pour négocier, parce que :</p> <ul><li>rien dans leur cursus ne les a préparés à le faire ;</li><li>ils sont trop habitués aux tarifs conventionnels pour envisager une autre manière de faire ;</li><li>ils se font piéger par leurs sentiments et ont souvent du mal à envisager de ne pas suivre leurs patients partant en EHPAD ;</li><li>et aussi par la déontologie qui les pousse dans le même sens.</li></ul> <p>Pourtant <strong>l'exercice en EHPAD présente des contraintes pour le médecin</strong> qu'il faut prendre en compte par rapport aux visites classiques :<br></p> <ul><li>adhérer aux objectifs du projet de soins de l'EHPAD ; </li><li>participer à au moins une réunion annuelle de coordination ;</li><li>respecter la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles et éviter pour les visites, sauf urgence, les horaires de repas ;</li><li>assurer la continuité des soins conformément à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, hors permanence des soins, notamment en indiquant ses coordonnées et, lorsqu'il est désigné, les coordonnées de son remplaçant en cas d'absence ainsi que ses dates de congé ; </li><li>participer dans la mesure du possible à la vie médicale de l'établissement (participation à l'élaboration ou révision de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement en lien avec le médecin coordonnateur et le pharmacien), au moins dans les EHPAD avec l'option "Pharmacie à Usage Interne" ; </li><li>prendre en compte dans ses prescriptions les spécificités de fonctionnement de l'EHPAD ; </li><li>signaler sa présence lors de son arrivée dans l'établissement afin de faciliter au personnel soignant la transmission des informations ;</li><li>utiliser le logiciel de l'EHPAD … qui n'est souvent pas le même que celui du praticien et dont la plupart sont souvent fort peu ergonomiques. Le but étant l'organisation du travail plurirprofessionnel et la traçabilité du passage du MT.</li></ul> <p>Rien n'oblige un médecin à signer le contrat-type que l'EHPAD voudrait lui imposer, même si les autres praticiens l'ont déjà fait.</p> <p>Si les honoraires en EHPAD sont des gains non conventionnels, <a href='https://www.fmfpro.org/comment-remplir-la-declaration-de-revenus-en-ligne-de-l-urssaf.html' class='spip_in'><strong>ils peuvent toutefois être assimilés à des honoraires conventionnels </strong>pour l'URSSAF</a> (et donc aussi la CARMF puisque les déclarations sont couplées), <strong>à la double condition que ces rémunérations soient bien incluses dans le budget de la structure de soin et que le médecin respecte les tarifs conventionnels</strong>.</p> <p>Rappelons à ce sujet que jusqu'à présent <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/576134/document/ngap_version_du_01.07.2019_cnam.pdf'>l'article 13.1 de la NGAP</a> prévoyait <br></p> <blockquote> <p>Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin[…] intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés […] qu'une seule fois.</p> </blockquote> <p> mais que cette limite a été portée à 3 patients dans la même journée par <a href='https://www.fmfpro.org/avenant-7-de-la-convention-2019.html' class='spip_in'>l'avenant 7</a> qui vient d'être publié au Journal Officiel. On peut donc facturer 3 fois la MD dans un même établissement la même journée en restant dans le cadre des tarifs conventionnels.</p> <p>Et surtout, <strong>le respect des tarifs conventionnels permet d'utiliser toute une palette de cotations</strong> :</p> <ul><li><strong>VL</strong> : 3 fois par an pour les patients atteints de maladie neuro-dégénératives ou en soins palliatifs et à la première visite des patients en soins palliatifs ou en ALD de plus de 80 ans vus pour la première fois qui veulent changer de MT (<a href='https://www.fmfpro.org/avenant-6-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>Avenant 6</a>) ;</li><li><strong>MIC</strong> et <strong>MSH</strong> après hospitalisation ;</li><li><strong>Les consultations complexes et très complexes</strong>, en particulier <strong>MIS</strong> (PIV risquant de ne pas être très fréquent) ;</li><li>Ne pas oublier la <strong>MPA</strong> quand vous voyez les patients d'un autre MT ; la CPAM n'ayant pas connaissance de vos consultations, elle ne vous les paiera pas ;</li><li>Les majorations d'urgence et en particulier la <strong>MU</strong> ;</li><li>Toute la <strong>CCAM</strong> + <strong>ID</strong> (majoration de déplacement pour les actes autres que les visites, 3,50€) : <ul><li><strong>ALQP003</strong> pour les évaluations d'états dépressifs ;</li><li><strong>ALQP006</strong> pour les évaluations de démence ;</li><li><strong>DEQP003 + YYYY490</strong> pour l'ECG en visite ;</li><li><strong>YYYY010</strong> pour les détresses vitales ;</li><li>Les <strong>sutures</strong>, <a href='https://www.fmfpro.org/vers-une-modeste-amelioration-de-la-ccam.html' class='spip_in'>pour lesquelles la majoration M sera bientôt possible</a>.</li></ul></li></ul> <p>Il faut aussi y ajouter l'acte de téléexepertise <strong>TDT</strong> spécifique aux échanges entre ancien MT et et nouveau MT en EHPAD introduit par <a href='https://www.fmfpro.org/avenant-2-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>l'avenant 2</a> mais <a href='https://www.fmfpro.org/tte-un-petit-tour-et-puis-s-en-va.html' class='spip_in'>remplacé par la téléexpertise TE2 depuis février 2019</a> ; et la téléconsultation TCG introduite par <a href='https://www.fmfpro.org/avenant-6-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>l'avenant 6</a> pour laquelle les majorations de PDSA sont applicables. Comme là encore vous vous faites payer par l'EHPAD, vous évitez la corvée de la facturation en dégradé à la CPAM.</p> <p>Il y a donc quand même largement de quoi optimiser sa facturation.</p> <p><strong>Pour ceux qui préfèrent se faire payer en honoraires non conventionnels</strong>, c'est évidemment possible. C'est juste une question de négociation. Deux points importants sont à garder en mémoire : <br></p> <ul><li>il faut majorer ces honoraires d'au moins 20% par rapport aux tarifs conventionnels pour ne pas être perdant du fait des taux de prélèvement supérieurs appliqués par l'URSSAF et la CARMF ;</li><li>et attention pour ceux qui ont une grosse activité en EHPAD : <a data-cke-saved-="" href='https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746'>si vous dépassez 33200 €</a> de gains non conventionnels dans l'année vous devenez redevables de la TVA.</li></ul> <p>Enfin, il faut tenir compte éventuellement de l'incidence de l'exercice en EHPAD sur la <strong>ROSP</strong>. Du fait du budget global la CPAM ne peut pas relier un patient et la délivrance des traitements (pas d'historique des remboursements). Ce peut être bénéfique (pour les prescriptions de somnifères ou de benzodiazépines par exemple), ou négatif (pour les vaccinations anti-grippale, les traitements des diabétiques, des asthmatiques ou des maladies cardiovasculaires, ou même le taux de génériques), ou neutre (la population des EHPAD n'est plus concernée par les dépistages).</p> <p><strong>En pratique, rien n'interdit d'avoir une rémunération mixte et de sortir de la rémunération à l'acte exclusive.</strong></p> <p>Vous pouvez d'une part faire payer les actes à la valeur conventionnelle, en exigeant de pouvoir utiliser toute la palette de la nomenclature, et d'autre part demander une rémunération en gains divers pour compenser les contraintes spécifiques de l'EHPAD, l'incidence sur la ROSP, les temps de réunions de coordination, voire même les conseils téléphoniques : ce n'est pas permis par l'exercice conventionnel, mais rien n'interdit de le prévoir hors convention.</p> <p><strong>Et pour les EHPAD à budget partiel ?</strong></p> <p>Dans ce cas, les contraintes réglementaires restent exactement les mêmes, mais les médecins libéraux n'ont même pas cette possibilité de négocier un espace de liberté tarifaire puisque leurs actes sont facturés aux patients puis remboursés par l'assurance maladie (ou directement facturés en Tiers Payant), donc forcément au tarif conventionnel. Il n'est donc en particulier pas question de facturer les MPA, qui devraient logiquement être payées comme pour les patients hors EHPAD.<br></p> <p>À ceci près que là encore rien n'interdit de négocier hors convention un forfait annuel avec la direction dans le cadre du contrat de coordination. Les contraintes se payent … ou du moins devraient pouvoir se payer.</p> <p>Posons-nous la question : dans l'état actuel de la démographie médicale libérale d'une part, et du vieillissement de la population d'autre part, qui a le plus besoin de l'autre ? Le médecin ou l'EHPAD ?</p> <p>Bonnes négociations à tous …</p></div> Quotas... quoti... cotons ! https://www.fmfpro.org/quotas-quoti-cotons.html https://www.fmfpro.org/quotas-quoti-cotons.html 2019-08-25T08:17:19Z text/html fr Marc BARTHEZ Paroles d'adhérents <p>Cela rappelle la fameuse « discrimination positive » et c'est tout aussi pervers. <br class='autobr' /> Cela part déjà d'une affirmation contestable : « On ne fait bien que ce que l'on fait souvent », ce qui laisse entendre que les interventions rarement pratiquées sont toujours mal faites, et que les interventions souvent pratiquées, le sont toujours dans les règles de l'art. Si l'on pousse le raisonnement un peu plus loin, cela veut dire qu'on ne sait pas soigner correctement les maladies rares : « Circulez, il n'y a rien (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH55/arton1719-1c416.png?1566723276' width='150' height='55' /> <div class='rss_texte'><p>Cela rappelle la fameuse « discrimination positive » et c'est tout aussi pervers.</p> <p>Cela part déjà d'une affirmation contestable : « <em>On ne fait bien que ce que l'on fait souvent</em> », ce qui laisse entendre que les interventions rarement pratiquées sont toujours mal faites, et que les interventions souvent pratiquées, le sont toujours dans les règles de l'art. Si l'on pousse le raisonnement un peu plus loin, cela veut dire qu'on ne sait pas soigner correctement les maladies rares : « Circulez, il n'y a rien à voir ».<br>De cette affirmation tenue pour vraie, on en tire le corollaire : « <em>Si l'on ne veut plus d'interventions mal faites, il suffit d'en interdire la pratique à ceux qui les font rarement, et de ne les autoriser qu'à ceux qui les font souvent.</em> » (CQFD)<br></p> <p>D'où la méthode des quotas.<br></p> <p>Le conseil national de la Chirurgie demande donc avec insistance aux instances de notre spécialité de fixer des « actes traceurs » et des « quotas », sans nous dire vraiment ce qu'ils vont en faire.<br>On voit bien l'avantage de la méthode : plus besoin d'un médecin pour juger si tel ou tel est compétent, il suffit d'une secrétaire qui compte le nombre « d'actes traceurs » : Si le praticien a atteint son « quota » il est considéré comme compétent et a le droit de continuer à faire cet acte. S'il n'a pas atteint son « quota » il est réputé dangereux, et donc éliminé d'office sans autre forme de procès.<br>Non seulement un tel procédé vise à concentrer certaines activités sur certains centres et à préserver les "chasses gardées", ce qui en soi peut déjà paraître contestable dans une société de libre entreprise et de libre concurrence ; mais surtout, cela risque de conduire à une inflation des actes aux indications "limite" pour ne pas dire "foireuses" dans le seul but d'atteindre les fameux quotas.<br></p> <p><strong>Après la médecine « tiroir caisse » voici donc la médecine « quotas » !</strong></p> <ul><li>Ce n'est pas parce qu'on fait beaucoup qu'on le fait bien.</li><li>Ce n'est pas parce qu'on en fait peu qu'on le fait moins bien.<br></li></ul> <p>Et lorsqu'on jouit d'une clientèle « captive », on n'est pas très enclin à se perfectionner pour faire face à la concurrence, puisqu'elle n'existe pas. Et comme le recrutement assure le nombre, il devient facile d'être le meilleur.</p> <p>Que dire également des jeunes, qui sortent de leur clinicat avec un niveau de technicité sans doute bien supérieur à beaucoup d'entre nous, même "d'expérience". Ils ont le regard vif et le geste sûr, mais on leur interdira la chirurgie faute de quota, tandis que l'on continuera à nous autoriser d'opérer alors que notre vue baisse et que nos mains tremblent ! L'important n'est pas de savoir faire, mais d'être en position de faire ! L'important n'est pas que le patient soit bien soigné, mais qu'il ait la conviction de l'avoir bien été !<br></p> <p>Sans parler que ce système donne de plus une prime à l'incompétence : Plus j'opère mal les oreilles et plus je les reprends. Et plus je les reprends, plus j'en rajoute au compteur.</p> <p>J'atteindrai facilement mes quotas, je serai donc reconnu comme meilleur, et avec un peu de chance, je serai même promu comme expert ! Loin de s'inscrire dans une démarche qualité, cette méthode des quotas encourage la médiocrité.<br></p> <p>« On n'est pas là pour faire des courses de vitesse, on n'est pas là pour établir des records, on est là pour soigner des gens, si possible correctement. » disait un de mes Maîtres grenoblois.<br></p> <p>Et puis pourquoi seulement la chirurgie, pourquoi pas également la médecine ? Quel quota pour les vertiges ? Les rhinites ? Les surdités ? Les gratouillis de fond de gorge ?<br></p> <p>Ne cautionnons pas une nouvelle usine à gaz qui ne vise qu'à maintenir un certain recrutement et à l'interdire à d'autres, injustement réputés incompétents. Ce n'est pas le rôle d'un syndicat. On ne juge pas de la compétence sur le nombre d'actes pratiqués. Et ce n'est pas du rôle d'un syndicat que de juger de la compétence de ses mandants.<br></p> <p>« Lorsque le médecin était ignorant et régulièrement impuissant face à la maladie, il était respecté. Maintenant qu'il est devenu savant et de plus en plus régulièrement efficace, il est suspecté. »<br></p> <p>Dr Marc Barthez - ORL - Chambéry</p></div> Le GIE SesamVitale bloque la mise à jour des VitalAct3S https://www.fmfpro.org/le-gie-sesamvitale-bloque-la-mise-a-jour-des-vitalact3s.html https://www.fmfpro.org/le-gie-sesamvitale-bloque-la-mise-a-jour-des-vitalact3s.html 2019-08-22T19:21:30Z text/html fr Richard TALBOT Cabinet libéral Télétransmission Paroles d'adhérents <p>Nous avions déjà constaté que les contraintes techniques et les exigences des évolutions du cahier des charges SesamVitale vont obliger de nombreux confrères à changer leur lecteur SeamVitale. <br class='autobr' /> Mais les délires du GIE SesamVitale vont plus loin et empêchent purement et simplement de mettre à jour le VitalAct 3S (le plus utilisé des lecteurs portables ou TLA, l'offre étant d'ailleurs extrêmement réduite) vers les systèmes les plus récents si on a eu le malheur d'ouvrir le VitalAct. Quelle finalité ? Et par (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/teletransmission.html" rel="tag">Télétransmission</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1717-acabb.jpg?1566501943' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><p>Nous avions déjà constaté que les contraintes techniques et les exigences des évolutions du cahier des charges SesamVitale vont obliger de nombreux confrères à <a href='https://www.fmfpro.org/l-obsolescence-programmee-des-lecteurs-vitale.html' class='spip_in'>changer leur lecteur SeamVitale</a>.</p> <p>Mais les délires du GIE SesamVitale vont plus loin et empêchent purement et simplement de mettre à jour le VitalAct 3S (le plus utilisé des lecteurs portables ou TLA, l'offre étant d'ailleurs extrêmement réduite) vers les systèmes les plus récents si on a eu le malheur d'ouvrir le VitalAct. Quelle finalité ? Et par quel mécanisme ? Les derniers mises à jour système ne peuvent s'installer que si les capteurs de pression interne du TLA n'ont pas été activés. Vous apprenez donc comme moi qu'il y a des capteurs de pression dans un VitalAct ! Ce qui peut expliquer en partie le prix prohibitif de l'appareil. Et pourquoi donc l'ouvrir ? Parce que l'ASIP, contrairement aux banques qui renouvellent les CB tous les 3 ans, ne change une CV que quand elle complètement hors d'usage. On voit donc régulièrement des cartes hors d'âge comme celle-ci : <br></p> <p><span class='spip_document_2657 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH320/img_1216-3fef5.jpg?1566501943' width='500' height='320' alt="" /></span>perdant leur pellicule plastique, rafistolées au scotch ou recollées. Et qui donc peuvent facilement perdre des débris dans la fente de lecture, la rendant inopérante. Rien de plus facile que d'y remédier, il suffit de dévisser ces 6 vis et de passer un coup de soufflette. <br></p> <p><span class='spip_document_2656 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH667/img_1215_copie-acb4c.jpg?1566501943' width='500' height='667' alt="" /></span></p> <p>Mais c'est là que ça coince : enlever le capot arrière déclenche les capteurs de pression et les mises à jour refusent de s'installer. Les VitalAct peuvent « monter » en 4.19 mais n'iront pas au-delà. La dernière version 4.22 leur est interdite et les suivantes aussi. </p> <p>Mais pourquoi ? Il semblerait que le GIE craignent qu'en accédant aux entrailles des lecteurs on puisse les modifier pour frauder. Ce qui est évidemment hors de la portée de 99,99% des médecins, mais je suis presque sûr qu'un hacker capable de ce genre de manipulation est aussi capable de passer outre la sécurité des capteurs de pression. </p> <p>Alors donc à cause des délires sécuritaires du GIE SesamVitale, si votre VitalAct est bloqué par un débris de CV, vous avez le choix entre ne pas l'ouvrir pour pouvoir le mettre à jour, mais risquer qu'il soit inutilisable si les 2 fentes arrières sont bloquées un jour, ou le démonter pour continuer à vous en servir et rester bloqué en 4.19. </p> <p>Dans les deux cas tôt ou tard il faudra racheter un TLA alors qu'il sera encore fonctionnel, ou presque. </p> <p>L'impossibilité est d'ailleurs confirmée à la <a data-cke-saved- href='https://cdn.ingenico.com/binaries/content/assets/healthcare/notes-dinfo/ndi-va3s-v4.20--20190423.pdf' href="https://cdn.ingenico.com/binaries/content/assets/healthcare/notes-dinfo/ndi-va3s-v4.20--20190423.pdf">page 4 de ce document d'Ingenico </a> :</p> <p><span class='spip_document_2658 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH305/capture_d_ecran_2019-08-23_a_19.37.01-341a1.png?1566582505' width='500' height='305' alt="" /></span></p></div> Avenant 7 de la Convention 2016 https://www.fmfpro.org/avenant-7-de-la-convention-2019.html https://www.fmfpro.org/avenant-7-de-la-convention-2019.html 2019-08-21T08:56:17Z text/html fr Richard TALBOT Convention ROSP et forfait structure Textes officiels Télémédecine Nomenclature Cabinet libéral CPTS, SISA, ACI Médecin employeur <p>L'avenant 7 de la Convention Médicale est paru au Journal Officiel et donc définitivement validé. <br class='autobr' /> Rappelons qu'il a été signé par la CSMF, MGF et le SML, mais refusé par les adhérents de la FMF et du Bloc. <br class='autobr' /> Le gros morceau, c'est évidemment la mise en place des assistants médicaux. Les médecins intéressés peuvent donc dès à présent monter leurs projets, et se mettre en quête d'une part de l'assistant ou de l'assistante de leurs rêves, mais surtout de la personne compétente au sein de leur CPAM et de leur ARS (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/convention.html" rel="tag">Convention</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/textes-officiels.html" rel="tag">Textes officiels</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/telemedecine.html" rel="tag">Télémédecine</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/nomenclature.html" rel="tag">Nomenclature</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/medecin-employeur.html" rel="tag">Médecin employeur</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1716-e4094.jpg?1566377877' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>L'avenant 7 de la Convention Médicale <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934376'>est paru au Journal Officiel</a> et donc définitivement validé.</p> <p>Rappelons qu'il a été signé par la CSMF, MGF et le SML, mais refusé par les adhérents de la FMF et du Bloc.</p> <p>Le gros morceau, c'est évidemment <strong>la mise en place des assistants médicaux</strong>. Les médecins intéressés peuvent donc dès à présent monter leurs projets, et se mettre en quête d'une part de l'assistant ou de l'assistante de leurs rêves, mais surtout de la personne compétente au sein de leur CPAM et de leur ARS pour les guider et les aider. Au vu de la complexité du texte et de la difficulté des CPAM à former leur personnel (18 mois après sa parution, <a href='https://www.fmfpro.org/les-docteures-ont-elles-le-droit-d-avoir-des-enfants.html' class='spip_in'>il est encore très souvent très compliqué pour les médecins enceintes de faire appliquer l'avenant 3 maternité</a>, faute de référent au point …), ce dernier point risque d'être le plus difficile …</p> <p>Mais aussi dans les points négatifs la quasi-obligation de fait à intégrer à partir de 2022 une équipe de prise en charge coordonnée des patients pour avoir droit au <strong>Forfait Structure</strong>. Ou comment promouvoir de force les CPTS …</p> <blockquote> <p> A l'article 20.2 le paragraphe : « Indicateur 3 : valoriser la démarche de prise en charge coordonnée » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes comme suit : « Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), des réunions pluri professionnelles ou pluridisciplinaires régulières protocolisées dans le cadre de la prise en charge de personnes âgées ou de patients souffrant de pathologies chroniques invalidantes ou à d'autres formes d'organisations pluri professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients ».<br>De même, après les mots « Cet indicateur est affecté de 15 points en 2017, 40 points en 2018 et 60 points en 2019 », deux alinéas rédigés ainsi sont ajoutés les termes suivants :<br>« A partir de 2020, cet indicateur est revalorisé à hauteur de 120 points. <strong>A compter de 2022, cet indicateur est transféré dans le volet 1 du forfait qui constitue les indicateurs pré-requis à la rémunération </strong> ».</p> </blockquote> <p><strong>A titre plus anecdotique</strong> on note aussi :</p> <ul><li>la disparition de l'Observatoire conventionnel ;</li><li>la restriction de la Convention uniquement aux médecins installés en France (pour contrer la télémédecine depuis l'étranger ?) ;</li><li>la création de 400 postes de MG à exercice mixte libéral et hospitalier dans les zones d'intervention prioritaire, avec éventuellement possibilité d'opter pour le secteur II au bout de 2 ans et non prise en compte de cet exercice mixte comme première installation ;</li><li>un saupoudrage d'amélioration des nomenclatures des anesthésistes, des chirurgiens (modificateurs O, J, K, T), le retour du modificateur Z pour les radiologues sous réserve d'économies suffisantes sur les produits de contrastes (msquinerie quand tu nous tiens …), et la possibilité de coter 3 MD pour un même praticien le même jour en EHPAD ;</li><li>un "dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux" et une majoration de 20 € pour les soins dentaires des patients ou anti-coagulants</li><li>la suppression de la connaissance préalable du patient par le médecin expert pour les actes de télé-expertise</li></ul> <p>Bref beaucoup de choses disparates, certaines bonnes, d'autres moins, le caractère "fourre-tout tout-en-un" ayant été une des causes principales du rejet du texte par la FMF.</p></div> Le métier de médecin coordonnateur en EHPAD est un nouveau métier. https://www.fmfpro.org/le-metier-de-medecin-coordonnateur-en-ehpad-est-un-nouveau-metier.html https://www.fmfpro.org/le-metier-de-medecin-coordonnateur-en-ehpad-est-un-nouveau-metier.html 2019-08-20T16:03:56Z text/html fr Bruno Gay Cabinet libéral <p>Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes <br class='autobr' /> Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins coordonnateurs exerçant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins traitants ; personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Objet : conditions d'exercice du médecin coordonnateur en EHPAD. <br class='autobr' /> Le métier de médecin (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH81/arton1715-81faa.png?1566317066' width='150' height='81' /> <div class='rss_texte'><blockquote> <p><em><strong>Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019</strong> portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes <br></em></p> <p><em>
Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins coordonnateurs exerçant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins traitants ; personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Objet : conditions d'exercice du médecin coordonnateur en EHPAD.</em></p> </blockquote> <p>Le métier de médecin coordonnateur en EHPAD est un nouveau métier. Depuis 1999, différents décrets sont parus pour mieux définir ses missions. Son rôle est important et avec le directeur d'établissement, le cadre infirmier ils forment « un trio cadre » qui va organiser le bon fonctionnement de l'établissement. <br>Le nouveau décret apporte six modifications à ses missions :</p> <ul><li> La réalisation d'une évaluation gériatrique se fera à l'aide de l'équipe de l'établissement</li><li> La bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions médicamenteuses mais sans liste préférentielle de médicaments sujets à caution.</li><li> La mise en œuvre d'une politique de formation pour les professionnels de santé exerçant dans l'établissement</li><li> La participation à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine</li><li> La coordination avec le concours de l'équipe soignante un rapport annuel d'activité médicale.</li><li> L'identification les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidants.</li><li> La réalisation des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement. Il peut intervenir pour tout acte incluant l'acte de prescription médicamenteuse lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient n'est pas en mesure d'assurer une consultation.<br></li></ul> <p>Le médecin traitant en EHPAD garde toute son importance. Il assure le suivi des pathologies chroniques et aiguës du résidant. La visite reste néanmoins assez différente de la visite à domicile car le médecin traitant doit obligatoirement s'investir dans la coordination des soins et avoir un échange professionnel avec les différents personnels salariés de l'établissement. Les horaires de visites doivent respecter la vie du résident (repas, activité, soins).</p> <p>Médecin coordonnateur et médecin traitant ont donc des missions bien différentes mais complémentaires. Si le médecin coordonnateur connait les fonctions des médecins traitants, l'inverse est moins évident et bon nombre de médecins traitants ignorent tout du métier de médecin coordonnateur d'un EHPAD.</p> <p><strong>Ce nouveau décret apporte une innovation importante qui prête à discussion</strong> : la possibilité au médecin coordonnateur de prescrire un traitement en dehors de l'urgence et en l'absence du médecin traitant.</p> <p>Devant la pénurie de médecin traitant, la baisse des visites des médecins traitants vers les EHPAD et la difficulté de trouver des médecins traitants pour les nouveaux résidents (arrivant parfois loin de leur ancien domicile), ces établissements sont souvent confrontés à une carence de médecin traitant et donc à une rupture médicale dans la continuité des soins. Le nouveau décret autorise donc le médecin coordonnateur à prendre le relais du médecin traitant en cas d'absence ou de carence de ce dernier. Cette possibilité de soins pour le médecin coordonnateur était jusqu'à présent limitée à l'urgence. <br>Cette nouvelle mesure aura des conséquences sur l'implication des médecins traitants dans les EHPAD, et donne une nouvelle mission de soin au médecin coordonnateur qui a déjà treize missions et qui souvent exerce à temps partiel dans ces établissements. L'effet d'une telle mesure sera donc contre-productif pour les établissements en favorisant la pénurie des médecins coordonnateurs (un tiers des EHPAD n'ont pas de médecin coordonnateur) qui voient leur tâche se complexifier.</p> <p>Si l'on veut que les médecins traitants viennent dans les EHPAD, il faut une nouvelle lettre à la nomenclature avec un tarif à la mesure du travail demandé. Ces résidents en perte d'autonomie sont souvent polypathologiques et en perte d'autonomie. La consultation doit être tracée sur le plan informatique pour permettre un travail en pluriprofessionnel et une bonne coordination. La durée de la visite est donc longue et elle est complexe. Donner la possibilité au médecin coordonnateur de prescrire un traitement pour une affection chronique ou aiguë hors cadre de l'urgence relève d'une méconnaissance de ce qui se passe réellement dans nos EHPAD de la part du ministère. C'est aussi la porte ouverte de conflits entre les médecins s'ils ont des vues divergentes sur les soins.</p> <p><strong>JORF n°0155 du 6 juillet 2019 <br></strong></p> <p>
<strong>texte n° 23 Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur</strong> en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes <br>
NOR : SSAA1918548D<br></p> <p><a href='https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAA1918548D/jo/texte' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAA1918548D/jo/texte</a> </p> <p>
Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins coordonnateurs exerçant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins traitants ; personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. <br>
Objet : conditions d'exercice du médecin coordonnateur en EHPAD. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. <br>Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. </p> <p>
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance </p> <blockquote> <p>
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-6 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mai 2019,
Décrète :<br><strong>Article 1</strong> <br>
Au premier alinéa de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de gériatrie », sont ajoutés les mots suivants : « , d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ».<br><strong>Article 2</strong> <br>
L'article D. 312-158 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ; 2° Les alinéas 8 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résidant puis en tant que de besoin ; « 7° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ; « 8° Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. Il peut également participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine, notamment dans le cadre de leur service sanitaire ; « 9° Elabore un dossier type de soins ; « 10° Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ; « 11° Identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidants. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en œuvre des projets de télémédecine ; ». 3° L'alinéa 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidants de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement. « Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou télé prescription. « Les médecins traitants des résidants concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. »<br><strong>Article 3</strong> <br>
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br>
Fait le 5 juillet 2019.<br>
Par le Premier ministre : Edouard Philippe <br>
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn<br>
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin</p> </blockquote></div> Système universel des retraites (SUR) : quelles incidences à venir pour les médecins ? https://www.fmfpro.org/systeme-universel-des-retraites-sur-quelles-incidences-a-venir-pour-les.html https://www.fmfpro.org/systeme-universel-des-retraites-sur-quelles-incidences-a-venir-pour-les.html 2019-08-19T11:46:20Z text/html fr Olivier PETIT Protection sociale et retraite article_une <p>Le HCRR demande qu'on lui fasse confiance. <br class='autobr' /> Quelle confiance pouvons-nous lui accorder à ce jour ? <br class='autobr' /> 1 / Les droits acquis : le HCRR assure qu'ils seront intégralement payés dans le cadre de la réforme, <br class='autobr' /> nous sommes toujours dans l'attente des chiffres qui en prouvent la faisabilité, c'est à dire des projections actuarielles du nouveau régime sur le long terme. <br class='autobr' /> 2 / Les futures retraites avec le SUR : pour les médecins, qui cotisent actuellement fortement, notamment sous 1 PASS, la réforme se traduira (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH79/arton1713-7177f.png?1566161202' width='150' height='79' /> <div class='rss_texte'><p>Le HCRR demande qu'on lui fasse confiance.</p> <p>Quelle confiance pouvons-nous lui accorder à ce jour ?</p> <p><u>1 / Les droits acquis :</u></p> <ul><li>le HCRR assure qu'ils seront intégralement payés dans le cadre de la réforme,<br></li><li>nous sommes toujours dans l'attente des chiffres qui en prouvent la faisabilité, c'est à dire des projections actuarielles du nouveau régime sur le long terme.</li></ul> <p><u>2 / Les futures retraites avec le SUR </u> : pour les médecins, qui cotisent actuellement fortement, notamment sous 1 PASS, <a href='https://www.fmfpro.org/systeme-de-retraite-universel-contre-regime-carmf-actuel-le-match.html' class='spip_in'>la réforme se traduira par une baisse des allocations</a> :<br></p> <ul><li>les nouveaux taux se traduiront par une baisse de cotisation à terme de 20%,</li><li>mais les droits afférents baisseront à terme de 30%,</li><li>le rendement futur, identique pour tous les affiliés, sera donc moindre qu'avec la gestion actuelle par la CARMF, basée sur des projections à 40 ans,</li><li>ainsi, le maintien au niveau actuel des futures pensions de retraite des médecins libéraux passera par des placements complémentaires aux cotisations obligatoires : cotiser plus pour avoir les mêmes droits. Cette baisse des cotisations ouvrira une opportunité de choix individuel (cotiser ou placer ou dépenser ?), mais gare aux cigales…</li><li> c'est le prix à payer pour cette mutualisation complète des retraites qui comportera une augmentation de la solidarité sociale, choix du HCRR, avec une part de cotisation déplafonnée de 2,81%, sans droits et dès le premier euro.</li></ul> <p><u>3 / Les réserves de notre régime complémentaire :</u></p> <ul><li>elles sont menacées de détournement à court terme par le projet de transfert prochain du recouvrement des cotisations vers l'ACOSS, transfert sans intérêt aucun alors que se profile la réforme des retraites,</li><li>elles sont pour nous propriété inaliénable des médecins libéraux.</li></ul> <p><u>4 / Les avantages conventionnels compensatoires</u> à l'opposabilité des honoraires :</p> <ul><li><a href='https://www.fmfpro.org/systeme-de-retraite-universel-contre-regime-carmf-actuel-le-match.html' class='spip_in'>il faudra les défendre pied à pied</a>, et les soucis viendront encore de la CNAM et de la DSS,</li><li><a data-cke-saved-="" href='https://fmfpro.org/IMG/pdf/FMF%20Compensation%20de%20la%20CSG.pdf'>ils ont déjà fondu de plus de 25% depuis 2015</a> (400 millions sur 1 500 d'avantages conventionnels compensatoires) avec à chaque fois des économies pour les caisses : 285 millions par an suite à la baisse de taux en assurance maladie, 104 millions par an vu le mécanisme retenu pour la compensation de la hausse de SCSG, des sommes non estimées à ce jour pour les exonérations de cotisations ASV pour favoriser l'exercice des médecins retraités dans les zones dites sous denses,</li><li>avec le SUR, les caisses économiseront le montant des cotisations qu'elles paient aujourd'hui pour les S1 au dessus de 3 PASS et, comme pour la compensation de la CSG, les médecins du secteur à honoraires opposables n'en retireront aucune compensation. La FMF a déjà exprimé une mise en garde sur ce sujet,</li><li><strong>la question est posée : que vaut aujourd'hui et que vaudra demain le contrat conventionnel ?</strong></li></ul> <p><strong></strong><br></p> <p><strong></strong><strong>Docteur Olivier PETIT<br></strong>En charge du dossier retraite à la Fédération des Médecins de France</p></div> Vers une (modeste) amélioration de la CCAM ? https://www.fmfpro.org/vers-une-modeste-amelioration-de-la-ccam.html https://www.fmfpro.org/vers-une-modeste-amelioration-de-la-ccam.html 2019-08-18T20:58:34Z text/html fr Richard TALBOT Tarifs CCAM métropole et DOM Nomenclature <p>Début juillet 2019 la CNAM a fait passer aux syndicats une proposition d'aménagement de la CCAM qui a toutes les chances d'être adoptée, puique c'est la CNAM qui la propose et qu'on voit mal les syndicats la refuser. <br class='autobr' /> Il s'agit d'autoriser par dérogation l'utilisation du modificateur M pour les sutures à domicile. <br class='autobr' /> Rappelons que la majoration M (qui vaut 26,88 €) se rajoute à certains actes cotés en CCAM, effectués au cabinet et uniquement par les pédiatres et les généralistes. <br class='autobr' /> Je vois déjà les esprits (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/tarifs-ccam-metropole-et-dom.html" rel="tag">Tarifs CCAM métropole et DOM</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/nomenclature.html" rel="tag">Nomenclature</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH35/arton1714-7da9a.jpg?1566162165' width='150' height='35' /> <div class='rss_texte'><p>Début juillet 2019 la CNAM a fait passer aux syndicats une proposition d'aménagement de la CCAM qui a toutes les chances d'être adoptée, puique c'est la CNAM qui la propose et qu'on voit mal les syndicats la refuser.</p> <p>Il s'agit d'autoriser par dérogation l'utilisation du modificateur M pour les sutures à domicile.</p> <p>Rappelons que la majoration M (qui vaut 26,88 €) se rajoute à certains actes cotés en CCAM, <strong>effectués au cabinet et uniquement par les pédiatres et les généralistes</strong>.</p> <p>Je vois déjà les esprits chagrins répondre que plus personne ne fait de sutures, et encore moins en visite. Ce n'est pas exact, y compris en viste, notamment dans les EHPAD. Mais il est vrai que l'impact est très mineur pour la plupart des libéraux.</p> <p>Rappelons aussi que le terme « suture » est un raccourci malheureux. Le terme exact est « parage et/ou suture ». Nettoyer une plaie non suturable permet d'utiliser la cotation. Utiliser de la colle ou des stéristrips aussi.</p> <p>Cependant c'est un pied dans la porte pour faire comprendre aux administratifs (trop) intelligents qui nous gèrent que les médecins se déplacent encore à domicile (si si !) et y voient aussi des urgences. Peut-être même plus souvent qu'au cabinet.</p> <p>Il est en particullier inconcevable que l'acte <strong>YYYY010</strong> (Urgence avec geste technique ou placement psychiatrique) soit moins bien valorisé à domicile qu'au cabinet, alors qu'il est plus difficile à gérer dans ces conditions.</p> <p><strong>Ce peut donc être le premier pas pour faire "sauter" deux incongruités :</strong></p> <ol><li>L'impossibilité d'utiliser le modificateur M en visite</li><li>L'impossibilité de l'utiliser en consultation pour les spécialistes (sauf les pédiatres) ce qui fait par exemple qu'un ORL qui tamponne un epistaxis ou un chirurgien qui suture une plaie sont moins bien payés qu'un généraliste ou un pédiatre qui font exactement le même geste !</li></ol> <p><span class='spip_document_2652 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH712/ccam1-e555c.png?1566162166' width='500' height='712' alt="" /></span><span class='spip_document_2653 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH709/ccam2-d457c.png?1566162166' width='500' height='709' alt="" /></span></p></div> Une NOUVELLE VICTOIRE de la FMF contre les MSAP https://www.fmfpro.org/une-nouvelle-victoire-de-la-fmf-contre-les-msap.html https://www.fmfpro.org/une-nouvelle-victoire-de-la-fmf-contre-les-msap.html 2019-08-13T10:47:22Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une <p>Le « délit statistique » est ou était (étant donné que la FMF a réussi à bloquer son application) une procédure inique instituée par les parlementaires dans la loi de santé du 13 août 2004</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH103/arton1712-abc4c.jpg?1565693301' width='150' height='103' /> <div class='rss_texte'><p> <strong>En 2014 </strong>alors que les <strong>Mises Sous Objectifs</strong> (MSO) et autres <strong>Mises Sous Accord Préalable</strong> (MSAP) s'abattaient sur les médecins partout en France, la <strong>FMF a décidé de s'opposer sur le terrain juridique à ces procédures </strong>(que nous avions baptisées « <em><strong>délit statistique </strong></em> »), autant injustes que <strong>contre productives à une démographie déjà alarmante</strong>. <br></p> <p>La FMF a lancé une grande campagne d'informations auprès des confrères pour leur conseiller de <strong>refuser les MSO</strong>, alternatives iniques à la MSAP instaurées par les parlementaires sous la pressions d'un service médical « <em> débordé</em> » par le surcroît de travail occasionné par les MSAP ! <br></p> <p><strong>Parallèlement, elle s'est associée juridiquement à un certain nombre de confrères ainsi harcelés</strong>, pour contester devant les juridictions administratives (TA) ces décisions de MSAP laissées à la <strong>seule appréciation des services administratifs</strong> : les directeurs de CPAM. <br></p> <p><strong>Et la FMF a gagné dans de nombreux départements </strong>les juges administratifs étant sensibles à nos arguments. Aujourd'hui à notre connaissance plus <strong>aucune procédure de MSAP pour les Indemnités Journalières n'est initiée par les CPAM en France et les médecins le doivent à la FMF</strong>.<br>Depuis ces actions de 2014 <strong>la FMF a soutenu systématiquement tous les confères victimes de MSAP,</strong> ainsi le Dr xxx dans les Yvelines depuis 2015.<br><strong>Ci dessous les dates clés de ce parcours juridique s'apparentant à un véritable parcours du combattant s'échelonnant sur 4 années : </strong>1ère instance et appel devant la Cour Administrative d'Appel (CAA) qui ne lui sont pas favorables, cassation devant le Conseil d'État (CE) <strong>qui retient ses arguments, casse la décision de la CAA et revoie devant la CAA qui ne peut qu'entériner le jugement de la plus haute autorité judiciaire</strong> ! La CPAM saisit à son tour le CE <strong>qui la déboute le 18 juillet 2019</strong>. <strong>Le Dr xxx a définitivement gagné, sa MSAP est jugée ILLÉGALE !</strong><br></p> <p><strong>1) Le Dr xxx a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2015</strong> par laquelle le directeur de la CPAM des Yvelines a soumis à accord préalable (MSAP) ses prescriptions d'arrêt de travail pour une période allant du 15 mars au 14 mai 2016. <strong>Par un jugement n° <a href='https://www.fmfpro.org/tel:1600530'>1600530</a> du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.</strong><br></p> <p><strong>2) Le Dr xxx a interjeté appel. Par une ordonnance n° 17VE02728 du 3 octobre 2017</strong>, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles <strong>a rejeté l'appel </strong>formé par le Dr xxx contre le jugement du tribunal administratif de Versailles.<br></p> <p><strong>3)</strong> <strong>Le Dr xxx se pourvoit en cassation devant le CE</strong>. Par une décision n° 415316 du <strong>26 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles</strong>.<br></p> <p>4) <strong>Par un arrêt n° 18VE01476 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2017 et la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines du 18 novembre 2015</strong>.<br></p> <p><strong>5) La CPAM réplique et par un pourvoi enregistré le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat</strong>, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines demande au Conseil d'Etat :<br>1°) d'annuler cet arrêt ;<br>2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme xxx<br>3°) de mettre à la charge de Mme xxx la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br></p> <p><strong>6) Epilogue : Par décision du 18 juillet 2019, le CE sous la réf n°427154 dans cette affaire opposant la CPAM des Yvelines à Mme le Dr xxx décide :</strong><br></p> <p><strong>Article 1 er : Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n'est pas admis. </strong><br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.<br>Copie en sera adressée au Dr xxx<br></p> <p><strong>Reste l'indemnisation du Dr xxx qui a subi une MSAP et ses contraintes, sa stigmatisation devant sa patientelle…du 15 mars au 14 mai 2016, MSAP jugée à postériori illégale</strong> ! <br></p> <p><u><strong>Le scandale est que ces affaires sont jugées au fond une fois la peine effectuée les juges rejetant les référés au prétexte qu'il n'y aurait pas d'urgence. Un non sens sur le plan juridique et une atteinte grave aux droits de la défense dans un pays supposé démocratique ! </strong></u><br></p> <p><strong>Une demande d'indemnisation substantielle a donc été déposée au TA le 5 juillet dernier et j'espère qu'elle sera à la hauteur des préjudices matériels et moraux subis par ce médecin</strong> !<br></p> <p><u><strong>Permettez-moi quelques remarques :</strong></u></p> <ul><li><strong>J'adresse d'abord toute mon admiration au Dr xxx pour sa ténacité</strong> même si la victoire est au bout, éclatante, même si le syndicat a été à ses côtés, <strong>même si la justice lui a rendu son honneur de médecin au service de ses patients les plus faibles, les plus malades</strong>…de « petites gens », ceux « <em><strong>qui ne sont rien</strong></em> » comme j'ai pu l'entendre à un autre sujet et qui m'a révolté !<br></li></ul> <p><strong></strong>J<strong>'interroge aussi le lecteur de ces lignes :</strong><br></p> <ul><li>Ne pensez-vous pas que les MG ont aujourd'hui autre chose à faire que de « ferrailler » durant 4 ans avec leur CPAM ? <br></li></ul> <p><strong>J'interroge aussi le lecteur et tous ceux qui se lamentent sur la démographie médicale dans le secteur libéral </strong> : <br></p> <ul><li><strong>Ne pensez-vous pas que ces procédures sont à même de faire fuir les jeunes médecins de l'installation en libéral ?</strong> Exercice à risque, chronophage, et exposant aux harcèlements des caisses, le MG étant devenu le bouc émissaire d'un système à bout de souffle ! Véritable repoussoir à l'installation, <strong>l'image que ces actions des caisses renvoient ne saurait être compensée par les aides incitatives à l'installation mises en place</strong>.<br></li></ul> <p><strong>Et n'oubliez pas de communiquer ces lignes à tous vos élus politiques de terrain, ceux qui souffrent avec leurs administrés d'une crise démographique médicale dans le secteur libéral</strong> sans précédent dans l'histoire de notre pays !<br></p> <p><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,</strong> Lyon 3è, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br></p> <p><span style="color:#ff8c00;"><strong></strong></span><strong>Voir également article du QDM du 24 août 2019 : <a data-cke-saved- href='https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/exercice/ij-apres-quatre-ans-de-combat-une-generaliste-des-yvelines-obtient-lannulation-de-sa-mise-sous' href="https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/exercice/ij-apres-quatre-ans-de-combat-une-generaliste-des-yvelines-obtient-lannulation-de-sa-mise-sous">en cliquant ici</a></strong><br></p></div> Système de Retraite Universel contre Régime CARMF actuel : le match ! https://www.fmfpro.org/systeme-de-retraite-universel-contre-regime-carmf-actuel-le-match.html https://www.fmfpro.org/systeme-de-retraite-universel-contre-regime-carmf-actuel-le-match.html 2019-08-12T15:16:14Z text/html fr Richard TALBOT article_une Protection sociale et retraite <p>La réforme du Système de Retraite Universelle (SRU) est lancée. Lancée sans aucune concertation ou négociation, les administrations de tutelle n'ayant eu que la politesse minimale de nous tenir informés de leurs décisions, et encore de façon incomplète, ce qui laisse encore bien des zones d'ombre. <br class='autobr' /> Voilà comment on peut résumer de façon synthétique la situation, telle que nous la connaissons, et les avantages ou inconvénients du SRU par rapport au système actuel de la CARMF que nous connaissons : (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH72/arton1710-29f11.jpg?1565623301' width='150' height='72' /> <div class='rss_texte'><p>La réforme du Système de Retraite Universelle (SRU) est lancée. Lancée sans aucune concertation ou négociation, les administrations de tutelle n'ayant eu que la politesse minimale de nous tenir informés de leurs décisions, et encore de façon incomplète, <a href='https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-un-an-plus-tard-la-mefiance-reste-de-mise.html' class='spip_in'>ce qui laisse encore bien des zones d'ombre</a>.</p> <p>Voilà comment on peut<strong> résumer de façon synthétique</strong> la situation, telle que nous la connaissons, et les avantages ou inconvénients du SRU par rapport au système actuel de la CARMF que nous connaissons :</p> <table border="1" cellspacing="1" cellpadding="1" style="width: 700px" class="spip"><tbody><tr><td><p style="text-align: center;"><strong>Avantages</strong></p> </td><td style="text-align: center;"> <p><strong>Inconvénients</strong></p> </td><td style="text-align: center;"><strong>Incertitudes</strong></td></tr><tr><td>Moindre pression sur les petits revenus</td><td>Cotisation de « solidarité » de 2,81 % dès le premier euro cotisé sans création de droit</td><td>Pas de visibilité sur la cotisation "Invalidité" ni le rôle de la CARMF dans l'indemnisation des congés maladie</td></tr><tr><td>Moindres cotisations nominales</td><td>Moindres pensions</td><td>Pas de visibilité sur les avantages conventionnels</td></tr><tr><td>Simplification (théoriquement) et plus de justice</td><td>La justice sociale n'en est pas vraiment une puisque les salariés ne paient que 40% de leurs cotisations</td><td>Faisabilité à long terme : les projections chiffrées n'ont pas été communiquées</td></tr><tr><td></td><td>Transfert du recouvrement à l'URSSAF via l'ACOSS</td><td>Inquiétudes sur les réserves du régime complémentaire</td></tr><tr><td></td><td>Perte du rôle de gestion de la CARMF</td><td>Pas de visibilité sur la gouvernance</td></tr></tbody></table> <hr><h3 class="spip">On peut en rester là ou approfondir <br></h3> <p><strong>En particulier en ce qui concerne les incertitudes</strong>. Nous n'avons que les grandes lignes du projet, et les taux de cotisation envisagés. Les projections actuarielles (dont on espère qu'elles ont été effectuées !) n'ayant pas été communiquées, les analystes de la CARMF ne peuvent pas se prononcer sur la faisabilité de la réforme et son équilibre à long terme. Mais ils sont pessimistes du fait :</p> <ul><li>de la garantie des droits acquis jusqu'à 5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) alors que les cotisations (hors solidarité) seront plafonnés à une base de 3 PASS ;</li><li>de la majoration des pension de 5% par enfant dès le premier enfant ;</li><li>de la distribution de nouveaux droits (jeunes travailleurs sous payés, aidants) ;</li><li>du cumul emploi-retraite qui ouvrira des droits supplémentaires. </li></ul> <p>L'annonce en plein été, avant même la mise en place du nouveau régime, du <a href='https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-la-ligne-rouge-est-franchie-par-le-gouvernement.html' class='spip_in'>transfert du recouvrement à l'URSSAF via l'ACOSS</a> est un mauvais signal, surtout pour les médecins qui ont eu maintes fois la preuve que la CARMF était un interlocuteur plus fiable que l'URSSAF. La CARMF est gouvernée par des administrateurs élus par les médecins, même si elle doit se plier aux règles de la tutelle de l'État ; l'URSSAF est une administration sur laquelle nous n'avons pas la moindre emprise ou influence. </p> <p>Concernant les pensions, elle devraient baisser mécaniquement d'environ 30%, du fait :</p> <ul><li>de la baisse des cotisations ;</li><li>d'un moindre rendement de ces cotisations (d'ailleurs non garanti) par rapport au rendement actuel du Régime Complémentaire, garanti par des réserves patiemment engrangées au prix de cotisations majorées et de la minoration de la valeur du point ;<br></li><li>de la redistribution au nom de la solidarité nationale.</li></ul> <p>Malheureusement le transfert prématuré de la gestion de la CARMF vers l'ACOSS laisse craindre des envies de captation des réserves du régime complémentaire, spoliant ainsi les médecins du fruit de leurs efforts.</p> <p>Pour ce qui est des cotisations et des "avantages" conventionnels, qu'il conviendrait plutôt d'appeler "compensations conventionnelles", rien ne vaut un tableur pour essayer d'y voir plus clair.</p> <p><span class='spip_document_2650 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH336/page1-2-f2178.jpg?1565623301' width='500' height='336' alt="" /></span><span class='spip_document_2651 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH133/page2-1413f.jpg?1565623301' width='500' height='133' alt="" /></span></p> <p>Il convient évidemment de se référer aux colonnes du secteur II pour vraiment évaluer l'impact de la réforme, celle du secteur I CARMF étant "artificiellement" modifiée par l'application des compensations conventionnelles.<br></p> <p>Il saute aux yeux que le SRU est nettement plus avantageux pour les petites activités (BNC < 1 PASS), malgré la majoration du taux de cotisation dans cette tranche, du fait de la disparition de la part forfaitaire de l'ASV, qui pèse très lourd sur les petits revenus. Curieusement, entre 1 et 2 PASS, cet avantage disparaît, pour se majorer ensuite avec l'augmentation du BNC.</p> <p>Pour les secteurs I, sans application des compensations conventionnelles, ça n'est vrai que pour les très petits BNC (moins de 20000 € par an). Ce qui démontre bien que cet aspect des compensations conventionnelles est absolument fondamental. Mais il n'est garanti que pour la durée de la convention actuelle, et devra donc être renégocié pour la prochaine convention.</p> <p><strong>3 étages aux compensations conventionnelles :</strong></p> <ol><li>Au niveau de l'URSSAF : prise en charge par la CNAM de la partie de la cotisation Assurance Maladie excédant 0,1 % ; par un tour de passe-passe la CNAM a d'ailleurs empoché à son seul profit la baisse de 9,7 à 6,5% de ce taux en 2016, sans aucune compensation pour les médecins. Elle réalise ainsi 300 millions d'euros d'économie par an, ce qui correspond à 6000 € par médecin secteur I libéral, soit quasiment le montant de la majoration MMG ! Et prise en charge d'une part variable de la cotisation CAF en fonction du BNC</li><li>Compensation de la hausse de la CSG : <a href='https://www.fmfpro.org/avenant-5-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>l'avenant 5</a>, durement négocié, a entériné la prise en charge d'une partie de la cotisation du Régime de Base CARMF pour compenser la hausse de la CSG, la baisse de la cotisation CAF ne suffisant pas à atteindre l'équilibre</li><li>Prise en charge des 2/3 de la cotisation ASV (soit 3382 € + 2,4 % du BNC) ; cette compensation a été maintenue de haute lutte lors de la négociation de la dernière convention.</li></ol> <p>Il semble évident de ne pas revenir sur l'avenant 5 ou du moins sur le principe de la compensation de la hausse de la CSG. C'est un simple principe d'équité par rapport aux autres Français. On touche ici du doigt l'erreur de compenser au niveau de la retraite une cotisation prélevée par l'URSSAF. Mais il reste tout-à-fait possible d'appliquer au SUR la baisse de cotisation prévue pour le Régime de Base. </p> <p>Quant à l'ASV qui disparaîtrait aussi, la compensation est applicable aussi au SRU. Avec pour les très bas revenus inférieurs à 10000 € par an une cotisation qui deviendrait négative !</p> <p>On se retrouverait alors avec des cotisations pour les Secteur I en baisse modérée par rapport aux prélèvements actuels (mais en adéquation toutefois avec la baisse prévisible des pensions servies). </p> <p>Il conviendra donc de rester extrêmement fermes lors des prochaines négociations conventionnelles pour ne pas diminuer le niveau de ces compensations, et d'obtenir une unité et une unanimité syndicales sur ce point. </p> <p>Pour l'instant l'urgence est à la sauvegarde de la gestion de la retraite des médecins par la CARMF et des réserves du Régime Complémentaire. <a href='https://www.fmfpro.org/reagissez.html' class='spip_in'>L'action commence le 16/09</a> et nous comptons sur la présence des médecins nombreux aux côtés des autres professions libérales. </p> <p><span class='spip_document_2649 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH708/retraites_fmf-bc498.jpg?1565382726' width='500' height='708' alt="" /></span></p></div> La « guerre » des CERFA aura-t-elle lieu ? https://www.fmfpro.org/la-guerre-des-cerfa-aura-t-elle-lieu.html https://www.fmfpro.org/la-guerre-des-cerfa-aura-t-elle-lieu.html 2019-08-11T18:10:09Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une <p>Les médecins partout en France ont de plus en plus de mal à obtenir des imrimés, notamment des feuilles de soins papier dont l'usage est pourtant exigé par la convention !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L107xH150/arton1711-0dc83.jpg?1565547269' width='107' height='150' /> <div class='rss_chapo'><p>De façon récurrente partout en France des médecins se plaignent de l'illégal rationnement pratiqué par les économats des CPAM sur les imprimés pourtant imposés par la CNAM et notamment les Feuilles de Soins Papier (FSP), imprimés portant la référence S 3110 J (Cerfa n° 12541*02).</p></div> <div class='rss_texte'><p>De façon récurrente partout en France des médecins se plaignent de <strong>l'illégal rationnement pratiqué par les économats des CPAM sur les imprimés </strong>pourtant <strong></strong>imposés par la CNAM et notamment les Feuilles de Soins Papier (FSP), imprimés portant la référence S 3110 J (Cerfa n° 12541*02).<br></p> <p>Dans tel département les médecins sont obligés de commander tous les mois, dans tel autre ils n'obtiennent qu'une liasse de 100 en dépannage, dans tel autre le médecin doit se déplacer et dans un autre encore il lui aurait été dit « <em>qu'il coûtait cher en imprimés</em> » ! <strong>NDLR</strong> : Bien agréable à entendre quand on sait qu'<strong>en assurant le traitement des feuilles de soins par télétransmission à ses frais à la place des CPAM, le médecin fait économiser 5 à 7 € à chaque acte</strong>.<br></p> <p><strong>Quand un médecin fait une FSP c'est que le patient ne lui présente pas sa carte SV</strong>, et il y a de très nombreuses situations : le patient bénéficie de l'AME ou de la CMU-C et n'a pas encore sa carte vitale, il l'a oubliée, perdue, elle est cassée, pas à jour, il a changé de régime… <strong>Globalement les médecins notamment généralistes atteignent des taux de télétransmission supérieurs à 80%</strong>.<br></p> <p>La <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE de la FMF</strong></span> a décidé de s'attaquer à cette nouvelle forme de « <em><strong> harcèlement ordinaire</strong></em> », et au passage, je ferais remarquer que ce type de tracasserie est bien l'une des <strong>causes de la non installation des jeunes</strong> qui fuient le secteur libéral devenu un repoussoir, où les médecins sont traités avec désinvolture et mépris, et où <strong>les CPAM ne respectent même pas leur signature au bas de la convention</strong> !<br></p> <p><strong>En effet l'utilisation des imprimés est bien une obligation conventionnelle</strong> (<em><strong>art 63 & 65</strong> de l'Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016</em>) et en ne livrant pas les imprimés nécessaires à l'exercice des médecins <strong>les CPAM enfreignent le règlement conventionnel</strong>. <br></p> <p>Les sections sociales des TGI dans chaque département sont là pour recueillir les plaintes des médecins ainsi lésés et la <strong>FMF sera aux côtés de ceux qui souhaiteront faire cesser ces actions autant stupides qu'inacceptables sur le plan conventionnel</strong>.<br></p> <p>J'informe au nom de la CJ le Directeur de la CNMTS, Nicolas REVEL, et invite les Présidents des commissions paritaires : CPL, CPR et CPN a inscrire cette problématique à l'ordre du jour des prochaines réunions.<br></p> <p><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,</strong> Lyon 3è, <br class="autobr"> <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE</strong></span><br></p></div> Les docteures ont-elles le droit d'avoir des enfants ? https://www.fmfpro.org/les-docteures-ont-elles-le-droit-d-avoir-des-enfants.html https://www.fmfpro.org/les-docteures-ont-elles-le-droit-d-avoir-des-enfants.html 2019-08-06T22:25:09Z text/html fr Richard TALBOT Cabinet libéral Protection sociale et retraite article_une <p>Certes la question peut sembler totalement incongrue … et pourtant ! <br class='autobr' /> Dès l'internat ou le clinicat les femmes qui choisissent d'être mères sont souvent mal considérées par leur chef de service, l'administration, la surveillante, voire leurs collègues, parce qu'une grossesse, ça met la misère dans un service. <br class='autobr' /> Et les choses ne s'arrangent pas quand on est une femme installée en libéral ! au contraire ! <br class='autobr' /> En théorie pourtant, les médecins jouissent des même droits que les autres femmes pour mener à bien une (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1709-9da66.jpg?1565130709' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>Certes la question peut sembler totalement incongrue … et pourtant !</p> <p>Dès l'internat ou le clinicat les femmes qui choisissent d'être mères sont souvent mal considérées par leur chef de service, l'administration, la surveillante, voire leurs collègues, parce qu'une grossesse, ça met la misère dans un service.</p> <p>Et les choses ne s'arrangent pas quand on est une femme installée en libéral ! au contraire !</p> <p> <span class='spip_document_2642 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH130/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.54.44-45d6d.png?1565130709' width='500' height='130' alt="" /></span><span class='spip_document_2647 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH128/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.55.15-1c8cc.png?1565130709' width='500' height='128' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2646 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH140/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.55.31-abcaf.png?1565130709' width='500' height='140' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2645 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH94/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.55.39-2d498.png?1565130709' width='500' height='94' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2644 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH113/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.56.00-8a5a6.png?1565130709' width='500' height='113' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2643 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH153/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.54.25-4bf8a.png?1565130709' width='500' height='153' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2641 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH141/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.54.58-2b673.png?1565130709' width='500' height='141' alt="" /></span></p> <p><span class='spip_document_2640 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH129/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.56.13-c32d0.png?1565130709' width='500' height='129' alt="" /></span><span class='spip_document_2639 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH117/capture_d_ecran_2019-08-06_a_19.56.20-e66c8.png?1565130709' width='500' height='117' alt="" /></span></p> <p>En théorie pourtant, les médecins jouissent des même droits que les autres femmes pour mener à bien une grossesse, avec en particulier normalement 4 étages d'indemnisation des congés maternité :</p> <ol><li>L'allocation forfaitaire de repos maternel</li><li>L'indemnité journalière forfaitaire</li><li>L'Avantage Supplémentaire Maternité</li><li>Les indemnités maladie en cas de grossesse pathologique</li></ol> <p>Au moins une <a data-cke-saved-="" href='https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwjo7e_8_u7jAhX7DWMBHTrGD3IQFjAAegQIBRAC&url=http%3A%2F%2Fbibnum.univ-lyon1.fr%2Fnuxeo%2Fnxfile%2Fdefault%2F2bd31768-94ff-4c18-be2d-304fc87d760a%2Fblobholder%3A0%2FTHm_2016_BAUDINO_Fanny_et_SORBIER_Magali.pdf&usg=AOvVaw29QIBfKch3icQgCGM1XlYK'>thèse de doctorat</a> et une <a data-cke-saved-="" href='https://www.jle.com/fr/revues/med/e-docs/les_femmes_medecins_generalistes_et_leur_grossesse_une_enquete_qualitative_en_pays_de_la_loire_284880/article.phtml?cle_doc=000458D0'>étude du Département de médecine générale de l'UFR médecine d'Angers</a> montrent que les difficultés financières sont le frein principal à une grossesse quand on est libérale.</p> <p> Alors pourquoi est-ce si difficile ? <a data-cke-saved-="" href='https://farfadoc.wordpress.com/2019/04/16/conge-mater-quand-on-est-medecin-liberale-mode-demploi-du-44/'>Le parcours de la combattante</a> est très bien dépeint par Farfadoc, médecin dans le 44 :</p> <ul><li>il manque toujours un papier … même quand ils ont tous été envoyés 3 fois ;</li><li>personne ne semble connaître la législation ni la procédure ;</li><li>le bon interlocuteur n'est jamais disponible ;</li><li>la liste des documents est difficile à trouver ;</li><li>les médecins sont "balladées" entre différents interlocuteurs …</li></ul> <p>et donc le résultat c'est qu'il est très difficile de faire valoir ses droits.</p> <p>Quelles conséquences ? Les médecins réduisent leurs congé maternité au détriment de leur grossesse, ce qui augmente les risques, hésitent à mettre en route une grossesse, ou même préfèrent partir dans le salariat plutôt que dans le libéral, ce qui aggrave encore le déficit démographique et le déséquilibre de la pyramide des âges.</p> <p>Qui accepterait ainsi de rester sans ressources plusieurs semaines à plusieurs mois, alors que les charges du cabinet et de la maison continuent à devoir être payées ? comme partout, il y a des médecins mères isolées, ou principale ressource financière du foyer. Cette carence de la CNAM les met dans une situation intenable.</p> <p>Les solutions préconisées par la FMF sont pourtant simples à mettre en place, et totalement gratuites :</p> <ul><li>la nomination dans chaque CPAM d'un.e (ou plusieurs suivant la taille) référent.e(s) clairement identifié.e(s)</li><li>dès réception de la déclaration de grossesse, envoi d'un courrier au médecin avec :<ul><li>le nom et les coordonnées du ou de la référent.e</li><li>la liste claire des pièces à fournir</li></ul></li><li>la suppression de la nécessité du certificat médical d'arrêt, vexatoire, l'attestation sur l'honneur suffisant</li><li>un suivi clair de l'état d'avancement du dossier</li><li>le paiement intégral évidemment de toutes les prestations dues, calculées à partir du premier jour d'arrêt d'activité, même si pour des raisons pratiques le paiement est (un peu) décalé.</li></ul> <p>Les Délégué.e.s de l'Assurance Maladie (DAM), qui servent normalement d'interface entre les médecins et l'Assurance maladie, seraient les plus aptes à coordonner, plutôt que de venir apprendre leur métier aux médecins.</p> <p>Ces demandes ont été portées lors de la dernière Commission Paritaire Nationale, le 19 juin dernier. Il semble que ce ne soit pas une priorité pour la CNAM, puisque rien ne change.</p></div> Sommes-nous otages du Tiers-Payant AMO ? https://www.fmfpro.org/sommes-nous-otages-du-tiers-payant-amo.html https://www.fmfpro.org/sommes-nous-otages-du-tiers-payant-amo.html 2019-08-04T21:14:18Z text/html fr Richard TALBOT Tiers payant Cabinet libéral Convention article_une <p>Le Tiers-Payant Assurance Maladie Obligatoire (TP AMO) monte régulièrement en puissance depuis quelques années, parce que de nombreux patients n'ont plus les moyens d'avancer le montant de la consultation, parce que ça limite les sommes d'argent chez les médecins et donc les risques d'agression, parce que l'argent arrive directement sur le compte sans devoir vérifier, comptabiliser et porter les chèques à la banque … et surtout parce que les cas d'obligation de TP AMO se multiplient presqu'aussi vite que (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/tiers-payant.html" rel="tag">Tiers payant</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/convention.html" rel="tag">Convention</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1708-ddc0e.jpg?1564953811' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><p>Le Tiers-Payant Assurance Maladie Obligatoire (TP AMO) monte régulièrement en puissance depuis quelques années, parce que de nombreux patients n'ont plus les moyens d'avancer le montant de la consultation, parce que ça limite les sommes d'argent chez les médecins et donc les risques d'agression, parce que l'argent arrive directement sur le compte sans devoir vérifier, comptabiliser et porter les chèques à la banque … et surtout parce que <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/manche/medecin/exercice-liberal/remuneration/tiers-payant-modalites-regles-facturation/tiers-payant-modalites-regles-facturation'>les cas d'obligation de TP AMO se multiplient</a> presqu'aussi vite que les envies de coercition à l'installation des maires et députés :</p> <blockquote> <p>Vous devez pratiquer la procédure de tiers payant dans les cas suivants :</p> <ul><li>soins en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ;</li><li>consultations au cours desquelles vous prescrivez un contraceptif ou des examens de biologie médicale à une mineure d'au moins 15 ans ;</li><li>actes de prévention réalisés dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, la mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) ;</li><li>examens de prévention bucco-dentaire dispensés aux enfants ou adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ainsi que les soins consécutifs à cet examen, pour les enfants de 6 et 12 ans ;</li><li>actes de lecture différée d'une rétinographie en couleur, sans la présence du patient, par le médecin lecteur dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique ;</li><li>honoraires perçus pendant une hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance Maladie, pour la part obligatoire et, le cas échéant, pour la part complémentaire ;</li><li>soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C).</li><li>soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ;</li><li>soins dispensés à un patient en affection de longue durée (ALD) ou à un(e) patient(e) pris(e) en charge au titre de l'assurance maternité, depuis le 1er janvier 2017 ;</li><li>soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide médicale d'État (AME) ;</li><li>soins dispensés dans le cadre de la permanence des soins (intervention suite à régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins), pour la part obligatoire ;</li><li>examens et soins dispensés à une patiente enceinte exposée au virus Zika ;</li><li>soins en lien avec un acte de terrorisme.</li></ul> <p>Enfin, depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant sur la part obligatoire peut également être proposé à tous vos patients.</p> </blockquote> <p>La plupart du temps, il faut bien le dire, le système marche plutôt bien. En témoigne le <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/432778/document/delais_de_paiement_fse_1er_trimestre_2019_assurance_maladie.pdf'>Suivi trimestriel des délais de paiement des feuilles de soins électroniques en tiers payant</a> : 2,89 jours en moyenne de délai de paiement et 90% des factures traitées en 4 jours. Vous pouvez télécharger en fin d'article l'intégralité du rapport pour examiner les performances de votre caisse primaire.</p> <p>Tout cela est bien beau … mais si ça coince ?</p> <p>Fin juillet 2019 le service de traitement des FSE a subi un incident technique majeur national, perturbant d'une part l'envoi des ARL (Avis de Réception Logique), mais aussi et surtout le paiement aux professionnels de santé des actes en TP. L'incident semble avoir été assez rapidement réglé, mais sa gestion a pour le moins laissé à désirer et appelle quelques remarques :</p> <ul><li>La plupart des caisses n'ont pas pris la peine de communiquer envers les professionnels, et encore moins de présenterdes excuses. Seules quelques-unes, comme la CPAM 13, ont eu cette politesse : <dl class='spip_document_2637 spip_documents'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH474/image_png-78d77.png?1564953811' width='500' height='474' alt='PNG - 519.3 ko' /></dt> </dl></li><li width="500px" height="473px" align="middle" src="https://www.fmfpro.org/IMG/png/image_png.png?docid=2637&doctype=img" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;"></li><li>La seule communication au niveau national a été ce bandeau sur EspacePro, invisible pour eux qui ne le consultent pas régulièrement : <dl class='spip_document_2638 spip_documents'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH49/capture_d_ecran_2019-08-04_a_17.16.50-49184.png?1564953811' width='500' height='49' alt='PNG - 275.1 ko' /></dt> </dl></li><li width="500px" height="48px" align="middle" src="https://www.fmfpro.org/IMG/png/capture_d_ecran_2019-08-04_a_17.16.50.png?docid=2638&doctype=img" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;"></li><li>Un certain nombre de médecins, qui pratiquent de façon importante le TP, ont vu leur trésorerie mise en péril … alors que les factures ont continué à arriver.</li></ul> <p>Le seul point positif, si on peut dire, c'est que des milliers de FSE vont avoir été payées au-delà du délai reglementaire de 7 jours fixé à <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B3E7CBB59E72FD0C0C22F78D49B17215.tpdila12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000032973796&dateTexte=20161109&categorieLien=id#LEGIARTI000032973796'>l'article D. 161-13-3</a> et donc entraîner</p> <ul><li>soit une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ; </li><li>soit une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.<br></li></ul> <p>Mais seulement lors du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.</p> <p>Dans ce cas la CNAM s'honorerait de payer cette compensation dès à présent, à titre d'excuses.</p> <p>Plus généralement cet incident met en lumière la dépendance de plus en plus importante des médecins envers l'assurance maladie ; si demain les caisses, pour une raison ou une autre, arrêtent de payer les TP, la situation économique des médecins deviendra rapidement intenable. Le TP voulu et soutenu par les tutelles, comme un marqueur de "justice sociale" et "d'accès aux soins" ne peut se concevoir que dans une transparence totale et une confiance mutuelle, ce qui nécessite, au moins, une communication large et immédiate des caisses en cas d'incident ou de défaillance. Communication qui a largement fait défaut cette fois-ci.</p></div> Le Président de la FMF sur LCI sur la crise des urgences https://www.fmfpro.org/le-president-de-la-fmf-sur-lci-sur-la-crise-des-urgences.html https://www.fmfpro.org/le-president-de-la-fmf-sur-lci-sur-la-crise-des-urgences.html 2019-08-02T18:27:56Z text/html fr Pierre NEVIANS article_une - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1707-4d739.jpg?1564770688' width='150' height='85' /> CPS, CPF, CPE, le grand bazar https://www.fmfpro.org/cps-cpf-cpe-le-grand-bazar.html https://www.fmfpro.org/cps-cpf-cpe-le-grand-bazar.html 2019-08-02T10:58:50Z text/html fr Richard TALBOT ROSP et forfait structure Cabinet libéral <p>Lorsqu'ils sont remplacés ou qu'ils ont un interne, la plupart des médecins prêtent à leur remplaçant ou à leur interne leur CPS (Carte de Professionnel de Santé) sans se rendre compte qu'ils se mettent en danger, ainsi que ces remplaçants ou internes. <br class='autobr' /> En effet, ce prêt est considéré comme une fraude par la CNAM. Les sanctions, tant financières que pénales, peuvent donc être lourdes. <br class='autobr' /> C'est aussi légalement une usurpation d'identité. La signature avec la CPS est considérée comme équivalente à une signature (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH113/arton1705-cd72b.jpg?1564745328' width='150' height='113' /> <div class='rss_texte'><p>Lorsqu'ils sont remplacés ou qu'ils ont un interne, la plupart des médecins prêtent à leur remplaçant ou à leur interne leur CPS (Carte de Professionnel de Santé) sans se rendre compte qu'ils se mettent en danger, ainsi que ces remplaçants ou internes.</p> <p>En effet, ce <a data-cke-saved-="" href='http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2012/CIR-1-2012.PDF'>prêt est considéré comme une fraude</a> par la CNAM. Les sanctions, tant financières que pénales, peuvent donc être lourdes. </p> <p>C'est aussi légalement une usurpation d'identité. La <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006747439&cidTexte=LEGITEXT000006073189'>signature avec la CPS</a> est considérée comme équivalente à une signature manuelle :</p> <blockquote> <p> Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que l'intégrité du document signé. Ainsi signés, les documents électroniques mentionnés à l'article L. 161-33 sont opposables à leur signataire.</p> </blockquote> <p>Ce qui signifie que les documents signés avec une CPS prêtée peuvent être considérés comme des faux d'une part, mais aussi d'autre part qu'ils engagent la responsabilité du possesseur de la CPS et non celle du remplaçant ; par exemple en cas de récupération d'indu pour une prescription "en dehors des clous" de transport.</p> <p>Enfin l'utilisation de la CPS pendant une période de congé peut être considérée comme une preuve de non respect de l<a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025843594&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120509'>'interdiction d'activité libérale</a> quand on est remplacé ou du congé maternité, et donc ne pas permettre l'indemnisation de ce congé maternité.</p> <p><a data-cke-saved-="" href='https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2015-1-page-39.htm#'>Le prêt de la CPS</a> est pourtant d'une très grande fréquence et d'une grande banalité. Il est même souvent permis, voire <a data-cke-saved-="" href='https://farfadoc.wordpress.com/2019/04/16/conge-mater-quand-on-est-medecin-liberale-mode-demploi-du-44/'>encouragé</a>, par les CPAM, qui ferment les yeux, leur intérêt étant de favoriser la télétransmission (qui de plus est une <a href='https://www.fmfpro.org/la-teletransmission-n-est-pas-qu-une-option.html' class='spip_in'>obligation conventionnelle</a>) et l'utilisation des téléservices, mais JAMAIS par écrit évidemment. Par écrit, j'ai reçu (il y a 7 ans déjà) cette réponse qui nie même l'existence du problème :</p> <p><span class='spip_document_2633 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH714/cv_et_remplacant_-_copie-7cfbd.jpg?1564745328' width='500' height='714' alt="" /></span></p> <p><strong>Alors comment faire ?</strong> la solution est (théoriquement) simple (sic !), utiliser la CPS de remplaçant que tout remplaçant thésé reçoit automatiquement (re sic !) après son inscription à son CDOM. Ou pour les remplaçants non thésés, la CPF (Carte de Professionnel en Formation) que les internes peuvent demander et recevoir gratuitement.</p> <p>Oui mais la solution simple ne l'est plus du tout quand il s'agit de <a data-cke-saved-="" href='https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2015-1-page-39.htm#'>paramétrer son logiciel</a> pour qu'il accepte une CPS de remplaçant et la lier à son propre compte de titulaire. C'est un premier frein.</p> <p>D'autre part, les CPS de remplaçant et les CPF ont des fonctionnalités réduites, et ne peuvent PAS accéder à AmeliPro, ni donc aux téléservices.</p> <p>Ce qui évidemment pénalise les patients, et dessert les médecins titulaires, puisqu'une part croissante du Forfait Structure est liée à l'utilisation des téléservices, et que les seuils d'utilisation minimaux augmentent aussi, de façon assez importante, pour une rémunération de 630 € en 2019 et 2020 :</p> <p><span class='spip_document_2634 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH225/capture_d_ecran_2019-07-24_a_21.58.37-10ba6.png?1564745328' width='500' height='225' alt="" /></span></p> <p>Les médecins en congé maternité ou qui sont absents pour une longue durée (et pas forcément pour des vacances, mais aussi pour une formation ou une maladie) seront donc pénalisés sur ces items, la CNAM étant incapable de différencier dans ses statistiques les périodes remplacées ou non et donc de les individualiser pour ne calculer les pourcentages QUE sur les périodes où le titulaire est présent.</p> <p>La raison de l'impossibilité d'accés est simple, mais aussi simple à corriger, pour peu que les tutelles veuillent s'en donner la peine : pour accéder à AmeliPro et configurer cet accès, il faut un numéro ADELI … et évidemment seuls les médecins installés en ont un. </p> <p>Deux possibilités pour corriger ce problème : <br></p> <ul><li>soit utiliser le RPPS, qui n'existe que depuis <a data-cke-saved-="" href='https://www.ticsante.com/le-RPPS-s-elargit-a-l-ensemble-des-professionnels-intervenant-dans-le-systeme-de-sante-NS_3494.html'>2009</a> (10 ans) et ne sert toujours strictement à rien à part enquiquiner les médecins qui doivent le faire figurer partout ;</li><li>soit faire comprendre aux informaticiens de la CNAM et de l'ASIP qu'une CPS de remplacant ou une CPF utilisée en liaison avec une CPS de titulaire doit avoir accès aux mêmes fonctionnalités que cette CPS, mais en pouvant être identifiée individuellement.</li></ul> <p><strong>Et la CPE dans tout ça ?</strong><br></p> <p>La CPE c'est la Carte de Personnel en Etablissement, que les médecins peuvent demander pour leur personnel non médical. Mais pour un cabinet médical libéral ce sera une CPE non nominative. Celle de ma secrétaire est libellée "Cabinet Médical du Dr Richard TALBOT" avec mon numéro ADELI. C'est un peu gênant puisque je travaille en association avec un autre praticien, que la secrétaire est commune au cabinet, mais que seul mon nom apparaît. Le CDOM assure ne pas pouvoir établir de CPE nominative au nom de ma secrétaire ou non nominative mais rattachée à la SCM (toujours le problème du numéro ADELI …)</p> <p>A quoi sert cette CPE ? principalement au DMP : elle permet de créer un DMP et de l'alimenter par l'interface web. Accessoirement elle peut aussi servir à établir les FSE (Feuilles de soin électroniques) qui devront ensuite être certifiées par la CPS du praticien. C'est utilemais un peu limité.</p> <p>Demain nous aurons (peut-être) des assistants dans nos cabinets. Ils devront pouvoir accéder au DMP des patients pour les consulter, aux services d'EspacePro, au remplissage en ligne des dossiers d'admission en EHPAD, à la consultation des droits en ligne (ADR er ADRi) <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/manche/etablissement/exercice-professionnel/facturation-prise-charge/consultation-droits-integree-cdri'>qui n'est actuellement possible qu'avec une CPE nominative</a>. Et jongler avec 2 ou 3 CPE en fonction du médecin qu'ils assistent, puisqu'il est prévu, sauf exception, qu'ils se partagent entre plusieurs praticiens.</p> <p><strong>Les CPx n'ont pas évolué au même rythme que la médecine </strong>et sont restées bloquées au 20ème siècle alors que nous sommes entés dans le 3ème millénaire. Il faut que la CNAM et l'ASIP s'attellent à les faire progresser, si elles veulent vraiment que leur usage se généralise et que leur domaine d'utilisation s'élargisse à plus que la facturation et la télétransmission.</p></div> Réforme des retraites : La ligne rouge est franchie par le gouvernement ! https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-la-ligne-rouge-est-franchie-par-le-gouvernement.html https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-la-ligne-rouge-est-franchie-par-le-gouvernement.html 2019-07-29T20:06:04Z text/html fr Olivier PETIT Communiqués Protection sociale et retraite article_une <p>Monsieur Jean-Paul Delevoye, Haut Commissaire à la réforme des retraites, vient juste d'annoncer ses préconisations et que des réunions de discussion seraient programmées après la fin de l'été pour affiner la réforme. <br class='autobr' /> Mais dans la foulée l'Etat, par la voix de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), annonce imposer à la CARMF (comme aux autres caisses de professions libérales) que celle-ci ne collectera plus les cotisations des médecins libéraux dans les plus brefs délais et que le recouvrement se fera (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH48/arton1704-3625f.png?1564431430' width='150' height='48' /> <div class='rss_texte'><p>Monsieur Jean-Paul Delevoye, Haut Commissaire à la réforme des retraites, vient juste d'annoncer ses préconisations et que des réunions de discussion seraient programmées après la fin de l'été pour affiner la réforme.</p> <p>Mais dans la foulée l'Etat, par la voix de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), annonce imposer à la CARMF (comme aux autres caisses de professions libérales) que celle-ci ne collectera plus les cotisations des médecins libéraux dans les plus brefs délais et que le recouvrement se fera par l'ACOSS (caisse nationale des URSSAF).</p> <p>L'argent des médecins libéraux serait reversé ensuite à notre caisse de retraite pour qu'elle paie les allocations. Ainsi nos cotisations ne nous appartiendraient plus, et sans doute par conséquence nos réserves aussi !</p> <p>Ce hold-up estival, avant le vote de la loi et avant même la discussion de celle-ci est inacceptable et est un casus belli.</p> <p>Le HCRR avait annoncé ne pas vouloir démanteler les caisses mais engager des transformations progressives. <br>Il est ainsi désavoué par cette décision de la DSS.<br>Qui donc mène réellement le navire de la réforme des retraites ?</p> <p>La FMF demande le retrait immédiat de cette mesure inique et soutient le Conseil d'Administration de la CARMF dans sa même demande.</p> <p>Docteur Olivier PETIT<br>En charge du dossier retraite à la Fédération des Médecins de France</p></div> HOLD'UP SUR LA CARMF https://www.fmfpro.org/hold-up-sur-la-carmf.html https://www.fmfpro.org/hold-up-sur-la-carmf.html 2019-07-29T16:18:34Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une Protection sociale et retraite <p>Depuis quelques mois nos dirigeants n'ont de cesse que de prendre le contrôle de la caisse de retraite des médecins !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH34/arton1703-e417d.jpg?1564427870' width='150' height='34' /> <div class='rss_texte'><p>Comme toujours la période des vacances est propice aux attaques sournoises, ainsi <strong>le gouvernement a décidé de confier la perception des cotisations retraite des médecins aux URSSAF qui</strong> reverseraient « généreusement » à la CARMF les sommes nécessaires au paiement des retraites !<br></p> <p><strong>Les 60 salariés du service « cotisations » seraient reclassées dans les URSSAF d'Ile de France</strong> : sont-ils (elles) prêt(e)s à aller travailler dans le 93 ?<br></p> <p><strong>Les médecins doivent se battre pour empêcher ce nouvel hold-up sur leur caisse de retraite</strong> :<br></p> <ul><li>Acte 1 : priver la CARMF de sa liberté de placement des fonds issus des cotisations…<br></li><li>Acte 2 : hold-up sur les réserves notamment du régime complémentaire en fusionnant ce régime avec ceux qui sont déficitaires au niveau d'autres professions et en initiant la retraite par points (dont les médecinbs disposent déjà),<br></li><li>Acte 3 : hold-up sur les cotisations en confiant leur recouvrement aux URSSAF.<br></li></ul> <p><strong>La boucle est bouclée les médecins sont dépossédés de leur régime de retraite</strong>, l'état prend le contrôle des réserves, des cotisations et de la redisribution ! Les médecins libéraux sont bons pour payer mais,<br></p> <ul><li>Leurs IJ démarrent au 91è jour,<br></li><li>Leurs IJ sont fiscalisées<strong> même en ALD</strong> au motif que la CARMF ne serait pas pas un organisme de sécurité sociale… et j'espère que cette mesure inique sauterait dans ce cas les URSSAF étant bien un organisme de sécurité sociale !<br></li></ul> <p><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP</strong>, Lyon 3è, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br></p></div> Où sont les revalorisations de la Convention 2016 ? https://www.fmfpro.org/ou-sont-les-revalorisations-de-la-convention-2016.html https://www.fmfpro.org/ou-sont-les-revalorisations-de-la-convention-2016.html 2019-07-26T18:01:14Z text/html fr Richard TALBOT Rémunération Convention article_une <p>Quand la FMF, MGFrance et le Bloc ont signé l'actuelle Convention en 2016 c'était dans l'espoir d'améliorer la condition des médecins libéraux. Le texte proposé à la signature comportait beaucoup d'inconnues et de points négatifs, mais les tutelles nous promettaient 1,3 milliards d'euros par an de revalorisations pour la médecine libérale. Soit 13000 € en moyenne pour chacun des 100000 médecins libéraux conventionnés. <br class='autobr' /> De même la signature de l'avenant 1 devait permettre, entre le Forfait MT et la ROSP, (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/remuneration.html" rel="tag">Rémunération</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/convention.html" rel="tag">Convention</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1702-dd042.jpg?1564166447' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>Quand la FMF, MGFrance et le Bloc ont signé l'actuelle Convention en 2016 c'était dans l'espoir d'améliorer la condition des médecins libéraux. <a href='https://www.fmfpro.org/analyse-du-projet-de-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>Le texte proposé à la signature</a> comportait beaucoup d'inconnues et de points négatifs, mais les tutelles nous promettaient <a data-cke-saved-="" href='https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_25_08_-_cp_signature_convention_medicale_.pdf'>1,3 milliards d'euros par an de revalorisations</a> pour la médecine libérale. Soit 13000 € en moyenne pour chacun des 100000 médecins libéraux conventionnés.</p> <p>De même la signature de <a href='https://www.fmfpro.org/avenant-1-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>l'avenant 1</a> devait permettre, entre le Forfait MT et la ROSP, d'apporter 15000 € par an aux pédiatres.</p> <p>Presque 3 ans après, où en est-on ?</p> <p>Notons déjà trois points de "détail" :</p> <ul><li>on parle évidemment de revalorisations en honoraires "bruts", le bénéfice ne représente que la moitié environ de ces sommes ;</li><li>sur les 1,3 milliards mis sur la table par la CNAM, 300 millions sont représentés par l'économie qu'elle fait annuellement par la baisse de 9,7 à 6,5 % des cotisations Assurance Maladie des médecins secteur I, qui ne payent que 0,1%, le reste étant un avantage conventionnel à la charge de la CNAM, mais dont la baisse n'a jamais été répercutée sur les médecins ;</li><li>les revalorisations en question ont commencé à être mises en place seulement au 1er mai 2017, et de façon progressive jusqu'à la dernière revalorisation de l'APC au 1er juin 2018 ; les majorations MCU et MUT ne sont permises que depuis le 1er janvier 2018, et les consultations complexes ont été mises en place progressivement fin 2017</li></ul> <p>Donc en réalité le "cadeau" de la CNAM ne représente plus que 1 millard, et seulement à partir de 2018 (ne chipotons pas sur les 2€ d'APC des 5 premiers mois) qui représente la première "année pleine" ; c'est donc le bon moment pour faire un premier point. La Convention a-t-elle tenu les promesses de la CNAM ?</p> <p>Clairement non ! si on prend les chiffres de la CARMF, le BNC moyen des généralistes est passé de 75550 € à 77243 € entre 2016 et 2017 (+1,49 %), et celui des spécialistes de 107749€ à 111161€ (+2,86%).</p> <p>Pour 2018 on ne dispose pas encore des chiffres de la CARMF, mais l'UNASA (Union nationale des associations agréées) et la conférence des ARAPL <a data-cke-saved-="" href='http://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/honoraires/revenus-2018-qui-tire-son-epingle-du-jeu'>ont publié les</a><a data-cke-saved-="" href='https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/honoraires/revenus-2018-qui-tire-son-epingle-du-jeu'></a><a data-cke-saved-="" href='http://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/honoraires/revenus-2018-qui-tire-son-epingle-du-jeu'> leurs</a> et font état d'une DIMINUTION de 0,9 à 1,3% du revenu des généralistes, ce qui efface quasiment la progression de 2017, alors que les spécialistes s'en sortent majoritairement mieux et voient leurs revenus progresser.</p> <p>Etrange paradoxe pour une Convention dont il avait été dit qu'elle faisait la part belle aux généralistes, raison entre autres pour laquelle la CSMF et le SML avaient refusé de la ratifier en 2016.</p> <p>Clairement la majoration de 2€ de la consultation et de la visite (92% des actes des généralistes selon la <a data-cke-saved-="" href='https://www.ars.sante.fr/system/files/2018-09/2018-09-28_DREES_rev-med-libx.pdf'>DREES</a>) n'a pas suffi à compenser les flops de la ROSP et du Forfait Structure, décevants pour la plupart des praticiens, la douche froide de la ROSP pédiatrique qui tient souvent plus de l'argent de poche que d'autre chose (115 € en 2019 pour les généralistes, 730 € pour les pédiatres ! ), le vieillissement et la féminisation de la population médicale :</p> <p><span class='spip_document_2631 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH435/capture_d_ecran_2019-07-26_a_19.08.19-0d026.png?1564166447' width='500' height='435' alt="" /></span></p> <p>On travaille plus quand on est jeune, qu'on a plus d'énergie et plus de charges à payer (emprunts, maison, enfants, installation). Mais l'exercice libéral actuel ne fait plus rêver les jeunes. Le maintien de la rémunération face à une nomenclature (trop) complexe passe le plus souvent par une multiplication des actes, <a href='https://www.fmfpro.org/Article 1698'>surtout en secteur I</a>, et les généralistes sont passé "à côté" de la CCAM, des consultations complexes, des majorations MSH et MIC, même des majorations MUT puisque la CNAM recense 2 fois plus de MCU facturées par les spécialistes que de MUT facturées par les généralistes. Les majorations MRT sont anecdotiques, il est rarissime que le 15 ou le 116-117 appelle un médecin traitant pour qu'il voit un de ses patients dans la journée, et la CNAM refuse de principe l'extension de cette majoration à la prise en charge des Soins Non Programmés.</p> <p>Les spécialistes, peut-être plus habitués à manier une nomenclature complexe, ont plus tiré leur épingle du jeu. Ils ont trusté la très grosse majorité des consultations complexes et bénéficié de la revalorisation de l'APC. Mais ils sont loin tout de même d'une augmentation de 13000 € de leur chiffre d'affaire, et l'avenant 1 est loin d'avoir boosté les pédiatres de 15000€ par an.</p> <p>Si le but de la Convention était de rendre l'exercice libéral attractif, c'est clairement raté.</p> <p>L'attractivité passe clairement par plus de simplicité. La Convention 2016 et ses annexes, c'est plus de 600 pages ! contre 35 pour la première Convention de 1971 … c'est tout dire. Auxquelles il faut rajouter les complexes avenants 1 à 7 (dont la télémédecine et les assistants), et l'ACI CPTS. Tout ceci est plus de nature à faire fuir l'exercice libéral qu'à y attirer de nouveaux médecins. S'il est exact que l'exercice regroupé semble avoir les faveurs de la jeune génération (80% des moins de 50 ans), il est aussi vrai que l'âge moyen des médecins libéraux est de 55 ans. Il va devenir urgent de renouveler toute la génération du baby-boom qui va partir à la retraite et pour cela séduire de nouveaux praticiens. Et on ne séduit pas avec des honoraires peu attractifs, des horaires à rallonge, des obligations qui s'accumulent et une complexité administrative qui augmente de façon exponentielle.</p></div> Hippocrate et la confraternité https://www.fmfpro.org/hippocrate-et-la-confraternite.html https://www.fmfpro.org/hippocrate-et-la-confraternite.html 2019-07-25T10:35:23Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une <p>Les professions de santé sont très exposées aux risques psycho-sociaux avec des conséquences parfois dramatiques. Pourtant, il apparait que les efforts de quelques motivés n'arrivent pas à mobiliser l'ensemble de la profession et de la société pour lutter contre ce fléau, comme s'ils devaient nativement savoir y résister ou en passer par là comme par une sorte de rite initiatique !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH93/arton1701-a495b.jpg?1564051284' width='150' height='93' /> <div class='rss_chapo'><p>« …LES MÉDECINS SE DOIVENT ASSISTANCE DANS L'ADVERSITÉ… »</p> <p>Les professions de santé sont très exposées aux risques psycho-sociaux avec des conséquences parfois dramatiques. Pourtant, il apparait que les efforts de quelques motivés n'arrivent pas à mobiliser l'ensemble de la profession et de la société pour lutter contre ce fléau, comme s'ils devaient nativement savoir y résister ou en passer par là comme par une sorte de rite initiatique !</p></div> <div class='rss_texte'><p>Ces quelques mots sont tirés de l'article 56 du code de Déontologie Médicale ; il est repris in extenso dans l'article R.4127-56 du code de la Santé Publique comme d'ailleurs la totalité du code de Déontologie Médicale qui a donc force de loi. Cette phrase fait référence au texte originel, <strong>le serment d'Hippocrate</strong> :<br></p> <p>« …<strong><em>J'apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu'à leurs familles dans l'adversité</em></strong>… »<br></p> <p>Au delà des lois, <strong>la fraternité </strong>au sein d'une profession côtoyant la souffrance, l'espoir, la vie et la mort devrait être un ciment indéfectible. Mais dans la vraie vie, notamment dans notre pays, tant au niveau de l'exercice libéral qu'hospitalier, les difficultés d'exercice, la sélection, la compétition et l'organisation réglementaire ont tendance à favoriser l'individualisme et le repli sur soi pour ne pas dire l'égoïsme, négligeant de regarder au delà de ses propres problèmes, de porter un œil attentif et bienveillant à l'entourage de travail.<br><strong>Quand un confrère va mal, il est du devoir des collègues qui s'en rendent compte de l'aider directement ou de solliciter les structures en place susceptibles d'apporter cette aide</strong>. Beaucoup hésitent assimilant cette action à une « <em>délation</em> » alors que <strong>c'est tout le contraire surtout quand il en va de sa vie !</strong><br></p> <p>Les professions de santé exposent particulièrement aux risques psycho-sociaux et à l'épuisement professionnel (<strong>40% des médecins en seraient atteints à des degrés divers au cours de leur carrière</strong>) et les signes d'appels sont visibles pour l'entourage d'un professionnel qui va mal. Par entourage, j'entends les collègues, les proches…<br>Toute personne engagée dans une relation d'aide à autrui, ce qui est le cas des soignants, est soumise à une usure professionnelle ; et les causes sont multiples : démographiques (manque de médecins) et la surcharge de travail qui va avec, horaires hors normes (moyenne hebdomadaire de 65h pour un MG et de 80h pour un interne qui enchaîne souvent semaines harassantes et gardes de week-end), contraintes administratives (pressions des CPAM à l'image de ce que nous avons appelé le « <em>délit statistique </em> »), exigences des patients, incivilités, soucis familiaux, et autres problèmes financiers représentent des <strong>facteurs de risque souvent associés à l'origine d'un alourdissement de la charge</strong> émotionnelle, intellectuelle et de travail, aboutissant inexorablement à un <strong>état d'épuisement professionnel</strong>.<br><strong>L'épuisement physique et intellectuel se manifestent par des troubles du comportement qu'il faut savoir repérer</strong> : changement de la thymie, isolement, apathie, anxiété, dépression ou nervosité, émotivité, parfois exacerbée avec pleurs incontrôlés, dévalorisation, anorexie, insomnies, addictions (problématiques pour les médicaments parce que le professionnel peut s'auto-prescrire). <strong>Le risque majeur étant le suicide, et une étude révéle que 14% des décès de médecins en activité seraient liés à un suicide consécutif à un épuisement.</strong><br></p> <p><strong>Parallèlement le professionnel de santé est victime de ce que j'appelle le « <em>syndrome de superman</em> »,</strong> il ne peut être concerné par la maladie, réservée aux autres. je me souviens de la remarque d'une consœur victime d'une pathologie grave : « … <em>tu comprends, j'ai franchi le miroir</em> » me disait-elle. <strong>Facteur aggravant, le fait de « <em>craquer</em> » nerveusement est vécu de façon péjorative aggravant le sentiment de dévalorisation : « <em>je ne suis pas à la hauteur</em> » « <em> je n'arrive pas à résister à la pression</em>, comme les autres » …</strong><br></p> <p><strong>L'entraide fait partie des missions de l'Ordre</strong> <strong>des médecins</strong> et dans chaque département il existe une commission dédiée plus ou moins active. <strong>Mais l'Ordre est vécu prioritairement par les confrères dans sa mission disciplinaire et trop peu connaissent celle de l'entraide</strong>. Par ailleurs, les médecins craignent par dessus tout le risque d'atteinte à la confidentialité.<br></p> <p>Aussi, un certain nombre de médecins se sont mobilisés au sein de syndicats comme <strong>la Cellule Juridique d'<span style="color:#ff8c00;">ESPACE GÉNÉRALISTE</span> dès 2005 </strong>qui intègrera par la suite la FMF, mais aussi au sein d'associations comme notre regretté confrère <strong>Yves Léopold</strong> en PACA<strong></strong>. Ils se sont emparés de cette problématique et un peu partout en France <strong>sont nées des associations régionales d'entraide </strong>comme <strong>MOTS </strong>en Midi-Pyrénées en 2010 qui couvre aujourd'hui les 2/3 du territoire, le <strong>réseau ASRA</strong> en Rhône-alpes (2012)… <br></p> <p>Ci-dessous la liste non exhaustive de ces structures :<br></p> <ul><li><strong>Association MOTS</strong> (Médecin Organisation Travail Santé) : <a href='https://www.association-mots.org/' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.association-mots.org/</a> n° : 0608 282 589,<br></li><li><strong>Association d'Aide aux Soignants de Rhône-Alpes</strong> (Réseau ASRA) : <a href='http://www.reseau-asra.fr' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.reseau-asra.fr</a> : N° d'appel : 0 805 62 01 33<br></li><li><strong>Association d'Aide aux Professionnels de Santé et Médecins Libéraux</strong> (AAPML) : <a href='http://www.aapml.fr' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.aapml.fr</a> : N° Indigo 0 826 004 580,<br></li><li><strong>Association Santé des Soignants en Poitou-Charentes </strong> : <a href='https://associationsantedessoignantspc.jimdo.com :' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://associationsantedessoignantspc.jimdo.com :</a> N° d'appel : 0820 860 016,<br></li><li><strong>Association SPS</strong> : N° d'appel : 0 805 23 23 36, <br class="autobr"> <a href='https://www.asso-sps.fr/' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.asso-sps.fr/</a><br></li><li><strong>Association Régionale d'Entraide du Nord Est</strong> (ARENE) : <a href='http://www.cromalsace.fr/arene/' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">http://www.cromalsace.fr/arene/</a> : N° vert : 0 805 250 400,<br></li><li><strong>Entraide Régionale des Médecins de Bretagne</strong> (ERMB) : <a data-cke-saved-="" href='http://bretagne@crom.medecin.fr'>bretagne@crom.medecin.fr</a> : N° d'appel : 02 99 36 83 50<br></li><li><strong>Cellule Juridique de la FMF</strong> : N° d'appel : 0 010 400 492 et son formulaire mail de contact : <br class="autobr"> <a href='https://www.fmfpro.org/la-fmf-a-votre-ecoute.html' class="spip_url auto" rel="nofollow">https://www.fmfpro.org/la-fmf-a-votre-ecoute.html</a><br></li></ul> <p><strong>La création du réseau ASRA</strong> (pour Aide aux Soignants en Rhône-Alpes) remonte au 2 mai 2012 ; son originalité repose sur <strong>une astreinte 24h/24, 365 jours par an assurée par une quarantaine de médecins volontaires</strong> (confrères de soutien) qui, s'ils ne sont pas en mesure d'apporter une réponse peuvent <strong>réorienter dans les meilleurs délais l'appelant vers la « <em>personne ressource</em> » la plus apte à prendre en charge le problème de l'appelant.</strong><br>Les médecins d'astreinte disposent d'un listing régulièrement mis à jour des personnes ressources classées par département et par spécialité. Je précise que depuis la réunification des régions Auvergne et RA, ASRA a étendu son action sur les 12 départements de la nouvelle région (AuRA) et même sur le département voisin de la Saône et Loire.<br>Les principales ressources d'ASRA classées par spécialités :<br></p> <ul><li>Addictologues,<br></li><li>Experts comptables,<br></li><li>Juristes,<br></li><li>Médecins du travail,<br></li><li>Représentants des autres professions de santé,<br></li><li>Psychiatres,<br></li><li>Ressources d'hospitalisation,<br></li><li>Ressources institutionnelles<br></li></ul> <p><strong>Le réseau ASRA s'est également ouvert aux étudiants</strong> (externes et internes en médecine) et aux <strong>autres professions de santé</strong> (chirurgiens dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes…) intégrant au niveau des personnes ressources des représentants de ces professions aptes à apporter des réponses à leurs spécificités d'exercice. <br>De leur côté, les pharmaciens ont monté leur propre « outil » d'entraide exactement sur le modèle d'ASRA qu'ils ont sollicité pour cela : ADOP (Aide et Dispositif d'Orientation des pharmaciens).<br><a href='https://adop.help/home' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://adop.help/home</a> - 0800 73 69 59 - mail : <a data-cke-saved-="" href='mailto:contact@adop.help?subject=contact'>contact@adop.help</a><br></p> <p><strong>ASRA assure la formation régulière de ses confrères de soutien (voir sur le site du réseau).</strong><br></p> <p><strong>Enfin ASRA a des liens étroits avec des services d'hospitalisation complète ou en hôpital de jour, spécialisés dans la prise en charge des soignants</strong> et une solution de Télé Consultation avec des psychiatres dans les situations d'épuisement professionnel est en cours de finalisation :(MOOD'UP).<br></p> <ul><li><strong>Clinique de Châtillon-en-Michaille</strong> avec son USPS (Unité de Soins pour Professionnel de Santé) au Nord-Est du département de l'Ain : <a href='https://www.cliniquedechatillon.fr/' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.cliniquedechatillon.fr/</a><br></li><li><strong>PSYPRO sur Lyon</strong>, hôpital de jour, 20 Rue Général Dayan, 69100 Villeurbanne Tél : 04 72 43 33 00,<br></li><li><strong>MOOD'UP</strong> et son site (en construction) : <a href='https://prevention-soignant.fr/' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://prevention-soignant.fr/</a><br></li></ul> <p><strong>Comme vous le constatez les professionnels de santé ne sont pas tous restés inactifs sur cette problématique</strong>, les offres et structures sont nombreuses <span style="color:#0000ff;"><strong>encore faut-il assurer la continuité de cette chaîne de solidarité qui a besoin de TOUS ses maillons</strong></span>, <strong>par exemple demain l'un d'entre vous qui va repérer un soignant en difficultés et lui tendre la main</strong> en le persuadant de se faire aider ou <strong>en enclenchant la chaine de solidarité</strong> : <strong>il suffit de composer le n° d'une structure d'entraide</strong>, ASRA en AURA : <span style="color:#0000ff;"><strong>0 805 62 01 33</strong></span><br></p> <p><strong>Dr Marcel, GARRIGOU-GRANDCHAMP, </strong><em>Lyon 3è, Conseiller Ordinal 69</em>, Réseau ASRA, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br></p></div> Le secteur I est-il inflationniste ? https://www.fmfpro.org/le-secteur-i-est-il-inflationniste.html https://www.fmfpro.org/le-secteur-i-est-il-inflationniste.html 2019-07-23T07:45:15Z text/html fr Richard TALBOT Cabinet libéral Rémunération article_une <p>Pourquoi les médecins libéraux français travaillent-ils 54 heures par semaine en moyenne ? et font-ils des consultations de seulement 18 mn en moyenne ? dans un pays où la durée légale du travail est de 35 h, où les jeunes médecins aspirent à travailler moins et mieux, en passant plus de temps à chaque consultation, quand en plus on sait que travailler plus de 10h par jour plus de 50 jours par an augmente de 30% le risque d'AVC ? <br class='autobr' /> Tout simplement l'entreprise médicale libérale, en secteur I, n'est pas (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/remuneration.html" rel="tag">Rémunération</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1698-40985.jpg?1563868393' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>Pourquoi les médecins libéraux français travaillent-ils <a data-cke-saved-="" href='https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1113.pdf'>54 heures par semaine</a> en moyenne ? et font-ils des consultations de seulement 18 mn en moyenne ? dans un pays où la durée légale du travail est de 35 h, où les jeunes médecins aspirent à travailler moins et mieux, en passant plus de temps à chaque consultation, quand en plus on sait que<a data-cke-saved-="" href='https://www.ahajournals.org/doi/10.1161/STROKEAHA.119.025454'> travailler plus de 10h par jour plus de 50 jours par an</a> augmente de 30% le risque d'AVC ?</p> <p>Tout simplement l'entreprise médicale libérale, en secteur I, n'est pas viable autrement. Tout est fait pour que les médecins ne puissent pas travailler "à mi-temps".</p> <p><strong>Les honoraires sont artificiellement maintenus</strong> bas, même et surtout quand on les rapporte au coût de la vie du pays, comme le montre cette infographie des assurances April</p> <p><span class='spip_document_2628 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH1042/infographie-le-cout-moyen-des-consultations-medicales-dans-10-pays-visuel-53224.jpg?1563868393' width='500' height='1042' alt="" /></span></p> <p>Si les honoraires sont faibles, il faut forcément travailler plus pour gagner sa vie. Les médecins n'ont pas tous une fortune personnelle !</p> <p>Au prix d'horaires de travail importants, les médecins libéraux français se maintiennent dans la moyenne européenne des revenus, avec, d'après <a data-cke-saved-="" href='https://www.oecd-ilibrary.org/docserver/health_glance-2017-55-fr.pdf?expires=1563858510&id=id&accname=guest&checksum=FCD224700F5A615EDAC35A91A2E8B978'>l'OCDE</a>, un revenu triple du revenu moyen de tous les Français. Mais pour un horaire hebdomadaire de 54% supérieur ! Si on rapportait à 35 heures hebdomadaires, ça ne ferait plus que 1,94 fois ce revenu moyen, pour un niveau d'étude correspondant à un doctorat d'État et des responsabilités écrasantes.</p> <p>Et ne parlons même pas du fait que les honoraires, depuis des années, ne sont JAMAIS indexés, ne serait-ce que sur l'inflation. Les revalorisations arrachées à chaque négociation conventionnelle sont plus ou moins rapidement annulées par l'inflation … quand il y a des revalorisations ! Rappelons que l'IK (indemnité kilométrique) est bloquée à 0,61 € depuis plus de 20 ans, que les tarifs de la CCAM évoluent à la vitesse d'un escargot anémique, et que le point d'indice ROSP, qui est le même que le point d'indice ACI MSP, est figé à 7 € depuis ses débuts …</p> <p>La <b>ROSP</b> devait normalement favoriser la qualité du travail médical ; en réalité elle est beaucoup trop centrée sur les items médico-économiques qui intéressent la CNAM. Elle est de plus strictement proportionnée à la taille de la patientèle, donc incite à augmenter sa file active, donc à travailler plus. De plus les <a href='https://www.fmfpro.org/d-ou-sortent-les-seuils-de-la-rosp.html' class='spip_in'>effets de seuils</a> défavorisent encore plus les médecins à petite activité : certains items sont neutralisés faute d'avoir le nombre de patients suffisants (on le voit bien avec les items de la ROSP pédiatrique pour lesquels de nombreux médecins ne touchent rien, faute d'avoir suffisamment de patients de moins de 2 ans ou d'asthmatiques de moins de 16 ans par exemple) ou d'avoir prescrit assez de boites d'une classe thérapeutique dans l'année. </p> <p>Surtout que rien ne vient valoriser l'expérience des praticiens, que ce soit l'expérience de l'ancienneté ou la formation, formation continue organisée ou DU ou DIU, qui se fait au détriment du temps personnel, de la vie familiale, du temps de travail ; la formation des médecins en France repose sur la déontologie personnelle de chacun et cet effort de formation n'est absolument pas reconnu.</p> <p>Quant au <strong>Forfait Structure</strong>, s'il est lui plus égalitaire puisque forfaitisé, il nécessite le plus souvent des investissements important préalables qui font fondre son intérêt et reportent ses bénéfices éventuels à plusieurs mois après ces investissements, si toutefois le médecin remplit bien toutes les cases du socle de base obligatoire.</p> <p><b>Les charges sont </b><b>proportionnellement </b><b>plus importantes pour les petites activités</b>. Le loyer d'un cabinet est le même, que vous travailliez 20, 30, 40 ou 50 heures par semaine, de même que l'abonnement EDF, l'assurance du local, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, l'AGA, les honoraires du comptable, le matériel, le logiciel de gestion du cabinet, etc…</p> <p>Les médecins libéraux ont aussi ces dernières années subi de plein fouet l'obligation de mise aux normes d'accessibilité handicapé, qui a entraîné de coûteux travaux d'aménagement, sans aucune possibilité de récupération sur des honoraires fixés par la Convention.</p> <p>Il en est de même pour les <strong>charges sociales</strong> : pour l'URSSAF les cotisations URPS ou FAF PM sont forfaitaires (mais par contre il est vrai que la cotisation CAF est réduite pour les petits BNC) ; pour la <a data-cke-saved-="" href='http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-cours.htm#base'>CARMF</a> les cotisations du régime de base sont multipliées par 4,4 pour la tranche de BNC en-dessous de 1 Plafond annuel de la SS (environ 40000 €) et les choses resteront en l'état dans le futur régime universel de retraite : 28% de cotisation entre 0 et 1 PASS contre 13% de 1 à 3 PASS ! Dans le régime actuel, l'ASV est très majoritairement forfaitaire à 1691 € par an, plus une toute petite part proportionnelle au BNC. La cotisation obligatoire au Conseil de l'Ordre ne fait pas non plus exception : même tarif pour tous.</p> <p>Les médecins débutants dans l'exercice libéral, formatés par l'hôpital à des semaines de 70 heures voire plus, payées à un tarif qui ferait normalement honte à n'importe quel directeur des ressources humaines, s'engouffrent malheurement souvent dans ce piège où les semaines ne semblent finalement pas si longues, et la rémunération bien supérieure. Ils ne font qu'entrer dans une spirale infernale, mais l'accumulation des charges fait rapidement disparaître cette illusion, en particulier quand arrivent les rappels d'URSSAF et de CARMF de la 3ème année d'installation, et les majorations d'imposition consécutives à l'augmentation des revenus. Ce qui pousse les médecins à travailler encore plus pour pouvoir faire face. Sans vraiment que ce soit probant : les revenus des généralistes stagnent malgré les augmentations de la Convention 2016. Ils ont même baissé en 2018 …<br></p> <p>La CNAM fait de son côté tout ce qu'elle peut pour faire travailler plus les médecins libéraux. La récente mise en place des assistants ne relève pas d'une autre logique, puisque la prise en charge partielle de leur salaire est liée au respect d'objectifs chiffrés précis d'augmentation de la patientèle. De quelque côté qu'on le prenne, plus de patients, c'est plus de travail, même si la CNAM assure que ce n'est pas plus de temps de travail ni de charge mentale pour les médecins. C'est alors moins de temps auprès de chaque patient, avec le risque d'erreur qui en découle. La délégation n'est pas une panacée, et une fois encore elle a un coût, donc oblige à augmenter ses revenus … donc à travailler plus.</p> <p>Tout ceci explique que fatalement de nombreux médecins se retrouvent plus ou moins rapidement en situation de burn-out, d'autant plus que l'arrêt de travail est très compliqué pour un médecin, du fait de l'énorme délai de carence de 90 jours avant de toucher des Indemnités journalières de plus notoirement insuffisantes, ne serait-ce que pour faire face aux charges fixes d'un cabinet médical. Même pour bénéficier de leur indemnisation normale de congé maternité, les <a href='https://www.fmfpro.org/maternite-le-calvaire-des-candidates-a-l-asm.html' class='spip_in'>médecins éprouvent aussi les pires difficultés</a> !</p> <p><strong>La tentation du salariat est donc grande</strong> : on voit périodiquement des annonces pour des postes "35 heures, 8000 €". La réalité est malheureusement parfois décevante, les 35 heures ne sont qu'indicatives, les 8000 € sont bruts, les congés payés se prennent par roulements, les employeurs essaient d'ajouter des contraintes de rendement … les Centre de Santé n'arrivent donc pas à recruter non plus et voient leur finances plonger dans le rouge malgré les subventions municipales, comme récemment <a data-cke-saved-="" href='https://www.egora.fr/actus-pro/demographie-medicale/48514-departs-de-medecins-deficit-de-100-000-euros-les-galeres-d-un'>celui de L'Huisserie, au sud de Laval (Mayenne)</a>, déficitaire de 100000 €, la commune ayant prévu une équipe de 5 médecins à au moins 25 actes par jour, alors qu'ils ne sont finalement que … deux !</p> <p><strong>Les autres possibilités sont :</strong><br></p> <ul><li>soit de rester ad libitum remplaçant, ce qui supprime les charges liées au cabinet, permet de se ménager relativement facilement des périodes de repos, et simplifie la comptabilité … mais prive le médecin de la relation privilégiée qu'il peut nouer avec sa patentèle au fil du suivi, souvent sur plusieurs générations ;</li><li>ou soit de s'installer comme collaborateur libéral : les charges sont alors proportionnelles au chiffre d'affaire puis les reversions de collaboration sont le plus souvent calculées comme un pourcentage fixe du CA. Mais ce statut est très défavorable au médecin qui prend un collaborateur, puisque ces reversions de collaboration sont comptées pour sa part comme des gains divers. Ce serait pourtant un bon moyen d'augmenter facilement l'activité d'un cabinet !</li></ul> <p><strong>Pourtant l'augmentation pure et simple des médecins</strong> n'est pas forcément inflationniste. <a data-cke-saved-="" href='http://lactualite.com/sante-et-science/etre-payes-plus-travailler-moins/'>Le Québec, face à une situation démographique catastrophique, l'a tentée,</a> et a vu ses médecins réduire leur temps de travail, réduisant ainsi d'autant l'addition finale pour les Québécois.</p> <p>Il est peut-être temps pour arrêter l'hémorragie et la désertification d'explorer des voies simples, et d'oublier la coercition qui ne peut qu'aboutir au résultat inverse de celui escompté.</p> <p>Des médecins tout simplement mieux payés, sans recours à des solutions alambiquées, chronophages et incompréhensibles, c'est : </p> <ul><li>la possibilité de récupérer les 25% de diplômés qui s'évanouissent dans la nature et n'exerceront jamais la médecine ;</li><li>la possibilité pour les médecins de travailler moins, mais mieux, en passant plus de temps auprès de chaque patient pour de la médecine plus "sur mesure", plus de prévention et d'éducation, moins de prescriptions, et donc au final pas plus de dépenses ;</li><li>des médecins moins fatigués, donc plus efficients, et à nouveau heureux dans leur travail ;</li><li>des relations enfin apaisées avec les caisses. </li></ul> <p>Alors qu'attendons-nous pour essayer cette voie, plutôt que de rester dans la spirale infernale du "toujours plus" … de travail, de stress, d'obligations, de fatigue, de suicides, mais sûrement pas de satisfaction ni d'épanouissement professionnel.</p></div> L'obsolescence programmée des lecteurs Vitale https://www.fmfpro.org/l-obsolescence-programmee-des-lecteurs-vitale.html https://www.fmfpro.org/l-obsolescence-programmee-des-lecteurs-vitale.html 2019-07-23T07:04:00Z text/html fr Richard TALBOT Cabinet libéral <p>Le cahier des charges SesamVitale évolue. Les logiciels aussi évidemment, puisque pour garder leur agrément les éditeurs sont obligés de respecter ce cahier des charges. <br class='autobr' /> Et les médecins, pour pouvoir continuer à travailler et télétransmettre, sont bien obligés de mettre à jour (moyennant finance) leur logiciel, pour pouvoir aussi bénéficier du Forfait Structure 2019 qui sera payé en 2020 et des dernières "avancées" de SesamVitale : <br class='autobr' /> A partir de la prochaine version votre logiciel intègre les demande de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1700-fded6.jpg?1563865459' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><p>Le cahier des charges SesamVitale évolue. Les logiciels aussi évidemment, puisque pour garder leur agrément les éditeurs sont obligés de respecter ce cahier des charges.</p> <p>Et les médecins, pour pouvoir continuer à travailler et télétransmettre, sont bien obligés de mettre à jour (moyennant finance) leur logiciel, pour pouvoir aussi bénéficier du <a href='https://www.fmfpro.org/forfait-structure-2019-separer-le-vrai-du-faux.html' class='spip_in'>Forfait Structure 2019</a> qui sera payé en 2020 et des dernières "avancées" de SesamVitale :</p> <blockquote> <p>A partir de la prochaine version votre logiciel intègre les demande de l'ASIP Santé concernant le cryptage des lots, avant leur télétransmission.<br>Cela se fait par l'accès au certificat de la carte CPS et donc à travers le lecteur.<br>Un lecteur ancien n'est pas capable d'extraire les informations nécessaire et d'effectuer ledit cryptage.<br>Les télétransmissions sont alors bloquées "Accusé Réception Négatif" par la CPAM, pour un problème de "sécurité lot".</p> <p>S'agissant d'un cahier des charges officiel, cela va concerner tous les éditeurs logiciels à terme.<br></p> </blockquote> <p>C'est là que le bât blesse. Une grande majorité des lecteurs actuels va se retrouver non-compatible, un certain nombre d'autres va nécessiter une mise à jour logicielle, seule une minorité est déjà "aux normes" :</p> <p><span class='spip_document_2630 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH708/liste_des_dernieres_versions_d_applications_de_terminaux_lecteurs_homologues_sesam-vitale-3f54c.jpg?1563865459' width='500' height='708' alt="Liste des lecteurs Vitale homologués au 09/07/2019" title="Liste des lecteurs Vitale homologués au 09/07/2019" /></span></p> <p>Par ailleurs, il est à prévoir qu'un certain nombre de ces mises à jour des logiciels Vitale nécessiteront les dernières versions de Windows ou MacOS, rendant AUSSI certains ordinateurs obsolètes …</p></div> La mauvaise foi de la CPAM … https://www.fmfpro.org/la-mauvaise-foi-de-la-cpam.html https://www.fmfpro.org/la-mauvaise-foi-de-la-cpam.html 2019-07-22T20:11:42Z text/html fr Richard TALBOT Paroles d'adhérents Convention Défense des médecins <p>La CPAM n'aime pas dépenser son argent (qui est aussi le nôtre) à mauvais escient. Mais parfois elle pousse le bouchon un peu loin, n'hésitant pas à mettre en avant des arguments faux pour décourager les médecins dans leurs réclamation, pensant peut-être que l'intimidation suffira à les faire reculer. <br class='autobr' /> Dernier exemple en date, d'une sous-directrice dont je tairai le nom par correction. <br class='autobr' /> Elle me refuse la cotation MCG chez les enfants au prétexte qu'ils n'ont pas de médecin traitant : <br class='autobr' /> A l'appui de ce (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/convention.html" rel="tag">Convention</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/defense-des-medecins.html" rel="tag">Défense des médecins</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH29/arton1699-63226.png?1563826407' width='150' height='29' /> <div class='rss_texte'><p>La CPAM n'aime pas dépenser son argent (qui est aussi le nôtre) à mauvais escient. Mais parfois elle pousse le bouchon un peu loin, n'hésitant pas à mettre en avant des arguments faux pour décourager les médecins dans leurs réclamation, pensant peut-être que l'intimidation suffira à les faire reculer.</p> <p>Dernier exemple en date, d'une sous-directrice dont je tairai le nom par correction.</p> <p>Elle me refuse la cotation MCG chez les enfants au prétexte qu'ils n'ont pas de médecin traitant :</p> <p><span class='spip_document_2629 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH707/_mcg-6039c.jpg?1563826407' width='500' height='707' alt="" /></span></p> <p>A l'appui de ce refus, elle invoque la décision <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036121112&categorieLien=id'>UNCAM du 27 septembre 2017.</a> Le problème est que ce texte ne concerne aucunement la MCG ni son application, mais les actes d'urgence et leur cotation CCAM.</p> <p>Pour la MCG, la décision UNCAM est celle du 24 mars 2017, et la circulaire d'application qui s'applique la <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/sites/default/files/cir-13-2017.pdf'>CIR 13-2017</a>.</p> <p>En page 2, dernier paragraphe, il est écrit :</p> <blockquote> <p>"<strong>Pour les moins de 16 ans, le médecin traitant n'étant pas obligatoire, le médecin peut coter la MCG ou MCS en l'absence de médecin traitant</strong>. C'est une tolérance qui constitue une exception à la règle de cotation de la MCS et de la MCG. Si un médecin traitant est déclaré pour l'enfant un retour d'information doit être réalisé".</p> </blockquote> <p>J'ai expliqué en termes choisis son erreur à cette sous-directrice, j'attends sa réponse.</p> <p><strong>Qu'en retenir ?</strong></p> <ol><li>Quand la CPAM vous oppose un texte obscur, prenez le temps d'aller vérifier son existence et son contenu</li><li>Ne vous laissez pas intimider. Dans un contrat bi-partite, les <strong>deux</strong> parties doivent respecter leurs engagements honnêtement.</li></ol> <p>Il est quand même dommage de constater que souvent les agents des CPAM ne sont pas au courant de toutes les évolutions réglementaires ; c'est encore plus regrettable quand il s'agit du personnel dirigeant.</p></div> La saga des certificats de non contre-indication (au sport) https://www.fmfpro.org/la-saga-des-certificats-de-non-contre-indication-au-sport.html https://www.fmfpro.org/la-saga-des-certificats-de-non-contre-indication-au-sport.html 2019-07-19T15:35:28Z text/html fr Richard TALBOT Simplification administrative Textes officiels Votre exercice article_une <p>Au tout début il n'y avait rien. Celui qui voulait faire du sport s'inscrivait dans un club, payait sa licence et son équipement, et s'adonnait à son loisir sans aucun contrôle. <br class='autobr' /> C'était bien évidemment inacceptable ! Vint donc la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et son article 35 régulant les compétitions : <br class='autobr' /> La participation aux compétitions organisées par chacune des fédérations visées à l'article 16 est subordonnée à la présentation d'une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/simplification-administrative.html" rel="tag">Simplification administrative</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/textes-officiels.html" rel="tag">Textes officiels</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/votre-exercice.html" rel="tag">Votre exercice</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1697-4bc1c.jpg?1563551656' width='150' height='85' /> <div class='rss_texte'><p>Au tout début il n'y avait rien. Celui qui voulait faire du sport s'inscrivait dans un club, payait sa licence et son équipement, et s'adonnait à son loisir sans aucun contrôle.</p> <p>C'était bien évidemment inacceptable ! Vint donc la <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D1523F667740CD1316C29370C78BDD91.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000006435216&cidTexte=LEGITEXT000006068858&dateTexte=19940228'>Loi n°84-610 du 16 juillet 1984</a> et son article 35 régulant les compétitions :</p> <blockquote> <p>La participation aux compétitions organisées par chacune des fédérations visées à l'article 16 est subordonnée à la présentation d'une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés, à la présentation de ce seul certificat médical pour les épreuves qui leur sont ouvertes.</p> </blockquote> <p>C'était mieux, mais évidemment pas encore suffisant. Heureusement la <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000758636&categorieLien=id'>LOI no 99-223 du 23 mars 1999</a> dite loi Buffet vint la compléter en 1999 en étendant l'obligation du certificat médical de non contre-indication (CNCI) à tous les licenciés, même hors compétition :</p> <blockquote> <p><strong>Article 5</strong></p> <p>La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.<br></p> <p>La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique.</p> <p><strong>Article 6</strong></p> <p>La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an.</p> </blockquote> <p>Las ! L'afflux de sportifs amateurs en septembre embolisait les consultations des généralistes surchargés, gênant la prise en charge des malades, pour un bénéfice somme toute au mieux modeste. Le CNCI n'est là que pour prévenir principalement la <a data-cke-saved-="" href='https://www.franceolympique.com/files/File/actions/sante/documentation/2007/1127/mortsubitesportif.pdf'>mort subite du sportif (600 à 1200 cas par an</a>) et n'a évidemment aucune incidence sur l'accidentologie (<a data-cke-saved-="" href='http://anims-secourisme.fr/wp-content/uploads/2017/01/article-JTS-décès-trauma-sports.pdf'>900000 accidents sportifs par an en France dont environ 250 décès</a>). Il fut donc décidé de simplifier. </p> <p>On vit donc arriver le <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067209&dateTexte=&categorieLien=id'>Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016</a> qui fit passer à 3 ans la durée de validité des licences (sous réserve d'absence de pathologie dans l'intervalle), admit la possibilité de faire des CNCI pour « toute activité sportive », et mit en place l'abrogation de la nécessité de CNCI pour l'UNSS ou le sport périscolaire ou les activités sportives récréatives sans compétition et hors fédération sportive constituée. <a href='https://www.fmfpro.org/simplification-du-certificat-de-non-contre-indication-a-la-pratique.html' class='spip_in'>Une vraie simplification</a> ? Que nenni ! Car d'une part les associations ont hurlé à la mort qu'elles ne pouvaient prendre une telle responsabilité, et ont donc obtenu la possibilité de continuer <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FACF281CF19C2EB01CDCEB3BA391DDD9.tplgfr27s_2?idArticle=JORFARTI000033243778&cidTexte=JORFTEXT000033243775&dateTexte=29990101&categorieLien=id'>à exiger l'indispensable sésame médical</a> ; d'autre part <a href='https://www.fmfpro.org/ne-prenez-pas-de-risque-avec-les-sports-a-risque.html' class='spip_in'>certains sports « à risque »</a> ont continué de nécessiter un examen annuel et pour certains des examens ciblés précis ; et enfin les sportifs du dimanche désirant compétiter sans adhérer à une fédération étaient toujours soumis à l'exigence du CNCI annuel. Ça devenait donc un casse-tête pour s'y retrouver ! </p> <p>Mais ce n'était pas fini. Les conditions d'examen, en particulier pour la boxe (examen optalmologique annuel) et le rugby (ECG tous les 3 ans dès 12 ans et test d'effort après 40 ans) ont fait chuter le nombre des licenciés de ces deux disciplines, à cause de la difficulté et le coût de ces examens, et de l'image de dangerosité qu'ils véhiculent. Le lobbying a fait son œuvre et l'<a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B01F36AEF12C0A709D6E8D38073CA1BC.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000037193116&idArticle=&categorieLien=id'>Arrêté du 9 juillet 2018</a> est venu remodifier les choses. Exit l'obligation d'ECG et d'épreuve d'effort pour les rugbymen, et l'examen ophtalmologique pour les boxeurs amateurs passe à une fréquence de tous les deux ans. On se demande un peu sur quels arguments médicaux des examens jugés indispensables en 2016 ne le sont plus en 2018 … Nous noterons quand même qu'il faut toujours "apporter une attention particulière sur l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique", mais sans aucune notion chiffrée de ce qu'il faut en faire. À partir de quel chiffre de glycémie ou de cholestérolémie un rugbyman n'est-il plus apte ? on ne sait pas ! À moins que ce ne soit en lien avec les 3èmes mi-temps plantureuses du Sud-Ouest ?</p> <p><strong>Alors où en est-on en 2019 ?</strong></p> <ul><li>Je peux théoriquement établir un "certificat de non contre-indication à la pratique sportive en compétition" … sauf que la plupart des fédérations refusent ce libellé et exigent la mention de LEUR discipline sur le CNCI, quand elles n'exigent pas qu'on remplisse LEUR imprimé (à la main alors que la majorité des médecins est maintenant informatisée)</li><li>La validité de 3 ans pour les licenciés semble quand même être entrée dans les mœurs, sauf que …</li><li>La Fédération Française de Danse a décrété qu'elle ne relevait pas du Code du Sport mais du Code de l'Education et a exhumé un <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018381927&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090911&oldAction=rechCodeArticle'>décret de 2008</a> pour continuer à exiger un examen annuel. Tout le monde sait bien que la danse, surtout en amateur, est une activité particulièrment dangereuse !</li><li>Quand un patient me demande un CNCI pour le relais communal de course à pied de 3 km qui se court entre copains, il peut aussi l'utiliser pour faire un marathon ou même un raid de 100 km, ce qui n'est tout de même pas tout à fait la même chose</li><li>Il est en France obligatoire d'avoir un CNCI pour participer à un concours de pétanque, ou même un tournoi d'échecs, puisque la Fédération Française d'Échecs est une fédération sportive</li><li>Rien n'interdit à celui à qui vous avez refusé un CNCI (4 cas pour ma part en 25 ans d'exercice) d'aller courir tout seul sur la voie verte, loin de tout secours et de tout défibrillateur, de retourner ses 500 m2 de jardin à la bêche par 40° à l'ombre ou d'aller escalader le Mont-Blanc en tongs</li><li>mais le moindre club de gymnastique douce ou de danse de salon peut exiger un CNCI de ses adhérents</li><li>et on assiste à une multiplication des CNCI trafiqués par PhotoShop ou même complètement contrefaits</li></ul> <p>On m'objectera que le but est tout de même de sauver des vies. Certes. Pourtant <a data-cke-saved-="" href='https://www.sportetcitoyennete.com/wp-content/uploads/2016/12/Note-de-synthèse-Certificat-médical-Think-tank-Sport-et-Citoyenneté.pdf'>13 au moins des 28 pays de l'Union Européenne</a> ne réclament pas de CNCI pour la pratique sportive, sans qu'ils semblent souffrir d'une quelconque surmortalité à ce niveau.</p> <p>Pour sauver des vies, il semblerait plus efficace de former massivement les sportifs et les éducateurs sportifs au massage cardiaque externe, d'équiper massivement les lieux sportifs de défibrillateurs automatiques, et de répéter les messages incitant à intervenir en cas de problème plutôt que de rester les bras ballants en attendant les secours.</p> <p>On m'objectera aussi que c'est souvent la seule occasion de voir les jeunes adolescents, qui n'ont plus de vaccination obligatoire après 11 ans et sont souvent en parfaite santé … sauf qu'il y a des dépistages à faire, des dos à examiner, des messages de prévention des addictions et des MST à faire passer, la contraception à évoquer, etc …</p> <p>Mais tous ces excellents motifs de consultation n'ont pas vraiment leur place dans une consultation de CNCI, qui est déjà en soi assez longue (et non remboursable rappelons-le).</p> <p>Il serait de loin préférable d'y consacrer les <a href='https://www.fmfpro.org/les-nouveaux-examens-de-sante-des-enfants-utiles-mais-sous-payes.html' class='spip_in'>nouveaux examens de santé</a> des 8-9 ans, des 11-13 ans et des 15-16 ans, mais en leur accordant le montant qu'ils mériteraient alors, celui d'une Consultation à Fort Enjeu de Santé Publique comme le COE, et donc honorés de même 46 €.</p></div> Forfait structure 2019, séparer le vrai du faux https://www.fmfpro.org/forfait-structure-2019-separer-le-vrai-du-faux.html https://www.fmfpro.org/forfait-structure-2019-separer-le-vrai-du-faux.html 2019-07-19T10:51:47Z text/html fr Richard TALBOT ROSP et forfait structure <p>En 2019 le Forfait Structure trouve sa plénitude économique : 735 points à 7 € le point, soit un maximum de 5145 € par praticien éligible. Probablement un peu moins pour la plupart, puisque 75 points soit 525 € concernent les équipements de télémédecine et les objets connectés, et une petite minorité des médecins seuelement se sont lancés actuellement. <br class='autobr' /> Le Forfait Structure est le seul paiement forfaitaire parfaitement égalitaire, puisque la taille de la patientèle n'intervient pas, ce qui est assez (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH111/arton1696-418f6.png?1563533742' width='150' height='111' /> <div class='rss_texte'><p>En 2019 le Forfait Structure trouve sa plénitude économique : 735 points à 7 € le point, soit un maximum de 5145 € par praticien éligible. Probablement un peu moins pour la plupart, puisque 75 points soit 525 € concernent les équipements de télémédecine et les objets connectés, et une petite minorité des médecins seuelement se sont lancés actuellement.</p> <p>Le Forfait Structure est le seul paiement forfaitaire parfaitement égalitaire, puisque la taille de la patientèle n'intervient pas, ce qui est assez logique puisqu'il s'agit de valoriser les investissements des cabinets. Mais pour être vraiment honnête, c'est avant tout une valorisation de l'utilisation des outils chers à la CNAM (Télétransmission, téléservices, DMP, etc …) puisque seuls 150 points (au total) valorisent les services aux patients ou la maîtrise de stage !</p> <p>Deux points importants cette année pour pouvoir en bénéficier : les items du socle de base (qui doivent tous être remplis) évoluent un peu :</p> <ol><li>La version exigée de SésamVitale sera la version 1.40 addendum 6 (qui met par défaut le réglage sur le Tiers-Payant pour l'ACS, la maternité et les ALD)</li><li>Et théoriquement Apicrypt V1 ne devait plus être pris en compte. C'est du moins ce qui figure en toutes lettres dans le <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/489483/document/methodo_forfait_struc_2018.pdf'>Guide méthodologique</a> présent sur Ameli, page 12 : <br></li></ol><blockquote> <p> A noter qu'il s'agit d'une tolérance pour 2018. Pour l'appréciation des résultats du forfait structure au titre de 2019, seule la version 2 d'Apicrypt sera prise en compte.</p> </blockquote> <p>En réalité les choses changent encore. A la dernière CPN du 19/06/19, la CNAM a proposé de prolonger la tolérance d'Apicrypt V1 pour 2019. Information confirmée "off the record" par Nicolas Revel à certains de nos dirigeants et lors du Groupe de Travail ROSP du 4/07/19. Comme il est très peu probable que les syndicats s'y opposent, on peut considérer cette information comme certaine.</p> <p><span class='spip_document_2627 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH375/fs-602f7.png?1563533742' width='500' height='375' alt="" /></span></p> <p>MAis les CPAM locales ne sont pas forcément au courant, ni les éditeurs, qui vont probablement faire le forcing pour vous vendre une évolution compatible SesamVitale Addendum 6 et Apicrypt V2.</p> <p>Ce n'est pas forcément une mauvaise chose, vous aurez pris de l'avance pour 2020, et ce sont des outils potentiellement intéressants. Mais vérifiez bien avant que votre configuration restera compatible. En particulier certains lecteurs Vitale ne passeront pas le cap.<br></p> <p>A chacun de faire au mieux en fonction de ses intérêts et de ses convictions. </p></div> Tout le monde s'en fout https://www.fmfpro.org/tout-le-monde-s-en-fout.html https://www.fmfpro.org/tout-le-monde-s-en-fout.html 2019-07-14T08:11:33Z text/html fr Jean-Louis Clouet Paroles d'adhérents <p>On nous pond des textes et des tanks sur les MSP etc…. mais nous avons des cabinets médicaux qui tournent depuis des années et tout le monde s'en fout. <br class='autobr' /> Pourtant notre cabinet médical de 6 médecins et 3 dentistes est une micro-entreprise qui sort 350 000 € de frais par an, qui a 4,5 salariées, emploie un expert comptable, une société d'entretien, et tout le monde s'en fout ! <br class='autobr' /> Nous sommes les seuls dans une commune de 8 000 habitants de Nantes Métropole ; nous avons avec nos petits sous monté un plateau (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH56/arton1695-db8c6.png?1563092434' width='150' height='56' /> <div class='rss_texte'><p>On nous pond des textes et des tanks sur les MSP etc…. mais nous avons des cabinets médicaux qui tournent depuis des années et tout le monde s'en fout.</p> <p>Pourtant notre cabinet médical de 6 médecins et 3 dentistes est une micro-entreprise qui sort 350 000 € de frais par an, qui a 4,5 salariées, emploie un expert comptable, une société d'entretien, et tout le monde s'en fout !</p> <p>Nous sommes les seuls dans une commune de 8 000 habitants de Nantes Métropole ; nous avons avec nos petits sous monté un plateau paramédical à coté de notre cabinet, ce qui représente un investissement d'un million d'euros. Tout le monde s'en fout,</p> <p>Nous sommes ouverts du lundi 8h au samedi 13h, tout le monde s'en fout,</p> <p>Nous assurons une permanence des soins, nous allons à domicile, nous nous coordonnons avec les infirmières, les kinésithérapeutes, tout le monde s'en fout,</p> <p>Alors si vous préférez monter des structures goinfrivores financièrement c'est votre problème, mais à mon humble avis, ce qui compte quand même c'est le service rendu et le rapport coût-efficacité.</p> <p>Et là je suis prêt à ouvrir les livres de compte sur la table, on va s'amuser un peu …</p> <p>Un syndicat ne doit-il pas défendre ses adhérents ?</p> <p>J'ai visité quelques MSP ; bon clairement beaucoup de place perdue, et un rapport efficacité par mètre carré pas à la hauteur.</p> <p>Si la profession préfère vivre sous perfusion d'hypothétiques subsides c'est un choix.</p> <p>Est ce vraiment la panacée ?</p></div> Quelle valeur pour le VSM ? https://www.fmfpro.org/quelle-valeur-pour-le-vsm.html https://www.fmfpro.org/quelle-valeur-pour-le-vsm.html 2019-07-07T17:24:04Z text/html fr Richard TALBOT DMP article_une <p>Au décours des publications d'AmeliActu, on découvre des pépites qui valent leur pesant de cacahuètes. <br class='autobr' /> Dans le numéro de juin 2019, on trouve cet encart sur la coordination des soins : <br class='autobr' /> Le volet de synthèse médicale, élément clé de la prise en charge coordonnée <br class='autobr' /> Le volet de synthèse médicale (VSM), résumé du parcours de soins des patients, constitue un outil essentiel à la coordination des professionnels de santé. Il peut être généré en un clic à partir des informations entrées dans le logiciel métier du (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/dmp.html" rel="tag">DMP</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH120/arton1693-649da.png?1562520389' width='150' height='120' /> <div class='rss_texte'><p>Au décours des publications d'AmeliActu, on découvre des pépites qui valent leur pesant de cacahuètes.</p> <p>Dans <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/570473/document/nl_med_35.pdf'>le numéro de juin 2019</a>, on trouve cet encart sur la coordination des soins :</p> <blockquote> <p><strong>Le volet de synthèse médicale, élément clé de la prise en charge coordonnée</strong><br>Le volet de synthèse médicale (VSM), résumé du parcours de soins des patients, constitue un outil essentiel à la coordination des professionnels de santé. <strong>Il peut être généré en un clic</strong> à partir des informations entrées dans le logiciel métier du praticien. Le médecin traitant y partage les éléments clés qui permettent à l'ensemble des professionnels de santé de mieux prendre en charge les patients.</p> </blockquote> <p>Alors non AmeliActu, le VSM ne se génère pas d'un clic dans le logiciel métier. Un logiciel ne peut ressortir que ce qui a été patiemment entré, de façon réfléchie et structurée afin de pouvoir facilement le retrouver.</p> <p>Les logiciels qui proposent cette fonction se comptent (au mieux) sur les doigts d'une main. Évidemment les éditeurs ne demanderont pas mieux que de la développer, contre paiement par les médecins-clients ; mais ils se heurteront rapidement au fait que chaque médecin a SA manière de collecter, retranscrire et ranger l'information, ce qui rend le développement de l'outil éminemment complexe.</p> <p>Il est effectivement possible pour quelques médecins un peu geeks et un peu fous de programmer une telle fonction dans leur logiciel … mais au prix d'une réflexion préalable longue et importante, et d'un travail de structuration également long et important.</p> <p>Là où nous sommes d'accord, c'est sur la valeur médicale du VSM. <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/medecin/actualites/le-volet-de-synthese-medicale-element-cle-de-la-prise-en-charge-coordonnee'>Ameli le développe d'ailleurs</a> longuement sur son site en plaidant pour que les médecins traitants intègrent ce VSM dans le DMP. <a href='https://www.fmfpro.org/sans-volet-de-synthese-medicale-le-dmp-ne-sert-a-rien.html' class='spip_in'>Le VSM est effectivement la pierre angulaire du DMP</a> et son intérêt médical et sa valeur ajoutée médicale sont évidents. Malheureusement, contrairement à ce que croit la CNAM, l'intérêt pour la coordination est fortement réduit, les services d'urgences n'étant pas configurés pour consulter le DMP ! Et le point de désaccord le plus évident c'est la rémunération de ce travail. Pour la CNAM l'alimentation du DMP est <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/dispositif-medecin-traitant/forfait-patientele'>indemnisée par le Forfait Patientèle Médecin Traitant</a> (FPMT) :</p> <blockquote> <p>Depuis le 1er janvier 2018, le forfait patientèle médecin traitant (« FPMT »), défini à l'article 15.4.1 de la convention nationale des médecins, se substitue aux différentes rémunérations forfaitaires qui vous étaient versées jusqu'à présent pour le suivi de vos patients, en votre qualité de médecin traitant (MPA, FMT, RMT), ainsi qu'à la valorisation prévue pour l'établissement du « volet de synthèse médicale » de vos patients, qui était incluse dans la Rosp.</p> </blockquote> <p>Outre le fait que le FPMT recouvre d'autres missions que l'établissement du VSM, sa valeur est totalement insuffisante pour ce travail, puisqu'elle ne correspond qu'à <a href='https://www.fmfpro.org/4-minutes-de-temps-medecin.html' class='spip_in'>4 minutes de temps médecin par an</a>. L'URPS AURA a pour sa part évalué le coût du VSM à 70 €, soit celui d'une visite longue, et un médecin de la FMF a évalué le temps nécessaire à l'alimentation du DMP de ses 1450 patients à 2 mois 1/2 à raison de 52 heures par semaine … temps pendant lequel lui ne sera pas rémunéré et ses patients ne seront pas pris en charge. Les médecins sont-ils faits pour soigner leurs patients ou remplir des dossiers informatisés ? La réponse semble assez évidente. Historiquement le VSM est l'héritier de la consultation approfondie. <br class="autobr"> Cotée 26€ à son origine en 2002 pour une consultation dédiée alors que le C était à 20 €, elle n'a jamais été revalorisée quand le tarif de la consultation est passé à 22, puis 23, puis 25 €. Puis elle a été purement et simplement supprimée à la mise en place de la dernière convention. </p> <p>Alimenter le DMP est une tâche chronophage (rien que le temps nécessaire à paramétrer les autorisations initiales est conséquent), donc à l'opposé de l'objectif de "rendre du temps médical aux médecins" affiché par l'Avenant 7 et la mise en place des assistants médicaux. Surtout que de nombreux médecins ne disposent encore pas à l'heure actuelle de logiciel DMP-compatible …<br></p> <p>Rappelons que<a data-cke-saved-="" href='https://www.aphp.fr/contenu/etude-de-lassociation-entre-risque-davc-et-exposition-un-temps-de-travail-prolonge'> travailler plus de 10 h par jour plus de 50 jours par an augmente de 29% le risque d'AVC</a> … et qu'il faut que les médecins prennent aussi soin d'eux-mêmes. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de remplir le DMP au fil d'une consultation. Soit on le fait à la place de cette consultation, et le patient n'est pas soigné, soit on le fait bénévolement en plus de son temps de travail, au détriment de sa santé, de sa famille, de ses loisirs, bref de sa vie.</p> <p>Pourtant on découvre aussi que l'alimentation du DMP est une obligation légale prévue à <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A37CF1BA88E2DBF4E8564E3C33703FB9.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000031929029&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20191122'>l'article L1111-15 du Code de la Santé Publique</a>, tant pour les médecins traitants que pour les spécialistes de second recours, qui auront le plaisir de le faire gracieusement, puisqu'aucune rémunération n'est prévue pour eux, et même pour les établissements hospitaliers tant publics que privés, pourtant déjà bien en peine d'envoyer les comptes-rendus d'hospitalisation dans des délais compatibles avec la coordination des soins. Alors même qu'actuellement le DMP n'est touours pas indexable ni doté d'un outil de recheche digne de ce nom.</p> <p>Le contenant du DMP a déjà coûté la bagatelle de 500 millions d'euros au bas mot pour des résultats encore très timides, <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/medecin/actualites/6-millions-des-personnes-ont-deja-ouvert-leur-dmp'>6 millions de DMP ouverts</a> avec en moyenne 0,3 document en dehors de l'historique des remboursements, mais le DMP n'a strictement aucun intérêt s'il n'y a pas de contenu dans le contenant. La CNAM écrit elle-même que le VSM est la pièce maîtresse du DMP mais voudrait que les médecins fassent ce travail bénévolement ? Ce n'est évidemment pas acceptable. </p> <p>Eu égard au coût évalué, et au travail nécessaire, la FMF réclame la création d'une Consultation Longue valorisée au moins à hauteur des consultations complexes, voire très complexes, soit 46 à 60 €, pour la première alimentation du DMP. Ce ne serait que justice, et le seul vrai moyen de faire enfin décoller l'Arlésienne du DMP.</p></div> FACTURATION DES TÉLÉ EXPERTISES (TE) https://www.fmfpro.org/facturation-des-tele-expertises-te.html https://www.fmfpro.org/facturation-des-tele-expertises-te.html 2019-07-06T08:20:05Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une <p>La TE démarre lentement et les 1er actes sont bloqués à la facturation par la non communication du code de spécialité du requérant. Sauf que personne ne semblait être au courant au lancement de ce nouvel acte de télé médecine !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1692-3f0bf.jpg?1562401948' width='150' height='150' /> <div class='rss_chapo'><p>La TE est entrée dans le droit commun en février 2019 et les CPAM sont confrontées à un problème de facturation notamment en établissements par un problème d'identification de la spécialité du requérant apparemment indispensable pour la facturation du requis et du requérant. Que cela n'ait pas été anticipé avant le lancement dénote d'un certain amateurisme de la par de l'assurance maladie !</p></div> <div class='rss_texte'><p>A l'hôpital, il y a obligation pour le requis de fournir le code spécialité CPAM du requérant ! Les médecins hospitaliers ne connaissent pas le code de leur spécialité, seules les personnes en charge de la facturation le connaissent en général. <br>Pour un demandeur libéral, comme ce même numéro est celui utilisé en interne à l'assurance maladie et qu'il est différent du n° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), c'est une information qui sera difficile à remonter, d'une part car ce n'est pas prévu dans la demande du requérant (ni dans MonSisra en Auvergne Rhône-Alpes, ni dans la plupart des autres outils), et d'autre part parce que le requis devra reporter ce code dans la saisie de son acte pour être honoré ; par ailleurs la rémunération du requérant découle de celle des requis .<br><strong>C'est la raison pour laquelle je place en PJ un fichier EXCEL avec les codes CPAM correspondants aux différentes spécialités.</strong><br></p> <p>Le recours à la télé expertise relève de la décision du professionnel médical requérant.<br>Les obligations du professionnel médical requérant sont pour rappel, <strong>la transmission de la demande de télé expertise au professionnel médical requis, accompagnée des données nécessaires à la réalisation de l'acte de TE</strong> :<br>• <strong>Les informations médicales</strong> au sujet du patient faisant l'objet de la demande de TE (il est recommandé d'utiliser le volet de synthèse médicale pour structurer les données médicales du patient).<br>• <strong>Les examens précédents</strong> (compte-rendus, données d'imagerie, résultats biologiques, etc…).<br>• <strong>Les données permettant de vérifier l'identité</strong> du patient et autres informations administratives nécessaires à la réalisation de l'acte.<br>• Le cas échéant, la désignation du médecin traitant.<br></p> <p><span style="color:#0000cd;"><strong>Lors de la sollicitation du requis par le requérant, il faudrait que le professionnel médical requérant mentionne son code spécialité CPAM (ex. 01 pour les MG) et son numéro d'assurance maladie (n° ADELI).</strong></span><br></p> <p><strong>Cette information permettrait en effet de débloquer le problème de facturation de la télé expertise : les outils de facturation des CPAM exigent en effet ce code spécialité pour pouvoir honorer la télé expertise et également payer le forfait au requérant</strong>.<br></p> <p><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,</strong> URPS médecins Auvergne Rhône-Alpes, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br></p> <p><span style="color:#ff8c00;"><strong> <br class="autobr"> <span style="color:#ff8c00;"><strong></p> <dl class='spip_document_2626 spip_documents spip_documents_center'> <dt><a href='https://www.fmfpro.org/IMG/xlsx/_code_professions.xlsx' title='Excel - 10.8 ko' type="application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet"><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L52xH52/xlsx-a19e0-b2806.png?1562401948' width='52' height='52' alt='Excel - 10.8 ko' /></a></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CODES SPÉCIALITÉS CPAM</strong></dt> </dl> <p></strong></span></strong></span><br></p></div> D'où sortent les seuils de la ROSP ? https://www.fmfpro.org/d-ou-sortent-les-seuils-de-la-rosp.html https://www.fmfpro.org/d-ou-sortent-les-seuils-de-la-rosp.html 2019-07-06T08:19:52Z text/html fr Richard TALBOT ROSP et forfait structure <p>S'il est assez facile de contrôler sa ROSP pour vérifier l'absence d'erreur de calcul, il est souvent beaucoup plus difficile de comprendre comment sont déterminés les objectifs intermédiaires et cible de chaque item. <br class='autobr' /> Les items eux-mêmes ont été déterminés <br class='autobr' /> après consultation du Collège de Médecine Générale et avis du Groupe de Travail ROSP (qui comprend des représentants de chaque syndicat) pour les items "médicaux"ou proposés par la CNAM pour les items "économiques", voire pour certains items de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH135/arton1691-75558.jpg?1562401948' width='150' height='135' /> <div class='rss_texte'><p>S'il est assez facile de <a href='https://www.fmfpro.org/comprendre-les-nebuleux-calculs-de-la-rosp-pour-mieux-contester.html' class='spip_in'>contrôler sa ROSP</a> pour vérifier l'absence d'erreur de calcul, il est souvent beaucoup plus difficile de comprendre comment sont déterminés les objectifs intermédiaires et cible de chaque item.</p> <p>Les items eux-mêmes ont été déterminés<br></p> <ul><li> après consultation du Collège de Médecine Générale et avis du Groupe de Travail ROSP (qui comprend des représentants de chaque syndicat) pour les items "médicaux"</li><li>ou proposés par la CNAM pour les items "économiques", voire pour certains items de prévention un peu polémiques comme ceux concernant la vaccination anti-grippale ou le dépistage du cancer du sein</li></ul> <p>mais qu'en est-il des seuils à atteindre pour être rémunéré ?</p> <p>En réalité c'est théoriquement très simple. Le seuil intermédiaire correspond (depuis la mise en œuvre de <a href='https://www.fmfpro.org/rosp-des-changements-pour-2019.html' class='spip_in'>l'avenant 6</a>) au 30ème percentile des prescripteurs et l'objectif cible au 80ème percentile (contre les 50ème et 90ème percentiles auparavant, bien évidemment beaucoup plus difficiles à atteindre). Ce qui signifie que la CNAM souhaite que les 30% de médecins les moins "vertueux" (selon elle) atteignent au moins les résultats des autres 70%, et même qu'il faudrait dans l'absolu que tout le monde atteignent les résultats des 20% les plus "efficaces".</p> <p>Cette manière de calculer explique aussi que les objectifs sont théoriquement déterminés une fois pour toute au début de la Convention (sinon avec les progrès obtenus ils s'élèveraient forcément, puisque les percentiles bougeraient) ainsi que les taux de départ.</p> <p>Cette dernière règle a pourtant été battue en brèche une première fois avec l'application de l'avenant 6 : révision évidemment des objectifs mais également réinitialisation des taux de départ ; mais également plus récemment avec les <a href='https://www.fmfpro.org/les-nouveautes-rosp-2019.html' class='spip_in'>révisions mineures des modes de calcul</a> de certains items : les objectifs des items fond d'œil chez les diabétiques, protéinurie et DFG chez les diabétiques et les hypertendus, INR chez les patients sous AVK, ou surveillance des dysthyroïdies ont ainsi été recalculés, et le plus souvent ont été durcis.</p> <p>Une conséquence mathématique c'est que la moyenne des taux de départ devrait forcément se trouver entre les objectifs intermédiaire et cible : même si la moyenne et le taux médian (correspondant au 50ème percentile) ne coïncident pas exactement, ils se rapprochent quand même le plus souvent. </p> <p>Pourtant dans la réalité, on constate certaines choses curieuses : la moyenne de dépistage de la maladie rénale chronique chez les hypertendus n'est qu'à 9% pour un seuil intermédiaire à 10% … et celle de la surveillance des INR à 80,2% pour un seuil intermédiaire à 80%. Ce qui laisse penser qu'une grande partie des médecins est dans la partie basse de la fourchette et a beaucoup de travail à fournir pour progresser.</p> <p>Inversement les moyennes de départ des vaccinations contre le méningocoque C ou le ROR sont quasiment au taux cible. Ce qui laisse penser qu'une grosse partie des médecins est juste en-dessous de cette cible, mais que la marche à franchir pour atteindre la cible est difficile.</p> <p>Les seuils des items déclaratifs ont eux visiblement été déterminés sans rapport avec une quelconque notion de percentile, en fonction des seuils "souhaitables" (mais probablement après négociation entre les différents partenaires).</p> <p>Enfin on constate que de nombreux items, en particulier de "pertinence des soins", ont des seuils particulièrement élevés, comme la surveillance des dysthyroïdies. Seuls 30 % des médecins font moins de 90% de prescriptions de TSH seule et 20% sont à plus de 99% de prescription de TSH seule. Cet item est donc déjà particulièrement bien intégré dans le monde médical libéral. Quel intérêt alors de l'avoir gardé ?</p> <p>Et certains items restent impossibles à réaliser : plus particulièrement les deux items concerant la vaccination anti-grippale, puisqu'on a constaté en 2018 qu'avec 10% de vaccins en plus qu'en 2017, qui ont tous été utilisés (nous étions en rupture de stock au 15/12/2018) les taux de réalisation de ces deux items sont tout juste au niveau du 50ème percentile … cherchez l'erreur !</p> <p><strong>Au total que retenir ?</strong></p> <ul><li>La procédure est quand même assez nébuleuse pour la majorité des médecins</li><li>Le risque est toujours de favoriser certains items ou prises en charge aux dépens d'autres tout aussi importants, et de "stigmatiser" les médecins qui sont "hors des clous"</li><li>On attend toujours les études qui montreraient que la ROSP a un bilan positif sur la santé des patients ou la santé publique en général</li><li>La ROSP reste encore et toujours un moyen déguisé d'augmenter la rémunération des médecins sans que ça se voit sur le montant des actes, mais de façon inégalitaire puisque des spécialités entières en sont exclues</li><li>Et le caractère aléatoire et non fiable de cette rémunération accessoire conduit à des aménagements (clause de sauvegarde, révision des seuils, des items, des méthodes de calcul) que d'aucuns qualifieraient de "tripatouillages" et qui entrainent une dégradation des relations entre les médecins libéraux et les CPAM, source de tensions, de rancoeurs et de soupçons … à mille lieues de la nécessaire confiance qui devrait prévaloir pour un travail de coopération actif et profitable.</li></ul></div> ACI CPTS : texte définitif https://www.fmfpro.org/aci-cpts-texte-definitif.html https://www.fmfpro.org/aci-cpts-texte-definitif.html 2019-06-26T09:56:10Z text/html fr Richard TALBOT CPTS, SISA, ACI Textes officiels <p>Le texte définitif de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) concernant les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) est paru. <br class='autobr' /> Ce texte a été signé pour les médecins par MG France, le SML et la CSMF, donc il s'applique <br class='autobr' /> Les adhérents de la FMF et du Bloc ont refusé de le ratifier</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/textes-officiels.html" rel="tag">Textes officiels</a> <div class='rss_texte'><p>Le texte définitif de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) concernant les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) est paru.</p> <p>Ce texte a été signé pour les médecins par MG France, le SML et la CSMF, donc il s'applique</p> <p>Les <a href='https://www.fmfpro.org/la-fmf-dit-non.html' class='spip_in'>adhérents de la FMF</a> et du Bloc ont refusé de le ratifier</p></div> Les nouveautés ROSP 2019 https://www.fmfpro.org/les-nouveautes-rosp-2019.html https://www.fmfpro.org/les-nouveautes-rosp-2019.html 2019-06-24T19:23:10Z text/html fr Richard TALBOT ROSP et forfait structure article_une <p>L'avenant 6, validé par la CPN du 19/09/2018, puis par la décision de l'Uncam publiée le 20/12/2018, a modifié certains détails des calculs des indicateurs de la ROSP à partir du 01/01/2019 et mis en place deux nouveaux indicateurs à la place de ceux concernant la prescription de génériques des traitements de l'asthme et de l'incontinence urinaire qui ont été supprimés. Nous avons déjà évoqué les modifications de règles de calcul qui ont permis d'éviter le recours à la clause de sauvegarde en 2019 pour l'année (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH135/arton1689-9e79c.jpg?1561405270' width='150' height='135' /> <div class='rss_texte'><p><a href='https://www.fmfpro.org/avenant-6-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>L'avenant 6</a>, validé par la CPN du 19/09/2018, puis par la décision de l'Uncam publiée le 20/12/2018, a modifié certains détails des calculs des indicateurs de la ROSP à partir du 01/01/2019 et mis en place deux nouveaux indicateurs à la place de ceux concernant la prescription de génériques des traitements de l'asthme et de l'incontinence urinaire qui ont été supprimés. Nous avons déjà évoqué les <a href='https://www.fmfpro.org/rosp-des-changements-pour-2019.html' class='spip_in'>modifications de règles de calcul</a> qui ont permis d'éviter le recours à la clause de sauvegarde en 2019 pour l'année 2018.</p> <p><strong>Les autres modifications </strong>concernent principalement le nombre de patients ou de boites nécessaires à la prise en compte d'un indicateur, qui a été revu à la baisse à 5 patients ou 10 boites, pour ne pas exclure les médecins à petite patientèle ou faibles prescripteurs ; par ailleurs la période de référence des items concernant le dépistage de la rétinopathie diabétique et les surveillance et dépistage des dysthyroïdies a été allongée d'un trimestre.</p> <p><strong>D'autres modifications de détail interviennent </strong> :</p> <ul><li>Limitation à 81 ans de la population diabétique concernée par le dépistage de la micro-albuminurie</li><li>Recherche de la microalbuminurie chez les hypertendus. Prenez l'habitude de la mettre systématiquement dans le bilan d'HTA, même si c'est idiot quand il existe déjà une protéinurie…</li><li>Au moins autant de dosage d'INR que de délivrances d'AVK dans l'année au lieu de 10 dosages au moins dans l'année</li><li>Exclusion du paracétamol du calcul du taux global de prescription de génériques (ce qui est normal puisque le paracétamol ne fait officiellement pas partie du domaine des molécules inscrites au répertoire des génériques, les intérêts économiques nationaux étant en jeu). Rappelons à ce sujet que les caisses ne sont toujours pas en mesure de différencier prescription et délivrance pharmaceutique… Or il est bien marqué prescription dans le libellé de cet item.</li></ul> <p>Passons maintenant au plus intéressant : les deux nouveaux items.</p> <p>Ce sont deux items « inversés », le but à atteindre étant de diminuer autant que possible les prescriptions </p> <p><strong>Part des patients de moins de 65 ans sans facteur de risque mesurable de lésions digestives induites par les AINS, avec codélivrance d'IPP et d'AINS</strong>, parmi les patients sous AINS.</p> <p>Cet item est certes intéressant, puisqu'il vise à limiter la iatrogénie des IPP, tout en limitant la dépense de l'assurance maladie. Mais que recouvre-t-il exactement ? et surtout comment la CNAM pourra-t-elle décider qu'un patient a ou non un "risque mesurable de lésions digestives induites par les AINS" puisqu'elle n'a théoriquement pas accès aux données médicales des patients ? Aucun document à ce jour sur Ameli ; il faut se référer au PV de la CPN du 19/09/18 pour le savoir.</p> <p>Cet item concerne :</p> <blockquote><ul><li><strong>AINS</strong> : ATC M01A et N02BA (Antiinflammatoires non stéroïdiens)</li><li><strong>patients sans facteur de risque mesurable</strong> de lésions digestives induites par les AINS :</li><li style="margin-left: 80px;">1. patients sans délivrance d'antiagrégant plaquettaire ou d'anticoagulant ou de corticoïde dans l'année (ATC H02A, B01AA, B01AB, B01AC, B01AE, B01AF, B01AX, C10BX02)<br></li><li style="margin-left: 80px;">2. patients sans fibroscopie dans les 3 dernières années (CCAM HEQE002, HEQE003, HEQE005, HGQE002, HEQJ001, HEQJ002, HGQJ002,HGQJ001)</li><li>patients en ALD Rhumatologie active dans l'année, polyarthrite rhumatoïde évolutive (ALD 22) ou spondylarthrite grave (ALD 27), exclus du champ de l'indicateur</li></ul></blockquote> <p>Retenons donc que les patients sous anticoagulants, anti-agrégant ou corticoïdes sont exclus, que l'ibuprofène est un AINS pour la CNAM, ce qui favorisera plutôt les médecins, et qu'un patient avec 3 ulcères documentés mais pas de fibroscopie depuis 3 ans n'a pas de risque de lésions gastriques induites par les AINS …<br></p> <p><strong>Part des boîtes d‘ézétimibe parmi les boîtes d'ézétimibe + statine</strong> prescrites par le MT à ses patients MT</p> <p>Là c'est plus facile à comprendre. Après avoir essayé <a href='https://www.fmfpro.org/rosuvastatine-et-ezetimibe-la-caisse-joue-l-intimidation.html' class='spip_in'>l'intimidation</a> et la demande d'accord préalable avant toute primoprescription d'ezetimibe (mais ça augmentait la charge de travail des médecins traitants, ce qui importe peu à la CNAM, et des médecins-conseil, ce qui l'enquiquine plus), la CNAM tente la carotte pour limiter les prescriptions d'un hypolipémiant cher, peu efficace, et non recommandé par l'HAS sans tentative préalable de traitement par statine.</p> <p>Sont concernées les prescriptions d'ezetimibe seule ou associée : code ATC C10BA02 et C10BA05 (statine en association avec l'ezetimibe) et ATC C10AX09 (ezetimibe seule)</p> <p>Ce qui est intéressant, c'est que c'est assez facile à vérifier. Les médecins sont maintenant très souvent équipés d'un Logiciel d'Aide à la Prescription (LAP), indispensable pour le Forfait Structure. Ce genre de logiciel interfacé au fichier patient permet aisément de retrouver les patients concernés par la recherche des codifications ATC …</p> <p><strong>Le dernier point intéressant</strong>, et qui risque peut-être aussi de donner lieu à quelques réclamations, c'est que ces deux items ne concernent que les "prescriptions par le MT à ses patients MT". Alors qu'elles peuvent souvent être le fait d'un autre médecin, que ce soit en garde, après une hospitalisation, ou après un avis spécialisé …</p> <p>La CNAM a publié deux aide-mémoires plutôt bien faits sur la ROSP, gardez-lez dans un coin de votre bureau…</p> <blockquote></blockquote></div> Réforme des retraites : un an plus tard, la méfiance reste de mise ! https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-un-an-plus-tard-la-mefiance-reste-de-mise.html https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-un-an-plus-tard-la-mefiance-reste-de-mise.html 2019-06-21T12:19:58Z text/html fr Olivier PETIT Communiqués article_une Protection sociale et retraite <p>Dès juillet 2018, la FMF était le premier syndicat médical libéral à rencontrer le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) et lui exprimait son accord pour un régime de base solidaire avec un plafond de cotisation à 1 plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit environ 40 000 euros de BNC, tout en maintenant pour chaque caisse professionnelle la liberté de gestion au delà de ce plafond. <br class='autobr' /> Notre syndicat a indiqué que, si la réforme se faisait à 3 PASS, des garanties devraient nous être (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH48/arton1688-bc820.png?1561120846' width='150' height='48' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Dès juillet 2018, la FMF était le premier syndicat médical libéral à rencontrer le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) et lui exprimait son accord pour un régime de base solidaire avec un plafond de cotisation à 1 plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit environ 40 000 euros de BNC, tout en maintenant pour chaque caisse professionnelle la liberté de gestion au delà de ce plafond.</p> <p style="text-align: justify;">Notre syndicat a indiqué que, si la réforme se faisait à 3 PASS, des garanties devraient nous être données quant au respect des droits acquis, de l'utilisation des réserves au bénéfice des médecins libéraux qui les ont constituées dans leur régime complémentaire, ainsi que des avantages conventionnels (ASV, compensation de la CSG) et du maintien en l'état des moyens de l'action sociale de la CARMF.</p> <p style="text-align: justify;">Seule la communication des projections actuarielles du régime réformé et de ses effets collatéraux pouvait le permettre.</p> <p style="text-align: justify;">Une année s'est écoulée et le gouvernement, par la voix du HCRR, a confirmé comme attendu son choix d'un système universel de retraite à partir de 62 ans, avec un rendement de 5% environ et regroupant nos trois régimes de retraite (régime de base, régime complémentaire et régime ASV) avec un plafond de 3 PASS, soit environ 120 000 euros de BNC, ce qui signera la fin de l'autonomie de la CARMF et des médecins pour la gestion de leur retraite.</p> <p style="text-align: justify;">Mais nous attendons toujours d'être convaincus de la faisabilité de cette réforme en maintenant l'équilibre actuel des cotisations et des allocations.</p> <p style="text-align: justify;">La FMF constate en effet qu'à l'issue des réunions d'information et de discussion (il n'a jamais été question de négociations rappelons-le) seules de bonnes paroles nous ont été prodiguées et que les projections actuarielles restent un secret bien gardé. De plus la place des médecins libéraux dans la gouvernance reste à définir, avec des représentants dont on ne sait pas encore d'où ils tireront leur légitimité et qui de plus pourraient ne pas être responsables devant leurs mandants.</p> <p style="text-align: justify;">Monsieur Delevoye et son équipe souhaitent qu'on leur fasse confiance. La FMF répond que la confiance se gagne et se mérite, et leur demande toujours de démontrer la faisabilité de la transition du sytème actuel vers le système universel de retraites, d'autant plus que les dernières communications du Conseil d'orientation des retraites sont inquiétantes, la prévision de retour à l'équilibre des régimes de retraite étant repoussée de 2036 à 2042.</p> <p style="text-align: justify;">Les médecins libéraux et la CARMF ont été responsables : ils ont anticipé la baisse démographique actuelle et conduit une réforme pour leur retraite avec des hausses de cotisations ainsi qu'une une baisse de pouvoir d'achat de 25% depuis 1999. Nos régimes sont ainsi équilibrés avec une perspective à 40 ans.</p> <p style="text-align: justify;">Les médecins libéraux attendent donc toujours légitimement la garantie par les chiffres que leurs droits acquis seront respectés et que les lourds efforts qu'ils ont consentis dans les régimes complémentaire et ASV n'auront pas été inutiles.<br>Ils ne voudront pas payer deux fois avec des baisses à venir de leurs allocations, et encore moins trois fois avec des hausses de cotisations futures.<br>Ils n'accepteront pas une nouvelle baisse de niveau des avantages compensatoires à l'opposabilité des honoraires, qui signerait la fin du contrat conventionnel.<br>Ils veulent continuer à gérer leur action sociale en toute confraternité professionnelle.<br>Ils veulent un vrai pouvoir dans la gouvernance pour la future gestion de leur retraite.</p> <p style="text-align: justify;">Docteur Olivier PETIT<br>En charge du dossier retraite à la Fédération des Médecins de France</p></div> La FMF dit NON https://www.fmfpro.org/la-fmf-dit-non.html https://www.fmfpro.org/la-fmf-dit-non.html 2019-06-18T20:52:01Z text/html fr Jean-Paul HAMON Communiqués Négociations conventionnelles Vote CPTS, SISA, ACI article_une <p>Clamart le 18 juin 2019 <br class='autobr' /> La FMF est attachée au principe de l'exercice coordonné, des CPTS, et de l'amélioration des conditions de travail des médecins libéraux par l'emploi d'assistants médicaux. <br class='autobr' /> Cependant elle déplore que les textes proposés à la signature de l'ACI CPTS et de l'Avenant 7 de la Convention Médicale, du fait de contraintes multiples, ne correspondent pas à ses attentes. <br class='autobr' /> Eu égard à l'enjeu, elle a décidé de soumettre la signature de ces deux textes à la totalité de ses adhérents dont 65 % (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/negociations-conventionnelles.html" rel="tag">Négociations conventionnelles</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH48/arton1686-bbe06.png?1560894399' width='150' height='48' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: right;">Clamart le 18 juin 2019<br> <br></p> <p>La FMF est attachée au principe de l'exercice coordonné, des CPTS, et de l'amélioration des conditions de travail des médecins libéraux par l'emploi d'assistants médicaux.<br> <br>Cependant elle déplore que les textes proposés à la signature de l'ACI CPTS et de l'Avenant 7 de la Convention Médicale, du fait de contraintes multiples, ne correspondent pas à ses attentes.<br> <br>Eu égard à l'enjeu, elle a décidé de soumettre la signature de ces deux textes à la totalité de ses adhérents dont 65 % ont choisi d'exprimer leur avis en votant.<br></p> <ul><li>Signature de l'ACI CPTS : <strong>NON</strong> à 61,39 % </li><li>Signature de l'Avenant 7 : <strong>NON</strong> à 84,45 % </li></ul> <p> <br><strong>Respectant la volonté de ses adhérents (1 adhérent = 1 voix) la FMF décide donc </strong></p> <ul><li>de ne pas signer l'ACI CPTS </li><li>de ne pas signer l'Avenant 7</li></ul> <p> <br>La FMF reste évidemment un acteur majeur de la Convention et de l'organisation territoriale de la Médecine Libérale.<br> <br>Contact Presse : Dr J.P. Hamon, Président FMF <a href='https://www.fmfpro.org/tel:06.60.62.00.67'>06.60.62.00.67</a></p> <dl class='spip_document_2622 spip_documents'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH342/9d2196e0-c98e-48f6-b6cb-8241f5d7a6e6-2a922.png?1560948121' width='500' height='342' alt='PNG - 285.3 ko' /></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:350px;'><strong>Graphique des résultats de vote. </strong></dt> </dl></div> VRAI PROBLEME, FAUSSE SOLUTION https://www.fmfpro.org/vrai-probleme-fausse-solution.html https://www.fmfpro.org/vrai-probleme-fausse-solution.html 2019-06-15T12:01:06Z text/html fr Anne CRIQUET-HAYOT, Pierre NEVIANS Martinique <p>La situation des hôpitaux des Collectivités territoriales Guyane et Martinique et du département de la Guadeloupe est particulièrement préoccupante. Et bien entendu cette situation impacte très péjorativement notre situation sanitaire : pénurie de médecins, accès aux soins difficiles, urgences surpeuplées… <br class='autobr' /> Nous, médecins libéraux, sommes solidaires de nos populations et de nos confrères hospitaliers. <br class='autobr' /> Cependant les fausses solutions n'ont jamais constitué une réponse à un vrai problème. <br class='autobr' /> L'absence de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/martinique-174.html" rel="tag">Martinique</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH34/arton1685-e0947.png?1560601147' width='150' height='34' /> <div class='rss_texte'><p>La situation des hôpitaux des Collectivités territoriales Guyane et Martinique et du département de la Guadeloupe est particulièrement préoccupante. Et bien entendu cette situation impacte très péjorativement notre situation sanitaire : pénurie de médecins, accès aux soins difficiles, urgences surpeuplées…<br></p> <p>Nous, médecins libéraux, sommes solidaires de nos populations et de nos confrères hospitaliers.<br></p> <p><strong>Cependant les fausses solutions n'ont jamais constitué une réponse à un vrai problème.</strong><br>L'absence de réponse apportée à des problèmes maintes fois évoqués (considération des internes, zones franches, actes techniques non valorisés...) est la première cause de la faible attractivité de nos territoires.<br></p> <p>Le numerus clausus étriqué maintenu à des niveaux ridicules pendant des décennies a écarté de nos îles des jeunes motivés et compétents au fil des ans.<br></p> <p>Ces deux réalités ont contribué à faire de nos territoires des zones fragiles au plan de la démographie médicale.<br></p> <p>Nous, médecins libéraux, sommes favorables à la recherche de toutes les solutions à cette situation de crise. Mais sans concession sur la qualité des soins à apporter à nos concitoyens, sans déroger à l'exigence de compétences validées dans le cadre national, sans brader les règles appliquées dans les territoires de l'hexagone ou de l'Océan Indien. <br></p> <p>La vraie réponse consiste avant tout à restaurer les conditions favorables à l'installation des médecins de l'Union européenne, à rendre les territoires attractifs et à créer des conditions économiquement favorables pour renforcer nos territoires fragiles.<br></p> <p>Il s'agit de travailler en amont de l'hôpital - tout en permettant à la médecine de ville de proposer un aval qualitativement efficient et sécurisant.<br></p> <p>La restauration de la confiance, la sécurisation de l'exercice, qu'il soit hospitalier ou libéral, sont de vraies réponses à notre démographie médicale en crise, Il y a urgence à agir et à travailler à ces vraies réponses.</p> <p>Le Sénat a récemment adopté un amendement au projet de loi de Santé visant à faire venir des praticiens cubains pour pallier nos manques. Il s'agit d'une contre vérité. En réalité il s'agit d'accueillir des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union Européenne.<br></p> <p>Encore faut-il pouvoir s'assurer des compétences des praticiens qui seront recrutés et on sait bien quels problèmes se posent en Guyane aujourd'hui.<br></p> <p>Ne perdons pas non plus de vue que ce dispositif va induire une concurrence entre nos territoires. Ce sera bien entendu au détriment de celui qui sera le moins attractif et dont les problèmes se trouveront majorés.<br></p> <p>De plus qui se souciera du devenir de ces professionnels au terme de leur contrat ? L'histoire, douloureuse des Praticiens Adjoints Contractuels, devrait éclairer nos choix.<br></p> <p>Nous restons vigilants et disponibles pour contribuer à l'élaboration de vraies réponses à nos problèmes, pour offrir des soins de qualité à nos concitoyens.</p> <p> Anne CRIQUET-HAYOT <br>Présidente de l'URML Martinique<br>anne.criquet-hayot@urml-m.org</p> <p>Zac de Rivière Roche<br>Rue Piétonne - Rue George Zaïre <br>97200 Fort de France<br><a href='http://www.urml-m.org' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.urml-m.org</a></p></div> L'Assurance maladie, le contrôle et le secret médical https://www.fmfpro.org/l-assurance-maladie-le-controle-et-le-secret-medical.html https://www.fmfpro.org/l-assurance-maladie-le-controle-et-le-secret-medical.html 2019-06-15T10:39:43Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une Assistance juridique <p>Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que que les CPAM appliquent scrupuleursement la loi et que les médecins connaissent leurs droits et devoirs !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/assistance-juridique.html" rel="tag">Assistance juridique</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L140xH150/arton1684-ac0d3.jpg?1560596200' width='140' height='150' /> <div class='rss_chapo'><p>Dans le cadre de mon action à la CELLULE JURIDIQUE de la FMF j'ai pu constater que des directeurs de CPAM prenaient parfois des libertés avec la loi, notamment en matière de secret médical quand ils demandent la saisie de l'agenda papier listant les RDV d'un médecin ou que des enquêteurs non mandatés par la justice se font remettre l'équivalent électronique d'une société assurant ce service par internet !</p></div> <div class='rss_texte'><p> Je place en PJ, à l'appui de mon propos, la copie anonymisée d'un ordre de mission de la CPAM de l'Yonne. <br></p> <p><strong>Selon mon interprétation juridique que j'ai confrontée à l'avis de juristes professionnels, c'est évident l'identité d'un patient rattachée à celle d'un professionnel du soin <span style="color:#ff0000;">sont des données de santé couvertes par le secret médical</span></strong>. Et pour mieux l'expliquer je répète à qui veut bien m'entendre : « <em><strong>dis-moi qui te soigne et je te dirai ce que tu as !</strong></em> » Cet exemple caricatural est limpide tant certains spécialistes sont « <em>marqués </em> » par leur spécialité d'exercice, et il illustre parfaitement cette problématique. <br></p> <p><strong>Un telle saisie d'agenda, pour être légale, ne saurait se dérouler que sous des scellés<sup>1</sup> fermés, dans le cadre d'une commission rogatoire ordonnée par un juge d'instruction, déléguée à un OPJ <sup>2</sup> et en présence d'un médecin représentant le CDOM.</strong><br></p> <p>Le fait qu'il s'agisse d'une enquête diligeantée par l'Assurance Maladie, y compris pour une supposée fraude <strong>n'exonère en rien celle-ci du respect de la loi !</strong><br></p> <p>Le fait que le directeur de la caisse missionne un autre médecin (médecin conseil) ou des agents sapiteurs « <em>assermentés</em> » <strong>n'exonère en rien ces agents et le directeur (qui les a missionnés) du respect de la Loi</strong><strong>. </strong> <br></p> <p><strong>La loi (2002-303) a d'ailleurs prévu de réprimer ces agissements d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende !</strong><br></p> <p>Aussi j'invite les directeurs de CPAM, mais aussi l'ensemble des médecins à relire la loi :</p> <ul><li><strong>L'Article 4 du Code de Déontologie médicale (article R.4127-4 du code de la santé publique) </strong>mais aussi ses commentaires <a data-cke-saved-="" href='https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/devoirs-generaux-medecins-art-2-31/article-4-secret-professionnel'><strong>sur le site du CDOM à :</strong></a><br></li></ul> <p><u><strong>Article 4</strong></u> : « <em><strong>Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.<br>Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris</strong></em>. »<br></p> <ul><li><strong>La LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 </strong>relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; <br class="autobr"> <strong><a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000227015#'>lien de téléchargement ici</a></strong><br></li></ul> <p> Je vous invite à bien examiner<strong> l'article L.1110-4</strong> qui précise : « <em><strong>ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé,</strong></em> … » c'est-à-dire que le secret s'impose pour tout ce que le médecin a pu voir, entendre ou même deviner ou déduire. Même les constatations « négatives » doivent être tues. <strong>Il n'y a donc pas de différence entre le « renseignement administratif » (nom, adresse…) et « médical » (diagnostic, traitement…)</strong>, entre la confidence et le renseignement « anodin ». <br></p> <p><strong>On attend du médecin une discrétion totale</strong> (même sur ce qu'il peut avoir appris en dehors des soins qu'il donne).<br></p> <p><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,</strong> Lyon 3è <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br></p> <p><sup>1</sup> scellés : du latin sigillare : sceau<br></p> <p><sup>2</sup> OPJ : Officier de Police Judiciaire<br></p> <p><strong> <br class="autobr"> <strong><span class='spip_document_2621 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L480xH640/ordre_de_mission_anonym-28267.jpg?1560596200' width='480' height='640' alt="" /></span></strong></strong><br></p></div> Programme séminaire CPTS du 26 juin 2019 https://www.fmfpro.org/programme-seminaire-cpts-du-26-juin-2019.html https://www.fmfpro.org/programme-seminaire-cpts-du-26-juin-2019.html 2019-06-14T21:58:52Z text/html fr Pierre NEVIANS, Pierre-Jean TERNAMIAN Auvergne Rhône-Alpes URPS <p>Lieu – URPS médecins AURA 20 Rue Barrier 69006 LYON <br class='autobr' /> Accueil : 8 heures 30 <br class='autobr' /> Introduction et accueil : 9 h 00 <br class='autobr' /> Présidents des URPS : Dr Pierre-Jean TERNAMIAN (URPS médecins) – Mme Marie-Pierre ROYER (URPS sage femmes) Le bilan des CPTS et la convention ACI <br class='autobr' /> Interventions 9 h 00 / 10 h 15 : <br class='autobr' /> Où en est-on du déploiement des CPTS en Auvergne Rhône-Alpes ? <br class='autobr' /> Quels sont les appuis et accompagnements apportés par les URPS en Auvergne Rhône-Alpes ? <br class='autobr' /> Présentation : Dr Florence Lapica, Dr Yannick Frezet (URPS (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/auvergne-rhone-alpes.html" rel="tag">Auvergne Rhône-Alpes</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/urps.html" rel="tag">URPS</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH113/arton1683-fb8e7.jpg?1560515895' width='150' height='113' /> <div class='rss_chapo'><p>Lieu – URPS médecins AURA<br class='autobr' /> 20 Rue Barrier 69006 LYON</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>Accueil : 8 heures 30</strong></p> <p><strong>Introduction et accueil : 9 h 00</strong></p> <p>Présidents des URPS : Dr Pierre-Jean TERNAMIAN (URPS médecins) – Mme Marie-Pierre ROYER (URPS sage femmes)</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_0"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Le bilan des CPTS et la convention ACI</h3> <p>Interventions 9 h 00 / 10 h 15 :</p> <p><strong>Où en est-on du déploiement des CPTS en Auvergne Rhône-Alpes ?</strong></p> <p><strong>Quels sont les appuis et accompagnements apportés par les URPS en Auvergne Rhône-Alpes ?</strong></p> <p>Présentation : Dr Florence Lapica, Dr Yannick Frezet (URPS Médecins) et M Bruno Dugast (URPS Masseurs-Kinésithérapeutes)</p> <p><strong>Intervention des services de l'Assurance maladie : présentation des grands axes de l'avenant conventionnel</strong></p> <p>Présentation : Dr Anne-Marie Mercier – DRSM (services de l'Assurance maladie)</p> <p><strong>Intervention des services de l'ARS : quelles modalités en œuvre sur le terrain ? Quels impacts pour les CPTS existantes et à venir ?</strong></p> <p>Présentation : Dr Corinne Rieffel et Mme Angélique Grange</p> <p>Pause : 10 h 15 / 10 h 30</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_1"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Illustrations et échanges autour des missions socles</h3> <p><strong>Interventions 10 h 30 / 12 h 45 :</strong></p> <h4 class="spip"><strong> La mission prévention – CPTS (45 minutes)</strong></h4> <p><strong>CPTS La Mure – présentation d'un projet de prévention – Dr Bernard Perret</strong></p> <p><strong>Intervention de l'Assurance maladie</strong></p> <p><strong>Intervention de l'ARS</strong></p> <p><strong>Echanges</strong></p> <h4 class="spip"><strong>· Le lien ville – hôpital – CPTS de l'Arbresle (1 heures 30)</strong></h4> <p><strong>CPTS l'Arbresle – présentation d'un projet de coordination ville – hôpital – M Samuel Givert</strong></p> <p>Dans le cadre de cet atelier, présentation des outils :</p> <ul><li>Outil MonSISRA</li><li>Outil RSPS</li></ul> <p><strong>Intervention de l'Assurance maladie</strong></p> <p><strong>Intervention de l'ARS</strong></p> <p><strong>Intervention du GCS SARA</strong> :M Bertrand Pellet – M Hervé Spacagna</p> <p><strong>Echanges</strong></p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_2"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a><strong>Pause déjeuner 12 heures 45 / 13 heures 45</strong></h3><h4 class="spip"><strong>· Comment mettre en œuvre un projet de télémédecine au sein d'une CPTS ? (45 minutes)</strong></h4> <p><strong>Présentation : M Olivier Rozaire, (URPS Pharmaciens) et Dr Marcel Garrigou-Grandchamp</strong></p> <p><strong>Intervention de l'Assurance maladie</strong></p> <p><strong>Intervention de l'ARS</strong></p> <p><strong>Intervention du GCS SARA</strong></p> <p><strong>Echanges</strong></p> <h4 class="spip">· L'organisation des soins non programmés et accès – CPTS Roanne – Dr Lisa Otton</h4> <p>(2 heures)</p> <p>CPTS Roanne – présentation d'un projet d'organisation des soins non programmés</p> <p>Intervention de l'Assurance maladie</p> <p>Intervention de l'ARS</p> <p>Echanges</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_3"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Conclusions</h3></div> La Question qui dérange https://www.fmfpro.org/la-question-qui-derange.html https://www.fmfpro.org/la-question-qui-derange.html 2019-06-12T15:16:20Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS article_une - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1682-fe674.png?1560354360' width='150' height='85' /> Crise des Urgences. JP Hamon sur LCI https://www.fmfpro.org/crise-des-urgences-jp-hamon-sur-lci.html https://www.fmfpro.org/crise-des-urgences-jp-hamon-sur-lci.html 2019-06-11T19:08:16Z text/html fr Pierre NEVIANS article_une - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH87/arton1681-b877e.png?1560350300' width='150' height='87' /> Les années se suivent et se ressemblent https://www.fmfpro.org/les-annees-se-suivent-et-se-ressemblent.html https://www.fmfpro.org/les-annees-se-suivent-et-se-ressemblent.html 2019-06-11T11:07:11Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS article_une <p>Les comptes s'améliorent mais tout le monde constate la dégradation de notre sytème de santé avec une désertification médicale qui s'étend, un personnel hospitalier en souffrance. <br class='autobr' /> Le malaise des urgences est le reflet de cette dégradation. <br class='autobr' /> Il faut une vraie réforme et le plan santé 2022 ne règlera malheureusement pas le problème. <br class='autobr' /> Il fallait certes augmenter le numerus clausus mais la France sera un désert dans 10 ans si on s'en contente. <br class='autobr' /> je vous avais proposé ici même l'an dernier de mettre la dette (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH66/arton1680-86bf4.png?1560254359' width='150' height='66' /> <div class='rss_texte'><h3 style="text-align: justify;" class="spip">Les comptes s'améliorent mais <strong>tout le monde constate la dégradation de notre sytème de santé</strong> avec une désertification médicale qui s'étend, un personnel hospitalier en souffrance.<br></h3><h4 style="text-align: justify;" class="spip">Le malaise des urgences est le reflet de cette dégradation.</h4> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faut une vraie réforme</strong> et le plan santé 2022 ne règlera malheureusement pas le problème.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il fallait certes augmenter le numerus clausus</strong> mais la France sera un désert dans 10 ans si on s'en contente.</p> <p style="text-align: justify;">je vous avais proposé ici même l'an dernier de <strong>mettre la dette hospitalière dans la CADES</strong> dont nous aurions retardé le remboursement 2 ans plus tard en 2026. Je constate qu'il est toujours prévu de rembourser la dette en 2024.</p> <p style="text-align: justify;">Cette proposition est toujours à l'ordre du jour car <strong>il faut faire cesser la concurrence délétère entre la ville et l'hôpital</strong> et faire en sorte, comme disait jean marc Ayrault à Grenoble qu'olivier Veran connait bien, que l'Hôpital ne fasse plus ce qui peut être fait en ville </p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faut instaurer une régulation de l'accès aux urgences</strong> et à l'hôpital. C'est une chose possible si on pense qu'au Danemark les patients ne vont aux urgences qu'en ambulance.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faut donner les moyens à la médecine de ville de réguler les soins non programmés</strong>, de les prendre en charge <strong class="rouge">et éviter ainsi les 10 millions de passage aux urgences</strong> qui n'ont rien à y faire. Cette organisation couterait 450 millions à rapprocher des 3 milliards que coûtent les 10 millions de passage injustifiés aux urgences .</p> <p style="text-align: justify;">Vous avez parlé, madame la ministre de défiscalisation des heures supplémentaires .et il serait bon que <strong>les actes effectués en garde soit défiscalisés</strong> ou continuent de l'être sans être à la merci d'un zonage à géométrie variable qui fait par exemple que des territoires comme Compiègne ou Belle ile en mer ne bénéficient plus de cette exonération décourageant ainsi les bonnes volontés .</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faut une organisation territoriale mais qui ne doit pas être la suradministration</strong> proposée dans les textes sur les CPTS</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faut du personnel dans les cabinets de médecine libérale</strong> pour accueillir correctement les patients et faire découvrir aux internes l'exercice libéral afin qu'ils n'aient plus peur de s'installer . Nous avons réclamé ces assistants médicaux mais pas l'augmentation de productivité qui est imposée ni l'obligation de participer à une organisation territoriale hyperadministrée.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Les médecins libéraux ont conscience de la nécessité d'organisation territoriale</strong>, les français ont besoin d'une prise en charge dans un délai adapté des soins non programmés dans toutes les spécialités.</p> <p style="text-align: justify;">il faut cependant, madame la ministre, <strong>calmer les maniaques de la protocolisation</strong>. Je vous fait grâce de la liste des obligations des équipes de soins primaires qui font douter de la possibilité d'avoir le temps d'examiner un patient.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faut suivre la proposition sénatoriale d'exonérer de charges sociales pendant 5 ans</strong> à compter de l'obtention du diplôme.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faut inciter les internes à effectuer leur stage en zone prioritaire</strong> en leur accordant une prime mensuelle équivalente au CESP ce qui leur permettrait une rémunération de 12€ de l'heure qui, après 8 ou 9 ans d'études, est loin d'être scandaleuse .</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Vous allez certainement bientôt entendre l'exaspération des médecins libéraux</strong> lors des signatures ou non des avenants conventionnels concernant les CPTS et les assistants médicaux mais <strong>ne doutez pas un instant de notre volonté de trouver ensemble et rapidement des solutions pour sortir notre système de santé de son marasme actuel</strong>.</p></div> Pas de réforme des urgences sans la Médecine libérale https://www.fmfpro.org/pas-de-reforme-des-urgences-sans-la-medecine-liberale.html https://www.fmfpro.org/pas-de-reforme-des-urgences-sans-la-medecine-liberale.html 2019-06-09T14:02:00Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1679-cbfcb.png?1560089578' width='150' height='85' /> Pourquoi je vais voter contre la signature des deux avenants. https://www.fmfpro.org/pourquoi-je-vais-voter-contre-la-signature-des-deux-avenants.html https://www.fmfpro.org/pourquoi-je-vais-voter-contre-la-signature-des-deux-avenants.html 2019-06-09T12:50:59Z text/html fr Hermann Neuffer Vote Négociations conventionnelles Paroles d'adhérents CPTS, SISA, ACI <p>L'histoire de la médecine est marquée par une lutte entre les tenants de la liberté des médecins etceux du recours au soin médical pour tous. <br class='autobr' /> Cette histoire est remarquablement détaillée dans l'ouvrage de Patrick Carlioz "Du Syndicalisme Médical à la Convention". <br class='autobr' /> La meilleure façon de garantir la liberté des médecins est le paiement à l'acte. <br class='autobr' /> Celle de garantir le recours au soin est la forfaitisation du revenu des médecins. <br class='autobr' /> La convention médicale est un compromis entre les deux aspirations. <br class='autobr' /> La (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/negociations-conventionnelles.html" rel="tag">Négociations conventionnelles</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1678-7ffda.jpg?1560085404' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">L'histoire de la médecine est marquée par une lutte entre</p> <ul><li style="text-align: justify;">les tenants de la liberté des médecins et</li><li style="text-align: justify;">ceux du recours au soin médical pour tous.</li></ul><p style="text-align: justify;">Cette histoire est remarquablement détaillée dans l'ouvrage de Patrick Carlioz "Du Syndicalisme Médical à la Convention".</p> <p style="text-align: justify;">La meilleure façon de garantir la liberté des médecins est le paiement à l'acte.</p> <p style="text-align: justify;">Celle de garantir le recours au soin est la forfaitisation du revenu des médecins.</p> <p style="text-align: justify;">La convention médicale est un compromis entre les deux aspirations.</p> <p style="text-align: justify;">La convention prévoit la persistance du paiement à l'acte. Le montant des honoraires est limité d'un commun accord en contrepartie "d'avantages conventionnels".</p> <p style="text-align: justify;">La convention est une idée magnifique qui se gâte avec la mise en pratique.</p> <p style="text-align: justify;">L'accès au soin étant possible pour tous, sans être limité par des raisons financières, couplé au coûteux progrès scientifique il mène à l'inflation des dépenses de notre société liées aux soins.</p> <p style="text-align: justify;">Initialement le "ticket modérateur" devait limiter cette inflation.</p> <p style="text-align: justify;">C'était sans compter avec les prédécesseurs de la Sécurité Sociale, les mutuelles auxquelles il fallait bien trouver une fonction.</p> <p style="text-align: justify;">Cette fonction, aujourd'hui, c'est la prise en charge du ticket modérateur.</p> <p style="text-align: justify;">Part Obligatoire (= prise en charge par la Sécurité Sociale) + Part Complémentaire par la les Assurances Santé Complémentaires = Soin Gratuit = Coût illimité du soin médical.</p> <p style="text-align: justify;">Cette inflation est intenable pour notre société. Deux voies pour y remédier :</p> <ol><li style="text-align: justify;">limiter l'accès au soin par un renchérissement du coût du soin par une liberalisation des tarifs des medecins.</li><li style="text-align: justify;">limiter le coût global par une forfaitisation du revenu du médecin, ce qui revient à l'instauration d'un budget global fermé : l'augmentation du coût du soin est compensée par une diminution du revenu des médecins.</li></ol><p style="text-align: justify;">Aussitôt l'accord conventionnel perd de l'importance, ce qui permet au partenaire conventionnel assurantiel de diminuer de façon unilatérale ses engagement conventionnels.</p> <p style="text-align: justify;">Le partenaire médical, représenté par une multitude de syndicats aux intérêts propres, ne réagit pas. Il reste immobile, il laisse faire.</p> <p style="text-align: justify;">Pire, il rentre dans la logique du soit-disant partenaire conventionnel en voulant gagner dans de chimériques négociations conventionnelles une part avantageuse des forfaits.</p> <p style="text-align: justify;">A mon avis personnel, l'acceptation même de la négociation qui a comme sujet les modalités et montants des forfaits équivaut à l'abandon de la liberté du médecin.</p> <p style="text-align: justify;">Je tiens à ma liberté. Je ne soutiendrai pas la signature de ma mise en cage.</p> <p style="text-align: justify;">Pour autant j'envisage la suite d'une éventuelle non-signature avec pessimisme. Qu'allons faire nous médecins libéraux, nos syndicats, notre FMF le lendemain de la non-signature ?</p> <p style="text-align: justify;">Je ne vois nulle part à l'horizon une stratégie. Pour aller où d'ailleurs ?</p> <p style="text-align: justify;">J'ai l'impression que la plupart des médecins souhaitent avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière. La liberté et la sécurité du revenu. Donc le cul de la crémière.</p> <p style="text-align: justify;">Ils feront éventuellement grève pour regagner une part plus importante des forfaits.</p> <p style="text-align: justify;">Ils n'oseront pas appliquer unilatéralement des tarifs décents pour regagner fièrement leur liberté.</p> <p style="text-align: justify;">Dommage.</p> <p style="text-align: justify;">Hermann Neuffer</p> <p style="text-align: justify;">Président de la FMF33</p></div> Stationnement https://www.fmfpro.org/stationnement.html https://www.fmfpro.org/stationnement.html 2019-06-08T12:30:13Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP Défense des médecins <p>Dur dur de travailler à domicile, pourtant tout le monde s'accorde pour dire que c'est là où les patients sont le mieux, où cela coûte le moins cher, où sont les plus faibles, les plus fragiles et dépendants...Pourtant certaines villes comme LYON, son Maire Gérard COLLOMB et son responsable des déplacements urbains Jean-Yves SECHERESSE s'entêtent à compliquer le travail des PS intervenant sur la commune !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/defense-des-medecins.html" rel="tag">Défense des médecins</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1676-01025.jpg?1559997212' width='150' height='150' /> <div class='rss_chapo'><p>Professionnels de la Santé de Lyon (PS) passez à la caisse :<br class='autobr' /> 240 € si vous faites moins de 119 visites à domicile par an<br class='autobr' /> 120 € à partir de 120 visites par ans</p></div> <div class='rss_texte'><p>Monsieur Sécheresse, adjoint au maire en charge des déplacements urbains, s'occupe de vous.<br></p> <p>Les Professionnels de la Santé (PS) intervenant sur la commune de Lyon sont sensibles tant au niveau des problèmes de circulation que de ceux de la pollution mais je constate que la mairie de Lyon refuse d'entendre leurs arguments contrairement à d'autres municipalités comme St Etienne par exemple pour rester sur la Région Auvergne Rhône-Alpes (2h30 de stationnement gratuit), idem pour Nice, 1h pour la ville de CANNE…<br></p> <p>Élu tant au niveau du Conseil de l'Ordre du Rhône que de l'URPS médecins Auvergne Rhône-Alpes, je me dois de faire remonter les problématiques de terrain, le vécu des professionnels qui subissent ces décisions : celles en matière de stationnement impactent directement leur activité de tous les jours et cela a des conséquences. Je pourrais vous donner maints exemples et je vais en prendre quelques uns pour illustrer mon propos :<br></p> <ul><li>Le stationnement est devenu payant autour de l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, cela a repoussé tous les véhicules notamment ceux des soignants qui viennent y travailler au delà de cette zone payante et il est alors devenu impossible de stationner dans un périmètre de 1km autour de l'hôpital ce qui est problématique pour les PS qui doivent venir au domicile des patients de ces quartiers.<br></li><li>De même le 8è arrondissement sur le bord gauche du cours Albert Thomas est payant ce qui reporte les véhicules sur le 3è arrondissement, sur le bord droit du même cours et les habitants de ces zones ou les PS qui doivent venir y soigner des patients ne peuvent plus y stationner.<br></li></ul> <p>A titre personnel je n'exerce pas sur la presqu'île mais sur les 3è, 6è, 7è, 8è et la ville de Villeurbanne où les conditions de stationnement sont encore différentes de celles de Lyon ! Vous parlez de fluidifier le trafic, de favoriser la rotation des véhicules en stationnement, mais un professionnel de santé reste bien moins d'une heure chez un patient, et cet argument ne le concerne pas.<br></p> <p>Vous imposez une tarification payante aux PS qui acquittent déjà la CFE avec sa part municipale pour pouvoir travailler, sans vous rendre compte que vous allez vider la ville de ses PS alors que les contraintes de l'accès handicapé ont déjà initié ce mouvement, et qu'en tout cas ils vont être de moins en moins nombreux à accepter de se rendre au domicile des patients sachant qu'ils ne peuvent répercuter le montant de votre taxe au stationnement et que les honoraires trop bas de la visite à domicile sont déjà dissuasifs.<br>Votre dispositif présente en outre des points de blocage :</p> <ul><li>Les tarifs sont indexés sur le nombre de visites à domicile effectués par les PS, et je suppose qu'il faut donc vous communiquer notre relevé SNIR pour en attester ce qui me paraît un abus de droit ; la seule solution tolérable serait de passer par l'intermédiaire des Ordres qui communiqueraient la liste des PS effectuant plus de 119 visites à domicile par an !<br></li><li>Vous identifiez le véhicule professionnel par sa carte grise et son immatriculation, mais à chaque changement le PS doit recommencer la déclaration ? Et pendant les révisons ou réparations quand le PS utilise un autre véhicule qu'il soit de prêt ou de location ?<br></li></ul> <p>Sachez que je ne manquerai pas d'exposer ces arguments à tous les responsables politiques de notre région, aux associations de patients (France Associations) et aux lyonnaises et lyonnais dont la mobilité est réduite et à qui vous allez particulièrement compliquer le maintien à domicile. Une fois de plus vous allez défavoriser les plus malades et les plus faibles !<br></p> <p>Vous devez réaliser que toute décision a un impact et qu'un patient qui quitte son domicile pour aller en EHPAD c'est un surcoût pour les collectivités locales alors que de toutes parts le mieux vivre chez soi et le maintien à domicile est plébiscité par tous.<br></p> <p><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP</strong>, Lyon 3è, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br></p> <dl class='spip_document_2620 spip_documents spip_documents_center'> <dt><a href='https://www.fmfpro.org/IMG/pdf/lyon_copie.pdf' title='PDF - 620.8 ko' type="application/pdf"><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L52xH52/pdf-39070-1a839.png?1554372954' width='52' height='52' alt='PDF - 620.8 ko' /></a></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Stationnement à Lyon</strong></dt> </dl></div> Avenant assistants médicaux et convention CPTS : Oui ou Non ? https://www.fmfpro.org/avenant-assistants-medicaux-et-convention-cpts-oui-ou-non.html https://www.fmfpro.org/avenant-assistants-medicaux-et-convention-cpts-oui-ou-non.html 2019-06-06T12:30:55Z text/html fr Benoît FEGER Vote Négociations conventionnelles Paroles d'adhérents CPTS, SISA, ACI <p>Dans la stratégie d'adhésion à la Convention, il s'agissait de mener une politique de combat et de refuser des accords sibyllins d'avenants « fourre-tout », abandons de la souveraineté médicale qu'est l'exercice libéral au sens littéral du terme et non pas qu'économique. <br class='autobr' /> Souveraineté médicale : application libre de la connaissance scientifique médicale adaptée au patient, pour la meilleure prise en charge possible. <br class='autobr' /> Le rôle d'un syndicat est aussi de défendre les conditions d'exercice et la rémunération de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/negociations-conventionnelles.html" rel="tag">Négociations conventionnelles</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1675-af12e.jpg?1559824281' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p><strong>Dans la stratégie d'adhésion à la Convention</strong>, il s'agissait de mener une politique de combat et de refuser des accords sibyllins d'avenants « fourre-tout », abandons de la souveraineté médicale qu'est l'exercice libéral au sens littéral du terme et non pas qu'économique. <br><strong>Souveraineté médicale : application libre de la connaissance scientifique médicale adaptée au patient, pour la meilleure prise en charge possible. </strong><br> <br>Le rôle d'un syndicat est aussi de défendre les conditions d'exercice et la rémunération de ces mandants que sont les médecins libéraux, généraliste comme spécialistes.<br>Peut-on dire que ces textes, que notre adhésion à la Convention, répondent à ces conditions ? Pas vraiment !<br> <br>Ces textes apportent des contraintes à ceux qui souhaitent s'engager dans les CTPS, CPTS devenues des instruments de régulation, de contraintes supplémentaires, pour les libéraux. <br>Des conditions restrictives empêchant tout médecin qui le souhaite d'accéder à une aide -non pérenne- d'embauche d'assistants médicaux, car le médecin libéral en a besoin et, qu'économiquement parlant, il juge assumer cette charge au-delà de la subvention initiale. <br> <br><strong>Nous demandons un plan Marshall pour la médecine libérale, pas un gosplan de planification centralisée !</strong><br> <br>Les conditions d'exercice sont plus libérales dans le salariat hospitalier, dans le remplacement forain… Nos jeunes confères l'ont compris !<br>Nous sommes à une période historique, où la demande en Médecine libérale est forte, pour renouveler les générations.<br>Nous sommes théoriquement en position de force pour obtenir une revalorisation attractive de nos exercices.<br>Les syndicats Québécois, dans une situation identique, ont obtenu des revalorisations beaucoup plus significatives (cf article joint) … <br> <br>Le pouvoir politique, les caisses, le savent bien. <br>Mais ils connaissent nos faiblesses, nos divisions inter-syndicales, voire les entretiennent avec invitation de syndicats de jeunes médecins, d'internes (sans aucune représentativité libérale) à la table des négociations, au Ministère…<br></p> <ul><li>J'ai bien vu la photo en début de négociation des "syndicat de jeunes" entourant la Ministre de la Santé, mais pas l'équivalent avec les syndicats représentatifs des médecins libéraux ...). Politique bien connue : diviser pour régner !</li><li>J'ai bien vu la composition de la commission Aubert qui sert de base de réflexion sur notre avenir, composée que de technocrate de la Santé , ces même technocrates qui ont conduit à ce résultat de politique de déserts médicaux, de difficultés d'accès aux soins de concitoyens (qui ne sont pas dues qu'aux dépassement d'honoraires, voyez la difficulté d'accès en MG, très majoritairement en Secteur 1...) . </li></ul> <p> <br>Politique dont on voudrait nous faire les boucs émissaires pour nous pousser à travailler plus pour gagner moins, alors que nous travaillons déjà plus que la moyenne des médecins salariés, sans aucun avantage de repos de garde, de RTT, de primes, d'absence d'investissement financier, de charges (personnel, RCP, loyer, etc), de retraite, ...<br>Politique que dénoncent les économistes de la Santé ouverts à la Médecine Libérale, comme on peut le lire dans les différents billets de Fréderic Bizard.<br> <br>Les politiques et la Caisse veulent profiter de nos faiblesses syndicales pour imposer des contraintes d'exercice « régulé », mal payé, et tuer dans l'oeuf un mouvement revendicatif fort, une pression de revalorisation conséquente de nos actes, sans contrainte, car ils savent bien que de qui est rare va devenir cher !<br> <br>De plus, monsieur Revel a un intérêt personnel à obtenir une signature ce ces textes : étant sur la sortie de son mandat, il souhaite partir avec un « bon bilan », politiquement « banquable », même si c'est au détriment de l'avenir de la Médecine Libérale.<br> <br>Doit-on aussi le soutenir ? Et pour quel service rendu à notre syndicat ?<br>Devons-nous être complices de cette mascarade de négociation, de cette mise au pas ?<br>Ou devons-nous défendre l'avenir de la Médecine Libérale ?<br> <br>Pour moi, il n'y a pas photo : c'est NON à ces deux textes !<br> <br>Bon vote !<br> <br>Dr Benoit FEGER</p></div> Avenant 7 : Halte à la discrimination et à l'immixtion dans la vie hors convention des médecins libéraux ! https://www.fmfpro.org/avenant-7-halte-a-la-discrimination-et-a-l-immixtion-dans-la-vie-hors.html https://www.fmfpro.org/avenant-7-halte-a-la-discrimination-et-a-l-immixtion-dans-la-vie-hors.html 2019-06-05T20:01:37Z text/html fr Corinne LE SAUDER Négociations conventionnelles Vote Paroles d'adhérents <p>Comment peut-on faire un avenant dans la convention médicale pour les libéraux en préjugeant de ce que fait le médecin en dehors de cette activité libérale ? <br class='autobr' /> Aussi imaginons deux médecins associés partageant le même cabinet et donc travaillant 3 jours par semaine au cabinet (soit au moins un ETP salarié avec l'administratif et les visites). Si l'un d'eux fait une demande pour avoir un assistant 1/2 ETP (donc à moitié temps avec ce médecin..) et si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/negociations-conventionnelles.html" rel="tag">Négociations conventionnelles</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1673-53c83.jpg?1559766280' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p>Comment peut-on faire un avenant dans la convention médicale pour les libéraux en préjugeant de ce que fait le médecin en dehors de cette activité libérale ?</p> <p>Aussi imaginons deux médecins associés partageant le même cabinet et donc travaillant 3 jours par semaine au cabinet (soit au moins un ETP salarié avec l'administratif et les visites).</p> <ul><li>Si l'un d'eux fait une demande pour avoir un assistant 1/2 ETP (donc à moitié temps avec ce médecin..) et si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 30ème percentile et le 50ème percentile : l'objectif attendu sera de +25 %.<br>Comment fera-t-il pour faire 25% de plus avec un assistant qui sera là la moitié du temps de ce médecin sans allonger sa journée ?.... cela est impossible</li><li>Et encore mieux : Si les 2 médecins demandent un ETP d'assistant on arrive à +50% à deux ...pour bénéficier de ce contrat …</li><li>Par contre si ce médecin a une activité mixte (libérale et hospitalière) et est dans cette configuration (il se situe entre 30 et 50%), il ne devra pas atteindre les 25% de plus pour bénéficier d'un ½ ETP assistant voire même d'un ETP en zone sous dense sans faire 35% de plus en libéral. Les deux confrères associés en zone sous dense devraient en faire 70% de plus à eux deux pour avoir chacun un assistant !</li></ul> <p> <br>A l'heure où tous nos futurs et nos jeunes médecins (homme et femme) comprennent que la vie est courte et n'est pas faite que pour la travail, cet avenant 7 fait fi de l'avenir médical car aucun jeune et moins jeune dans cette situation fréquente ne pourra prétendre à bénéficier de ce contrat .</p> <p> <br>Cet avenant est une discrimination manifeste et un jugement inique de la caisse. Elle se permet de juger de la vie hors conventionnelle et de faire des différences pour bénéficier d'une aide conventionnelle aux médecins dits à temps partiel qui correspond à un ETP s'ils étaient salariés.</p> <p> <br>C'est une immixtion dans la vie hors convention donc ne rentrant pas dans le champ conventionnel …</p> <p>Comment a –t-on pu en arriver là et comment des syndicats pourraient-ils signer cela ?</p> <p> <br>Nous sommes dans un système inacceptable : a-t-on la même chose en miroir à l'hôpital ?</p> <p> Non, un médecin hospitalier travaillant 3 jours par semaine aura un personnel administratif identique qu'il rentre chez lui après son travail ou qu'il aille exercer en libéral après (si son contrat de travail l'y autorise) …</p> <p> <br>Pourquoi tant de discrimination ?.... l'avenant 7 doit être revu, cela a pourtant été demandé plusieurs fois en réunion de négociation par la FMF.</p></div> Signer ou pas, la réponse dépend de vous https://www.fmfpro.org/signer-ou-pas-la-reponse-depend-de-vous.html https://www.fmfpro.org/signer-ou-pas-la-reponse-depend-de-vous.html 2019-06-05T19:52:33Z text/html fr Claude BRONNER CPTS, SISA, ACI Négociations conventionnelles Vote Paroles d'adhérents <p>Chères consoeurs, chers confrères, <br class='autobr' /> Vous êtes adhérent à la FMF et à Union Généraliste pour 2019 et je vous en remercie infiniment. Dans quelques jours, vous serez appelé à donner votre avis (1 adhérent = 1 voix) sur la signature éventuelle de deux textes avec l'Assurance Maladie. <br class='autobr' /> Voici les textes et quelques éléments de réflexion. <br class='autobr' /> Le choix qui est proposé aux syndicats après 3 mois de négociations, est double : il y a deux textes en attente des signatures syndicales. <br class='autobr' /> l'Avenant 7 à la Convention qui (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/negociations-conventionnelles.html" rel="tag">Négociations conventionnelles</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH27/arton1674-d51d5.png?1559766280' width='150' height='27' /> <div class='rss_texte'><p>Chères consoeurs, chers confrères,</p> <p>Vous êtes adhérent à la FMF et à Union Généraliste pour 2019 et je vous en remercie infiniment. Dans quelques jours, vous serez appelé à donner votre avis (1 adhérent = 1 voix) sur la signature éventuelle de deux textes avec l'Assurance Maladie.</p> <p>Voici les textes et quelques éléments de réflexion.</p> <p>Le choix qui est proposé aux syndicats après 3 mois de négociations, est double : il y a deux textes en attente des signatures syndicales.</p> <p>- l'Avenant 7 à la Convention qui propose un financement pour les assistants médicaux et quelques éléments annexes (dont l'accord pour facturer 3 visites avec MD en EHPAD au lieu d'une au cours du même passage (les autres étant à facturer sans MD). Pour vous faire une idée, vous pouvez télécharger les 206 pages (!) de <a data-cke-saved- href='http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMDciLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQXZlbmFudF83X2NvbXBsZXRfcHJvamV0LnBkZiIsImduIjoiZm1mIiwiZGF0ZSI6IjIwMTktMDYtMDIiLCJlbWFpbCI6InJpY2hhcmQudGFsYm90QHdhbmFkb28uZnIiLCJyZ3BkX2NoZWNrIjoiMCJ9' href="http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMDciLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQXZlbmFudF83X2NvbXBsZXRfcHJvamV0LnBkZiIsImduIjoiZm1mIiwiZGF0ZSI6IjIwMTktMDYtMDIiLCJlbWFpbCI6InJpY2hhcmQudGFsYm90QHdhbmFkb28uZnIiLCJyZ3BkX2NoZWNrIjoiMCJ9">l'Avenant 7 complet</a> ou vous contenter des 42 pages du <a data-cke-saved- href='http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMDgiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQXZlbmFudF83X3RleHRlX3NhbnNfYW5uZXhlcy5wZGYiLCJnbiI6ImZtZiIsImRhdGUiOiIyMDE5LTA2LTAyIiwiZW1haWwiOiJyaWNoYXJkLnRhbGJvdEB3YW5hZG9vLmZyIiwicmdwZF9jaGVjayI6IjAifQ==' href="http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMDgiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQXZlbmFudF83X3RleHRlX3NhbnNfYW5uZXhlcy5wZGYiLCJnbiI6ImZtZiIsImRhdGUiOiIyMDE5LTA2LTAyIiwiZW1haWwiOiJyaWNoYXJkLnRhbGJvdEB3YW5hZG9vLmZyIiwicmdwZF9jaGVjayI6IjAifQ==">texte proprement dit de l'Avenant 7</a>, voire le détail du <a data-cke-saved- href='http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMDkiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQ09OVFJBVF9UWVBFX2Fzc2lzdGFudC5wZGYiLCJnbiI6ImZtZiIsImRhdGUiOiIyMDE5LTA2LTAyIiwiZW1haWwiOiJyaWNoYXJkLnRhbGJvdEB3YW5hZG9vLmZyIiwicmdwZF9jaGVjayI6IjAifQ==' href="http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMDkiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQ09OVFJBVF9UWVBFX2Fzc2lzdGFudC5wZGYiLCJnbiI6ImZtZiIsImRhdGUiOiIyMDE5LTA2LTAyIiwiZW1haWwiOiJyaWNoYXJkLnRhbGJvdEB3YW5hZG9vLmZyIiwicmdwZF9jaGVjayI6IjAifQ==">contrat pour bénéficier des assistants</a> ou du <a data-cke-saved- href='http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMTAiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQXZlbmFudF83X2ZvcmZhaXRfc3RydWN0dXJlLnBkZiIsImduIjoiZm1mIiwiZGF0ZSI6IjIwMTktMDYtMDIiLCJlbWFpbCI6InJpY2hhcmQudGFsYm90QHdhbmFkb28uZnIiLCJyZ3BkX2NoZWNrIjoiMCJ9' href="http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMTAiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvQXZlbmFudF83X2ZvcmZhaXRfc3RydWN0dXJlLnBkZiIsImduIjoiZm1mIiwiZGF0ZSI6IjIwMTktMDYtMDIiLCJlbWFpbCI6InJpY2hhcmQudGFsYm90QHdhbmFkb28uZnIiLCJyZ3BkX2NoZWNrIjoiMCJ9">texte modifié du forfait structure.</a></p> <p>- <a data-cke-saved- href='http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMTEiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvcHJvamV0X2NvbnZlbnRpb25fQ1BUUy5wZGYiLCJnbiI6ImZtZiIsImRhdGUiOiIyMDE5LTA2LTAyIiwiZW1haWwiOiJyaWNoYXJkLnRhbGJvdEB3YW5hZG9vLmZyIiwicmdwZF9jaGVjayI6IjAifQ==' href="http://pdbmanager.trabtek.com/campagne/link.php?s=eyJpZF90cmFjayI6IjQyMTEiLCJ1cmwiOiJodHRwOlwvXC93d3cuYXBpbWEub3JnXC9pbWdfYnJvbm5lclwvcHJvamV0X2NvbnZlbnRpb25fQ1BUUy5wZGYiLCJnbiI6ImZtZiIsImRhdGUiOiIyMDE5LTA2LTAyIiwiZW1haWwiOiJyaWNoYXJkLnRhbGJvdEB3YW5hZG9vLmZyIiwicmdwZF9jaGVjayI6IjAifQ==">le texte de l'ACI sur les CPTS</a> et autres organisations qui propose des financements pour les actions d'organisation locale des professionnels de santé. Elle concerne tous les professionnels de santé.</p> <p>Je vais aussi me permettre de vous donner ma propre opinion sur l'intérêt d'une signature ou non signature de ces deux textes après avoir participé à l'ensemble des négociations :<br>- pour l'Avenant 7, je pense qu'il est temps de dire stop à ces avenants fourre-tout, d'une complexité croissante et inutile pour ramener les négociateurs à revoir leur copie en vue de simplifier cette affaire d'assistants qui est une bonne chose, mais dévoyée au-delà du raisonnable. On a le temps de faire un meilleur travail et si les syndicats disent non, c'est ce qui adviendra.<br>- pour l'ACI, je serais plutôt pour signer car c'est une première étape assez simple pour permettre à ceux qui veulent s'organiser territorialement de le faire avec des moyens qui sont les mêmes pour tous et montrer que la FMF n'est pas partie pour dire non à tout car c'est inefficace, mais sûrement au n'importe quoi.</p> <p><a data-cke-saved- href='https://www.fmfpro.org/vote.html' href="https://www.fmfpro.org/vote.html">Sur le site de la FMF,</a> vous pouvez retrouver diverses opinions sur le sujet.</p> <p>Merci de voter lorsqu'on vous le proposera, c'est la marque de la FMF de solliciter ses adhérents pour les décisions importantes.</p> <p>N'hésitez pas à me contacter en m'appelant au 06 07 88 19 74</p> <p>Dr Claude BRONNER<br>Président d'Union Généraliste<br>Vice-président de la FMF</p></div> L'ACI CPTS : pas pour moi ! https://www.fmfpro.org/l-aci-cpts-pas-pour-moi.html https://www.fmfpro.org/l-aci-cpts-pas-pour-moi.html 2019-06-04T10:19:21Z text/html fr Gilles Tonani CPTS, SISA, ACI Vote Paroles d'adhérents <p>Sur ce sujet des CPTS, je ne peux pas laisser passer l'idée que la FMF ne défende pas coûte que coûte nos convictions libérales, l'ADN de notre investissement syndical et qu'elle ne se mette pas en travers fermement d'une dérive à grande vitesse vers une médecine complètement administrée par d'autres que les médecins libéraux qui ne seront qu'un rouage dans un système toujours plus contraignant par le blocage de nos honoraires et notre assujettissement à des forfaits dégressifs au file du temps. <br class='autobr' /> On ne peut (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1671-ee80b.jpg?1559643806' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p>Sur ce sujet des CPTS, je ne peux pas laisser passer l'idée que la FMF ne défende pas coûte que coûte nos convictions libérales, l'ADN de notre investissement syndical et qu'elle ne se mette pas en travers fermement d'une dérive à grande vitesse vers une médecine complètement administrée par d'autres que les médecins libéraux qui ne seront qu'un rouage dans un système toujours plus contraignant par le blocage de nos honoraires et notre assujettissement à des forfaits dégressifs au file du temps.<br> <br>On ne peut pas comparer l'ACI des SPP (Structures Plur-Professionnelles) à l'ACI des CPTS même si finalement l'ACI des SPP a servi de jalon à l'ACI des CPTS ; l'ACI des SPP, on le prend ou on ne le prend pas et surtout les fonds servent à rémunérer réellement le temps et l'investissement des professionnels de santé de la SPP alors que les fonds de l'ACI des CPTS vont servir à faire tourner un énorme machin administratif où les libéraux finiront par être inaudibles, broyés, noyés dans la masse et on voit poindre le conventionnement sélectif et la remise en cause même de la liberté d'installation !!!! Par contre ils devront assurer l'accès aux soins non programmés, devenir Médecin Traitant pour la population de la CPTS. Très forts les politiques, très, très forts, en effet comment peut-on s'opposer à ces nobles desseins ? et au passage on bascule la responsabilité de l'accès aux soins sur les professionnels de santé libéraux après des décennies de destruction de l'exercice libéral par l'incurie de conseillers politiques qui ont inventé le MICA et diminué le numérus clausus pendant des années.<br> <br>Il faut se souvenir qu'au cours des négociations, la caisse a tenté de rendre d'emblée obligatoire la prise en charge des Soins non programmés et l'accès au MT. La bouchée était trop grosse mais n'en doutez pas, la caisse et les politiques y reviendront lorsque les CPTS seront en place et effectivement les libéraux ne pourront plus exercer en dehors de celle-ci. On y va la fleur au fusil…j'espère que la FMF, non !!!!!!<br>Il ne faut donc pas passer cette ligne rouge et il faut le dire d'emblée ; il est peut-être trop tard ?<br> <br>Je me suis investi énormément dans la restructuration territoriale en Normandie, les PSLA ; j'ai milité pour donner des moyens aux équipes pluriprofessionnelles pour mettre en œuvre leurs projets de santé mais je voterai contre l'ACI des CPTS et toute la philosophie perverse qu'elles portent en leur sein.</p></div> On a toujours tort d'avoir raison trop tôt… https://www.fmfpro.org/on-a-toujours-tort-d-avoir-raison-trop-tot.html https://www.fmfpro.org/on-a-toujours-tort-d-avoir-raison-trop-tot.html 2019-06-03T22:38:55Z text/html fr Richard TALBOT Vote Paroles d'adhérents <p>Même si les médecins français sont parmi les plus mal lotis en Europe en matière de personnel salarié avec 0,3 ETP (équivalent temps plein) par médecin, à raison de 100000 médecins libéraux cela représente tout de même 30000 emplois salariés. <br class='autobr' /> Autant dire que les médecins n'ont donc pas attendu les négociations sur l'avenant 7 pour se faire assister. <br class='autobr' /> A titre d'exemple, nous employons depuis 22 ans avec mon associée une secrétaire qui : Fait l'interface entre les patients et nous <br class='autobr' /> crée les dossiers avec la (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH99/arton1670-d3e0d.jpg?1559601638' width='150' height='99' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Même si les médecins français sont parmi les plus mal lotis en Europe en matière de personnel salarié avec 0,3 ETP (équivalent temps plein) par médecin, à raison de 100000 médecins libéraux cela représente tout de même 30000 emplois salariés.</p> <p style="text-align: justify;">Autant dire que les médecins n'ont donc pas attendu les négociations sur l'avenant 7 pour se faire assister. </p> <p style="text-align: justify;">A titre d'exemple, nous employons depuis 22 ans avec mon associée une secrétaire qui :</p> <ul><li style="text-align: justify;">Fait l'interface entre les patients et nous<br></li><li style="text-align: justify;">crée les dossiers avec la carte vitale</li><li style="text-align: justify;">ouvre les DMP</li><li style="text-align: justify;">répond au téléphone</li><li style="text-align: justify;">donne les rendez-vous en fonction des pathologies</li><li style="text-align: justify;">appelle les correspondants pour obtenir des rendez-vous</li><li style="text-align: justify;">récupère à droite et à gauche les biologies et les compte-rendus que les hôpitaux "oublient" d'envoyer</li><li style="text-align: justify;">appelle les infirmières et les transporteurs</li><li style="text-align: justify;">organise certains parcours de soins complexes</li><li style="text-align: justify;">rappelle aux parents les échéances des examens obligatoires des 9ème et 24ème mois</li><li style="text-align: justify;">décrypte les situations sociales compliquées</li><li style="text-align: justify;">scanne les courriers reçus</li><li style="text-align: justify;">les range dans les dossiers avec un titrage "ad hoc"</li></ul> <p style="text-align: justify;">bref fait tout le travail qu'une assistante "administrative" doit faire selon la CNAM :</p> <ul><li style="text-align: justify;">des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple : l'accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, le recueil et l'enregistrement des informations administratives et médicales, l'accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet, etc.</li><li style="text-align: justify;">des missions d'organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients<br></li></ul><p style="text-align: justify;">Il est d'ailleurs évident quand elle est en vacances et que ce travail nous revient que la prise en charge des patients en pâtit, que nous devons limiter notre activité médicale pour pouvoir faire face, et que notre confort de travail diminue nettement </p> <p style="text-align: justify;">La logique voudrait évidemment que je puisse effectivement transformer son poste en poste d'assistante médicale, la passer à temps plein (elle ne fait actuellement « que » 30 heures hebdomadaires), l'augmenter, et bénéficier de l'aide de la CPAM pour tout ça : un contrat « gagnant-gagnant ». Surtout que nous exerçons en zone d'intervention prioritaire.</p> <p style="text-align: justify;">Mais ce serait bien trop facile (en dehors de l'obligation d'augmenter la patientèle qui me semble assez problématique) et la CNAM a par avance interdit cette possibilité :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">➢ Caractère non substitutif du poste d'assistant médical<br></p> <p style="text-align: justify;">Dans le cas où l'assistant médical serait déjà employé par l'un ou plusieurs des médecins (par exemple en occupant déjà un poste de secrétaire médicale), le financement de l'Assurance Maladie sera conditionné au remplacement du salarié dans sa fonction antérieure dans les 6 mois suivant la prise de fonction comme assistant médical.</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Donc tous ceux qui comme nous ont décidé depuis souvent des années d'embaucher pour plus de confort de travail et donc une meilleure prise en charge des patients seront punis d'avoir eu raison trop tôt.</p> <p style="text-align: justify;">Et que dire du cas de notre confrère de la région parisienne qui s'est retrouvé en garde à vue 36 h pour « exercice illégal de la médecine » au motif qu'il travaille justement avec des assistant.e.s qui accueillent les patients, les déshabillent, les pèsent, les mesurent, prennent leur tension et préparent le dossier médical. Ce qui est justement la mission que l'avenant 7 assigne au volet plus médical des assistants !</p> <p style="text-align: justify;">Décidément notre pays marche sur la tête, et on y a toujours tort d'avoir raison trop tôt. </p></div> Liberté, Egalité, Fraternité https://www.fmfpro.org/liberte-egalite-fraternite-1669.html https://www.fmfpro.org/liberte-egalite-fraternite-1669.html 2019-06-03T21:38:13Z text/html fr Philippe Barthe Paroles d'adhérents <p>La France révolutionnaire, avant-gardiste, pays des Lumières, est devenu l'opposé de ce vers quoi elle espère toujours. <br class='autobr' /> Nos dirigeants sont pris de frénésie reformiste et procédurière. Perdus devant l'immensité du désastre qu'ils ont accompli depuis trente ans, nos politiques essaient de recoller les morceaux d'un vase brisé dont ils n'ont pas même gardé les morceaux. Quand sera venu le temps des gilets jaunes de la santé, ce ne seront pas les médecins libéraux qui seront dans la rue, mais les patients (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1669-a94e0.jpg?1559599139' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">La France révolutionnaire, avant-gardiste, pays des Lumières, est devenu l'opposé de ce vers quoi elle espère toujours.</p> <p style="text-align: justify;">Nos dirigeants sont pris de frénésie reformiste et procédurière. Perdus devant l'immensité du désastre qu'ils ont accompli depuis trente ans, nos politiques essaient de recoller les morceaux d'un vase brisé dont ils n'ont pas même gardé les morceaux. Quand sera venu le temps des gilets jaunes de la santé, ce ne seront pas les médecins libéraux qui seront dans la rue, mais les patients frustrés.</p> <p style="text-align: justify;">Nos sages ont donc imaginé une nouvelle cause au desespoir médical : ces salauds de remplaçants qui profitent du système pour s'enrichir sans s'installer ! Sus aux remplaçants, donc, au pilori les remplaçants ! ha non, en France on a mieux que le pilori, on a le texte de loi. Car le Politique, prompt à dénoncer la multiplicité des règlements, contraintes, normes innombrables devant une caméra, le Politique donc, sitôt rentré dans sa niche naturelle (le Parlement), le Politique retrouve sa tendance naturelle qui laissera son nom dans l'histoire, celle avec un petit 'h', créer un texte de loi, une contrainte, une norme.</p> <p style="text-align: justify;">Car en France il faut que l'on transforme les idées en carcan (CPTS, assistants, ROSP), que l'on transforme les systèmes qui aident le praticien qui veut prendre des vacances ou souffler un peu après un dur labeur, les remplaçants, en une absurdité qui va conduire à une moindre disponibilité des remplaçants pour gagner quelques installations (en Suisse ? pays doux aux médecins français en exil )</p> <p style="text-align: justify;">Depuis trente ans, nos Politiques abiment ce magnifique outil qu'est la médecine libérale, qui n'est plus la meilleure du monde, qui voit ses troupes disparaitre alors que le nombre de médecins en France ne baisse pas. Il serait peut-être temps de se poser les bonnes questions, et de réfléchir sereinement messieurs les politiques.</p></div> Fin annoncée du remplacement : tous concernés, tous mobilisés ! https://www.fmfpro.org/fin-annoncee-du-remplacement-tous-concernes-tous-mobilises.html https://www.fmfpro.org/fin-annoncee-du-remplacement-tous-concernes-tous-mobilises.html 2019-06-03T14:33:38Z text/html fr Richard TALBOT Communiqués Défense des médecins article_une <p>Paris, le 3 juin 2019. <br class='autobr' /> Ce lundi débute l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce texte comprend un amendement adopté en Commission qui vise à limiter la durée du remplacement des médecins. <br class='autobr' /> Porté par le président de la Commission des Affaires sociales, Alain Milon, « cet amendement vise à limiter à trois années la durée totale des remplacements de médecins installés et salariés » . <br class='autobr' /> Cette fausse bonne idée part du principe que les jeunes (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/defense-des-medecins.html" rel="tag">Défense des médecins</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH78/arton1668-709b3.png?1559572958' width='150' height='78' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Paris, le 3 juin 2019. <br></p> <p style="text-align: justify;">Ce lundi débute l'<strong>examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé</strong>. Ce texte comprend <strong>un amendement adopté en Commission qui vise à limiter la durée du remplacement des médecins</strong>. </p> <p style="text-align: justify;">Porté par le président de la Commission des Affaires sociales, Alain Milon, « cet amendement vise à limiter <a data-cke-saved-="" href='http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/404/Amdt_COM-292.html' ><strong>à trois années la durée totale des remplacements de médecins installés et salariés</strong></a> » .</p> <p style="text-align: justify;"><strong><em>Cette fausse bonne idée part du principe que les jeunes médecins ne veulent pas s'installer et qu'il y aurait des remplaçants professionnels. Ces deux hypothèses sont fausses comme le prouvent les travaux sur le sujet.</em></strong> En effet, les résultats de <a data-cke-saved-="" href='https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_enquete_installation.pdf'>la récente enquête du CNOM</a> sur les déterminants à l'installation montrent que <strong>75 % des internes envisagent une installation libérale</strong>. Le nombre de remplaçants en médecine générale quant à lui ne progresse que très peu (+ 16 % entre 2010 et 2017), moins vite que l'ensemble des remplaçants (+ 20 %) et surtout beaucoup moins que le nombre de médecins formés qui s'inscrivent pour la première fois à l'Ordre (+ 53 %), ce qui démontre que<strong> le remplacement n'est ni attractif ni en explosion. </strong></p> <p style="text-align: justify;"> <br>Au-delà des jeunes médecins, <strong>cette mesure aurait également un impact sur les médecins installés, qui auraient plus de difficultés à trouver un remplaçant</strong> pour assurer une présence durant leurs congés ou formations, et <strong>sur l'accès aux soins des patients</strong> qui auront plus de difficultés à accéder à un médecin, en particulier durant les vacances scolaires.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>C'est pourquoi les syndicats médicaux demandent unanimement le retrait de cette disposition législative dans l'intérêt de tous, patients, médecins installés et remplaçants.</strong></p> <p><strong><br class="autobr"> </strong></p> <p style="text-align: justify;">La profession réitère par ailleurs son opposition à toute mesure coercitive.</p> <p style="text-align: center;"><strong class="rouge">Retrouvez la campagne de mobilisation sur les réseaux sociaux : #TouchePasAMonRemplaçant</strong></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Contacts presse :</strong></p> <p><strong><br class="autobr"> </strong></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Syndicats de jeunes et futurs médecins :</strong> <br>Clara BONNAVION – Présidente de l'ANEMF – 06.50.38.64.94<br>Lucie GARCIN – Présidente de l'ISNAR-IMG – 06.73.07.53.01<br>Antoine REYDELLET – Président de l'ISNI – 06.50.67.39.32<br>Emmanuel LOEB – Président de Jeunes médecins – 06.50.93.64.60<br>Yannick SCHMITT – Président de ReAGJIR – 06.81.66.46.93<br>Sayaka OGUCHI – Président du SNJMG – 07.61.99.39.22</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Syndicats de médecins installés : </strong><br>Jean-Paul ORTIZ – Président de la CSMF – 06.07.86.08.83<br>Jean-Paul HAMON – Président de la FMF – 06.60.62.00.67<br>Jacques BATISTONI – Président de MG France – 06.62.61.09.99</p></div> Pourquoi je ne peux voter oui à l'avenant ACI CPTS https://www.fmfpro.org/pourquoi-je-ne-peux-voter-oui-a-l-avenant-aci-cpts.html https://www.fmfpro.org/pourquoi-je-ne-peux-voter-oui-a-l-avenant-aci-cpts.html 2019-06-02T15:21:07Z text/html fr Jean-Michel MATHIEU Vote CPTS, SISA, ACI Paroles d'adhérents <p>Pourtant notre CPTS « Nord-Touraine » est constituée, elle a contractualisé avec l'ARS il y a quelques mois, après deux ans de travail, pour mettre en place un projet de santé. <br class='autobr' /> Nous pensions naïvement, nous basant sur le texte de loi du précédent gouvernement que la création de notre CPTS nous permettrait d'avoir les moyens d'améliorer l'accès aux soins et nos conditions de travail. Nous espérions pouvoir trouver le budget pour mettre en place les conditions d'une communication interprofessionnelle (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1667-98c85.jpg?1559490002' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p>Pourtant notre CPTS « Nord-Touraine » est constituée, elle a contractualisé avec l'ARS il y a quelques mois, après deux ans de travail, pour mettre en place un projet de santé.</p> <p>Nous pensions naïvement, nous basant sur le texte de loi du précédent gouvernement que la création de notre CPTS nous permettrait d'avoir les moyens d'améliorer l'accès aux soins et nos conditions de travail. Nous espérions pouvoir trouver le budget pour mettre en place les conditions d'une communication interprofessionnelle moderne, adaptée et efficiente. Nous voulions mettre en évidence, valoriser et rémunérer le travail de collaboration et de coordination réalisé par les professionnels de santé libéraux de proximité. Enfin nous avions la volonté d'utiliser notre connaissance du terrain et de la population pour améliorer les actions de prévention liées aux addictions, à la violence de genre, aux maladies chroniques et à la dépendance, tels qu'ils avaient été identifiés par les professionnels de santé du territoire et confirmés par les études de l'ARS régionale .</p> <p>Bref nous rêvions d'obtenir les moyens que nos rémunérations conventionnelles, ignorant tout du travail de coordination et de prévention pourtant indispensable à la prise en charge des patients, nous refusaient.</p> <p>Demain avec cet avenant les médecins de notre CPTS ont le sentiment qu'ils se retrouveront avec des contraintes administratives et technocratiques supplémentaires inutiles voir contre-productives. Ils constatent qu'on leur demande des investissements sans l'assurance d'un financement pérenne au delà de quelques années, alors que la mise en place et le bon fonctionnement de la coordination ou de la prévention exige un investissement à long terme, en moyen humain et en matériel, une flexibilité et une adaptabilité incompatibles avec le texte conventionnel proposé, trop technocratique.</p> <p>Le texte de cet avenant ACI CPTS est donc rejeté par nos adhérents qui refuseraient de renouveler leur adhésion à la CPTS si elle signait cet accord.</p> <p>Les rédacteurs de ce texte n'ont sans doute jamais mis les pieds sur le territoire Gatines et Choisille ou le pays de Racan, je ne sais même pas s'ils en connaissent l'existence.</p> <p>Faire davantage confiance aux acteurs de terrain qui tentent avec des moyens souvent dérisoires d'améliorer les conditions de santé de leurs concitoyens avec leurs spécificités locales devrait être un préalable dans toute relation paritaire et c'est ce que nous demandons.</p> <p>La confiance en les institutions continue de baisser. Nous avons passé 2 ans, bénévolement, à mettre en place et faire reconnaître à l'ARS un projet, des fiches actions, un budget et on nous ajoute aujourd'hui des objectifs socles et des tableaux d'évaluation technocratiques sans même connaître les besoins locaux réels. Ces objectifs socles conditionnent le financement des objectifs réellement utiles et réalisables qui passeront au second plan s'il reste encore un peu d'énergie aux professionnels.</p> <p>C'est NON ....pour la CPTS Nord-Touraine qui refusera de signer cet accord conventionnel interprofessionnel en l'état .</p> <p>C'est donc NON pour moi</p> <p>Jean-Michel Mathieu</p></div> Pourquoi les CPTS me semblent-elles la voie de l'avenir https://www.fmfpro.org/pourquoi-les-cpts-me-semblent-elles-la-voie-de-l-avenir.html https://www.fmfpro.org/pourquoi-les-cpts-me-semblent-elles-la-voie-de-l-avenir.html 2019-06-02T12:46:26Z text/html fr Bruno Gay Paroles d'adhérents CPTS, SISA, ACI Vote <p>Le monde de la santé souffre aussi bien en libéral qu'en hospitalier. <br class='autobr' /> Je n'analyserai pas la souffrance hospitalière et ses possibles remèdes. <br class='autobr' /> Dans le secteur libéral nous subissons deux chocs : le premier démographique avec une diminution régulière du nombre de médecins libéraux, et peu de spécialités ne sont pas concernées, le deuxième est une crise organisationnelle. Les médecins libéraux ont peu de personnel salarié en général, sont submergés par des tâches non médicales en constante augmentation, et (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1665-12733.jpg?1559479925' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Le monde de la santé souffre aussi bien en libéral qu'en hospitalier.</p> <p style="text-align: justify;">Je n'analyserai pas la souffrance hospitalière et ses possibles remèdes.</p> <p style="text-align: justify;">Dans le secteur libéral nous subissons deux chocs : le premier démographique avec une diminution régulière du nombre de médecins libéraux, et peu de spécialités ne sont pas concernées, le deuxième est une crise organisationnelle. Les médecins libéraux ont peu de personnel salarié en général, sont submergés par des tâches non médicales en constante augmentation, et doivent faire face à des pathologies chroniques complexes et chronophages.</p> <p style="text-align: justify;">Si la première crise relève du ministère et reste très politique, la deuxième peut se jouer dans notre camp d'une manière assez concrète et rapidement.</p> <p style="text-align: justify;">Les CPTS sont là pour nous aider à résoudre notre organisation qui doit changer face à ses modifications sociétales</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Plusieurs objectifs peuvent être proposés à ces CPTS :</strong></p> <p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">- Répondre aux demandes de soins non programmés : des systèmes comme « Entr' Actes » ont fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine. Les services d' urgence ne doivent plus être la seule solution à cette demande de soins non programmés. Pour cela, si nous devons répondre à ces consultations, nous devons mieux nous organiser entre nous. Si je ne peux répondre à une demande d'un patient, il y a un autre médecin qui prend le relais.</p> <p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">- Améliorer la coordination pluri-professionnelle par une meilleure connaissance des acteurs et le rôle de chacun. Nous travaillons quotidiennement avec des infirmières, kinésithérapeutes, pharmaciens. Mais comment travaillons-nous ? Posons-nous la question avec nos partenaires.</p> <p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">- Avoir un système d'information partagé fiable et pratique : le WhatsApp sécurisé est possible.</p> <p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">- Développer le parcours de soins coordonné tel que nous le voyons. Arrêtons de nous faire imposer une coordination hospitalo-centrée. L'avis des médecins traitants et libéraux en général est peu écouté et entendu.</p> <p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">- Avoir un poids politique avec l'ARS et les centres hospitaliers sur la manière de soigner nos patients sur notre territoire. Une CPTS avec 80 professionnels de santé aura une écoute bien meilleure par rapport au seul médecin que je suis.</p> <p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">- La liste n'est pas exhaustive.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Evidemment c'est un changement de culture et il y a du travail pour créer ce type de structure.</strong> De plus le corps médical libéral reste très individualiste ce qui ne favorise pas ce type de système. Mais avons-nous le choix actuellement ? Les jeunes médecins qui ne demandent qu'à venir en libéral seront attirés par cette nouvelle organisation et réfutent totalement l'ancien système, ils veulent tous travailler en cabinet de groupe et en pluri-professionnel.</p> <p style="text-align: justify;"> <strong>Avec qui allons-nous créer ces structures ? </strong>Les URPS ont des moyens financiers importants et l'aide à la création des CPTS doit être leur mission.</p> <p style="text-align: justify;">Si rien ne se fait dans ce domaine, je suis persuadé que nous perdrons beaucoup, à commencer par la liberté d'installation. Prouvons que nous pouvons être efficients à un coût économique acceptable pour notre système de santé.</p> <p style="text-align: justify;">BGay Aude.</p> <p style="text-align: justify;">Elu FMF URPS, Installé médecin généraliste libéral depuis 1991.</p></div> Comprendre les (nébuleux) calculs de la ROSP pour mieux contester. https://www.fmfpro.org/comprendre-les-nebuleux-calculs-de-la-rosp-pour-mieux-contester.html https://www.fmfpro.org/comprendre-les-nebuleux-calculs-de-la-rosp-pour-mieux-contester.html 2019-06-02T09:56:51Z text/html fr Richard TALBOT ROSP et forfait structure <p>Qu'on soit pour, contre, ou juste indifférent, il est sûr que le mode de calcul de la ROSP est assez nébuleux, ce qui rend les contestations assez difficiles en pratique. <br class='autobr' /> Pourtant, presque tous ceux qui s'y sont essayés peuvent l'attester, contester est souvent rentable, les faiblesses méthodologiques de la ROSP laissant passer nombre d'erreurs. Mais il faut le faire à bon escient pour ne pas perdre du temps inutilement pour des réclamations qui n'aboutiront pas. <br class='autobr' /> La première chose à faire est de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1666-6c027.jpg?1559469465' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Qu'on soit pour, contre, ou juste indifférent, il est sûr que le mode de calcul de la ROSP est assez nébuleux, ce qui rend les contestations assez difficiles en pratique.</p> <p style="text-align: justify;">Pourtant, presque tous ceux qui s'y sont essayés peuvent l'attester, contester est souvent rentable, les faiblesses méthodologiques de la ROSP laissant passer nombre d'erreurs. Mais il faut le faire à bon escient pour ne pas perdre du temps inutilement pour des réclamations qui n'aboutiront pas.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>La première chose à faire est de vérifier la justesse des calculs</strong> de la CNAM : la FMF met à disposition un fichier Excel (en fin d'article) qui permet de le faire. Il suffit de remplacer les chiffres "moyens" nationaux par les vôtres (disponibles sur EspacePro). L'écart est normalement (très) inférieur à 1%.</p> <p style="text-align: justify;">Si c'est le cas, axez vos contestations sur les indicateurs eux-mêmes et pas sur le calcul, vous seriez sûrs de perdre. Même chose si vous avez moins de ROSP cette année pour une nombre de point supérieur : c'est normal, <a href='https://www.fmfpro.org/rosp-generaliste-2018-tres-mauvais-cru-a-prevoir.html' class='spip_in'>l'an dernier du fait de la clause de sauvegarde</a> la valeur du point a été artificiellemnt gonflée de 70% (!!!) pour masquer des résultats qui sans cet artifice auraient été calamiteux.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Attardons-nous un peu tout de même sur le calcul </strong> : pour chaque item, vous pouvez être en-dessous de l'objectif intermédiaire, entre l'objectif intermédaire et l'objectif cible, ou au-dessus de l'objectif cible.</p> <p style="text-align: justify;"><u>Si vous êtes au-dessus de l'objectif cible</u>, normalement vous avez la totalité des points</p> <p style="text-align: justify;"><u>Si vous êtes entre l'objectif intermédiaire et l'objectif cible</u>, vous avez 30% des points + 70 % des points multiplié par l'écart entre l'objectif intermédiaire et votre réalisation</p> <p style="text-align: justify;"><u>Si vous êtes en-dessous de l'objectif intermédiaire</u>, vous avez 30% des points multiplié par votre progression entre votre taux de départ et votre taux actuel. </p> <p style="text-align: justify;">Et il faut ensuite pondérer par deux facteurs : <br></p> <ol><li style="text-align: justify;">pour chaque item il faut avoir un nombre minimal de patients concernés (habituellement 5 à 10) ou de boites de traitements délivrées</li><li style="text-align: justify;">et chacune des deux composantes de la ROSP est affetée d'une règle de 3 : x patientèle adulte/800 pour les plus de 16 ans, x patientèle enfant/600 pour les moins de 16 ans, ce qui favorise évidemment les médecins à forte activité.</li></ol><p style="text-align: justify;">Ceci peut expliquer certains résultats "discordants" entre un taux de réalisation que vous n'estimez pas "nul" et un nombre de points attribué égal à 0.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Deux exemples</strong> : </p> <p><span class='spip_document_2616 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH143/capture_d_ecran_2019-06-02_a_10.19.34-29d3b.png?1559469465' width='500' height='143' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;">Tous mes asthmatiques de moins de 16 ans sont traités selon les recommandations, mais comme j'ai moins de 5 athmatiques de moins de 16 ans (semon la CPAM) je ne touche rien. La même limite s'applique souvent pour les vaccinations des moins de 2 ans : même s'ils sont correctement vaccinés, chaque généraliste (on ne parle pas des pédiatres) a habituellement trop peu de moins de 2 ans déclarés pour bénéficier des ces items</p> <p><span class='spip_document_2617 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH136/capture_d_ecran_2019-06-02_a_10.20.38-ada44.png?1559469465' width='500' height='136' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;">Là j'ai mal travaillé : je n'ai pas vacciné assez. J'ai certes vacciné, mais mes résultats sont en baisse par rapport au taux de départ et en dessous du seuil cible intermédiaire. Même punition : pas de sous !</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Et pour le Forfait Structure ?</strong> la plupart de ceux qui ne l'ont pas sont en "faute" selon la CNAM sur l'un des 5 items obligatoires du socle de base :</p> <ol><li style="text-align: justify;">Affichage des horaires de consultation sur Ameli</li><li style="text-align: justify;">Avoir au moins 67% de FSE</li><li style="text-align: justify;">Avoir un logiciel DMP-compatible</li><li style="text-align: justify;">Utiliser une Messagerie Sécurisée de Santé</li><li style="text-align: justify;">Utiliser un Logiciel d'Aide à la Prescription labellisé HAS</li></ol><p style="text-align: justify;">En fait, parfois, voire souvent, le médecin a bien transmis les justificatifs des 3 derniers points, mais l'un au moins n'a pas été pris en compte par la CPAM. Pour les items déclaratifs du socle 2, théoriquement une déclaration sur l'honneur est maintenant suffisante.<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Une fois que vous avez vérifié la cohérence des calculs de la ROSP (ou leur incohérence), comment contester avec de bonne chances de succès sans y passer trop de temps ?</strong></p> <p style="text-align: justify;"><u>Pour le Forfait Structure</u>, si vous êtes sûrs d'avoir transmis les pièces justificatives, et encore mieux si vous en avez la preuve, évidemment contestez !</p> <p style="text-align: justify;"><u>Pour la ROSP,</u> c'est un peu compliqué. Il vaut mieux être un peu obsessionnel et avoir des dossiers structurés. Certains items sont d'ores et déjà totalement invérifiables, comme le taux de jeunes qui profitent des consutations de bilan bucco-dentaire, dont on se demande même ce que ça fait dans la ROSP médecins…</p> <p style="text-align: justify;">Sur quoi peut-on alors réclamer ?</p> <ul><li style="text-align: justify;">Sur la taille réelle de la patientèle : il y a souvent des erreurs, si vous pouvez les prouver vous êtes bon.</li><li style="text-align: justify;">Sur les effets de seuil : la CNAM ne prend pas en compte tous les régimes, s'il ne vous manque qu'un ou deux patients pour bénéficier d'un item parce que son régime n'est pas comptabilisé, foncez ! il est facile de contrôler la patientèle diabétique ou asthmatique selon la CNAM, il suffit d'aller sur Espacepro ouvrir l'onglet "ma patientèle Sophia" qui recense les patients affiliés à Sophia, mais aussi ceux qui pourraient en "bénéficier"</li><li style="text-align: justify;">Sur l'item "Génériques dans le reste du répertoire". Cet item porte normalement sur vos prescriptions, mais la CNAM comptabilise en réalité les délivrances des pharmacies, en se fondant sur les données de remboursement. Donc si vous prescrivez (comme il est obligatoire) en DCI, demandez un contrôle de vos prescriptions (elles sont toutes scannées et archivées à la CPAM en théorie), ou même une échantillonage. Habituellement les médecins-conseil renoncent face à la monstuosité du travail, et vous accordent cet item.</li><li style="text-align: justify;">Sur la vaccination anti-grippale et le dépistage du concer colorectal : par principe, il n'est pas normal que nos résutats sur ces 3 items soient impactés par les <a href='https://www.fmfpro.org/les-flops-previsibles-de-la-rosp-et-du-forfait-structure-2019.html' class='spip_in'>pénuries de vaccins ou de tests de dépistage</a> dont les médecins ne sont pas responsables.</li><li style="text-align: justify;">Sur les mammographies, les dépistages du cancer du col ou du cancer colorectal (encore) qui ne tiennent pas compte des populations exclues par nature : femmes hysterectomisées ou mastectomisées (la cotation pour mammographie unilatérale n'est pas prise en compte) ou les patients qui ont une surveillance par coloscopie et ne font plus de dépistage.</li><li style="text-align: justify;">Enfin sur tous les items sur lesquels vous avez des statistiques précises et argumentées qui diffèrent de celles de la CNAM.</li></ul> <p style="text-align: justify;">Bon courage, lancez-vous, ça paye !</p></div> Pourquoi les CPTS signeront la mort de notre métier et de nos libertés https://www.fmfpro.org/pourquoi-les-cpts-signeront-la-mort-de-notre-metier-et-de-nos-libertes.html https://www.fmfpro.org/pourquoi-les-cpts-signeront-la-mort-de-notre-metier-et-de-nos-libertes.html 2019-05-28T18:57:37Z text/html fr Philippe De Chazournes CPTS, SISA, ACI Vote Paroles d'adhérents <p>La création des CPTS est une volonté de l'État d'enfermer, à très court terme, les professionnels libéraux dans des structures dont ils ne pourront plus s'échapper, les laissant comme des proies emprisonnées, à l'emprise des lobbyistes, qu'ils soient industriels ou assurantiels. <br class='autobr' /> Au même titre que l'EPP (Évaluation des Pratiques Professionnelles) une fois mise en place par l'Etat, a été offerte aux industriels, <br class='autobr' /> Au même titre que les Territoires de Santé Numériques (OIIS à la Réunion) , mis en place par (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1664-08750.jpg?1559073600' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">La création des CPTS est une volonté de l'État d'enfermer, <strong>à très court terme, les professionnels libéraux</strong> dans des structures dont ils ne pourront plus s'échapper, les laissant comme des proies emprisonnées, à l'emprise des lobbyistes, qu'ils soient industriels ou assurantiels.</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- Au même titre que <strong>l'EPP</strong> (Évaluation des Pratiques Professionnelles) une fois mise en place par l'Etat, <strong>a été offerte aux industriels,</strong><br>- Au même titre que les <strong>Territoires de Santé Numériques</strong> (OIIS à la Réunion) , mis en place par l'Etat sont en train <strong>d'être offerts aux industriels</strong><br>- Au même titre, <strong>ces CPTS </strong>seront offertes grâce à la Loi Santé, aux industriels et lobbyistes de tous genres, plaçant la santé dans un système concurrentiel et totalement privatif, où les patients et les professionnels qui y seront, <strong>sous totale dépendance des futurs actionnaires de ces structures.</strong></p> <p style="text-align: justify;">Je ne comprendrais pas qu' un syndicat dit libéral, signe avec le diable, <strong>mettant de côté l'immense majorité des médecins, parfois seuls et isolés, mais qui pourtant ont offert et offrent encore au quotidien, une qualité des soins, individuelle et humaine,</strong> et dont la pérennisation, malgré une pénurie prévisible et probablement souhaitée, devrait se faire de façon lente et pragmatique, <strong>mais sans briser la motivation des anciens, et tout en préservant un certain devoir de changement et d'adaptation à la société de demain.</strong></p> <p style="text-align: justify;">Il serait affligeant et pitoyable que, sous prétexte d'une supposée mais douteuse amélioration du système de soins pour tous, on laisse de côté, des dizaines de milliers de nos confrères, voués à leurs propres détresses et solitudes avant disparition, <strong>faisant la part belle uniquement aux grosses structures déjà en place ou en cours et qui ne pourront que faire disparaître très vite, toutes les petites et libérales structures déjà existantes.</strong></p> <p style="text-align: justify;">Dr Philippe de Chazournes, président de la FMF Réunion</p></div> Mettre à jour la CCAM pour prévenir le cancer du col utérin ! https://www.fmfpro.org/mettre-a-jour-la-ccam-pour-prevenir-le-cancer-du-col-uterin.html https://www.fmfpro.org/mettre-a-jour-la-ccam-pour-prevenir-le-cancer-du-col-uterin.html 2019-05-28T18:31:14Z text/html fr Bernard HUYNH Communiqués PTL Spécialiste Tarifs CCAM métropole et DOM Nomenclature <p>Clamart le 27 mai 2019 <br class='autobr' /> Colposcopie et frottis ou biopsie étaient cumulables pour la facturation des FSE jusqu'à la version la plus récente. Cette tolérance par rapport à la lettre de la CCAM qui incluait la biopsie dans l'acte JLQE002 cotant la colposcopie est abandonnée par les logiciels de télétransmission dont la mise à jour est récente. Cette tolérance était favorable à la facturation des colposcopistes en secteur 1 et le remboursement des patientes des praticiens de secteur 2. Cette tolérance (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/communiques.html" rel="tag">Communiqués</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/fmf-ptl.html" rel="tag">PTL</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/specialiste.html" rel="tag">Spécialiste</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/tarifs-ccam-metropole-et-dom.html" rel="tag">Tarifs CCAM métropole et DOM</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/nomenclature.html" rel="tag">Nomenclature</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH48/arton1663-3c14a.png?1559068579' width='150' height='48' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: right;">Clamart le 27 mai 2019<br></p> <p style="text-align: justify;">Colposcopie et frottis ou biopsie étaient cumulables pour la facturation des FSE jusqu'à la version la plus récente. Cette tolérance par rapport à la lettre de la CCAM qui incluait la biopsie dans l'acte JLQE002 cotant la colposcopie est abandonnée par les logiciels de télétransmission dont la mise à jour est récente. Cette tolérance était favorable à la facturation des colposcopistes en secteur 1 et le remboursement des patientes des praticiens de secteur 2. Cette tolérance favorisait aussi et surtout la pratique de la colposcopie avec biopsie qui est une des étapes essentielles de l'exploration des frottis anormaux conformes aux recommandations INCa 2017.</p> <p style="text-align: justify;">La CNAM a décidé d'appliquer strictement la théorie de la CCAM et ces associations d'actes sont maintenant rejetées, fragilisant la prise en charge des frottis anormaux.</p> <p style="text-align: justify;">La CNAM continue à refuser le remboursement du test HPV depuis décembre 2016 conformément aux recommandations de l'INCa qui devraient guider les pratiques de prévention du cancer du col utérin.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>La FMF s'insurge contre ces mauvais coups portés à la prévention du cancer du col qui créent la confusion au moment du lancement du dépistage organisé du cancer du col utérin.</strong></p> <p style="text-align: justify;"><strong>La FMF exige la mise à jour de la CCAM sur le remboursement du test HPV et des gestes complémentaires comme la biopsie ou les frottis tels que les imposent les recommandations INCa 2017 dans l'exploration des frottis anormaux.</strong></p> <p style="text-align: justify;">Contact Presse : <strong>Dr Bernard Huynh</strong>, Vice-Président FMF-PTL, 06 61 72 29 27</p></div> Pourquoi je n'intégrerai pas une CPTS https://www.fmfpro.org/pourquoi-je-n-integrerai-pas-une-cpts.html https://www.fmfpro.org/pourquoi-je-n-integrerai-pas-une-cpts.html 2019-05-28T16:00:58Z text/html fr Stéphanie LIU Vote CPTS, SISA, ACI Paroles d'adhérents <p>Je me suis posé la question du but de ces CPTS. Pourquoi le gouvernement veut-il nous les imposer ? Le prétexte serait de pallier aux déserts médicaux. L'idée est bonne en soi, mais à quoi s'expose-t-on ? Nos élus le disent ; on doit s'engager. <br class='autobr' /> 1) S'engager à trouver un médecin traitant pour ceux qui n'en ont pas : donc si vous êtes le seul médecin du coin, ce sera vous ! <br class='autobr' /> Quelles en seront les conséquences ? La médecine est devenue procédurière. On pourra nous reprocher de ne pas avoir vu un patient dans (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1662-5ae3a.jpg?1559059360' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Je me suis posé la question du but de ces CPTS. Pourquoi le gouvernement veut-il nous les imposer ? Le prétexte serait de pallier aux déserts médicaux. L'idée est bonne en soi, mais à quoi s'expose-t-on ? Nos élus le disent ; on doit s'engager.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>1) S'engager à trouver un médecin traitant pour ceux qui n'en ont pas</strong> : donc si vous êtes le seul médecin du coin, ce sera vous !</p> <p style="text-align: justify;">Quelles en seront les conséquences ? La médecine est devenue procédurière. On pourra nous reprocher de ne pas avoir vu un patient dans les temps. Il va falloir travailler plus et voir tout le monde ! Et bien entendu, vous n'avez pas le droit à l'erreur et vous devrez respecter les recommandations de bonne pratique ! Et prescrire moins cher et bla bla bla</p> <p style="text-align: justify;"><strong>2) S'engager à recevoir toute demande de consultation non programmée dans les 24h.</strong></p> <p style="text-align: justify;">Magnifique ! Nous serons totalement soumis à la volonté et aux exigences de nos patients. Nous devenons clairement des prestataires de services. Le médecin sera disponible sur un claquement de doigt.</p> <p style="text-align: justify;">La relation médecin-malade est suffisamment compliquée. Je sais que c'est politiquement incorrect mais de plus en plus, les patients se comportent non plus comme des malades, mais comme des usagers de santé. L'avènement de l'ère numérique fait naître de nouvelles angoisses. Nous sommes de plus en plus confrontés à des demandes d'examens inutiles pour rassurer les patients parce qu'ils ont vu sur internet que leur symptôme serait annonciateur d'une pathologie gravissime. Impossible d'être sûr à 100% que notre patient soit indemne rien que sur la clinique. Les consultations virent à la négociation. Beaucoup ne se préoccupent pas des économies de santé quand il s'agit d'eux, à juste titre. Nous avons une obligation de moyens et non de résultats, mais à quel prix ?</p> <p style="text-align: justify;">M. MACRON nous disait il y a peu de temps que nous devrions laisser nos cabinets ouverts jusqu'à 22h. Et oui bande de feignasses, les médecins ne travaillent pas assez ! Nous souffrons encore de l'image du nanti qui ne consulte que 4h par jour et qui prend des vacances tous les mois pour aller jouer au golf avec son gros 4x4.</p> <p style="text-align: justify;">En exercice individuel, finir à 22h ne me parait pas faisable. Mais avec l'arrivée des CPTS, les règles du jeu vont changer et ils pourraient nous l'imposer. Il suffit d'un avenant ou deux et hop les médecins intégrés aux CPTS devront s'organiser pour assurer des consultations de 8h à 22h du lundi au vendredi ! Et la CPAM nous courra après pour délit statistique. Sommes nous prêt à subir 36h de GAV ? Les MSP doivent déjà rester ouvertes jusqu'à 20h donc ça ne me paraît pas impossible.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Je brosse un tableau noir</strong> mais c'est ce qui nous attend ! On nous impose tout et n'importe quoi et on accepte, résigné.<br>Nous sommes de plus en plus rémunérés au Forfait. Ceux qui diront non seront pénalisés comme c'est déjà le cas au final.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Mais ces déserts on en fait quoi ?</strong><br>C'est l'Etat qui est responsable, c'est à l'Etat de s'engager ! Certains d'entre nous sont contre le salariat, mais qu'ils y mettent des fonctionnaires !</p> <p style="text-align: justify;">LIU Stéphanie, jeune installée encore un peu naïve</p></div> L'avenant 7, c'est si simple … https://www.fmfpro.org/l-avenant-7-c-est-si-simple.html https://www.fmfpro.org/l-avenant-7-c-est-si-simple.html 2019-05-27T05:43:17Z text/html fr Christophe THIBAULT Négociations conventionnelles Vote article_une Paroles d'adhérents <p>Voilà pourquoi la FMF réclame encore et toujours UN avenant par sujet …</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/negociations-conventionnelles.html" rel="tag">Négociations conventionnelles</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH60/arton1661-d3714.png?1558937088' width='150' height='60' /> <div class='rss_texte'><p>Voilà pourquoi la FMF réclame encore et toujours UN avenant par sujet …</p> <p><span class='spip_document_2614 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH716/avenant_7-9a593.png?1558937090' width='500' height='716' alt="Analyse de l'avenant 7 en image" title="Analyse de l'avenant 7 en image" /></span></p></div> Fier de mon syndicat https://www.fmfpro.org/fier-de-mon-syndicat.html https://www.fmfpro.org/fier-de-mon-syndicat.html 2019-05-27T05:00:00Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS Paroles d'adhérents article_une <p>Ce matin je suis fier d'adhérer à la Fédération des Médecins de France, fier d'en être le Président. <br class='autobr' /> La FMF, ce syndicat qui a, le premier, mis en place une cellule juridique, dont la réputation n'est plus à faire, pour épauler les médecins attaqués par les caisses. <br class='autobr' /> La FMF, ce syndicat exemplaire dans la solidarité confraternelle : à la FMF, nous n'avons pas d'a priori quand il s'agit de défendre un confrère poursuivi. <br class='autobr' /> Vendredi matin, j'étais donc à l'Ordre National avec les docteurs Claude Bronner et (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH86/arton1657-36536.png?1558935387' width='150' height='86' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;"><strong>Ce matin je suis fier d'adhérer à la Fédération des Médecins de France, fier d'en être le Président. </strong></p> <p style="text-align: justify;"><strong></strong>La FMF, ce syndicat qui a, le premier, mis en place une <a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/assistance-juridique.html'><strong>cellule juridique</strong></a>, dont la réputation n'est plus à faire, pour épauler les médecins attaqués par les caisses.<br>La FMF, ce syndicat exemplaire dans la solidarité confraternelle : <strong>à la FMF, nous n'avons pas d'a priori quand il s'agit de défendre un confrère</strong> poursuivi.</p> <p style="text-align: justify;">Vendredi matin, j'étais donc à l'Ordre National avec les docteurs Claude Bronner et Paul-Henri Bolla, pour soutenir et défendre Serge Bernstein, médecin généraliste dans le collimateur de la CPAM 93 et du Conseil de l'Ordre de Seine-Saint-Denis, pour sa « suractivité ».</p> <p style="text-align: justify;">Ma première surprise a été de voir une vingtaine de patients, venus soutenir leur médecin. <br>La seconde a été d'entendre Claude Bronner parler de l'empathie et du calme de Serge Bernstein. Serge n'est coupable que d'avoir su mettre en place une organisation rare qui fait que le travail administratif et la réduction du temps de prescription permettent aux 5 minutes chrono de temps médical qu'il passe dans un de ses 4 cabinets de consultation d'être un temps « efficace ».</p> <p style="text-align: justify;">Ce vendredi, il n'était pas poursuivi pour complicité d'exercice illégal de la médecine qui lui avait valu <strong>36 heures de garde à vue</strong> !! 36 heures pour avoir fait peser des patients, leur avoir fait prendre la température (sans contact) et enfin prendre la tension artérielle par une assistante. Évidemment, je n'ai pas pu m'empêcher de suggérer à l'avocat de citer Nicolas Revel pour incitation à l'exercice illégal de la médecine, lui qui encourage plus de 4000 médecins à agir de même dans l'Avenant 7 !!!</p> <p style="text-align: justify;">Serge Bernstein était poursuivi en appel pour 12 prescriptions de Clomid® en 2010 ainsi, accrochez-vous bien, que pour avoir prescrit du Derinox® et du Rhinadvil® !! On lui reprochait d'avoir prescrit des actes de majorations de jours fériés sans être le médecin de garde, alors qu'il apportait la preuve d'être le coordinateur de la zone dans un secteur où le tableau de garde n'était pas organisé ! Enfin, il était poursuivi pour avoir effectué 16 actes lors d'une suspension d'exercice de 2 mois alors qu'un membre de l'ordre régional utilisant le même lecteur reconnaissait que les erreurs étaient fréquentes avec ce type de lecteur... Serge, en reprenant le travail, avait en fin de journée envoyé ses FSE sans vérifier que sa boîte était vide et était donc poursuivi pour ce motif !</p> <p style="text-align: justify;">Le meilleur étant qu'il lui est reproché en appel de ne pas avoir fait de contrats à ses remplaçants alors que figure au dossier un courrier de l'ordre du 93 reconnaissant ne pas avoir transmis ces contrats ! <br></p> <p style="text-align: justify;"> Serge Bernstein n'est pas un saint et paye des erreurs passées dont une concerne la gestion d'un cabinet ouvert à Paris qui a été en faillite et lui interdisait d'être gérant pendant 4 ans. Il s'est donc associé à 3 autres médecins à Villetaneuse dans un centre commercial. Progressivement les autres médecins sont partis dont un dans une situation conflictuelle qui lui a valu cette interdiction de 2 mois. Il s'est retrouvé avec le choix de partir ou d'utiliser les 4 cabinets. Ce qu'il a fait embauchant 10 salariés, dont 2 collaborateurs.<br> <br>Étant suppléant de l'ordre du 92 <strong>je n'ai pas eu le droit de défendre Serge Bernstein et j'ai, comme l'ensemble du public, été exclu de la deuxième partie du débat</strong>. La première partie m'a permis de constater un débat à charge de la part de la présidente et du rapporteur, une gynéco qui a fait la leçon à Serge Bernstein sur ses prescriptions de Clomid® pendant 20 minutes !! Alors que ça fait 10 ans qu'il n'en prescrit plus (<em>Quel généraliste en France n'a-t-il pas prescrit autrefois un inducteur d'ovulation ?)</em>…</p> <p style="text-align: justify;"> En sortant de la salle, j'ai pu discuter avec ses patients qui l'adorent. J'ai noté que les patients de ce médecin vantaient tous ses mérites, son écoute et sa compétence. Serge Bernstein, médecin juif orthodoxe, était soutenu par des patients musulmans venus malgré le jeûne du ramadan... Ils ont appris par moi les 36 heures de garde à vue qu'avait fait Serge Bernstein et ont décidé de mobiliser les autres patients pour le défendre ...</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Hier, en sortant du CNOM, j'ai eu honte du CDO 93 mais j'étais fier d'être à la tête de la FMF, le syndicat qui ne juge pas sans savoir. </strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Le rôle d'une justice équitable n'est-il pas de juger à charge et à décharge ?</strong></p></div> Au sujet de l'Avenant 8, QDR le quotidien du Râleur https://www.fmfpro.org/au-sujet-de-l-avenant-8-qdr-le-quotidien-du-raleur.html https://www.fmfpro.org/au-sujet-de-l-avenant-8-qdr-le-quotidien-du-raleur.html 2019-05-26T06:27:37Z text/html fr Ghislain Haicault de la Regontais Paroles d'adhérents <p>La CNAM a fait de nouvelles concessions. « La majorité des généralistes et des spécialités seront éligibles à la délivrance de paniers repas offerts pour les seuls spécialistes sur un plateau sur la totalité du territoire. Par respect pour les spécialistes, les généralistes auront leurs paniers repas livrés dans un sac en plastique non biodégradable car moins cher, à charge pour eux de pourvoir à leur élimination selon les règles écologiques en vigueur, nous y veillerons » , assume Nicolas Revel. Certaines (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <div class='rss_texte'><p>La CNAM a fait de nouvelles concessions. « La majorité des généralistes et des spécialités seront éligibles à la délivrance de paniers repas offerts pour les seuls spécialistes sur un plateau sur la totalité du territoire. Par respect pour les spécialistes, les généralistes auront leurs paniers repas livrés dans un sac en plastique non biodégradable car moins cher, à charge pour eux de pourvoir à leur élimination selon les règles écologiques en vigueur, nous y veillerons » , assume Nicolas Revel. Certaines le seront dans les territoires les moins denses « comme les radiologues, les anesthésistes, les radiothérapeutes, les chirurgiens » dont on connaît toute la difficulté à se sustenter autrement qu'en volant les perfusions de sérum glucosé des patients qu'ils facturent à la sécurité sociale. En revanche, la livraison sur plateau et même dans des sacs en plastique de paniers repas ne sera pas proposée aux praticiens de secteur II, trop gourmands et bien trop habitués aux plateaux repas des restaurants étoilés. Une situation que déplore le Président de la la FMF qui connait bien les grandes difficultés des médecins secteur 2 à trouver ses fameux restaurants très étoilés dans les nouveaux et nombreux déserts médicaux de la république.</p> <p>Dr Osso-bucco , spécialiste du mou</p></div> Les CPTS : faut-il en avoir peur (et s'enfuir) ou faut-il les apprivoiser ? https://www.fmfpro.org/les-cpts-faut-il-en-avoir-peur-et-s-enfuir-ou-faut-il-les-apprivoiser.html https://www.fmfpro.org/les-cpts-faut-il-en-avoir-peur-et-s-enfuir-ou-faut-il-les-apprivoiser.html 2019-05-25T19:12:03Z text/html fr Dominique DREUX Paroles d'adhérents CPTS, SISA, ACI Vote <p>Nous allons avoir à voter pour ou contre l'ACI CPTS négocié. <br class='autobr' /> Rappel des 2 valeurs principales de la FMF <br class='autobr' /> LIBERTE : choisir ou non de s'inscrire dans le fonctionnement de la CPTS que l'on nous propose (s'enfuir ou apprivoiser ?) <br class='autobr' /> INDEPENDANCE : fuir les CPTS à la sauce ARS, apprivoiser les CPTS quand ce sont les médecins qui les fabriquent. <br class='autobr' /> Si le débat reste centré sur cet ACI, donc le financement et les obligations qui vont avec, nous risquons de nous tromper de combat. <br class='autobr' /> Il ne faut pas oublier ce (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1659-12516.jpg?1558811867' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p>Nous allons avoir à voter pour ou contre l'ACI CPTS négocié.<br> <br>Rappel des 2 valeurs principales de la FMF<br>LIBERTE : choisir ou non de s'inscrire dans le fonctionnement de la CPTS que l'on nous propose (s'enfuir ou apprivoiser ?)<br>INDEPENDANCE : fuir les CPTS à la sauce ARS, apprivoiser les CPTS quand ce sont les médecins qui les fabriquent.<br> <br>Si le débat reste centré sur cet ACI, donc le financement et les obligations qui vont avec, nous risquons de nous tromper de combat.<br> <br>Il ne faut pas oublier ce que prévoit très clairement la loi de santé (qui s'impose à nous tant qu'elle n'est pas abrogée) : les CPTS sont à l'initiative des professionnels de santé du territoire (on a donc la main), mais si ceux-ci ne s'en emparent pas, l'ARS à obligation de pourvoir à l'organisation de la santé sur les territoires.<br>Alors entre « ma » CPTS construite avec mes correspondants (et souvent amis) et celle que ne manquera pas de m'imposer l'ARS, il n'y a pas photo. Entre la perte d'indépendance, les items incohérents qu'ils vont nous pondre, et « ma » CPTS, devinez où va ma préférence ?<br> <br>Commençons par ce que nous pourrions accepter comme principe pour une CPTS.<br></p> <p>La mutualisation de moyens pour la coordination.</p> <p>La coordination, on sait faire (et sans moyen)<br>Depuis longtemps (40 ans pour ma part) on a tous notre liste de correspondants et on sait utiliser le téléphone.<br>Mais en 40 ans beaucoup de choses ont changé.<br>Le téléphone n'est plus le seul outil utilisé par les médecins.<br>Cela devient de plus en plus compliqué du fait de la démographie (pas seulement les médecins) mais aussi du changement de mentalité qui s'est opéré tant chez les patients (c'est quoi un soin non programmé urgent pour lui) que chez les médecins (j'ai le droit à une vie personnelle selon mon choix)<br>Finalement la CPTS actuelle c'est la reconstruction d'un réseau personnel avec des outils modernes pour s'adapter à la nouvelle donne.<br>Et cela demande plus de moyens qu'avant.<br> <br>Prenons un premier exemple, celui de la PDS que la profession a construit dans les années 2000<br>Corvéable la nuit et les WE, le médecin a, là où il l'a décidé, pris son destin en main et organisé lui-même, « à sa sauce », la continuité des soins qui restent nécessaires.<br>Organisation mutualisée, création des MMG, accords avec SOS (l'ennemi juré des libéraux de1980) devenu dans beaucoup de zone le partenaire indispensable.<br>A l'époque aussi il a fallu des accords financiers, des conventions qui bousculaient nos habitudes Mais c'était négocié par nous pour l'amélioration de nos conditions de travail. Cela s'est fait localement, zone par zone, donnant un travail énorme à ceux qui se sont alors dévoués pour mettre tout cela en place.<br>Là où cela existe, où les accords ont été conclus, tout le monde est content sans que cela ait imposé de nouvelles contraintes aux médecins, au contraire.<br>Là où aucune organisation n'est venue de la profession, les réquisitions continuent de pleuvoir.<br>On peut donc accepter ou refuser l'aide financière, mais il faut bien réfléchir à toutes les conséquences.<br> <br>Prenons l'autre exemple, les MSP<br>Là encore beaucoup d'entre nous fonctionnent en MSP sans être financés (c'est mon cas). Ce choix reste possible.<br>On accepte ou non le contrat proposé comme toute bonne entreprise libérale qui se respecte après avoir étudié les termes du contrat. Mais ne pas accepter que ceux qui souhaitent des aides ne puissent en bénéficier aurait été injuste. Donc je trouve que l'ACI MSP, même si personnellement il ne me convient pas, est une bonne chose : LIBERTE !<br> <br>Donc au final l'ACI CPTS, c'est la même chose : <b><u>le négocier pied à pied pour qu'il soit le plus favorable possible à la profession, la FMF l'a fait !!</u></b><br> <br>Il y a eu et il y aura encore des obstacles, légitimement soulevés par certains (comme quelle structure par exemple) mais unis localement nous devrions les surmonter. Si c'est l'ARS qui se charge des CPTS, ce sera bien pire avec le rouleau compresseur prévisible que nous pouvons encore éviter.<br> <br>Accepter de le signer pour que ceux qui y trouveront leur compte puissent en bénéficier me semble le bon choix.<br> <br>Personne ne pourra m'obliger à m'inscrire dans le fonctionnement d'une CPTS qui ne me conviendra pas. Mais je ne voudrais pas que mon syndicat s'oppose à cet ACI et me prive de moyens même s'ils ne sont pas totalement à la hauteur.<br>Les CPTS qui vont se monter à « notre sauce », et qui vont me convenir (comme la PDS me convient depuis 20 ans) ne recevraient pas l'aide minimal sur laquelle elles pourraient compter à cause de mon syndicat ? Pas d'accord !<br> <br>La liberté restera à ceux qui ne souhaiteront pas ou ne pourront pas s'inscrire dans le fonctionnement de leur CPTS de garder leur liberté, et pas seulement financière.<br>Mais un contrat étant un contrat, s'il me convient, je ne vois pas qui aurait la légitimité de m'en interdire l'accès.<br>Reste un dernier point et non des moindres : l'évolution du contrat tant financièrement que sur le plan des obligations. Imaginons (ils en sont capables) un durcissement des obligations et une diminution des aides. Et bien je ne renouvellerai pas mon contrat.<br>Une suppression du contrat : on a connu cela avec le contrat médecin-référent supprimé par des syndicats félons qui ont retiré à 15% des médecins un avantage acquis, du jamais vu dans l'histoire du syndicalisme.<br>Si on me l'impose ou si on me le supprime ? Ce sera la guerre et, cette fois, les médecins se réveilleront peut-être enfin.</p></div> AVENANT Numero 8 Panier- Repas https://www.fmfpro.org/avenant-numero-8-panier-repas.html https://www.fmfpro.org/avenant-numero-8-panier-repas.html 2019-05-22T11:57:37Z text/html fr Christian Chilli Paroles d'adhérents <p>L'amélioration de l'accès à l'alimentation des médecins ainsi que la réduction du temps de repas constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé. <br class='autobr' /> Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de médecins rencontrent des difficultés pour accéder à un repas notamment celui du milieu de journée. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez-vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1655-c8fd1.jpg?1558526830' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>L'amélioration de l'accès à l'alimentation des médecins ainsi que la réduction du temps de repas constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé.</p> <p>Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de médecins rencontrent des difficultés pour accéder à un repas notamment celui du milieu de journée. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez-vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour le médecin du pouvoir accéder à une alimentation correcte, adaptée à son état de santé et dans un créneau horaire défini.</p> <p>Ainsi, face aux fortes tensions gastriques et face aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge alimentaire et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place.</p> <p>Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter l'octroi ainsi que le portage, dans les cabinets médicaux libéraux, de panier-repas. Ces panier-repas doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, en limitant la prise alimentaire à une durée maximale de10 minutes entre 12 h 30 et 13 h 00 exclusivement.</p> <p>Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir leur panier repas dans leurs cabinets, et ce, dès le premier semestre 2020.</p> <p>Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de la délivrance des paniers-repas coordonnés aux professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises pondérales.</p> <p>C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches . Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait panier-repas : le dessert sera refusé ou attribué selon le score obtenu par le médecin dans la semaine précédente et plus de 6 patients vus par heure doublera la portion de dessert.</p> <p>Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale.</p> <p>Texte évidemment parodique. Toute ressemblance avec des faits réels relèverait de la coïncidence fortuite.</p></div> Soins non programmés : et si on faisait confiance aux libéraux ? https://www.fmfpro.org/soins-non-programmes-et-si-on-faisait-confiance-aux-liberaux.html https://www.fmfpro.org/soins-non-programmes-et-si-on-faisait-confiance-aux-liberaux.html 2019-05-22T11:38:56Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS article_une <p>Alors que les négociations avec les médecins libéraux risquent de se solder par un échec, victimes des contraintes imposées et de l'hyper protocolisation, la FMF affirme qu'une organisation territoriale libérale avec une prise en charge des soins non programmés est possible avec des moyens adaptés. Il faut une organisation territoriale libéraleIl faut assurer les soins non programmés en journéeIl faut une réponse adaptée aux besoins de consultations spécialiséesIl faut un hôpital qui assure les soins (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH123/arton1656-1c067.png?1558524972' width='150' height='123' /> <div class='rss_texte'><p><strong class="spip">Alors que les négociations avec les médecins libéraux risquent de se solder par un échec</strong>, victimes des contraintes imposées et de l'hyper protocolisation, la FMF affirme qu'une organisation territoriale libérale avec une prise en charge des soins non programmés est possible avec des moyens adaptés.</p> <ul><li>Il faut une organisation territoriale libérale</li><li>Il faut assurer les soins non programmés en journée</li><li>Il faut une réponse adaptée aux besoins de consultations spécialisées</li><li>Il faut un hôpital qui assure les soins nécessitant une hospitalisation en coordination avec la médecine de ville</li><li>Il faut enfin une réactivité des services médico-sociaux pour éviter des hospitalisations inutiles.</li></ul> <p><strong class="spip">L'organisation territoriale libérale de prise en charge des soins non programmés est donc la première étape essentielle</strong> pour assurer une réponse adaptée aux soins spécialisés. La régulation territoriale libérale interconnectée avec le 15 doit pouvoir être déportée pour ne pas imposer aux médecins un trajet vers les locaux du centre 15 et ainsi ne pas décourager les volontaires. Les médecins généralistes qui effectuent les visites à domicile doivent voir une revalorisation des soins non programmés alignée sur la MTU des spécialistes (15€).<br><strong class="spip">La résistance de la CNAM à cela est difficilement acceptable</strong> dans la mesure où chaque consultation évite un passage aux urgences, passage qui coûte 250€ de Migac (Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation).</p> <ul><li>La régulation déportée est déjà fonctionnelle en Pays de Loire, en Normandie et en Occitanie.Coût : environ 110 millions d'euros.</li><li>La revalorisation des soins non programmés est déjà pratiquée en Alsace.En admettant que la régulation territoriale se mette en place France entière et qu'elle absorbe les 10 millions depassages qui encombrent inutilement les urgences hospitalières, il y aurait un surcoût des actes au maximum de150 millions d'euros…à comparer aux 3 milliards de Migac.</li></ul><h4 class="spip">Les outils de la coordination existent :</h4><ul><li>Entracte, qui permet d'avoir un professionnel de santé dans un délai adapté, est un succès dans l'Essonne, enAlsace et en Martinique</li><li>MISS, messagerie sécurisée par SMS, permet une communication en temps réel entre professionnels de santépour une sécurisation de la prise en charge du patient</li><li>Pandalab, Globule, et d'autres en test dans les régions.</li></ul> <p><strong class="spip">Les outils de coordination et la volonté libérale d'organisation territoriale, sans tomber dans un excès de protocolisation, sont là. Régulation, revalorisation et organisation territoriale avec désengorgement des urgences sont possibles.</strong><br></p> <h4 class="spip" style="text-align: center;">La balle est dans le camp du gouvernement.<br></h4></div> Les CPTS, une magnifique idée dévoyée … https://www.fmfpro.org/les-cpts-une-magnifique-idee-devoyee.html https://www.fmfpro.org/les-cpts-une-magnifique-idee-devoyee.html 2019-05-19T07:02:08Z text/html fr Richard TALBOT Vote Paroles d'adhérents CPTS, SISA, ACI <p>Au départ une idée magnifique : la constitution par les soignants eux-mêmes de communautés de partage et de coordination, pour porter des projets, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé ou CPTS. <br class='autobr' /> Le principe en est même repris dans l'article 1 du texte de l'ACI CPTS proposé à la signature par la CNAM : <br class='autobr' /> C'est pourquoi elles s'organisent à l'initiative des professionnels de santé de ville, et peuvent associer progressivement des autres acteurs de santé du territoire : établissements et (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1654-04e80.png?1558249338' width='150' height='150' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Au départ une <a href='https://www.fmfpro.org/des-cpts-pour-quoi-faire.html' class='spip_in'>idée magnifique</a> : la constitution par les soignants eux-mêmes de communautés de partage et de coordination, pour porter des projets, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé ou CPTS.</p> <p style="text-align: justify;">Le principe en est même repris dans l'article 1 du <a href='https://www.fmfpro.org/proposition-d-aci-cpts.html' class='spip_in'>texte de l'ACI CPTS</a> proposé à la signature par la CNAM :<br></p> <blockquote><p style="text-align: justify;">C'est pourquoi elles s'organisent à l'initiative des professionnels de santé de ville, et peuvent associer progressivement des autres acteurs de santé du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux et autres établissements et acteurs de santé dont les hôpitaux de proximité, les établissements d'hospitalisation à domicile, etc.</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Et au final qu'obtient-on ? un texte hypertrophié de 58 pages avec les annexes, compliqué au possible, incompréhensible par la plupart de ceux qui auront le courage de le lire, et qui pose bien plus de questions qu'il n'en résoud.</p> <p style="text-align: justify;">On assiste à la répétition en boucle du mantra <strong>"l'exercice coordonné est le seul valable, l'exercice isolé est fini"</strong>, point d'orgue d'une campagne de communication outrancière sur la fin programmée pour 2022 annoncée par le Président Macron des médecins travaillant seuls. Et pour bien nous en convaincre, on ne trouve pas moins de 13 fois la mention "les partenaires conventionnels s'accordent …" dans ce texte.</p> <p style="text-align: justify;">Pourtant à l'heure actuelle moins de 10% des médecins exercent réellement en MSP, alors que 50% des généralistes sont les seuls médecins de leur lieu d'exercice et 25% travaillent à deux. Il paraît sensé de laisser les évolutions se faire graduellement, en partant des initiatives de terrain, plutôt que de vouloir imposer à marche forcée ce qui est tout de même une révolution dans les mentalités des soignants.</p> <p style="text-align: justify;">Avec cette nouvelle vision des choses, la notion de patientèle disparaît pour être remplacée par de territoire. Et donc :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">Pour élaborer ce projet de santé en cohérence avec le projet régional de santé, la communauté professionnelle doit établir un diagnostic territorial nécessitant d'examiner les données des caractéristiques de la population du territoire, sur l'offre de soins et les activités de soins, les flux de patientèle, etc.). Ce diagnostic doit permettre d'identifier le territoire d'action de la communauté en cohérence avec celui des autres communautés, les besoins de la population, les actions à mettre en œuvre pour y répondre, etc.</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Magnifique raccourci, qui fait ainsi peser sur la CPTS un travail qui revient évidemment à l'ARS et aux tutelles !</p> <p style="text-align: justify;">Mais comme elles sont généreuses, ces dernières vont rémunérer (chichement) les CPTS, ce qui fait l'objet de la proposition d'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) dont nous discutons. Mais évidemment, en échange d'un contrat qui fixe de façon rigide les devoirs des CPTS, lesquels reposent tous sur les épaules des médecins.</p> <p style="text-align: justify;">Avec une grande inconnue : <strong>quel statut juridique pour ces CPTS ?</strong> il est dit qu'il est choisi par la CPTS, mais doit offrir la garantie d'une pluri-professionnalité et la possibilité de recevoir des financements de l'assurance maladie et de les redistribuer éventuellement. Actuellement seule la SISA le permet, mais une SISA géante à l'échelle du territoire d'une CPTS n'est tout bonnement pas envisageable pratiquement.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Quelles sont donc les missions "socle" obligatoires ?<br></strong></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Améliorer l'accès aux soins, et plus particulièrement faciliter l'accès à un médecin traitant et améliorer l'accès aux soins non programmés</strong></p> <p style="text-align: justify;">La CPTS doit proposer (heureusement pas ENCORE imposer) un médecin traitant en son sein à tous les patients qui n'en n'ont pas … avec un soin particulier pour les populations fragiles, dont ceux qui dépendent de l'AME ! La CNAM a-t-elle oublié que par définition les bénéficiaires de l'AME n'ont pas accès au dispositif du médecin traiatnt ?</p> <p style="text-align: justify;">La CPTS doit mettre en place une organisation permettant</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">la prise en charge le jour-même ou dans les 24 heures de la demande d'un patient du territoire en situation d'urgence non vitale. Cette mission implique à la fois les médecins de premier recours et de second recours, et également les autres professions de santé concernées par ces demandes de soins non programmés dans leurs champs de compétences respectifs. Le recours à des protocoles définis au sein de la communauté professionnelle peut permettre de répondre à ces demandes de soins non programmées.</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">On met donc officiellement en place l'obligation de répondre à toute demande en moins de 24 h … sans s'occuper de la justification médicale réelle de la demande. <strong>Et ceci est valable aussi pour les médecins de second recours</strong> ! Chouette, je vais enfin pouvoir avoir des avis cardiologiques, ophtalmologiques et dermatologiques en urgence (et coter MUT au passage). </p> <p style="text-align: justify;">Notons aussi qu'une fois de plus c'est à la CPTS de mettre en place la quadrature du cercle, normalement du ressort des pouvoirs publics :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">Pour réaliser cette mission, la communauté professionnelle doit identifier les organisations déjà existantes et les carences pour définir des solutions d'organisation à mettre en place en fonction des besoins identifiés lors du diagnostic territorial : à titre d'exemple, plages de soins non programmés à ouvrir par les médecins du territoire dans le cadre d'une régulation territoriale, rôle des maisons de garde hors organisation de la PDSA, accès simple à des examens de radiologie/biologie, accès à un second recours, mise en place de protocoles entre professionnels de santé, ou autres dispositions d'organisation propre aux professionnels du territoire. </p> </blockquote><p style="text-align: justify;"><strong>Développer la télémédecine</strong></p> <p style="text-align: justify;">Tiens, revoilà la nouvelle solution miracle à la pénurie médicale. Sauf que pour la télémédecine aussi, il faut un médecin derrière l'ordinateur … et que le problème c'est le manque de médecins disponibles. <a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=xily6acWFoQ'>C'est l'histoire du sketch des croissants </a> de Fernand Raynaud !<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Favoriser les parcours pluriprofessionnels et les actions territoriales de prévention</strong> sont deux autres missions socle des CPTS. Dans le principe c'est probablement très bien. Dans les faits je n'ai déjà pas assez de temps pour le soin, et donc encore moins pour les missions "annexes".</p> <p style="text-align: justify;">Parmi les missions optionnelles, on trouve<strong> le développement des groupes qualité</strong> qui existent déjà dans de nombreuses régions, et n'ont jamais vu de retour des sommes importantes économisées par l'assurance maladie grâce à leur action et la <strong>promotion des territoires envers les jeunes </strong>pour lutter contre la désertification : encore une mission dévolue aux tutelles dont elles comptent se décharger sur les CPTS.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Et la rémunération dans tout cà ?</strong></p> <p style="text-align: justify;">Il est question dans ce texte de sommes qui peuvent paraître considérables au niveau local (on parle de K€), mais qui deviennent totalement ridicules quand on les rapporte à l'aire d'une CPTS, qui doivent regrouper de 40000 à plus de 175000 habitants, et de 1000 à 4000 soignants.</p> <p style="text-align: justify;">Rien que le montant du budget de fonctionnement est ridicule : de 50000 à 90000 €. Pour fonctionner, les CPTS auront besoin de personnel (très) qualifié, à commencer par des coordinateurs. Le budget alloué ne couvrira pas les frais de personnel (un temps plein à 2000 € net par mois représente 43000 € de budget annuel pour l'employeur …)</p> <p style="text-align: justify;">Et les autres budgets destinés à compenser les missions socle ou optionnelles, une fois rapportés à tous les libéraux de la structure, ne représentent plus que quelques dizaines d'euros par an. Pas de quoi s'enthousiasmer ni s'investir.</p> <p style="text-align: justify;">Surtout que ces sommes ne feront l'objet que d'une avance de 75%, le solde étant versé à N+1 une fois que la réalisation des objectifs aura été vérifiée.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Et quels sont donc ces objectifs ?</strong></p> <blockquote><p style="text-align: justify;">- progression de la patientèle avec médecin traitant dans la population couverte par la communauté professionnelle ;<br>- réduction du pourcentage de patients sans médecin traitant pour les patients en affection de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans et les patients couverts par la CMU-C ;<br>- taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant) ;<br>- part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant) ;<br>- augmentation du nombre de consultations enregistrées dans le cadre de l'organisation de traitement et d'orientation territoriale mise en place pour prendre en charge les soins non programmés.</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Les items concernant l'hôpital (qui ne fait pas partie de la CPTS) sont particulièrement savoureux. Les médecins libéraux apprécieront.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>N'en jetez plus la coupe est pleine !</strong> et je ne parle même pas de la mise en place de CPL, CPR et CPN dédiées aux CPTS, alors que nous avons déjà du mal à trouver des représentants pour toutes les instances paritaires existantes !</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Je voterai donc NON à l'adoption de cet ACI,</strong> même si je suis conscient des efforts importants que les syndicats en général et la FMF en particulier ont fait pour tenter de l'améliorer.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Mais je ne vote pas NON aux CPTS</strong>. Simplement je pense qu'il faut laisser aux libéraux le temps de mettre en place les structures, à leur rythme, en bâtissant sur des fondations solides, sous peine de tout voir s'effondrer sous le poids des contraintes qu'on veut leur imposer avec un calendrier totalement dément.</p></div> Avenant 7 : un coup d'épée dans l'eau https://www.fmfpro.org/avenant-7-un-coup-d-epee-dans-l-eau.html https://www.fmfpro.org/avenant-7-un-coup-d-epee-dans-l-eau.html 2019-05-18T17:49:38Z text/html fr Richard TALBOT Vote Paroles d'adhérents <p>Je voterai contre l'adoption de l'avenant 7 tel qu'il nous est proposé. <br class='autobr' /> A cela plusieurs raisons : C'est un avenant "fourre-tout" <br class='autobr' /> Bien sûr il est présenté par la CNAM comme "l'avenant assistants médicaux" de même que l'avenant 6 était "l'avenant télémédecine" (mais pas que…). <br class='autobr' /> En réalité il parle bien évidemment des assistants médicaux, ça concerne en gros la moitié du texte, mais aussi de l'évolution du Forfait Structure, de l'organisation des CPL, des modifications de nomenclature pour les stomatologues, les (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH101/arton1651-9cf89.jpg?1558202687' width='150' height='101' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Je voterai contre l'adoption de <a href='https://www.fmfpro.org/proposition-d-avenant-7.html' class='spip_in'>l'avenant 7</a> tel qu'il nous est proposé.</p> <p style="text-align: justify;">A cela plusieurs raisons :</p> <h3 class="spip" style="text-align: justify;" id="outil_sommaire_0"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>C'est un avenant "fourre-tout"</h3> <p style="text-align: justify;">Bien sûr il est présenté par la CNAM comme "l'avenant assistants médicaux" de même que <a href='https://www.fmfpro.org/avenant-6-de-la-convention-medicale-2016.html' class='spip_in'>l'avenant 6</a> était "l'avenant télémédecine" (mais pas que…).</p> <p style="text-align: justify;">En réalité il parle bien évidemment des assistants médicaux, ça concerne en gros la moitié du texte, mais aussi de l'évolution du Forfait Structure, de l'organisation des CPL, des modifications de nomenclature pour les stomatologues, les anesthésistes, les radiologues (à la baisse !!), les modificateurs O, J, K et T en chirurgie, l'accès au secteur 2, la possibilité de coter 3 MD le même jour en EHPAD…</p> <p style="text-align: justify;">Et bien évidemment tout ça forme un tout, un gros paquet informe et sans aucune cohérence, mais qu'on est obligé d'accepter ou de refuser "en bloc". Et bien pour moi ce sera non.</p> <p style="text-align: justify;">Il avait pourtant été convenu au début de cette convention que les avenants seraient discutés selon la logique"un sujet, un avenant". Mais on oublie vite à la tête de la CNAM les bonnes résolutions pour revenir rapidement à ses vieilles habitudes.</p> <h3 class="spip" style="text-align: justify;" id="outil_sommaire_1"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Ça ne correspond pas à mes attentes</h3> <p style="text-align: justify;">Chaque cabinet est différent, et ses besoins en assistance aussi. </p> <p style="text-align: justify;">Que voulions-nous ? la possibilité d'avoir un.e assistant.e et de pouvoir faire face au poids de son salaire pour gagner du temps médical. Pour soigner mieux et plus efficacement nos patients, passer plus de temps réellement médical avec eux, déléguer l'administration.<br></p> <p style="text-align: justify;">Pour la CNAM, gagner du temps médical devient gagner de la productivité, donc voir plus de patients, et augmenter sa patientèle. Ce n'est pas du tout la même chose.</p> <p style="text-align: justify;">La pénurie actuelle de soignants n'est pas du fait des médecins libéraux. Ils n'ont pas à payer les erreurs du passé sur leur temps, leur disponibilité et leur vie familiale.</p> <p style="text-align: justify;">Pour bénéficier d'un.e assistant.e, il faudra s'engager dans une démarche de soins coordonnés. <br>Pour quelle raison un médecin exerçant seul et ses patients ne pourraient-ils pas bénéficier des services d'un.e assistant.e ?</p> <p style="text-align: justify;">Un médecin ou un groupe de médecins qui ont déjà un.e secrétaire ne pourront pas transformer son poste en poste d'assistant.e, sans embaucher une autre personne pour remplacer celle qui sera promue ! même si dans les faits elle fait déjà un travail d'assistant administratif. Il faut surtout éviter "l'effet d'aubaine" …</p> <p style="text-align: justify;">Et l'assistant.e embauché.e devra être qualifié.e … oui mais on ne sait pas sur quels critères. Et les assistant.e.s non qualifié.e.s devront bénéficier d'une formation ad hoc (mais dont le contenu n'est pas défini) dans les deux ans. Et donc pendant cette formation l'assistant.e ne sera pas disponible pour aider le médecin !</p> <h3 class="spip" style="text-align: justify;" id="outil_sommaire_2"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>L'évolution du Forfait Structure est inacceptable</h3><p style="text-align: justify;">On lit en particulier dans l'article 2</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">A l'article 20.2 le paragraphe « Indicateur 4 : services offerts aux patients » est modifié de la manière suivante.<br>Après les mots « Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017, 80 points en 2018 et 130 points en 2019 », sont ajoutés les mots « A compter de 2020, cet indicateur est affecté de 70 points »</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Ce qui revient à dire que la part actuellement définie pour l'emploi d'un.e salarié.e au cabinet pour aider les patients dans leurs démarches, parcours et prises de rendez-vous va DIMINUER à compter de 2020. C'est quand même une drôle de façon de favoriser la délégation de tâches dans un texte censé y être consacré.</p> <p style="text-align: justify;">Et surtout on trouve ce paragraphe contre lequel tous les représentants syndicaux ont protesté vigoureusement :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">A compter de 2022 ce volet est revalorisé à hauteur de 400 points par l'intégration dans le volet 1 de l'indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée », initialement intégré dans le volet 2 du forfait. Ainsi, à compter de 2022 l'indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée » devient un pré-requis pour bénéficier du forfait structure.</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Ce qui reviendra de fait à priver 60 à 80% des médecins libéraux de la totalité de leur Forfait Structure sous le prétexte qu'on ne peut pas être un bon médecin sans participer à une Equipe de Soins Primaires, une MSP, ou une CPTS. D'où sort cette idée farfelue ? Pas de la base des médecins ni du terrain en tout cas, et on attend encore les études qui le démontrent.<br></p> <p style="text-align: justify;">Donc au moment du vote, sans aucun état d'âme et malgré les quelques petites avancées tarifaires (avec d'ailleurs encore un rabotage pour les radiologues !), je voterai CONTRE la signature de la FMF de l'Avenant 7 tel qu'il nous est proposé. </p></div> Soutien au Docteur Serge BERNSTEIN https://www.fmfpro.org/soutien-au-docteur-serge-bernstein.html https://www.fmfpro.org/soutien-au-docteur-serge-bernstein.html 2019-05-18T17:46:02Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une <p>Cela fait plus de 10 ans que ce confrère est matraqué de procédures</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH79/arton1653-90dfa.jpg?1558202687' width='150' height='79' /> <div class='rss_chapo'><p>J'ai connu Serge en 2007 par la Cellule Juridique de la FMF à laquelle je l'ai rapidement intégré pour sa connaissance réglementaire, c'est depuis mon correspondant pour la Seine-Saint-Denis.</p></div> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Depuis plus de 10 ans il ne connaît qu'une succession de procédures, tournant à l'acharnement et je rends hommage à sa résistance, à sa ténacité ; beaucoup auraient jeté l'éponge, auraient « <em>déplaqué</em> » comme le disent les médecins, Serge se bat !<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Pourquoi cet acharnement ?</strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Parce qu'il a un exercice qui ne rentre pas dans la moyenne du département,</strong> « <em>la tête qui dépasse</em> », exercice atypique diront certains, <strong>un exercice précurseur, de visionnaire selon moi. </strong><br>Exercice atypique ne rime pas avec exercice de mauvaise qualité ou exercice frauduleux ! <strong>Une fois de plus la FMF va pointer le « </strong><em><strong>délit statistique</strong></em><strong> »</strong> qui pour Madame Lacaisse est suspect voire délictuel dès que le médecin a une activité au delà des 2,5 écarts types de la courbe de Gauss. <strong>Mais les statistiques sont une spécialité difficile à manier et on peut leur faire dire n'importe quoi !</strong> Ex : « <em>Docteur, vous avez prescrit 100% de plus de tel médicament cette année par rapport à la précédente</em> » 100%, dit ainsi cela paraît énorme, sauf que le médecin avait prescrit 1 boîte en 2018 et 2 en 2019 !<strong> Règle de base des statistiques, l'échantillon doit être suffisant pour être représentatif !</strong><br></p> <p style="text-align: justify;">Serge est installé à Villetaneuse, au niveau de la Galerie marchande AUCHAN® (pub gratuite) jouxtant BRICO DÉPÔT® (re pub gratuite)<br><strong>Le « <em>neuf trois</em> » comme l'appellent les jeunes est un département sinistré, </strong>avec une démographie médicale inquiétante, <strong>une attractivité à la traine (78è rang pour la France)</strong>, dans un local appartenant au supermarché, avec des obligations d'ouverture sous peine de pénalités financières. Le CDOM 93 a autorisé cette installation. <strong>Les horaires d'ouverture sont larges aussi Serge a eu recours a des collaborateurs et autres remplaçants, on le lui a reproché</strong>, il a alors essayé d'avoir recours à des assistant(e)s, des jeunes du quartier à qui il a offert travail et formation. <strong>Cette organisation qui va avoir bientôt une base légale dans un avenant conventionnel</strong> et qui est louée par le directeur de la CNAM Nicolas REVEL, lui est aujourd'hui reprochée :<strong> il ne faut pas avoir raison trop tôt </strong> ! Elle lui permet d'augmenter les cadences, les assistant(e)s lui facilitant le travail non médical il peut voir plus de patients à l'heure ce qui devrait réconforter N. REVEL, <strong>Serge prouve dans la vraie vie que les préconisations du directeur sont exactes, Serge arrive même à consulter un peu plus de 6 patients à l'heure grâce à cette organisation</strong>.<br></p> <p style="text-align: justify;">Comme je le lui ai écrit, cela me rappelle un dossier sur mon département : j'avais défendue cette ophtalmologiste, médecin S1 (ce qui était devenu rare sur Lyon). <strong>Comme Serge ce médecin s'était organisée</strong>, elle avait une orthoptiste qui lui préparait le travail …cela a été une bataille acharnée qui l'a détruite, elle a arrêté son activité prématurément, son conjoint en a été malade, je me souviens d'elle en pleurs sur le trottoir à la sortie du contrôle alors que c'était un médecin solide psychologiquement, rigoureuse et totalement intègre…<br>Le directeur de la CPAM du Rhône a intelligemment arrêté la procédure parce que nous nous sommes battus dossier par dossier, ligne par ligne, cotation par cotation pour montrer qu'il n'y avait rien à reprocher, cela avait duré de longues heures mais le mal était fait.<br>10 ans plus tard en CPR les représentants de la section sociale s'étonnaient qu'aucun ophtalmo S1 ne prenne le contrat proposé par l'assurance maladie pour salarier un(e) orthoptiste ! <strong>J'ai cru bon de rappeler aux dirigeants actuels, en tant que président de la section professionnelle qu'il y a 10 ans</strong>, en bas sur le trottoir à 50 m j'étais avec un médecin remarquable, rigoureux et honnête mais en avance sur son temps et qu'elle avait été maltraitée par la caisse, comme une fraudeuse âpre au gain, qu'elle était sortie effondrée et en pleurs en me remerciant de l'avoir assistée, en m'avouant qu'elle avait eu des idée sombres et qu'heureusement un confrère avait été là … long silence gêné du côté de la section sociale !<br></p> <p style="text-align: justify;">Lisez dans <a data-cke-saved- href='https://www.20minutes.fr/sante/2205123-20180205-comment-seine-saint-denis-tente-lutter-contre-desertification-medicale' href="https://www.20minutes.fr/sante/2205123-20180205-comment-seine-saint-denis-tente-lutter-contre-desertification-medicale">cet article de « 20 minutes »</a> du 05/02/2018 comment le 93 tente de lutter contre la désertification médicale.<br>Au 1er janvier 2018 le 93 c'est 5 228 médecins inscrits au tableau de l'ordre, 8% de la région et 1,76% de la France avec <strong>une variation des effectifs de médecins généralistes en activité régulière 2017-2018 à la baisse à -2,57%.</strong><br>Sur la France il y avait 296 775 médecins inscrits, soit 5 781 de plus qu'en 2017 (+2%) et 35 377 de plus qu'en 2010 (+13.5%). Néanmoins, l'évolution des effectifs de médecins inscrits montre des différences départementales notables. 43% sont des consœurs et 57% des confrères, moyenne d'âge 57 ans, mais <strong>41% ont plus de 60 ans et seulement 18% de moins de 40 ans</strong>. <strong>Plus inquiétant entre 2007 et 2018 l'effectif des actifs s'est accru de +1,45 % alors que celui des retraités a plus que doublé (+105%)</strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Il faudrait féliciter Serge, alors qu'il s'est organisé seul, n'a demandé aucune aide que ce soit à la caisse ou à l'ARS</strong> et assure avec une large plage horaires les soins d'une population qui a bien du mal à trouver un médecin, car comme je le disais le 93 est un département en difficultés, l'année charnière étant 2016 avec 14 installations pour 18 départs en retraite (-4) alors qu'il y avait eu 40 installations en 2014 et 94 en 2013. <strong>Aussi la FMF et sa Cellule Juridique l'assurent de son total soutien.</strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,</strong> Lyon 3è, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE</strong></span><br>Contact : 06 09 42 56 95<br></p> <p style="text-align: justify;">Tous les chiffres cités dans cet article sont issus de l'Atlas de la démographie médicale du CNOM 2018<br><a href='https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_atlas_2018_0.pdf' class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_atlas_2018_0.pdf</a><br></p></div> Avenant 7... Le diable est dans les détails (Art.1 : assistants médicaux) https://www.fmfpro.org/avenant-7-le-diable-est-dans-les-details-art-1-assistants-medicaux.html https://www.fmfpro.org/avenant-7-le-diable-est-dans-les-details-art-1-assistants-medicaux.html 2019-05-18T17:35:34Z text/html fr Ivane AUDO Vote Paroles d'adhérents <p>Une fois de plus, la Caisse réunit à un rythme soutenu les représentants des médecins libéraux pour leur proposer, dans sa grande magnanimité, de les aider à améliorer leurs conditions d'exercice... <br class='autobr' /> Hormis le fait qu'une fois de plus cet avenant à la Convention de 2016 est un avenant fourre-tout, le sujet principal est « l'assistant médical » dont le rôle serait d'aider le médecin dans son exercice. On peut ainsi lire dans le préambule : <br class='autobr' /> « Ces assistants médicaux doivent leur permettre (aux médecins) de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH102/arton1652-c5de6.jpg?1558202687' width='150' height='102' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;"><strong>Une fois de plus</strong>, la Caisse réunit à un rythme soutenu les représentants des médecins libéraux pour leur proposer, dans sa grande magnanimité, de les aider à améliorer leurs conditions d'exercice...<br></p> <p style="text-align: justify;">Hormis le fait qu'une fois de plus <strong>cet avenant à la Convention de 2016 est un avenant fourre-tout, le sujet principal est « l'assistant médical » </strong>dont le rôle serait d'aider le médecin dans son exercice. On peut ainsi lire dans le préambule :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">« Ces assistants médicaux doivent leur permettre (aux médecins) de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention ».</p> </blockquote><p style="text-align: justify;"><strong>Soit ! </strong>Nous devons suivre un plus grand nombre de patients. Et « mieux les prendre en charge » (SIC !).<br>Et LA solution est l'assistant médical ! <strong>Il ne leur est pas venu à l'idée que le problème, une fois de plus, était pris à l'envers...</strong></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Mais bon</strong>, poursuivons dans le <strong>détail de l'aide</strong> que la Caisse nous propose, aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans nos cabinets, et ce dès le deuxième semestre 2019.<br></p> <blockquote><p style="text-align: justify;">« Les missions confiées à l'assistant médical peuvent donc relever de trois domaines d'intervention :</p> <ul><li style="text-align: justify;">des tâches de nature administrative</li><li style="text-align: justify;">des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation</li><li style="text-align: justify;">des missions d'organisation et de coordination<br></li></ul><p style="text-align: justify;">Elles ne sauraient se limiter à une fonction correspondant à des fonctions de secrétariat médical. L'assistant médical devra être doté d'une qualification professionnelle ad hoc, qui sera obtenue à l'issue d'une formation spécifique, intégrant une éventuelle VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) ... »<br></p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Re SIC... Et bien entendu, on ne peut utiliser notre personnel déjà formé.<br> <br><strong>Nos gouvernants</strong> (puisque ceci correspond à une commande présidentielle) <strong>compliquent</strong> une fois de plus une demande des médecins généralistes pourtant simple :<br><strong>nous voulons être capables financièrement d'embaucher des SECRETAIRES !</strong></p> <p style="text-align: justify;">Quels sont les mots qu'ils ne comprennent pas ? Un forfait structure correct aurait pu réellement nous aider... mais nous verrons plus loin qu'il a pris du plomb dans l'aile.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>S'en suit toute une litanie de critères d'éligibilité</strong> : en fonction de la spécialité, de la zone d'exercice, de l'adhésion à l'OPTAM...</p> <p style="text-align: justify;">Et surtout, <em>« <strong>l'engagement du médecin dans une démarche d'exercice coordonné constitue une condition d'éligibilité</strong> à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical »</em> ; <em>« <strong>les médecins doivent enregistrer chacun un nombre significatif de patients médecin traitant adultes</strong> s'ils sont médecins généralistes ou spécialistes en médecine générale, ou de file active de patients pour les autres spécialités médicales »</em></p> <p style="text-align: justify;"><strong>En clair,</strong> l'appartenance à une ESP (équipe de soins primaires), CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé) ou à une MSP est obligatoire pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un assistant médical : <strong>vous devrez donc contractualiser avec l'ARS</strong>. Sauf en zone sous-dense où la condition est <em>« le médecin doit avoir au moins un niveau de patients médecins traitants adultes équivalent au 30ème percentile »</em> ... ???<br><strong>Vous devrez aussi augmenter votre nombre de patients « médecin traitant »</strong> selon des critères comptables définis par la Caisse, critères que nos représentants n'ont pas réussi à alléger.<br>On nous prie de participer à des réunions pluri-pro pour protocoliser les prises en charges des patients, patients qui auront intérêt à entrer dans les cases, cases que nous aurons intérêt à cocher... va nous falloir libérer du temps encore une fois...</p> <p style="text-align: justify;">Ah oui, j'oubliais : <em><strong>« la participation à une démarche de soins coordonnée » devient un pré-requis pour bénéficier du forfait structure »</strong></em> (modification de l'article 20.1 de la Convention).<br>Terminé le forfait structure pour ceux qui n'auront pas contractualisé pour un exercice coordonné ! C'est détaillé dans l'article 2 de cet avenant.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Ne serait-ce pas un mélange des genres ?</strong> Un médecin exerçant « seul » n'a pas besoin d'être aidé aux yeux de la Caisse... de toutes façons, il est amené à disparaître et on accélère sa disparition...</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Bon, toutes ces contraintes validées, vous aurez le droit de percevoir quelques euros.</strong><br>De façon dégressive bien entendu puisque travaillant-plus-vous-allez-gagner-plus-donc-vous-pourrez-payer-votre-assistant-tout-seul-comme-un-grand. Avec la valeur de l'acte bloquée évidemment.<br></p> <p style="text-align: center;"><strong>A quel moment avons-nous « buggé » ?<br></strong></p> <p style="text-align: center;"><strong>Comment en sommes-nous arrivés à discuter de ce genre de texte ?</strong></p> <p style="text-align: justify;">Le reste de l'avenant est... à l'avenant. Mélange de mesures allant des modifications des commissions paritaires aux conditions d'accès au Secteur 2, en passant par une revalorisation des actes d'anesthésie, de stomatologie, de radiologie, etc. <a href='https://www.fmfpro.org/proposition-d-avenant-7.html' class='spip_in'>L'intégralité du texte est là</a><br></p> <p style="text-align: center;"><a href='https://www.fmfpro.org/proposition-d-avenant-7.html' class="spip_url auto" rel="nofollow"></a><br><strong>Noyer le poisson semble être le fil conducteur de la Caisse</strong><br>afin de nous faire avaler plus facilement leur bouillon conventionnel.</p></div> Proposition d'Avenant 7 https://www.fmfpro.org/proposition-d-avenant-7.html https://www.fmfpro.org/proposition-d-avenant-7.html 2019-05-18T06:02:09Z text/html fr Richard TALBOT Vote CPTS, SISA, ACI Négociations conventionnelles ROSP et forfait structure <p>Attention : deux petites modifications de dernière minute par rapport au texte initial : Un délai de deux ans à compter du recrutement de l'assistant est laissé au médecin pour s'engager dans une démarche d'exercice coordonné.Autre avancée de dernière minute, l'Assurance-maladie introduit un bonus pour les médecins à « très forte patientèle ». <br class='autobr' /> Le schéma de financement est le suivant : 36 000 euros la première année, 27 000 la deuxième et 21 000 la troisième année et les suivantes. Mais, désormais, pour les (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/negociations-conventionnelles.html" rel="tag">Négociations conventionnelles</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Attention : deux petites modifications de dernière minute par rapport au texte initial : </p> <ol><li style="text-align: justify;">Un délai de deux ans à compter du recrutement de l'assistant est laissé au médecin pour s'engager dans une démarche d'exercice coordonné.</li><li style="text-align: justify;">Autre avancée de dernière minute, l'Assurance-maladie introduit un bonus pour les médecins à « très forte patientèle ».</li></ol><blockquote><p style="text-align: justify;">Le schéma de financement est le suivant : 36 000 euros la première année, 27 000 la deuxième et 21 000 la troisième année et les suivantes. Mais, désormais, pour les praticiens dont la patientèle se situe entre le 90e et le 95e percentile, l'aide maximale versée au bout de la 3e année sera de 25 000 euros, et pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide se maintiendra à 36 000 euros toute la durée du contrat.</p> </blockquote> <p>AVENANT N°7<br>A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT<br>LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX<br>ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016</p> <p>Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L.162-14-1 et L.162-15,</p> <p>Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42,</p> <p>Vu l'accord cadre interprofessionnel publié au journal officiel du 7 avril 2019,</p> <p>Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants.</p> <p>Il est convenu ce qui suit, entre :</p> <p>L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM),</p> <p>et</p> <p>La Fédération Française des Médecins Généralistes,</p> <p>La Fédération des Médecins de France,</p> <p>Le Bloc,</p> <p>La Confédération des Syndicats Médicaux Français,</p> <p>Le Syndicat des Médecins Libéraux.</p> <p>Et</p> <p>L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM)</p> <p><strong>Préambule</strong></p> <p>L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé.</p> <p>Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez-vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour les patients d'être pris en charge dans des délais adaptés à leur état de santé.</p> <p>Ainsi, face aux fortes tensions qui s'exercent sur le système de santé et aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge et de suivi des patients et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place.</p> <p>Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement, dans les cabinets médicaux libéraux, d'assistants médicaux. Ces assistants médicaux doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention.</p> <p>Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019.</p> <p>Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge.</p> <p>C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure.</p> <p>Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale.</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_0"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 1 Aide au déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux</h3> <p>Au titre I intitulé : « Conforter l'accès aux soins », est créé un sous-titre 1 bis intitulé : <br>« Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux », rédigé comme suit.</p> <p> « Les partenaires conventionnels s'accordent pour encourager et accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux par le biais d'une aide financière conventionnelle forfaitaire. <br>Le cadre et les conditions dans lesquelles cette aide conventionnelle est versée sont définis ci-après.</p> <p><strong> Article 9-1 Missions de l'Assistant médical</strong></p> <p>Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que cette fonction d'assistance au bénéfice du médecin et du patient doit permettre au médecin de libérer du temps médical et de l'accompagner dans sa pratique quotidienne.</p> <p>A titre indicatif et non limitatif, les missions confiées à l'assistant médical peuvent relever de trois domaines d'intervention :</p> <p style="margin-left: 40px;">• des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple : l'accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, le recueil et l'enregistrement des informations administratives et médicales, l'accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet, etc.<br>• des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation : l'assistant médical pourrait aider le patient à l'habillage, au déshabillage, à la prise de constantes, à la mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, les vaccinations, les modes de vie, en générant si nécessaire des alertes à l'attention du médecin, délivrance des tests et kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d'actes techniques.<br>• des missions d'organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.<br></p> <p> Ces grandes thématiques d'intervention ne constituent cependant pas un périmètre limitatif ; elles dessinent un éventail de possibilités en termes de contenu de fonction. Les missions que les médecins confient à l'assistant médical sont laissées à leur appréciation en fonction de leurs besoins et de leurs modes d'organisation, et selon le profil soignant et / ou administratif des personnes recrutées dans le cadre du référentiel métier.</p> <p>Afin que le déploiement de cette nouvelle catégorie de personnel dans les cabinets médicaux prenne tout son sens et produise les effets attendus, les fonctions exercées par l'assistant médical, qui sont des missions propres, doivent se distinguer de celles relevant des autres catégories de métiers. <br>A titre d'exemple, si les missions d'un assistant médical peuvent inclure une dimension administrative, elles ne sauraient se limiter à une fonction correspondant à des fonctions de secrétariat médical. De même, s'il est possible qu'un infirmier se voit confier la fonction d'assistant médical et, à ce titre, puisse réaliser un acte relevant de son champ de compétences, cela ne peut s'envisager que ponctuellement et dans le cadre d'une consultation médicale, sans qu'il s'agisse de développer ainsi une activité courante de soin infirmier qui relèverait d'un exercice professionnel propre.</p> <p><strong>Article 9-2 Profils et formation de l'Assistant médical</strong></p> <p>Quel que soit le profil de la personne recrutée en qualité d'assistant médical (profil soignant ou administratif), ce dernier devra être doté d'une qualification professionnelle ad hoc, qui sera obtenue à l'issue d'une formation spécifique, intégrant une éventuelle VAE (Validation des Acquis de l'Expérience), dont le contenu et la durée seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux.</p> <p>Pour les assistants médicaux recrutés sans être titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) et sous réserve de la mise en en place des formations qualifiantes, le médecin s'engage à ce que la personne recrutée en qualité d'assistant médical suive cette formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement. </p> <p><strong>Article 9-3 Critères d'éligibilité à l'aide à l'embauche d'un assistant médical</strong></p> <p><u>Article 9-3-1 Les spécialités éligibles</u></p> <p>Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical.</p> <p>Cependant, une priorisation est réalisée entre les spécialités éligibles au dispositif car certaines spécialités sont en effet plus prioritaires que d'autres, du fait que celles-ci sont particulièrement en tension, en termes de densité géographique, sur tout le territoire ou dans certains départements selon les spécialités concernées.</p> <p>Ainsi, le financement de l'assurance maladie en faveur du déploiement des assistants médicaux est réservé à deux catégories de spécialités, précisées en annexe 35 de la convention nationale (cf annexe 3) :</p> <p style="margin-left: 40px;">- certaines spécialités sont éligibles sur l'ensemble du territoire. La liste de ces spécialités figure en annexe 35 de la convention nationale (groupe 1) ;</p> <p style="margin-left: 40px;">- les autres spécialités sont éligibles dans 30 % des départements les plus en tension en termes de densité démographique (définie sur la base de la densité démographique de médecins exerçant en secteur 1 et exerçant en secteur 2 adhérent aux options de pratique tarifaire maitrisée -OPTAM ou OPTAM CO) dans le département pour cette spécialité. La liste de ces spécialités figure en annexe 35 (groupe 2). Par dérogation, la Commission Paritaire Nationale peut rendre éligible une spécialité dans un département, autres que ceux mentionnés en annexe 35, où serait constatée une tension dans l'accès aux soins.</p> <p><u>Article 9-3-2 Critère d'éligibilité lié à la pratique tarifaire</u></p> <p>Le bénéfice de l'aide conventionnelle pour le recrutement d'un assistant médical est réservé aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant souscrit à l'OPTAM ou à l'OPTAM CO.</p> <p><u>Article 9-3-3 Critère d'éligibilité lié à l'exercice coordonné</u></p> <p>L'engagement du médecin dans une démarche d'exercice coordonné constitue une condition d'éligibilité à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical.</p> <p>L'exercice coordonné s'entend au sens de la définition actée dans l'article 3 de l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018.<br>Ce mode d'exercice peut prendre diverses formes : maisons de santé pluri-professionnelles centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisées, ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé.</p> <p>Le déploiement d'assistants médicaux permet aux médecins bénéficiaires de contribuer aux missions en faveur de l'accès aux soins qui sont confiées notamment aux communautés professionnelles territoriales de santé. A mesure de leur mise en œuvre progressive, les médecins bénéficiaires participeront, quand ils existent, aux dispositifs territoriaux visant à améliorer l'accès aux soins de la population de leur territoire, dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé ou d'une autre forme d'organisation territoriale reconnue par la commission paritaire locale.</p> <p>Compte tenu de la montée en charge des différentes modalités d'organisation de l'exercice coordonné, notamment des communautés professionnelles territoriales de santé, un délai de deux ans à compter du recrutement de son assistant médical est laissé au médecin pour s'engager dans cette démarche.</p> <p><u>Article 9-3-4 Critère d'exercice regroupé et d'activité minimale</u></p> <p>Le principe est de réserver le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un assistant médical à des médecins regroupés dans un cabinet composé d'au moins 2 médecins. Les maisons de santé pluriprofessionnelles multisites répondent à cette condition de cabinet regroupé. <br>Ceux-ci doivent enregistrer chacun un nombre significatif de patients médecin traitant adultes s'ils sont médecins généralistes ou spécialistes en médecine générale, ou de file active de patients pour les autres spécialités médicales, c'est à dire le nombre de patients différents vus dans l'année, tout âge confondu.</p> <p>Le seuil minimal d'activité se situe au moins au 30ème percentile en termes de distribution nationale au 31/12/2018 pour la spécialité. <br>Le 30ème percentile correspond au nombre de patients pour lequel 70% des médecins se situent au-dessus de celui-ci, lorsque l'on classe par effectifs égaux les médecins selon leur niveau de patientèle.<br>La patientèle minimale prise en compte dans ce critère d'éligibilité est celle calculée au 31 décembre de l'année précédente ou celle au 30 juin de l'année en cours, selon la date de recrutement de l'assistant médical dans le cabinet.</p> <p>Les seuils concernés en fonction des différentes spécialités sont listés en annexe 2.</p> <p><u>Article 9-3-5 Dérogations aux critères d'éligibilité</u></p> <p>- Dérogations au critère de seuil minimal d'activité</p> <p style="margin-left: 40px;">➢ Eligibilité au dispositif des médecins nouveaux installés <br>Les médecins nouveaux installés, c'est-à-dire nouvellement installés (au sens de primo-installés dans la zone d'exercice) à partir du 1er janvier 2019, en cabinet libéral conventionné de secteur 1 ou secteur 2 ayant adhéré à l'OPTAM ou l'OPTAM CO, sont éligibles au dispositif, sans nécessité d'atteindre de seuil minimal de patientèle défini à l'article 9-3-4. Leurs objectifs spécifiques sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 9-5-2-7.</p> <p style="margin-left: 40px;">Les autres conditions d'éligibilité au bénéfice du dispositif (exercice coordonné, regroupement, condition d'octroi d'équivalent temps plein d'assistant médical, spécialités éligibles, …) leur sont applicables, la vérification de l'exigence de validation du volet 1 du forfait structure n'étant réalisée qu'à l'issue de la deuxième année de mise en œuvre du contrat (date anniversaire de signature).</p> <p style="margin-left: 40px;">➢ Eligibilité des médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou atteints d'une affection de longue durée (ALD)</p> <p style="margin-left: 40px;">Par dérogation, les médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou souffrant d'une affection de longue durée (ALD) dont le handicap ou la pathologie ont un impact sur leur activité peuvent être éligibles au dispositif, quel que soit leur niveau de patientèle initiale, pour les aider à maintenir un niveau d'activité correspondant au besoin de soins des patients de leur territoire d'exercice. L'accord sur l'éligibilité à la contractualisation est pris par le directeur de la caisse après avis du service médical placé près de ladite caisse. L'appréciation du niveau de financement d'assistant médical nécessaire et des objectifs fixés au niveau de l'augmentation ou du maintien du niveau de patientèle sont définis conjointement par le médecin et la caisse au regard de la situation du médecin et des besoins du territoire en termes d'accès aux soins. Le médecin peut être accompagné, s'il le souhaite, lors de la définition du contenu de son contrat avec le directeur de la caisse, par un membre de son choix de la section professionnelle de la commission paritaire locale. <br>Cette appréciation du niveau des financements et des objectifs fixés peut faire l'objet d'une révision chaque année si nécessaire.</p> <p style="margin-left: 40px;">➢ Eligibilité des médecins généralistes avec une forte patientèle d'enfants de moins de 16 ans<br>Par dérogation au critère de seuil minimal de patientèle médecin traitant adulte fixé à l'article 9-3-4, les médecins généralistes ne remplissant pas ce critère au motif d'une forte proportion d'enfants de moins de 16 ans dans leur patientèle file active (supérieure à 25 %) sont éligibles au dispositif, dès lors que leur patientèle file active se situe au-dessus du 30ème percentile.<br>Pour la fixation des objectifs de ces médecins, les engagements sont fixés en fonction de leur patientèle file active.<br>Pour le suivi de leurs engagements, la patientèle médecin traitant adulte et la patientèle file active sont prises en compte.</p> <p style="margin-left: 40px;">- Dérogations au principe de regroupement<br>➢ Médecins en zones sous denses <br>Pour les médecins exerçant en zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique, la condition de regroupement n'est pas exigée mais le médecin doit avoir au moins un niveau de patients médecins traitants adultes équivalent au 30ème percentile ou au seuil minimal de file active de patients déterminé pour chaque spécialité (cf. annexe 2), pour les médecins des autres spécialités.</p> <p style="margin-left: 40px;">➢ Médecins non regroupés physiquement mais travaillant dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d'exercice <br>Les médecins n'exerçant ni en zones sous denses ni dans un même lieu physique peuvent bénéficier du financement du recrutement d'un assistant médical à deux conditions :</p> <ul><li style="margin-left: 40px;">avoir au moins un niveau de patients médecin traitant adultes ou de file active pour les autres spécialités équivalant au 70ème percentile.</li><li style="margin-left: 40px;">avoir recours à un même assistant médical dans une logique de coordination renforcée de leurs conditions d'exercice. Cet engagement peut se matérialiser notamment par un partage des agendas, un dispositif permettant d'assurer une continuité des soins sans rupture de prise en charge, avec un critère de proximité géographique (20 mn de trajet maximum entre les uns et les autres).</li></ul> <p><strong>Article 9.4 Formalisation de l'engagement des médecins éligibles</strong></p> <p><strong><br class="autobr"> </strong></p> <p>Les médecins éligibles à l'aide à l'embauche d'un assistant médical formalisent leur engagement envers l'assurance maladie sous la forme d'un contrat type figurant en annexe 34 de la présente convention.</p> <p>Le médecin devra fournir les éléments justifiant de l'emploi effectif de l'assistant médical dans un délai d'un mois après l'embauche de l'assistant médical. Les pièces justificatives à fournir dans ce cadre sont précisées dans le contrat défini en annexe 34 de la convention nationale.</p> <p>L'assurance maladie verse l'aide forfaitaire au médecin ayant signé le contrat.</p> <p>Le médecin a le choix de recruter directement l'assistant médical ou de faire appel pour ce recrutement à un groupe de médecins libéraux ou à toute autre structure habilitée à effectuer une telle démarche.</p> <p>.</p> <p><strong>Article 9-5 Modalités d'attribution de l'aide au recrutement d'un assistant médical et contreparties attendues</strong></p> <p><strong><br class="autobr"> </strong></p> <p><u>Article 9-5-1 Modalités d'attribution de l'aide et contreparties</u></p> <p><u><br class="autobr"> </u></p> <p>Les modalités d'attribution de l'aide au recrutement de l'assistant médical sont réalisées selon <br>l'option choisie par le médecin, c'est-à-dire selon le niveau d'engagement et de financement qu'il choisit.<br>Le médecin peut changer d'option sur la base d'un avenant au contrat, dès lors que les conditions de recrutement de l'assistant médical sont amenées à évoluer.</p> <p><u>Article 9-5-2 Le niveau de financement par l'assurance maladie pour l'aide au recrutement d'assistants médicaux et les contreparties attendues</u></p> <p><u><br class="autobr"> </u></p> <p>Article 9-5-2-1. Principes : un financement pérenne et des engagements modulés selon la taille de patientèle des médecins</p> <p>Modalités de financement</p> <p>La participation de l'assurance maladie au recrutement d'un assistant médical est versée dans le cadre du forfait structure, conformément aux dispositions de l'article 20 de la convention, dès lors que le médecin a bien rempli les conditions posées au titre du volet 1 du forfait structure. </p> <p>Engagements du médecin en contrepartie du financement</p> <p>En contrepartie de l'aide au recrutement d'un assistant médical, le médecin s'engage à consacrer une partie du temps dégagé par l'assistant médical pour accueillir et assurer la prise en charge de davantage de patients.</p> <p>L'effort de progression n'étant pas de même ampleur entre plusieurs médecins ayant des niveaux de patientèle initiale différents, le niveau d'engagement d'accueil et de prise en charge de patients supplémentaires est défini selon la taille de la patientèle du médecin lors de l'embauche de l'assistant médical.</p> <p>Des niveaux d'engagement ont ainsi été définis par effectifs de patientèle en classant en percentiles, selon une distribution nationale, l'ensemble des médecins d'une même spécialité selon le niveau d'effectifs de patients pris en charge pour chacune des spécialités.</p> <p>Au regard de l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, les engagements des médecins sont fixés de la manière suivante.</p> <p>➢ Pour ce qui concerne les médecins généralistes et spécialistes en médecine générale, deux engagements complémentaires sont fixés pour les médecins souhaitant engager un assistant médical : <br>• une augmentation de la patientèle adulte médecin traitant : cet indicateur mesure le nombre total de patients de plus de 16 ans ayant choisi le médecin généraliste comme médecin traitant, <br>• une augmentation de la file active : la notion de file active correspond au nombre de patients différents tout âge confondu vus dans l'année par le médecin.</p> <p>Ces deux indicateurs sont pris en compte simultanément, car ils sont très corrélés. En cas d'écart significatif entre les indicateurs pour un médecin, l'indicateur le plus favorable au médecin sera pris en compte pour fixer son niveau d'engagement. Le suivi des objectifs sera ensuite réalisé sur les deux indicateurs.</p> <p>Les objectifs de progression à atteindre pour chacun des deux indicateurs sont modulés selon 5 tranches d'activité, adaptées selon la distribution des médecins au titre de leur patientèle Médecin Traitant adulte et de leur file active.</p> <p>➢ Pour ce qui concerne les médecins des autres spécialités médicales</p> <p>Les objectifs des médecins relevant des spécialités éligibles telles que définies de l'article 9-3-1 sont fixés selon la taille de la file active. Ainsi, dans ce cadre, les différentes catégories d'objectifs sont fixées, selon les mêmes principes que pour les médecins généralistes (niveaux adaptés pour chaque spécialité éligible, avec des niveaux de progression modulés selon le point de départ).</p> <p>Deux options principales sont ouvertes à chaque médecin lui permettant de choisir son organisation, selon le niveau de financement alloué et les engagements en contrepartie.<br> <br>Les médecins ont bien évidemment la possibilité de prendre l'attache d'un assistant médical sur une durée de travail plus longue. Dans ce cas, ils assurent le financement nécessaire en complément de celui alloué dans le cadre de l'aide conventionnelle. </p> <p>Article 9-5-2-2. 1ère option de financement et d'engagement</p> <p>La participation de l'assurance maladie, selon cette option, est définie de la manière suivante :</p> <p>- la 1ère année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 12 000 euros,<br>- la 2ème année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 9000 euros,<br>- à partir de la 3ème année de l'embauche de l'assistant médical, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 7000 euros maximum</p> <p>Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3ème année est de 8350 euros par an.<br>Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95ème percentile, l'aide maximale est de 12 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.</p> <p>Objectifs fixés pour cette option</p> <p style="margin-left: 40px;">- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 30ème percentile et le 50ème percentile : l'objectif attendu est de +20 %.</p> <p style="margin-left: 40px;">- Si la patientèle médecin traitant adulte et /ou file active du médecin se situe entre le 50ème percentile et le 70ème percentile : l'objectif attendu est de +15 %.</p> <p style="margin-left: 40px;">- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 70ème percentile et le 90ème percentile : l'objectif attendu est de +7,5 %.</p> <p style="margin-left: 40px;">- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile : l'objectif attendu est de +4 %.</p> <p style="margin-left: 40px;">- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe au-delà du 95ème percentile : l'objectif attendu est un maintien de son effectif de patientèle au regard de son niveau initial.</p> <p style="margin-left: 40px;">Pour bénéficier de cette option, le médecin devra justifier de l'embauche d'au moins 1/3 d'ETP d'assistant médical.</p> <p>Article 9-5-2-3. 2ème option de financement et d'engagement</p> <p>La participation de l'assurance maladie, selon cette option, est répartie de la manière suivante :</p> <p style="margin-left: 40px;">- la 1ère année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 18 000 euros par médecin,<br>- la 2ème année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 13500 euros. <br>- à partir de la 3ème année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 10500 euros <br>- Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3ème année est de 12 500 euros par an.<br>- Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95ème percentile, l'aide maximale est de 18 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.</p> <p>Objectifs fixés pour cette option</p> <p style="margin-left: 40px;">- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 30ème percentile et le 50ème percentile : l'objectif attendu est de +25 %. <br>- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 50ème percentile et le 70ème percentile : l'objectif attendu est de +20 %.<br>- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 70ème percentile et le 90ème percentile : l'objectif attendu est de + 12,5 %. <br>- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile : l'objectif attendu est de +6%.<br>- Si la patientèle médecin traitant et/ou file active du médecin se situe au-delà du 95ème percentile : l'objectif attendu est un maintien de son effectif de patientèle suivie au regard de son niveau initial.</p> <p>Pour bénéficier de cette option, le médecin devra justifier de l'embauche d'au moins 1/2 d'ETP d'assistant médical.</p> <p>Article 9-5-2-4. Option spécifique de financement et d'engagement en zone sous -dense</p> <p>Par dérogation, pour les médecins installés en zone sous dense au sens du 1434-4 1° du code de la santé publique (zones éligibles aux aides conventionnelles), le financement d'un assistant médical à hauteur d'un équivalent temps plein pour un médecin est possible.</p> <p>La participation de l'assurance maladie, selon cette option, est répartie de la manière suivante : <br></p> <p style="margin-left: 40px;">- la 1ère année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 36 000 euros par médecin,<br>- la 2ème année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 27 000 euros,<br>- à partir de la 3ème année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 21 000 euros maximum <br></p> <p>Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3ème année est de 25 000 euros par an.<br>Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95ème percentile, l'aide maximale est de 36 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.</p> <p>Objectifs fixés pour cette option :</p> <p style="margin-left: 40px;">- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 30ème percentile et le 50ème percentile : l'objectif attendu est de +35%.<br>- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 50ème percentile et le 70ème percentile : l'objectif attendu est de +30 %.<br>- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 70ème percentile et le 90ème percentile : l'objectif attendu est de + 20 %.<br>- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile : l'objectif attendu est de + 12,5%.<br>- Si la patientèle médecin traitant adulte et/ou file active du médecin se situe au-delà du 95ème percentile : l'objectif attendu est de +5%.</p> <p>Pour bénéficier de cette option, le médecin devra justifier de l'embauche d'au moins 1 d'ETP d'assistant médical.</p> <p>Au regard du nombre de contrats de recrutement d'assistants médicaux déjà signés et des besoins de santé du territoire, et notamment le nombre de patients restant sans médecin traitant au sein du territoire, le directeur de la caisse peut suspendre cette option et en informe la Commission Paritaire Locale. Toutefois, les contrats existants perdurent jusqu'à leur terme. Au regard des mêmes critères, le directeur de la caisse peut rouvrir cette option à tout moment.</p> <p>Les partenaires conventionnels examineront, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, les conditions dans lesquelles cette option spécifique pourrait être le cas échéant étendue à d'autres territoires soumis à des tensions démographiques fortes mais qui ne seraient pas retenus dans le zonage défini au titre de l'article L 1434-4 1° du code de la santé publique.</p> <p>Article 9-5-2-5 Vérification du respect des engagements</p> <p>Quelle que soit l'option retenue – option 1 ou 2 ou option dérogatoire pour un médecin exerçant en zone sous dense – les conditions de vérification du respect des engagements sont les suivantes.</p> <p>Jusqu'à la fin de la deuxième année du contrat est mise en place une période d'observation sur le suivi de l'atteinte des objectifs fixés à chacun des médecins. Pendant cette période, même si les objectifs ne sont pas intégralement atteints, l'aide est intégralement maintenue.</p> <p>A partir de la 3ème année de mise en œuvre du contrat, l'atteinte des objectifs par le médecin employeur est vérifiée par la caisse dans les conditions suivantes :</p> <p style="margin-left: 40px;">- si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 75 % de l'objectif, l'aide est versée intégralement,<br>- si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 50% de l'objectif, l'aide versée est égale à 75%,<br>- si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l'objectif, l'aide versée au prorata du résultat obtenu.</p> <p>A l'issue de la 3ème année, le médecin doit maintenir son niveau d'activité à hauteur des objectifs fixés et ce, tout au long de la durée restante du contrat.</p> <p>A compter de la quatrième année et pour les années suivantes, le montant de l'aide versée est proratisé en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif fixé.</p> <p>La caisse organise un point d'échange semestriel avec les médecins signataires du contrat pour examiner conjointement les éventuelles difficultés de mise en œuvre, et notamment la difficulté d'atteinte des objectifs fixés. Il peut ainsi être tenu compte d'éventuels facteurs objectifs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés : notamment, le manque de patients en recherche de médecin traitant dans sa zone d'exercice, ou un changement notable dans l'offre de soins lié à une augmentation du nombre de médecins exerçant dans la même spécialité à la suite de nouvelles installations.</p> <p>Ces échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d'un ou plusieurs avenants aux contrats initialement signés.</p> <p>Une résiliation anticipée par la caisse du contrat est possible, y compris pendant les deux premières années, si un médecin ne respecte pas de manière manifeste ou pour des raisons indépendantes de sa volonté les termes du contrat (exemple : non démarrage de la formation dans les conditions définies à l'article 9.2, démission de l'assistant médical). En cas d'indisponibilité temporaire de l'assistant médical (congé maladie d'une durée substantielle, congé maternité, démission…) une neutralisation de l'atteinte des objectifs peut être mise en place.</p> <p>Article 9-5-2-6 Autres dispositions communes aux différentes options</p> <p>➢ Modalités de versement de l'aide<br>Un dispositif de versement d'acompte est mis en place chaque année.</p> <p>Pour la 1ère année, le 1er acompte de 70% de la somme totale due au titre de la 1ère année du contrat) est versé 15 jours après la réception des pièces justifiant le recrutement de l'assistant médical. Le solde de cette 1ère année est versé à la 1ère date anniversaire du contrat.</p> <p>Pour la 2éme année, à la 1ère date anniversaire du contrat, un nouvel acompte de 70% de la somme totale due au titre de la 2ère année du contrat est versé. Le solde de cette 2ème année est versé à la 2ème date anniversaire du contrat.</p> <p>Pour la 3ème année, dans les deux mois suivant la 2ème date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé. Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l'atteinte des objectifs observé à la fin de la 2ème année du contrat, conformément à l'article 9-5-2-5. <br>- si le niveau de patientèle du médecin atteint est égal ou supérieur à 50 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 70% de la somme due.<br>- si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de la 3ème année du contrat ; un second acompte de 20% de la somme due au titre de la 3ème année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 50 % de l'objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles). Le solde de cette 3è année est versé deux mois après la 3è date anniversaire du contrat.</p> <p>Pour la 4ème année et les années suivantes, dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé ainsi que le solde de l'année précédente. <br>Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l'atteinte des objectifs observé à la fin de l'année précédente, conformément à l'article 9-5-2-5. <br>- si le niveau de patientèle du médecin atteint est égal ou supérieur à 70 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 70% de la somme due.<br>- si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 70 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de l'année du contrat ; un second acompte de 20% de la somme due au titre de l'année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 70 % de l'objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles).</p> <p>Pour les années suivantes l'acompte de 70 % est versé dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat au même moment que le versement du solde dû au titre de l'année écoulée. </p> <p>➢ Caractère non substitutif du poste d'assistant médical<br>Dans le cas où l'assistant médical serait déjà employé par l'un ou plusieurs des médecins (par exemple en occupant déjà un poste de secrétaire médicale), le financement de l'Assurance Maladie sera conditionné au remplacement du salarié dans sa fonction antérieure dans les 6 mois suivant la prise de fonction comme assistant médical. Dans l'hypothèse où ce recrutement ne se ferait que de manière partielle en termes d'équivalent temps plein, le financement de l'assurance maladie serait réduit à due proportion.</p> <p>Il sera également vérifié que le médecin bénéficiaire de l'aide n'aura pas réduit, au cours des 6 derniers mois précédant le recrutement du poste d'assistant médical, le nombre des salariés pouvant prétendre à ce même poste exerçant au sein de son cabinet.</p> <p>Article 9-5-2-7 Cas particuliers</p> <p>➢ Financement des médecins ayant un objectif de maintien de niveau de patientèle<br>.</p> <p>Pour les médecins ayant un objectif de maintien de patientèle, toutefois, si ces médecins ne maintiennent pas le niveau de leur patientèle, et voient leur patientèle baisser, l'aide est calculée à partir de la 3ème année de la manière suivante : <br></p> <p style="margin-left: 40px;">- si la baisse de niveau de patientèle se situe entre 0% et -5%, l'aide est intégralement versée,<br>- si la baisse de niveau de patientèle se situe entre -5% et -10%, l'aide est proratisée,<br>- si la baisse de niveau de patientèle se situe en dessous de -10 %, l'aide n'est pas versée.</p> <p>➢ Fixation des objectifs pour les médecins à exercice mixte</p> <p>Les médecins dont le niveau d'activité est sensiblement inférieur à la médiane incluent des médecins à exercice mixte (activité salariée complémentaire, à titre d'exemple dans un établissement sanitaire ou médico-social). Dans ce cas de figure, leur activité s'avère en réalité plus importante quand elle est rapportée sur la base d'un temps plein. <br>C'est pourquoi pour ces médecins ayant une activité mixte, il est tenu compte de leur situation pour reconstituer leur niveau réel d'activité et fixer leur objectif en conséquence, en cohérence avec les tranches d'activité adaptées selon la distribution des médecins. Pour ce faire, les médecins concernés doivent produire tout document attestant de cette activité complémentaire à celle exercée sous le mode libéral dans le cadre de la présente convention.</p> <p>➢ Fixation des objectifs et vérification des résultats pour les médecins nouveaux installés<br>Pour les médecins nouveaux installés au sens de l'article 9.3.5, pour prendre en compte la montée en charge progressive de leur patientèle, leur objectif est fixé de manière à se situer, dans un délai de 3 ans, dans les 50 % des médecins - dont la part de patientèle Médecin traitant adulte ou file active au niveau national est la plus importante (soit au-dessus du 50ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité)</p> <p>A la 3ème année, en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, l'aide est versée de la manière suivante : <br></p> <p style="margin-left: 40px;">- si le médecin se situe au-dessus du 50ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, l'aide est versée dans sa totalité, <br>- si le médecin se situe entre le 30ème percentile et 50ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, l'aide est versée au prorata de l'écart, <br>- en dessous de 30ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, aucune aide n'est versée.</p> <p>A la fin de la troisième année, le médecin n'étant plus considéré comme nouvel installé, le contrat doit faire l'objet d'un avenant sur la base de sa patientèle réelle.</p> <p><strong> Article 9-6 Evaluation du dispositif</strong></p> <p><strong><br class="autobr"> </strong></p> <p>Le dispositif fait l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale visé à l'article 80 de la Convention nationale. Lors d'un premier bilan qui devra être établi après deux années de mise en place du dispositif, il sera notamment observé le déploiement des assistants médicaux et l'impact en termes d'organisation et d'accès aux soins.<br>Par ailleurs, un dispositif de suivi local des contrats individuellement conclus par les médecins est effectué au sein des instances paritaires conventionnelles à l'issue de chaque année de mise en œuvre du contrat.</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_1"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 2 – Evolution du forfait structure pour valoriser l'engagement du médecin dans une démarche d'exercice coordonné</h3> <p>Le contenu du forfait structure a été défini par les partenaires conventionnels en 2016 lors de la conclusion de la nouvelle convention médicale. Deux ans après la mise en œuvre de ce forfait structure, ils souhaitent le faire évoluer pour prendre en compte les modifications organisationnelles au sein des cabinets médicaux. </p> <p>Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de renforcer et valoriser l'exercice coordonné, qui constitue un des leviers pour permettre une meilleure prise en charge des besoins de soins sur le territoire.</p> <p>En effet, ce mode d'exercice permet de renforcer la prévention, l'efficience et la qualité de la prise en charge des patients, de faciliter l'articulation entre les établissements de santé et les offreurs de soins du secteur ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients, de conforter l'offre de soins de premier et second recours, et enfin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé.</p> <p>L'accord cadre interprofessionnel visé à l'article L.162-1-13 du code de la sécurité sociale signé le 10 octobre 2018 rappelle que ce mode d'exercice peut prendre diverses formes : maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité, aux besoins de prise en charge des patients.</p> <p>Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population notamment au sein des communautés professionnelles territoriales de santé.</p> <p>Pour ce faire, les partenaires conventionnels souhaitent aménager le forfait structure, vecteur privilégié pour porter cette mesure, de manière à valoriser le médecin libéral impliqué dans la prise en charge coordonnée des patients sous quelle que forme que ce soit (participation du médecin à une équipe de soins primaires, une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluri-professionnelle, une communauté professionnelle territoriale de santé, des réunions pluri professionnelles ou pluridisciplinaires régulières protocolisées dans le cadre de la prise en charge de personnes âgées ou de patients souffrant de pathologies chroniques invalidantes ou à d'autres formes d'organisations pluri professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients).</p> <p>Dans ce contexte, l'article 20 de la convention nationale intitulé : « la mise en place d'un forfait structure » est modifié comme suit :</p> <p>Après les mots « la valeur du point est fixée à 7 euros », est ajouté un alinéa rédigé comme suit : <br> « Par ailleurs, à compter de 2019, ce forfait structure est complété par une rémunération forfaitaire exprimée non en points mais en euros (volet 3), conformément aux dispositions prévues à l'article 20.3 de la présente convention ».</p> <p>En outre, l'article 20.1 de la convention nationale intitulé : « Premier volet du forfait structure (pré-requis) », est complété de la manière suivante : après les mots : « ce premier volet du forfait est affecté de 175 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 280 points en 2019 », est ajouté un alinéa rédigé comme suit : <br>« A compter de 2022 ce volet est revalorisé à hauteur de 400 points par l'intégration dans le volet 1 de l'indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée », initialement intégré dans le volet 2 du forfait. Ainsi, à compter de 2022 l'indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée » devient un pré-requis pour bénéficier du forfait structure ».</p> <p>A l'article 20.2 le paragraphe : « Indicateur 3 : valoriser la démarche de prise en charge coordonnée » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes comme suit : « Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), des réunions pluri professionnelles ou pluridisciplinaires régulières protocolisées dans le cadre de la prise en charge de personnes âgées ou de patients souffrant de pathologies chroniques invalidantes ou à d'autres formes d'organisations pluri professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. ».</p> <p>De même, après les mots « Cet indicateur est affecté de 15 points en 2017, 40 points en 2018 et 60 points en 2019 », deux alinéas rédigés ainsi sont ajoutés les termes suivants :<br> « A partir de 2020, cet indicateur est revalorisé à hauteur de 120 points. A compter de 2022, cet indicateur est transféré dans le volet 1 du forfait qui constitue les indicateurs pré-requis à la rémunération. ».</p> <p>A l'article 20.2 le paragraphe « Indicateur 4 : services offerts aux patients » est modifié de la manière suivante.<br>Après les mots « Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017, 80 points en 2018 et 130 points en 2019 », sont ajoutés les mots « A compter de 2020, cet indicateur est affecté de 70 points ».</p> <p>A l'article 20.2 après le paragraphe « Indicateur 7 : valoriser le recours à la télémédecine – aide à l'équipement en équipements médicaux connectés », est ajouté un paragraphe rédigé de la manière suivante.<br>« Indicateur 8 : valoriser la « participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale, telle que définie par l'annexe 12 de la convention nationale.<br>Cet indicateur est valorisé dès 2020 à hauteur de 150 points ».</p> <p>A l'article 20.2 après les mots « Ce second volet du forfait est affecté de 75 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 455 points en 2019 », les termes suivants sont ajoutés : « A partir de 2020 le volet 2 est porté à 605 points. A partir de 2022, ce volet est affecté de 485 points ».</p> <p>En outre, à la suite de l'article 20.2 de la convention nationale, est créé un article 20.3 rédigé comme suit.</p> <p>« Article 20.3 Troisième volet du forfait structure : participation au financement du recrutement d'un assistant médical au sein du cabinet médical</p> <p>Ce volet prévoit une aide pérenne à compter du recrutement d'un assistant médical et dans le respect des conditions et critères d'éligibilité prévues à l'article 9.3.<br>Ce troisième volet est conditionné à l'atteinte des pré-requis tels que prévus dans le volet 1 du forfait structure à compter de 2019 et au respect de ses engagements par le médecin, tels que définis aux articles 9-5-2-2 et suivants.</p> <p>Ainsi, pour le financement dans le cadre de l'option 1, l'aide est répartie de la manière suivante :</p> <p style="margin-left: 40px;">- la 1ère année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 12000 euros par médecin. <br>- la 2ème année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 9000 euros maximum. <br>- à partir de la 3ème année de l'embauche de l'assistant médical, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 7000 euros maximum. <br>- Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3ème année est de 8350 euros par an.<br>- Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95ème percentile, l'aide maximale est de 12 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.</p> <p>Pour le financement dans le cadre de l'option 2, l'aide est répartie de la manière suivante : </p> <p style="margin-left: 40px;">- la 1ère année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de18000 euros. <br>- la 2ème année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 13500 euros.<br>- à partir de la 3ème année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 10500 euros <br>Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3ème année est de 12 500 euros par an.<br>- Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95ème percentile, l'aide maximale est de 18 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.</p> <p>Pour le financement dans le cadre de l'option spécifique pour les médecins exerçant en zone sous dense (article 9-5-2-4), l'aide est répartie de la manière suivante :</p> <p style="margin-left: 40px;">- la 1ère année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 36 000 euros par médecin. <br>- la 2ème année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 27 000 euros maximum. à partir de la 3ème année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 21 000 euros maximum <br>Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe entre le 90ème percentile et le 95ème percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3ème année est de 25 000 euros par an.<br>- Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95ème percentile, l'aide maximale est de 36 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.</p> <p>Les dispositions de l'annexe 12 de la convention nationale sont modifiées. L'annexe 12 est remplacée par les dispositions figurant en annexe 4 du présent avenant.</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_2"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 3 – Modification des dispositions relatives aux commissions paritaires locales, régionales et nationales</h3> <h4 class="spip">Commissions Paritaires<br></h4> <p>A l'article 1.3 de l'annexe 23 de la convention nationale portant règlement intérieur type est complété comme suit : après les mots « chaque organisation syndicale reconnue représentative signataire de la présente convention étant assurée d'obtenir au moins un siège », les deux alinéas suivants sont ajoutés : <br>« A titre exceptionnel, dans les départements/régions où il existe une carence de désignation par une ou plusieurs représentations, les représentants d'une organisation professionnelle siégeant en CPL/CPR peuvent être installés dans d'autres départements/régions que ceux où sont implantés les CPL/CPR au sein desquels ils siègent.</p> <p>Si malgré les dispositions précédentes et après contact avec les organisations syndicales concernées, il apparaissait une carence de désignation de représentants d'une organisation professionnelle, la totalité des sièges vacants pourrait alors être attribuée en CPL/CPR aux représentants des autres organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, signataires de la présente convention et représentées dans le département ou la région ».</p> <h4 class="spip">Observatoire des mesures conventionnelles</h4> <p>L'article 81 concernant l'Observatoire conventionnel est supprimé.</p> <p>En outre, l'article 80.3 intitulé : « rôle de la Commission Nationale Paritaire » est complété comme suit : <br>après les mots : « de ces forfaits », sont ajoutés les mots : </p> <p style="margin-left: 40px;">- « la mise en place et le suivi des mesures sur l'activité clinique telle que décrite aux articles 28 et suivants, <br>- la mise en place et le suivi des mesures sur l'activité technique telle que décrite aux articles 29 et suivants et l'impact sur la valeur du modificateur K du nombre de médecins signataires de l'OPTAM-CO, <br>- l'élaboration de la méthodologie pour la fixation et la révision du coût de la pratique des actes en lien avec les travaux menés par l'observatoire de la CCAM défini à l'article 2 de l'annexe 2,<br>- le suivi de la mise en place du médecin traitant de l'enfant,<br>- le suivi et l'évaluation du dispositif d'aide au recrutement d'un assistant médical<br></p> <p>Les études médico-économiques nécessaires à ces suivis seront menées en fonction des données disponibles et des possibilités actuelles des systèmes d'information. »</p> <p>De même, à l'article 15-4-1 de la convention intitulé : « Le forfait patientèle médecin traitant pour le suivi au long cours des patients », le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un bilan des rémunérations versées au titre de ce forfait patientèle médecin traitant est effectué chaque année par l'assurance maladie et présenté aux membres de la Commission Paritaire Nationale définis dans la présente convention pour permettre aux partenaires conventionnels d'examiner les conditions de son évolution. ».</p> <p>A l'article 29 de la convention nationale intitulé : « valorisation des activités cliniques, le 7ème alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « A ce titre, un suivi régulier des différentes mesures mises en place pour les spécialités techniques sera réalisé dans le cadre de la CPN. En outre, les missions de l'observatoire de la CCAM sont précisées l'Annexe 2 de la convention. »<br>Dans l'annexe 23 « règlement intérieur type des commissions paritaires », les dispositions relatives à l'« observatoire des mesures conventionnelles » sont supprimées.</p> <h4 class="spip"> <br>Observatoire des pratiques tarifaires</h4> <p>A l'annexe 25 concernant l'Observatoire des pratiques tarifaires, l'article 2 est modifié comme suit : les mots : « l'observatoire se réunit chaque trimestre » est remplacé par les mots « l'Observatoire se réunit autant que de besoin et a minima une fois par an ».</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_3"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 4 – Champ d'application de la Convention </h3> <p>L'article 2 de la Convention nationale est complété comme suit : <br>après les mots : « La convention nationale s'applique : <br>- aux médecins exerçant à titre libéral …. », <br>sont ajoutés les mots « ayant un lieu d'exercice en France ».</p> <h3 class="spip" id="outil_sommaire_4"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 5- Autres modifications</h3> <h4 class="spip">Article 5-1 - Mesures en faveur des jeunes médecins entrant dans un dispositif favorisant l'exercice mixte</h4> <p>Les partenaires conventionnels souhaitent accompagner la mesure en faveur de l'accès aux soins dans les zones sous-denses au sens du 1° de l'article L 1434-4 du code de la santé publique, dite « 400 médecins dans les territoires prioritaires ». Cette mesure vise à favoriser le déploiement de postes de jeunes médecins généralistes à exercice mixte, partagé entre une structure hospitalière et un exercice ambulatoire (dans un cadre libéral ou salarié) par le biais d'un soutien financier apporté à des acteurs susceptibles de proposer des postes de médecins généralistes salariés dans les territoires prioritaires. <br>Ils conviennent ainsi d'apporter, en faveur de ces médecins éligibles à ce dispositif, un élément de souplesse aux dispositions conventionnelles, en leur ouvrant la possibilité de bénéficier, à l'issue des deux ans exercés dans ce seul cadre, du droit à l'éligibilité aux contrats démographiques d'une part, et d'autre part à la possibilité d'exercer en secteur à honoraires différents dès lors qu'ils disposent des titres requis au regard des dispositions de l'article 38 et suivants de la convention médicale.</p> <p>Aussi, à la fin de l'article 4.1 de la convention est ajouté un alinéa rédigé de la manière suivante : « Concernant les médecins ayant bénéficié d'un dispositif d'aide à l'exercice mixte partagé entre une structure hospitalière et un exercice libéral en zone sous-dense au titre du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique pendant une durée de deux ans, cet exercice libéral partagé n'est pas assimilé à une première installation au sens du présent article.</p> <h4 class="spip">Article 5.2 Mesures concernant l'accès au secteur 2</h4> <p>L'article 38.1.1 intitulé « Titres donnant accès au secteur à honoraires différents » est complété de la manière suivante : <br>Après les termes « -praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R.6152-201 et suivants du code de la santé publique », est ajouté un dernier alinéa, rédigé comme suit :<br>« Les fonctions permettant de détenir les titres précités, peuvent être réalisées alternativement au sein d'établissements de santé de nature différentes (établissement public soit centre hospitalier régional universitaire-CHRU soit centre hospitalier rattaché à un CHRU) et établissement de santé privé d'intérêt collectif, …). Dans ce cas, la demande d'accès au secteur à honoraires différents est examinée dans le cadre de la procédure d'équivalence prévue à l'article 38.1.2. ».</p> <p>L'article 38.1.2 relatif à la procédure d'équivalence des titres est complété comme suit.</p> <p>A la fin du paragraphe intitulé « Situation de l'exercice en secteur privé par un praticien hospitalier », sont ajoutées les dispositions suivantes :</p> <p>« Situation de l'exercice libéral par un praticien recruté dans le cadre du dispositif d'aide à l'exercice mixte partagé entre une structure hospitalière et un exercice libéral en zone sous-dense dit « mesure des 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires »</p> <p>Par dérogation, l'exercice d'une activité libérale par les praticiens recrutés dans le cadre du dispositif d'aide à l'exercice mixte partagé entre une structure hospitalière et un exercice libéral en zone sous-dense pendant deux ans n'est pas assimilé à une première installation en libéral, au sens de la convention. ».</p> <h4 class="spip">Article 5-3 Mesures de nomenclature</h4> <p><strong>- Dispositions concernant les actes d'anesthésie</strong></p> <p>L'article 29.5 de la convention est modifié de la manière suivante.<br>Le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <br>« les partenaires conventionnels s'accordent pour étendre les indications de l'acte d'écho guidage dans le cadre de l'anesthésie loco régionale au sein, thorax et au cou et à l'anesthésie périmédullaire des patients obèses sur le critère de l'indice de masse corporelle supérieur ou égal à 30 kg/m².. <br>Ils proposent par ailleurs de mieux valoriser l'analgésie post-opératoire avec la création de deux modificateurs pour des listes d'actes d'anesthésie répondant à de critères définis à la CCAM : l'un de 6 % et l'autre de 8 % respectivement pour les analgésies post-opératoires avec ou sans cathéter périnerveux. <br>L'annexe 31 précise les listes des actes qui seraient concernés par ces valorisations. » <br>Enfin, les partenaires conventionnels ont convenu de modifier la définition de l'anesthésie dans les dispositions générales de la CCAM (Livre I Article I-7) pour mieux prendre en compte la pratique de l'anesthésie multimodale comme suit :<br>« L'anesthésie-réanimation générale et/ou locorégionale est prise en charge à condition qu'elle soit administrée par inhalation, injection ou infiltration de racines, plexus ou tronc nerveux ou par une combinaison de ces méthodes, et faite personnellement par un médecin autre que le médecin ou le chirurgien-dentiste qui effectue l'acte qui la nécessite. »</p> <p><strong>- Dispositions concernant les travaux relatifs à l'évolution de la CCAM et à l'évolution des modificateurs O, J, K, T.</strong></p> <p>A l'article 29.1 intitulé : « Maintenance de la CCAM », le 3ème alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br>« A cet effet, un groupe de travail conventionnel est mis en place. Ce groupe de travail a vocation à s'appuyer notamment sur les travaux de la Commission de la Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP). Une fois la méthodologie validée par les partenaires conventionnels, ainsi que le calendrier, la mise en œuvre de l'évolution des actes de la CCAM se fera au sein des instances compétentes.</p> <p>Le 4ème alinéa de ce même article est supprimé.</p> <p>A l'article 29.5 sont apportées les modifications suivantes. Le premier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés. Le terme « par ailleurs » est également supprimé.</p> <p>Il est créé un article 29-6 intitulé : Evolutions consécutives aux travaux de maintenance de la CCAM rédigé comme suit : <br> <br>« Les partenaires conventionnels proposent de modifier la liste des actes éligibles au modificateur O ainsi que celles des actes pouvant bénéficier des modificateurs J, K et T. L'annexe 32 précise la liste des actes éligibles.</p> <p>La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.</p> <p>Par ailleurs, les partenaires examineront les conditions de valorisation des actes non chirurgicaux réalisés le jour dans le cas d'urgence vitale ou d'organe par la création d'un groupe de travail spécifique dont le travaux devraient aboutir d'ici la fin de l'année 2019.<br> ».</p> <p><strong></strong><strong>- Dispositions concernant les actes de radiologie</strong><br>Afin de favoriser l'accès aux soins des patients à des soins spécialisés, d'améliorer la pertinence des actes réalisés et de mieux prendre en compte l'évolution des techniques et des prises en charge, les partenaires conventionnels poursuivent la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) en ajustant de façon progressive les honoraires de certains actes compte tenu des évolutions médicales et techniques.</p> <p>Ils conviennent que ces évolutions tarifaires seront ajustées en fonction des résultats obtenus dans le cadre des actions de pertinence mises en œuvre sur l'imagerie lombaire. Ces ajustements sont définis dans des conditions précisées à l'annexe 26 de la convention. <br>Cet ajustement de la CCAM aux évolutions médicales et techniques se traduirait également par l'introduction à compter du 1er janvier 2020 d'un nouveau modificateur Z valorisé à 15,91 % pour les actes CCAM listés en annexe 33 de la convention nationale et réalisés par un médecin radiologue.et par la suppression à compter du 1er avril 2020 du modificateur C valorisant les radiographies comparative. <br>La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée à la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.</p> <p>L'annexe 6 du présent avenant liste les modifications apportées à l'annexe 26 de la convention.</p> <p>L'article 28.5 est modifié de la manière suivante.<br>Le titre de l'article 28.5 est supprimé et remplacé par les termes suivants « Dispositions en faveur du suivi des personnes âgées.<br>Au début de l'article 28.5 est ajouté un titre libellé de la manière suivante : « majoration pour le suivi des personnes âgées ».<br>A la fin de l'article 28.5 sont ajoutées les dispositions suivantes.<br>« Modalités de facturation des majorations de déplacement lors de visites de patients en EHPAD<br>Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser le suivi des patients domiciliés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre, ils s'accordent pour faire évoluer les modalités de facturation des majorations de déplacement facturables par un médecin généraliste au cours d'un même déplacement telles que prévues à l'article 14-2 VII de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Ainsi, ils souhaitent que dans le cadre d'une visite en EHPAD au cours de laquelle le médecin effectue des consultations auprès de plusieurs patients, la majoration de déplacement puisse être facturée dans la limite de 3 majorations, au cours d'un même déplacement.<br>Cette disposition n'entrera en vigueur que sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. » et dans le respect du délai de six mois défini à l'article L.162-14-1-1 dudit code. <br>Les annexes de la convention nationale modifiées et introduites par le présent article 5-2 figurent en annexe 6 du présent avenant.</p> <h4 class="spip">Article 5-4 Transposition des mesures relatives aux soins et actes dentaires aux médecins stomatologues et spécialistes en soins bucco-dentaires</h4> <p>Il est inséré dans la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, après le sous-titre 5 intitulé « Maîtriser les dépassements d'honoraires pour un meilleur accès aux soins » du titre I, un sous-titre 6 intitulé : « Améliorer l'accès financier aux soins bucco-dentaires », rédigé comme suit :</p> <p>« Article 14-1 -Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux</p> <p>Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l'activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit des soins préservant la dent et les tissus dentaires dans un objectif de pertinence des actes, et de tenir compte du nécessaire temps d'adaptation des médecin stomatologiste et spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale pour réaliser ce changement de pratique, les partenaires conventionnels se sont accordés pour mettre en place un dispositif progressif de rééquilibrage de l'activité dentaire, échelonné sur 5 ans à compter du 1er avril 2019.</p> <p>Ce processus de rééquilibrage progressif en 5 étapes, se déroulant jusqu'au 1er janvier 2023, repose sur le principe :</p> <p>- d'une part, d'une revalorisation progressive de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur 5 ans, allant jusqu'au 1er janvier 2023, concentrée sur les soins conservateurs de la dent et des tissus dentaires tels que : les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements de sillons et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives. Les revalorisations tarifaires progressives instaurées dans ce cadre, ainsi que les actes concernés par cette revalorisation sont précisés en annexe 26 bis A de la présente convention.</p> <p>- Et, d'autre part et concomitamment, d'une définition d'honoraires limites (plafonds) de facturation progressive pour des actes faisant l'objet d'un dépassement d'honoraires, applicables à une liste d'actes prothétiques ciblés, dont le champ est progressivement élargi sur toute la durée de la convention, sans que ces limitations ne couvrent in fine la totalité du champ des actes susceptibles de faire l'objet d'un dépassement.</p> <p>Les honoraires limites de facturation instaurés dans ce cadre, correspondant à l'honoraire maximal facturable par les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale au patient, ainsi que les actes concernés par cette limitation progressive du dépassement sur les actes prothétiques sont précisés en annexe 26 bis A et B de la présente convention » (cf annexe 5 du présent avenant)</p> <p>« Ce système de rééquilibrage contenant les revalorisations et les honoraires limites de facturation concomitants prévus aux annexes 26 et 26 bis A et B de la présente convention, est entré en vigueur le 1er avril 2019, conformément aux dispositions de la CCAM modifiées par décisions UNCAM ayant créé ces mesures, et se poursuivra au 1er janvier de chaque année suivante, c'est-à-dire à chacune des étapes prévues par le dispositif et ce, automatiquement.</p> <p>Actes prothétiques intégralement pris en charge</p> <p>Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires, un certain nombre d'actes pour lesquels un honoraire limite de facturation est instauré dans la convention ferait l'objet d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, afin de les rendre accessibles sans reste à charge. L'annexe 26 quater de la convention nationale présente la liste des actes susceptibles d'être concernés ainsi que l'équilibre global fondant la répartition des actes à entente directe entre les actes sans reste à charge, les actes pour lesquels l'honoraire de facturation serait limité, et les actes pour lesquels les tarifs seraient libre (3 paniers).</p> <p>Article 14-2 - Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci</p> <p>Les partenaires conventionnels conviennent que les dispositions relatives au principe de revoyure annuelle qui se déclencherait en cas d'écart significatif de l'équilibre dans la répartition observée des actes prothétiques entre les trois paniers, prévues dans la convention nationale avec les chirurgiens-dentistes à l'article 5, s'appliquent de manière cohérente et concomitante aux médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale exerçant au titre de la présente convention.<br> <br>Ainsi, quand elle est déclenchée pour les chirurgiens-dentistes libéraux, cette clause de revoyure est déclenchée également pour les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux : son déclenchement engendre la signature d'un avenant, dans un délai de 2 mois, portant sur les mesures d'ajustement à mettre en œuvre pour corriger le déséquilibre.</p> <p>Article 14-3 - Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage</p> <p>Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants (en moyenne) : <br>- restaurations coronaires à hauteur de 48,5%<br>- actes d'endodontie à hauteur de 27% <br>- inlay-onlays à hauteur de 150%<br>- scellements de sillons à hauteur de 20% <br>- actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49% <br>- actes chirurgicaux sur dents définitives à hauteur de 16%</p> <p>Ils revalorisent également la base de remboursement des couronnes à hauteur de 9%.<br>En contrepartie, afin de favoriser les techniques moins invasives, la base de remboursement des inlay-core serait diminuée de 26,5%.</p> <p>Article 14-4– Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation </p> <p>Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de différencier dans la Liste des actes et prestations visée à l'article L.162-1-7 code de la sécurité sociale les types de couronnes, les inlays-cores, les bridges, les inlays-onlays, les prothèses adjointes et les réparations, afin de fixer des honoraires limites de facturation distincts selon : <br>- le matériau : céramique-monolithique (zircone ou hors zircone), céramo-métallique, métalliques, céramo-céramique, résine, composite ;<br>- et la localisation des dents (ex : prémolaire, molaire, …).</p> <p>Ainsi, en application de la décision UNCAM du 16 février 2019 modifiant la liste visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les tarifs de remboursement sont différenciés et les honoraires limites de facturation applicables à ces actes, sont fixés comme indiqué en annexe 26 bis B de la convention nationale</p> <p>Les tarifs et les honoraires limites de facturation de ces actes entreraient en vigueur selon le calendrier défini à l'article 14-1 et conformément aux valeurs indiquées en annexe 26 bis B de la convention nationale.</p> <p>Par ailleurs, en application de la décision UNCAM susvisée modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'acte suivant est valorisé comme suit : <br>- Valorisation de la pose d'une couronne transitoire, dont la base de remboursement serait fixée à 10 euros, l'honoraire limite de facturation applicable étant fixé en annexe 26 Bis B pour l'ensemble des patients.</p> <p>Le tarif de remboursement et le prix maximum de facturation sont entrés en vigueur au 1er avril 2019, conformément à la décision UNCAM du 16 février 2019 susvisée modifiant la liste visée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.</p> <p>Article 14-5– Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires</p> <p>Les partenaires conventionnels rappellent leur attachement à privilégier le recours à des soins conservateurs plus respectueux des dents et des tissus dentaires, en favorisant la qualité et la pertinence des pratiques. <br>Dans cette optique ils proposent de revaloriser les actes de soins conservateurs tels que les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements de sillons et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives dans le cadre du dispositif de rééquilibrage présenté à l'article 14-1. <br>Afin d'accompagner ce rééquilibrage, les partenaires conventionnels prévoient également la valorisation de nouveaux actes, conformément à la décision UNCAM modifiant la Liste des actes et prestations du 16 février 2019, mais aussi de nouvelles valorisations d'actes déjà inscrits à la Liste des actes et prestations visée à l'article L.162-1-7 code de la sécurité sociale. <br>En outre, et conformément à ladite décision UNCAM portant modification de la liste visée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent de valoriser l'acte de soins conservateurs suivant :<br>- parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage (HBFD010) à hauteur de 60€<br>Ce tarif est entré en vigueur au 1er avril 2019, conformément à la décision UNCAM susvisée.</p> <p>L'honoraire limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017), tel que défini et inscrit à la liste des actes et prestations par décision UNCAM du 11 juillet 2016, (publiée au journal officiel du 28 septembre 2016), est fixé à 280€.</p> <p>Cet honoraire limite de facturation entrera en vigueur à la date d'effet du présent accord.</p> <p>Enfin, en appui des mesures de prévention prévues dans le cadre du présent accord, les partenaires conventionnels se sont accordés à étendre à compter du 1er avril 2019, la prise en charge des actes de comblement (scellement) de sillons sur molaires aux enfants jusqu'à la date du 16ème anniversaire, conformément à la modification de la liste visée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM du 16 février 2019.</p> <p>Par ailleurs, afin de s'assurer des dernières recommandations de bonnes pratiques conformes aux données acquises de la science, ils proposent de soumettre à l'avis de la HAS l'extension de la prise en charge de ces actes de comblement des sillons aux prémolaires et aux patients de 16 à 20 ans.</p> <p>Article 14-6 - Autres mesures tarifaires en faveur des actes et soins bucco-dentaires</p> <p>Par ailleurs, dans un objectif de prévention de la carie dentaire de l'enfant, les partenaires conventionnels proposent la prise en charge de l'acte de pose de vernis fluoré pour les enfants, de 6 à 9 ans, présentant un risque carieux individuel (RCI) élevé, à une fréquence biannuelle, à hauteur de 25€.</p> <p>Consécutivement à la modification de la liste visée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM du 16 février 2019 ces deux mesures sont entrées en vigueur au 1er avril 2019.</p> <p>En outre, afin de favoriser la prise en charge en ambulatoire de l'extraction des dents de sagesse les partenaires s'accordent pour créer un supplément de 125 € pour l'acte d'avulsions de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe réalisé en ambulatoire sous anesthésie locale (HBGD038).</p> <p>La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.</p> <p>Si à l'issue de 9 mois de mise en œuvre, les partenaires observent une modification substantielle des comportements des praticiens conduisant à un transfert d'au moins 8 % des actes réalisés en établissement vers les cabinets de ville, un supplément similaire de 100 € serait créé pour l'acte d'avulsions de trois troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe (HBGD021). Le montant du supplément pour l'avulsion de 4 troisièmes molaires serait quant à lui porté à 150 €.</p> <p>Article 14-7- Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS)</p> <p>Les parties signataires conviennent de maintenir un accès amélioré aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.</p> <p>Afin de tenir compte des évolutions de la CCAM relatives aux actes bucco-dentaires, telles que définies aux articles 14-3 à 14-7 de la présente convention, et par ailleurs afin de valoriser la prise en charge par les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale et médecine bucco-dentaire de cette catégorie de population, les partenaires signataires estiment qu'une réévaluation des tarifs maximum autorisés des actes pris en charge dans le cadre de la CMU-C et de l'ACS est nécessaire.<br>Ils décident par conséquent de revaloriser les montants maximaux de ces actes, ceux-ci étant précisés en annexe 27 de la convention nationale. <br>Ces montants annulent et remplacent ceux définis dans l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.<br> <br>Ces montants sont entrés en vigueur au 1er avril 2019, conformément à la décision UNCAM du 22 mars 2019 modifiant les actes pris en charge dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé.</p> <p>Les partenaires conventionnels conviennent de prévoir la possibilité de revaloriser les montants maximaux, si le nombre du total des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) constaté lors du suivi annuel évolue de plus de 15% par rapport au 31 décembre 2017.<br>Dans ce cas, les partenaires conventionnels conviennent de procéder à un réajustement des montants maximaux par le biais d'un nouvel avenant de manière cohérente et concomitante avec l'avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.<br>En tout état de cause, les partenaires conventionnels s'accordent pour effectuer un suivi, annuel des montants maximaux des actes applicables aux bénéficiaires de la CMU-C à compter de l'entrée en vigueur des présentes mesures.</p> <p>Les parties signataires conviennent par ailleurs de suivre la montée en charge des actes du panier CMU-C et ACS.</p> <p>Article 14-8- Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire</p> <p>L'article 17.2 de la convention nationale est modifié comme suit : au dernier alinéa du paragraphe consacré aux médecins stomatologues et médecins spécialistes en chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, les mots « confirment la participation des médecins stomatologues au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgés de 6 à 18 ans et les femmes enceintes à partir du 4è mois de grossesse, sont remplacés par les mots « de 3 à 18 ans et des jeunes adultes (21 et 24 ans) ». </p> <p>Les parties conventionnelles réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, un suivi bucco-dentaire régulier permettant d'éviter ou de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux et ainsi d'assurer à la fois un meilleur état de santé dentaire à la population.<br>Ils insistent sur la nécessité de renforcer les actions de prévention à différents âges de la vie afin d'identifier les risques de dégradation de l'état de santé bucco-dentaire et de les éviter. <br>Depuis sa création, les partenaires conventionnels ont démontré leur investissement dans ce dispositif, en l'étendant notamment progressivement à tous les enfants, relevant de catégories d'âges clé au niveau de la santé dentaire (6, 9,12, 15, 18 ans) et plus récemment aux jeunes adultes (21 et 24 ans).<br>Le bilan de ce dispositif fait apparaître une réelle amélioration de la santé bucco-dentaire de la population en ayant bénéficié. Fort de ce constat, ils conviennent d'instaurer le même dispositif pour les enfants dès 3 ans.</p> <p>De même, l'annexe 13 de la convention intitulée « dispositif de prévention bucco-dentaire » est modifié comme suit :</p> <p>A l'article 2.2 intitulé Les soins consécutifs à l'examen de prévention, après les mots « en annexe 29 de la convention nationale », les mots : « les traitements orthodontiques et prothétiques sont exclus de ce dispositif ».</p> <p>De même, l'article 2.3 intitulé : « Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention » est modifié et rédigé comme suit : « Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.<br>La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30€. <br>Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée. <br>Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante : <br>- Examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros<br>- Examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros<br>- Examen avec réalisation d'une radio panoramique : 54 euros<br> <br>L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.<br>Ces dispositions n'entreront en vigueur pour les patients âgés de 3 ans qu'à compter du 1er avril 2019 ».</p> <p>En outre, l'article 3 de l'annexe 13 « Modalités pratiques de l'examen bucco-dentaire de prévention » est modifié et désormais rédigé comme suit : </p> <p>« Dans le mois qui précède la date d'anniversaire de l'assuré ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont il relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge pré identifié accompagné d'un courrier d'invitation à l'examen de prévention, personnalisé en fonction de l'âge.</p> <p>Le courrier d'invitation peut être adressé en son nom propre si l'adolescent/le jeune adulte est lui-même l'assuré ou à ses parents ou son représentant légal si l'adolescent est à leur charge.</p> <p>Les soins de prévention bucco-dentaire peuvent être réalisés en accès spécifique. Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte consulte le chirurgien-dentiste de son choix, ou du choix de ses parents ou de son représentant légal, dans les 6 mois qui suivent la date d'anniversaire. Il présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge, pré identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.</p> <p>La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le praticien complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure « renseignements médicaux » est à conserver par le praticien dans le dossier du patient. Ces renseignements sont également portés par le praticien dans le carnet de santé.</p> <p>Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l'examen, doit être commencé dans les 4 mois qui suivent cet examen et s'achever dans les 6 mois suivant la date de début des soins. »</p> <p>L'article 4 intitulé « engagement des parties » est modifié et désormais rédigé comme suit : « Article 4.1 Les engagements du médecin stomatologiste et du spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale<br>Le médecin spécialiste en soins et actes bucco-dentaires s'engage à :</p> <p>- respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la convention nationale sans l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention (DE et DP) ;<br>- permettre au patient d'accéder à l'ensemble des avantages prévus dans le dispositif ;<br>- informer son patient et son représentant légal, s'il est présent, de l'état bucco-dentaire constaté et, le cas échéant, du nombre de dents à traiter et de la nature des soins à engager, tout en précisant les priorités ;<br>- accompagner sa démarche de conseils d'hygiène et de prévention en soulignant l'intérêt d'un traitement précoce, d'un suivi régulier et de la continuité des soins ;<br>- participer à l'évaluation du dispositif en :<br>o conservant dans le dossier médical du patient les « renseignements médicaux » relatifs à l'examen de prévention et au programme de soins éventuels ;<br>o transmettant ces renseignements au service médical à sa demande ;<br>o répondant à toute enquête ou recueil d'informations réalisé selon les modalités définies entre les parties signataires et conformément aux modalités de suivi indiquées ci-après ;<br>- participer la campagne de prévention bucco-dentaire.</p> <p>L'article 4.2 intitulé »les engagements de l'UNCAM « est modifié et désormais rédigé comme suit : <br>« l'UNCAM s'engage à :<br>- faire bénéficier les patients concernés par le dispositif de la procédure de dispense d'avance des frais pour l'examen de prévention et son complément radiologique éventuel ;<br>- honorer directement l'examen de prévention et son complément radiologique éventuel aux médecins stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale ;<br>- mettre en place, en partenariat avec les syndicats signataires, une gestion active des bénéficiaires du dispositif de manière à les suivre au plus près et à les inciter à y participer ;<br>- accompagner, en partenariat avec les syndicats signataires, la mise en œuvre du dispositif de prévention de campagnes d'information destinées aux assurés, aux bénéficiaires potentiels et aux médecins ;<br>- restituer aux médecins concernés dans le cadre des commissions paritaires conventionnelles les informations et analyses pertinentes résultant des évaluations ;<br>- émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du support de facturation dûment complété ;<br>- en cas de support électronique, ce délai est ramené à cinq jours. »</p> <p>Au sous-titre 2 de l'annexe 13 intitulé « prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes », l'article 8 est annulé et remplacé comme suit :</p> <p>À compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge pré-identifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention.<br>Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le médecin spécialiste en soins et actes bucco-dentaires de son choix, à compter de son 4ème mois de grossesse et ce, jusqu'à 12 jours après l'accouchement. Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge pré-identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.<br>La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le praticien complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à la caisse d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure « renseignements médicaux » est à conserver par le praticien dans le dossier de la patiente. »</p> <p>A l'annexe 13 de la convention, un article 10 intitulé –« De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques », rédigé comme suit :</p> <p>« Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'élargir le dépistage bucco-dentaire au profit des patients les plus à risques. <br>Ainsi, pour les patients diabétiques, les maladies parodontales représentent une des complications les plus importantes du diabète. En mai 2010, une revue systématique Cochrane confirme que les soins parodontaux permettent de réduire de 0,4 % le taux d'hémoglobine glyquée chez les patients diabétiques démontrant avec un niveau de preuve important, l'effet bénéfique de traitements buccaux sur une maladie chronique. Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste est préconisée pour le suivi des patients diabétiques. <br>Dans le cadre de cette visite annuelle, l'incitation au dépistage et au suivi bucco-dentaire doit être renforcée.</p> <p>Article 10-1 - Population concernée <br>Patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment de la consultation, ayant droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'Assurance Maladie.</p> <p>Article 10.2 - Professionnels concernés<br>Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention ».</p> <p>Un Article 11 intitulé : « Prise en charge d'un bilan parodontal et des soins liés à une pathologie parodontale » est inséré à l'annexe 13 et rédigé comme suit :</p> <p>« Article 11- « Prise en charge d'un bilan parodontal et des soins liés à une pathologie parodontale.<br>Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prévoir la prise en charge d'un bilan parodontal suivi le cas échéant de soins parodontaux au profit des patients diabétiques ayant réalisé leur visite annuelle et au cours de laquelle une pathologie parodontale a été détectée.<br>Ils proposent la prise en charge de ce bilan par son inscription, pour les patients diabétiques, conformément à la décision UNCAM du 16 février 2019 modifiant la liste visée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.<br>Ce bilan dont la description sera validée par la CHAP serait valorisé à hauteur de 50€.</p> <p>De plus, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prendre en charge certains soins consécutifs à ce bilan parodontal au profit des patients concernés par une pathologie parodontale détectée à cette occasion. <br>Ils conviennent ainsi de valoriser à ce titre l'acte d'assainissement parodontal à hauteur de 80€ par sextant. <br>Ces dispositions sont entrés en vigueur au 1er avril 2019, par décision UNCAM du 16 février 2019 portant modification de la liste des actes et prestations de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale ».</p> <p>En outre, un article 12 intitulé « Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère » est inséré à l'annexe 13 de la convention nationale et rédigé comme suit :</p> <p>« Article 12 - Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère.<br> Les partenaires conventionnels conviennent de la difficulté de prise en charge, vigile, de patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet. La sédation consciente, pour certains patients, peut être une alternative à une prise en charge sous anesthésie générale.</p> <p>Afin d'améliorer l'accès aux soins de ces publics particulièrement fragiles, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'une part, de valoriser la prise en charge par les médecin stomatologiste et spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale de ville, de cette patientèle spécifique, et d'autre part, de prévoir la prise en charge, par l'Assurance Maladie des techniques de sédation consciente, telle que l'utilisation du MEOPA, utilisées par des médecin stomatologiste et spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale formés à son utilisation et en respectant l'ensemble des conditions réglementaires encadrant son usage. <br> <br>Article 12-1- Patients concernés </p> <p>Les enfants handicapés dont les personnes qui en assument la charge sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AEEH] ou de l'aide pour prise en charge d'un patient bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap [PCH] atteints de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, de polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.<br>Cette population éligible à cette mesure peut être amenée à évoluer. Ainsi, toute évolution décidée dans le cadre de la convention nationale des chirurgiens-dentistes pourra faire l'objet d'une transposition par le biais de la signature d'un avenant à la présente convention.</p> <p>Article 12.2 - Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre<br>Les partenaires conventionnels souhaitent permettre la prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire de la technique de sédation consciente aux soins par utilisation de MEOPA, en faveur des patients en situation de handicap afin de faciliter leur prise en charge par le chirurgien-dentiste.</p> <p>Cette prise en charge se matérialiserait par la valorisation d'un supplément facturable une fois par séance avec ou sans MEOPA à hauteur de 100€.</p> <p>Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er avril 2019, conformément à la décision UNCAM du 16 février 2019 modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale ».</p> <p>Un article 13 intitulé « Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant » est inséré à l'annexe 13 de la convention nationale et rédigé comme suit :</p> <p>« Article 13 - « Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant.<br>Les partenaires conventionnels s'accordent à valoriser la prise en charge, par les médecins stomatologistes et par les médecins spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux, des patients bénéficiant d'un traitement anticoagulant, dont la pathologie rend l'administration des soins bucco-dentaires et notamment des soins chirurgicaux (actes d'avulsions), plus complexes que pour des patients ne bénéficiant pas de tels traitements.<br>Ils proposent ainsi de valoriser, au profit des professionnels concernés, l'application d'un supplément pour tous les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d'un traitement par médicament anticoagulant : anti-vitamine K (AVK) ou Anticoagulant oraux directs (AOD).</p> <p>« Le montant de ce supplément s'élèverait à 20 euros par séance. La liste des principes actifs des médicaments concernés est mise en ligne sur « ameli.fr ».</p> <p>Ces dispositions sont conformes à la décision UNCAM du 16 février 2019. »</p> <p> Les annexes de la convention nationale modifiées et introduites par le présent article 5-3 figurent en annexe 5 du présent avenant.</p> <h4 class="spip">Article 5.4 Dispositions concernant les actes de télémédecine</h4> <p>Téléconsultations</p> <p>A l'article 28.6.1.1 de la convention nationale intitulé « Champ d'application de la téléconsultation » dans le paragraphe « principe » à la suite des termes « réalisation d'un suivi médical de qualité » sont ajouté les termes suivants : « Par dérogation, le principe de connaissance préalable du patient ne s'applique pas dans le cadre des consultations préanesthésiques ». </p> <p>Téléexpertise</p> <p>A l'article 28.6.2.1 de la convention nationale intitulé : « Champ d'application de la téléexpertise », le paragraphe : « Connaissance préalable du patient par le médecin requis » est supprimé.</p> <p>Fait à Paris, le XX</p> <p>Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie<br>Le Directeur Général,</p> <p>Nicolas REVEL</p> <p>Au titre des généralistes</p> <p>Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes<br>Docteur Jacques BATTISTONI</p> <p>Le Président de la Fédération des Médecins de France<br>Docteur Jean-Paul HAMON</p> <p>Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux<br>Docteur Philippe VERMESCH</p> <p>Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France<br>Docteur Jean-Paul ORTIZ Au titre des spécialistes</p> <p>Les Co-Présidents du syndicat Le BLOC<br>Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU</p> <p>Docteur Philippe CUQ</p> <p>Docteur Jérôme VERT</p> <p>Le Président de la Fédération des Médecins de France<br>Docteur Jean-Paul HAMON</p> <p>Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux<br>Docteur Philippe VERMESCH</p> <p>Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France<br>Docteur Jean-Paul ORTIZ</p> <p>Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie</p> <p>Maurice RONAT</p></div> Proposition d'ACI CPTS https://www.fmfpro.org/proposition-d-aci-cpts.html https://www.fmfpro.org/proposition-d-aci-cpts.html 2019-05-17T15:54:40Z text/html fr Richard TALBOT Vote CPTS, SISA, ACI <p>Accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé <br class='autobr' /> Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.162-14-1, L. 162-14-1-2, L.162-14-2 et L.162-15. <br class='autobr' /> Vu l'accord cadre interprofessionnel paru au journal officiel le 7 avril 2019 <br class='autobr' /> Il a été convenu ce qui suit entre <br class='autobr' /> L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), <br class='autobr' /> Et <br class='autobr' /> Les organisations représentatives qui figurent en (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé</p> <p style="text-align: justify;">Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.162-14-1, L. 162-14-1-2, L.162-14-2 et L.162-15.<br>Vu l'accord cadre interprofessionnel paru au journal officiel le 7 avril 2019 <br>Il a été convenu ce qui suit entre <br>L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), <br>Et<br>Les organisations représentatives qui figurent en annexe 6 du présent accord</p> <p style="text-align: justify;"> <br><strong class="spip">Préambule</strong> <br></p> <p style="text-align: justify;">De fortes tensions s'exercent sur le système de santé : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, tension démographique pour un certain nombre de catégories de professionnels de santé.<br>La mise en place de mesures structurelles s'avère nécessaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge. <br>Les partenaires conventionnels s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire constitue un des leviers pour répondre à ces enjeux. Ce mode d'exercice permet de renforcer la prévention, l'efficience et la qualité de la prise en charge des patients, de faciliter l'articulation entre les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et l'ambulatoire pour assurer la continuité des parcours, de conforter l'offre de soins de premier et second recours, et enfin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé. <br>Comme rappelé dans l'accord cadre interprofessionnel visé à l'article L.162-1-13 du code de la sécurité sociale signé le 10 octobre 2018, ce mode d'exercice peut prendre diverses formes : maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité, aux besoins de prise en charge des patients. <br>Cet exercice coordonné implique également que les professionnels de santé organisent à l'échelle de leur territoire une réponse collective aux besoins de santé de la population au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. <br>Il convient de bien distinguer d'une part, la coordination clinique de proximité centrée sur le patient dont les vecteurs peuvent être des maisons de santé pluri-professionnelles, des centres de santé, des équipes de soins primaires, des équipes de soins spécialisés ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité, et d'autre part, la coordination à l'échelle des territoires porteuse d'une réponse collective aux besoins de santé de la population.<br>Ce niveau de coordination à l'échelle des territoires correspond aux missions que pourraient assurer les communautés professionnelles territoriales de santé permettant ainsi aux acteurs de santé d'un territoire de prendre l'initiative de s'organiser eux-mêmes afin d'améliorer la prise en charge de leurs patients et apporter un soutien aux professionnels dans leur exercice, faciliter les parcours de soins entre ville et hôpital (coordination territoriale d'appui), mobiliser les acteurs du maintien à domicile, communiquer auprès de la population et des acteurs de santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé sont pilotées par les professionnels de santé.<br>Les politiques conventionnelles constituent un véritable levier pour accompagner les différents acteurs de l'offre de soins dans cette démarche que ces politiques soient menées dans un cadre mono-catégoriel ou interprofessionnel. L'objectif poursuivi est que, conformément aux termes de l'Accord cadre interprofessionnel (ACIP) signé le 10 octobre 2018, l'exercice coordonné se généralise afin de devenir le cadre de référence pour l'ensemble des professionnels de santé de ville à l'horizon 2022. <br>C'est dans ce cadre que les partenaires conventionnels s'accordent sur la mise en œuvre d'un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé. <br></p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_0"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a><br> <br>Article 1 Objet de l'accord conventionnel interprofessionnel <br></h3><p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels souhaitent accompagner le développement de l'exercice coordonné des acteurs de santé au niveau de chaque territoire (professionnels de santé libéraux, établissements et organisations sanitaires, médico-sociaux, sociaux, etc.) pour améliorer l'accès, la qualité et l'organisation des soins dans leurs différentes dimensions : organisation de réponses aux besoins de soins notamment pour les soins non programmés, meilleure articulation entre les différents acteurs de santé entre le premier et le second recours par exemple, gestion de l'articulation ville et hôpital au moment de l'entrée et la sortie d'hospitalisation, maintien à domicile des personnes en situations complexes et des personnes âgées, développement des activités de prévention et de dépistage.<br>Les parties signataires s'accordent sur le fait que les communautés professionnelles territoriales de santé constituent un outil structurant de l'exercice coordonné pour les acteurs de santé qui prennent la responsabilité de s'organiser eux-mêmes afin de proposer une offre de soins adaptée aux besoins de la population de leur territoire. Ces communautés professionnelles ont vocation à rassembler l'ensemble des professionnels de santé de ville volontaires d'un territoire ayant un rôle dans la réponse aux besoins de soins de la population. C'est pourquoi elles s'organisent à l'initiative des professionnels de santé de ville, et peuvent associer progressivement des autres acteurs de santé du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux et autres établissements et acteurs de santé dont les hôpitaux de proximité, les établissements d'hospitalisation à domicile, etc. <br>Elles souhaitent donc définir par le présent accord un cadre pérenne d'accompagnement et de financement des communautés professionnelles territoriales de santé permettant à celles-ci de mettre en place et de développer différentes missions en faveur de l'accès aux soins, de la qualité et de la fluidité des parcours de santé, de la prévention, de la qualité et l'efficience des prises en charge et d'une amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé. <br>Les partenaires conventionnels conviennent également que cet accord conventionnel interprofessionnel doit permettre de s'adapter aux spécificités de chaque territoire et de chacune des communautés professionnelles territoriales de santé afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux. Ainsi, l'accord conventionnel national a vocation à définir le cadre et les grands principes des modalités de financement par l'assurance maladie des communautés professionnelles territoriales de santé : les missions privilégiées, les principes et les modalités d'organisation du contrat, le montant du financement adaptés à la montée en charge progressive des communautés professionnelles. Il a vocation également à déterminer l'organisation des échanges et de la vie conventionnelle pour l'accompagnement et le suivi du déploiement des communautés professionnelles. Le contenu du contrat tripartite proposé aux communautés professionnelles territoriales de santé par les ARS et l'Assurance Maladie est élaboré de manière partenariale au cas par cas par les parties signataires dans le respect des principes posés par le présent accord et conformément aux dispositions du contrat type défini en annexe 1 du présent texte. Il est ainsi défini au niveau de chaque territoire et comporte des dispositions individualisées sur les moyens engagés, les objectifs fixés et les conditions d'évaluation de l'impact des résultats obtenus.</p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_1"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 2 La complémentarité des différentes formes d'exercice coordonné<br></h3><p style="text-align: justify;">En cohérence avec les dispositions de l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018, les partenaires conventionnels s'accordent pour reconnaitre que l'exercice coordonné revêt deux dimensions : une coordination de proximité et une coordination à l'échelle des territoires. Ces différents niveaux de coordination, complémentaires l'un de l'autre, permettent l'existence de différentes formes d'organisations coordonnées susceptibles de proposer une prise en charge adaptée aux besoins des patients.<br></p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip"><br>Article 2.1 La coordination organisée à l'échelle d'une patientèle</h4><p style="text-align: justify;">Les maisons de santé pluri-professionnelles, les centres de santé, les équipes de soins primaires, les équipes de soins spécialisés dont le cadre d'intervention est défini par le code de la santé publique ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles apportent une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.<br>Les maisons de santé pluri-professionnelles et les centres de santé disposent d'ores et déjà d'accords conventionnels spécifiques valorisant leurs actions en faveur de l'accès et de la coordination des soins.<br>Les autres formes de coordination pluri-professionnelle comme les équipes de soins primaires et équipes de soins spécialisés ou d'autres formes d'organisations moins formelles apportant également une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients ne disposent pas, à ce jour, de cadre conventionnel spécifique . Toutefois, une réponse à leurs besoins pour favoriser leur déploiement doit pouvoir être organisée.<br>En effet, les professionnels s'impliquant dans des organisations coordonnées de proximité ont nécessairement besoin de temps de coordination pour identifier et mettre en place les différentes actions en faveur d'une offre de soins mieux adaptée aux besoins des patients. Les partenaires conventionnels vont poursuivre leurs réflexions dans la perspective d'éventuels accords conventionnels pluri-professionnels ou dans le cadre des conventions mono-catégorielles, de manière à définir les conditions permettant de mieux prendre en compte cet engagement des professionnels de santé.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 2.2 La coordination organisée à l'échelle d'un territoire </h4><p style="text-align: justify;">Au-delà de la réponse apportée aux besoins des patients par les équipes coordonnées de proximité, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre la nécessité pour les acteurs de santé de s'organiser à l'échelle de chaque territoire pour apporter une réponse aux besoins de santé de la population dudit territoire. Ce niveau de coordination correspond pleinement aux missions que peuvent organiser les communautés professionnelles territoriales de santé qui constituent un outil structurant de l'exercice coordonné pour les acteurs de santé qui prennent la responsabilité de s'organiser eux-mêmes afin de proposer une offre de soins adaptée aux besoins de la population de leur territoire.<br>Le déploiement sur l'ensemble du territoire de ces communautés professionnelles implique qu'elles bénéficient d'un cadre d'accompagnement et de financement pérenne pour permettre aux équipes qui les constituent de mener leurs différentes missions en faveur de l'accès aux soins, de la qualité et la fluidité des parcours de santé, de la prévention, de la qualité et de l'efficience des prises en charge et d'une amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé.<br>Pour mettre en place ces missions, les communautés professionnelles peuvent s'appuyer potentiellement sur l'ensemble des acteurs participant à la prise en charge des besoins de santé de la population sur le territoire. . Selon les missions choisies, l'implication des différents acteurs sera variable en fonction des besoins identifiés.<br></p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_2"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 3 L'éligibilité des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé au contrat conventionnel<br></h3><p style="text-align: justify;">Comme le définit l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, la communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 (définissant l'organisation des soins de premier recours) et L. 1411-12 (définissant l'organisation des soins de second recours) et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.<br>Les communautés professionnelles territoriales de santé qui sont éligibles au contrat défini à l'article 4 et à l'annexe 1 du présent accord sont celles qui répondent à cette définition et qui ont élaboré un projet de santé validé par l'ARS. La validation de ce projet de santé peut intervenir antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.<br>Pour élaborer ce projet de santé en cohérence avec le projet régional de santé, la communauté professionnelle doit établir un diagnostic territorial nécessitant d'examiner les données des caractéristiques de la population du territoire, sur l'offre de soins et les activités de soins, les flux de patientèle, etc.). Ce diagnostic doit permettre d'identifier le territoire d'action de la communauté en cohérence avec celui des autres communautés, les besoins de la population, les actions à mettre en œuvre pour y répondre, etc.<br>Dans cette phase de diagnostic territorial et d'élaboration du projet de santé qui précède la phase de contractualisation prévue dans le présent accord, les communautés professionnelles peuvent bénéficier d'un accompagnement logistique et financier de différents acteurs. L'Assurance Maladie peut dans ce cadre apporter également un soutien logistique. Les pouvoirs publics veilleront à la cohérence sur le territoire des modalités d'accompagnement apportées aux différents projets de création de communautés professionnelles. <br>Toute communauté professionnelle territoriale de santé ayant un projet de santé validé par l'ARS peut souscrire au contrat défini dans le présent accord et ce quelle que soit sa forme juridique. <br>Le statut juridique sera choisi par la communauté professionnelle selon l'organisation qu'elle souhaite mettre en place tout en répondant aux critères suivants : <br>- garantie d'une pluri-professionnalité, <br>- possibilité d'adhésion à la communauté des différentes catégories d'acteurs nécessaires à la réalisation des missions (personnes physiques ou morales), <br>- possibilité de recevoir les financements de l'assurance maladie et, le cas échéant, d'en effectuer une redistribution si besoin, <br>- adaptations aux missions choisies, <br>- possibilité de recruter du personnel pour le fonctionnement de la communauté.<br></p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_3"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a><br>Article 4 Les modalités de contractualisation<br></h3><p style="text-align: justify;">Les communautés professionnelles territoriales de santé ayant un projet de santé validé par l'ARS et souhaitant bénéficier du cadre d'accompagnement et de financement défini dans le présent accord doivent souscrire à un contrat tripartite avec l'ARS et l'Assurance Maladie dont les principes sont conformes au contrat type annexé au présent accord (missions privilégiées, modes et niveaux de financement possibles).<br>Lorsque le territoire d'une communauté professionnelle relève de plusieurs caisses d'Assurance Maladie (CPAM /CGSS), la compétence revient à celle du siège de la communauté professionnelle. <br>Au-delà des principes fixés dans le contrat type défini dans le présent accord, repris dans chaque contrat tripartite, ces derniers conclus entre chaque communauté professionnelle, ARS et caisse d'assurance maladie (CPAM/CGSS) doivent être élaborés de manière partenariale au niveau des territoires de manière à adapter, au plus près des besoins, les moyens engagés par la communauté professionnelle, les modalités de déploiement de ces missions, les objectifs fixés aux différentes missions choisies et les conditions d'évaluation de l'impact des résultats obtenus. Le contenu de chaque contrat est adapté régulièrement pour prendre en compte l'évolution de l'organisation de la communauté professionnelle et de ses missions. Cette faculté d'adaptation du contrat implique d'organiser régulièrement, au moins annuellement, des temps d'échanges entre les signataires du contrat.<br>Les communautés professionnelles territoriales de santé qui souhaitent adhérer au contrat tripartite en font la demande auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM/CGSS) en joignant les documents suivants :<br>- la copie du projet de santé validé par l'ARS ;<br>- les statuts de la communauté professionnelle ;<br>- les contours du territoire d'intervention de la communauté professionnelle ;<br>- la liste des membres de la communauté professionnelle avec leurs statuts : professionnels de santé libéraux, maisons de santé pluri-professionnelles, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, centres de santé, établissements (sanitaires et médico sociaux), services de santé et services sociaux, etc.<br>Le contrat tripartite est conclu pour une durée de 5 ans dans la limite de la durée de validité du présent accord conventionnel interprofessionnel. <br></p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_4"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a><br>Article 5 – Les missions des communautés professionnelles territoriales de santé adhérentes au contrat <br></h3><p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels se sont accordés sur un certain nombre de missions prioritaires dont il apparait que le déploiement sur l'ensemble du territoire par les communautés professionnelles devrait avoir un impact sur l'amélioration de l'accès aux soins, de la fluidité des parcours des patients, et de la qualité et l'efficience des prises en charge.<br>Le présent accord définit trois missions obligatoires (socles) et deux missions complémentaires (option).</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 5.1 Les missions obligatoires (socles) </h4><p style="text-align: justify;"><strong>Article 5.1.1 Les missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins</strong><br>Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que l'un des objectifs majeurs de la mise en place des communautés professionnelles est de faciliter l'accès aux soins de l'ensemble de la population d'un territoire donné. Différentes actions et modes d'organisation peuvent être déployés par l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire pour faciliter l'accès aux soins et réduire les délais de prise en charge afin qu'ils soient adaptés aux besoins et à l'état de santé des patients. Ces actions et modes d'organisation peuvent impliquer l'ensemble des catégories de professionnels de santé. Les communautés professionnelles peuvent donc mettre en œuvre en fonction des besoins identifiés sur le territoire les actions qu'elles estiment adaptées pour répondre aux problématiques d'accès aux soins.<br>Dans le cadre du présent accord, les partenaires conventionnels estiment que l'ensemble des communautés professionnelles souscrivant au contrat conventionnel défini dans le présent accord ont vocation à favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions suivantes : faciliter l'accès à un médecin traitant et améliorer l'accès à des soins non programmés.<br></p> <p style="text-align: justify;"><u>➢ Faciliter l'accès à un médecin traitant </u><br>Un nombre important de patients rencontre des difficultés d'accès à un médecin susceptible d'assurer leur suivi au long cours en tant que médecin traitant. La communauté professionnelle correspond au bon maillage pour mettre en place une organisation facilitant la recherche d'un médecin traitant pour ces patients dans le respect du libre choix des patients et des médecins. <br>Pour répondre à cette mission, la communauté professionnelle pourrait mettre en place, en lien avec les acteurs du territoire concerné et notamment avec l'Assurance Maladie, une procédure de recensement des patients à la recherche d'un médecin traitant, d'analyse de leur niveau de priorité au regard de leur situation de santé et mettre en œuvre une organisation pour leur proposer un médecin traitant parmi les médecins de la communauté. Dans ce cadre, elle devrait porter une attention plus particulière à certains patients en situation de fragilité qui n'auraient pas de médecin traitant (en particulier, les patients en ALD, les patients âgés de plus de 70 ans, les patients en situation de précarité et/ou bénéficiant des dispositifs tels que la CMUC ou l'AME), pour lesquels l'absence de médecin traitant constitue une difficulté majeure en termes de suivi médical. L'Assurance Maladie accompagnera les communautés professionnelles dans cette démarche.<br></p> <p style="text-align: justify;"><u></u><br><u>➢ Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville</u><br>Les soins non programmés répondent souvent à une urgence ressentie qui ne relève pas médicalement de l'urgence et ne nécessite pas systématiquement une prise en charge par les services hospitaliers d'accueil des urgences. Ces demandes de soins ont lieu le plus souvent pendant les heures d'ouverture des cabinets et la réponse actuelle est souvent peu adaptée au besoin. <br>Pour répondre aux besoins de soins non programmés de la population, l'organisation coordonnée pluri-professionnelle mise en place au niveau d'une communauté professionnelle apparait particulièrement adaptée. Elle doit pouvoir proposer une organisation visant à permettre la prise en charge le jour-même ou dans les 24 heures de la demande d'un patient du territoire en situation d'urgence non vitale. Cette mission implique à la fois les médecins de premier recours et de second recours, et également les autres professions de santé concernées par ces demandes de soins non programmés dans leurs champs de compétences respectifs. Le recours à des protocoles définis au sein de la communauté professionnelle peut permettre de répondre à ces demandes de soins non programmées. <br>Pour réaliser cette mission, la communauté professionnelle doit identifier les organisations déjà existantes et les carences pour définir des solutions d'organisation à mettre en place en fonction des besoins identifiés lors du diagnostic territorial : à titre d'exemple, plages de soins non programmés à ouvrir par les médecins du territoire dans le cadre d'une régulation territoriale, rôle des maisons de garde hors organisation de la PDSA, accès simple à des examens de radiologie/biologie, accès à un second recours , mise en place de protocoles entre professionnels de santé, ou autres dispositions d'organisation propre aux professionnels du territoire. <br>Dans le cadre de cette organisation territoriale mise en place pour répondre aux besoins de soins non programmés, les communautés professionnelles ont la possibilité de mettre en place au profit des professionnels de santé impliqués, un dispositif de compensation financière en cas d'éventuelles pertes d'activité liées à l'organisation de soins non programmés. Le recours à un outil numérique ou relevant d'une autre forme de régulation, permettant notamment le partage d'agenda, l'orientation des patients et le partage d'information sur la prise en charge facilite la réalisation de la mission.<br>En outre, les communautés professionnelles ont la possibilité de mettre en place un dispositif de traitement et d'orientation des demandes de soins non programmés. Celui-ci doit comprendre a minima une orientation téléphonique par un personnel formé pour apprécier si la demande relève bien des soins non programmés, la prioriser par rapport aux autres demandes et mettre en contact le patient avec le professionnel de santé disponible et le plus proche. Cette organisation peut être mutualisée entre plusieurs communautés professionnelles. Dans le cas où une telle organisation est mise en place, la communauté professionnelle reçoit un financement dédié spécifiquement à cette mission (cf. article 8 de l'accord).<br></p> <p style="text-align: justify;"> <br><u>➢ Développer le recours à la télésanté (télémédecine et télésoin)</u><br></p> <p style="text-align: justify;"><u></u>Les partenaires conventionnels s'accordent pour reconnaitre que la télémédecine constitue un nouveau mode d'organisation utile pour améliorer l'accès aux soins de certains patients rencontrant des problèmes de mobilité. A terme, le télésoin, pourra également constituer une réponse à ce besoin.</p> <p style="text-align: justify;">Afin de répondre à ces défis d'organisation des soins, les parties signataires s'entendent pour contribuer au développement de la télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de tous les patients. Les communautés professionnelles territoriales peuvent constituer un des leviers en faveur du développement de ce nouveau mode d'organisation. <br>Ainsi, elles peuvent notamment constituer un cadre particulièrement porteur pour favoriser le développement des téléconsultations dans le respect du parcours de soins. Les communautés professionnelles ont en effet vocation à constituer des organisations territoriales coordonnées qui peuvent notamment répondre aux besoins de soins des patients lorsque l'exigence tenant au respect du parcours de soins ne peut pas être satisfaite (patient ne disposant pas de médecin traitant désigné ou médecin traitant non disponible dans un délai compatible avec l'état de santé du patient).</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 5.1.2 La mission en faveur de l'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient<br></strong></p> <p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que l'un des enjeux clés de l'amélioration de la qualité et de l'efficience de la prise en charge des patients réside notamment dans une meilleure coordination des acteurs dans une dimension pluri-professionnelle afin d'éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile des patients. La communauté professionnelle constitue donc une des réponses adaptée à ce besoin. Elle permet de proposer des parcours répondant aux besoins des territoires notamment pour améliorer la prise en charge et le suivi des patients. Ces parcours peuvent prendre différentes formes selon les besoins identifiés : parcours pour contribuer à la continuité des soins et à la fluidité des parcours, notamment par une gestion coordonnée entre tous les professionnels de santé intervenant autour du même patient, le lien entre le premier et le second recours, le lien avec les établissements sanitaires, médico sociaux, sociaux et le partage des informations, parcours pour gérer les patients en situations complexes, en risque de fragilité, en situation de handicap, parcours en faveur d'une meilleure prise en charge des personnes âgées pour faciliter le maintien à domicile, etc. Ces actions peuvent également répondre à des problématiques spécifiques des territoires ; à titre d'exemples on peut citer la prévention des addictions, du renoncement aux soins. Les parcours pluri professionnels permettent d'améliorer la pertinence de la prise en charge en évitant les actes redondants et préviennent l'isolement des professionnels face aux situations complexes.<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 5.1.3 La mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention</strong><br></p> <p style="text-align: justify;">Les parties signataires, dans le prolongement des engagements inscrits dans l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018, souhaitent que soit renforcé et valorisé l'engagement des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé en cohérence avec la politique nationale de santé (lois et plans de de santé publique) et ce, dans une dimension de prise en charge pluri-professionnelle des patients. <br>Grâce à son implantation territoriale et à sa capacité organisationnelle, la communauté professionnelle territoriale de santé constitue un point d'appui majeur pour développer des politiques de santé publique et de prévention à l'échelle du territoire dans une dimension de prise en charge pluri professionnelle.<br>Le déploiement d'actions dans une démarche pluri-professionnelle autour d'une thématique en lien avec les besoins du territoire génère des effets plus importants sur les actions de prévention ou de dépistage auprès des patients, le message étant porté par l'ensemble des professionnels de santé au plus près des patients (exemple actions conjuguées des professionnels de santé dans le cadre de la vaccination antigrippale ou de la prévention des interactions médicamenteuses).<br>Les membres de la communauté professionnelle doivent donc définir ensemble les actions de prévention, dépistage et promotion de la santé les plus pertinentes à développer au regard des besoins du territoire (thèmes les plus adaptés, effectifs de population concernés, enjeux de santé publique, etc.) et pour lesquelles la dimension de prise en charge pluri-professionnelle constitue un gage de réussite. <br>Les thèmes retenus seront donc variables d'une communauté professionnelle à l'autre : promotion auprès des patients de la vaccination et des recommandations sanitaires délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (ex. participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…), prévention des addictions, des risques iatrogènes, de la perte d'autonomie, de la désinsertion professionnelle ou de l'obésité, des violences intra-familiales, mise en place d' une organisation permettant le recueil des événements indésirables associés aux soins et le signalement aux autorités, participation à un réseau de surveillance ou de vigilance labellisé par l'ARS comme le réseau Sentinelles, dépistages, etc.<br></p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip"><br>Article 5.2 Les missions complémentaires et optionnelles <br></h4><p style="text-align: justify;"><strong></strong><br>En souscrivant, au contrat défini dans le présent accord, les communautés professionnelles territoriales de santé ont également la possibilité de choisir de déployer deux missions optionnelles pour lesquelles elles peuvent percevoir un financement complémentaire : la mission en faveur de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des prises en charge et la mission en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé, notamment des jeunes diplômés afin de faciliter leur installation sur le territoire de la communauté professionnelle.<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>➢ Les actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins</strong><br>Dans le prolongement des groupes d'analyse de pratiques existant dans plusieurs régions, les partenaires conventionnels s'accordent pour reconnaitre l'intérêt de développer des démarches qualité dans une dimension potentiellement pluri-professionnelle, pour améliorer la qualité et l'efficience de la prise en charge des patients. Dans ce cadre, les démarches engagées pour échanger sur les pratiques, organiser des concertations autour de cas patients (notamment cas complexes), formaliser des retours d'expérience en vue de formuler des pistes d'amélioration et d'harmonisation des pratiques apparaissent intéressantes à développer dans une dimension désormais pluri-professionnelle.</p> <p style="text-align: justify;">Le mode d'organisation des communautés professionnelles territoriales de santé est adapté à la mise en place de tels échanges de pratiques notamment dans un cadre pluri-professionnel. Les thèmes de ces échanges sont à définir au sein de chaque communauté en fonction des besoins identifiés (échanges pertinents notamment autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques et complexes, prise en charge de la personne âgée, HTA, insuffisance cardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l'enfant et l'adulte, observance médicamenteuse, iatrogénie, etc). L'organisation de ces échanges doit rester souple et adaptée aux situations des territoires sans référence obligatoire à un cahier des charges particulier comme cela peut être le cas pour les groupes qualité médecins mis en place.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>➢ Les actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire</strong><br>Les parties signataires estiment que la communauté professionnelle territoriale de santé constitue une organisation adaptée pour accompagner les professionnels de santé et notamment les jeunes en formation ou jeunes diplômés en mettant en avant le caractère attractif d'un territoire pour favoriser et faciliter les installations en exercice de ville. <br>Pour promouvoir et faciliter l'installation des professionnels de santé notamment dans les zones en tension démographique, la communauté professionnelle peut ainsi organiser des actions de nature à mettre en avant le caractère attractif d'un territoire (présentation de l'offre de santé du territoire, compagnonnage, promotion du travail coordonné des professionnels de santé et des autres acteurs du territoire -sanitaire, médico-social, social,, etc.). Elle peut également mobiliser ses ressources pour faciliter l'accueil de stagiaires.</p> <p style="text-align: justify;">Ces actions s'inscrivent parmi les actions de communication menées par la communauté professionnelle afin de promouvoir ses activités auprès des professionnels de santé et auprès de la population.</p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_5"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 6 Le calendrier de déploiement des missions socles et optionnelles </h3><p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels se sont accordés sur un calendrier de mise en œuvre des différentes missions par les communautés professionnelles tenant compte à la fois du délai nécessaire aux acteurs pour s'organiser, construire et déployer les missions choisies mais également de la nécessité d'apporter rapidement des réponses aux besoins exprimés par la population d'accès aux soins facilités et mieux coordonnés. Ce délai permet également aux communautés professionnelles d'ores et déjà déployées sur un territoire avant l'entrée en vigueur du présent accord et qui ne se seraient pas organisées autour des missions socles définies dans ledit accord de faire évoluer leur organisation si elles le souhaitent pour pouvoir souscrire au contrat conventionnel. <br>En souscrivant au contrat défini dans le présent accord, les communautés professionnelles territoriales de santé s'engagent à mettre en place les trois missions socles dans le respect du calendrier défini ci-après.</p> <ul><li style="text-align: justify;">Démarrer au plus tard six mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle, la mise en œuvre de la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins. Elle doit être déployée au plus tard dix-huit mois après ladite signature.</li><li style="text-align: justify;">Démarrer au plus tard douze mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle la mise en œuvre de la mission en faveur de l'amélioration de la fluidité des parcours de santé des patients et de la continuité des soins et la mission en faveur d'actions coordonnées de prévention. Ces deux missions doivent être déployées au plus tard deux ans après la dite signature.</li><li style="text-align: justify;">Pour les deux missions optionnelles en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins et de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire, les communautés professionnelles ont le choix de leur calendrier de déploiement.</li></ul><p style="text-align: justify;">Le tableau récapitulatif de ce calendrier figure en annexe 2 du présent accord.</p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_6"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a><br>Article 7- Le financement conventionnel des communautés professionnelles territoriales de Santé</h3><h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 7.1 – Les principes du financement </h4><p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels s'accordent pour définir deux volets dans l'accompagnement financier en faveur du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé : un premier volet pour contribuer au financement du fonctionnement de la communauté professionnelle et un second volet pour contribuer au financement de chacune des missions exercées.</p> <p style="text-align: justify;">Le déclenchement du financement de la communauté professionnelle est conditionné à la signature du contrat conforme au contrat type défini en annexe 1 du présent accord. Les modalités de versement sont définies à l'article 9 du présent accord.</p> <p style="text-align: justify;">Le montant des financements est adapté au regard de la taille de la communauté professionnelle territoriale de santé. Compte tenu de la dimension populationnelle des missions déployées par la communauté professionnelle, le critère de taille pris en compte pour le calcul de la rémunération est celui du nombre d'habitants couverts par le territoire identifié par ladite communauté dans son projet de santé.</p> <p style="text-align: justify;">Les parties signataires ont choisi de répartir les communautés professionnelles selon quatre tailles distinctes :</p> <table border="1" cellspacing="1" cellpadding="1" style="width: 300px" class="spip"><thead><tr><th scope="col"> Taille<br></th><th scope="col"> Nombre habitants</th></tr></thead> <tbody><tr><td> Taille 1</td><td> < 40 000 habitants</td></tr><tr><td> Taille 2</td><td> Entre 40 et 80 000 habitants</td></tr><tr><td> Taille 3</td><td> Entre 80 et 175 000 habitants</td></tr><tr><td> Taille 4</td><td> > 175 000 habitants</td></tr></tbody></table><p style="text-align: justify;">Chaque communauté professionnelle dispose d'une liberté d'appréciation quant à l'utilisation et l'affectation des fonds alloués par l'assurance maladie dans le cadre du présent accord : </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- y compris les fonds du dispositif de compensation financière en cas de pertes d'activité pour les soins non programmés,<br>- à l'exception du financement spécifique mis en place pour l'organisation du dispositif de traitement et d'orientation des demandes de soins non programmés (cf article 5.1.1).</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 7.2 Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle</h4><p style="text-align: justify;">Afin d'accompagner les communautés professionnelles territoriales de santé dans la mise en œuvre et la réalisation de leurs missions, un financement dédié au fonctionnement de la communauté professionnelle leur est alloué pendant toute la période du contrat.<br>Ce financement est attribué dès la signature du contrat et sans attendre le démarrage des missions par la communauté professionnelle, afin d'assurer une fonction d'animation et de pilotage, condition essentielle pour accompagner les actions des professionnels membres de la communauté dans l'élaboration des missions et assurer le travail de coordination administrative. Ce financement permet également de valoriser le temps consacré par les professionnels de santé pour définir et construire les missions (valorisation dans ce cadre également du temps de coordination médicale). Enfin, il contribue à l'acquisition ou l'accès à des outils informatiques facilitant la coordination au sein de la communauté : annuaire partagé, plateforme de communication, outil facilitant la gestion des parcours, etc… (cf article 7. 3.1 du présent accord).<br>Dès que la communauté démarre la réalisation des missions, ce financement dédié au fonctionnement de la structure valorise le recours à une fonction de coordination transverse. Les moyens nécessaires à la réalisation des missions, comme le temps de concertation des professionnels de santé et l'équipement en outils de coordination sont valorisés quant à eux par le biais de l'enveloppe financière allouée pour les moyens déployés par la communauté professionnelle pour la réalisation de chacune des missions (cf. article 7. 3 .1).</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 7. 3 Le financement des missions mises en œuvre par la communauté professionnelle</h4><p style="text-align: justify;">Afin de soutenir les communautés professionnelles territoriales de santé dans la mise en œuvre de leurs missions, les partenaires conventionnels s'accordent pour financer chaque mission définie dans le présent accord (socles et optionnelles) en tenant compte de l'intensité des moyens déployés pour l'atteinte des objectifs, mais aussi des résultats observés quant à l'impact des missions sur la base des indicateurs fixés dans chaque contrat tripartite conclu sur la base du contrat type défini en annexe 1 du présent accord.<br>Les montants alloués pour chaque mission sont variables selon la taille de la communauté professionnelle telle que définis à l'article 8 du présent accord.<br>Le montant total alloué pour chaque mission se répartit en deux parts égales : un financement fixe, couvrant les moyens mis en œuvre par la communauté professionnelle pour réaliser la mission, et un financement supplémentaire prenant en compte l'intensité des moyens mis en œuvre ainsi que les résultats d'impacts des missions.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 7. 3.1 Le financement fixe au regard des moyens déployés pour la réalisation des missions</strong><br>Ce financement permet de participer aux coûts supportés par la communauté professionnelle dans le cadre de l'exercice de chaque mission : charges de personnel, temps dédié des professionnels de santé pour l'organisation et la réalisation de la mission, la prise en charge des actions de communication, etc. <br>Il permet également d'aider la communauté professionnelle pour l'acquisition et la maintenance des outils numériques de coordination nécessaire à l'exercice des différentes missions. <br>Ces outils numériques de coordination sont choisis par les communautés professionnelles en fonction des missions socles et des missions optionnelles qu'elles choisissent de réaliser. A titre d'exemple, il pourrait s'agir des outils suivants : </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- agenda partagé pour l'organisation des soins non programmés,<br>- annuaire des professionnels pour la coordination et les parcours,<br>- outil type messagerie instantanée pour les soins non programmés,<br>- outil de partage autour d'un patient pour la coordination et les parcours,<br>- outil de communication entre les professionnels pour animer la communauté et pour partager l'information sur les événements organisés notamment en termes d'actions de prévention.</p> <p style="text-align: justify;">Ces outils doivent garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité des échanges dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité en vigueur concernant la transmission et les échanges de données. <br>Ils doivent également être compatibles avec les autres outils d'échanges entre professionnels de santé d'ores et déjà déployés ou en cours de déploiement (Dossier Médical Partagé et Messageries Sécurisées de Santé, outils numériques de coordination « e parcours »). Ainsi, leur interopérabilité avec les autres outils existants doit être recherchée en vue de leur intégration dans le bouquet de services numériques aux professionnels de santé qui va être élaboré. <br>Ces outils seront notamment disponibles via le projet national « e-parcours ».<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 7.3.2 Le financement variable au regard des résultats observés</strong><br>Cette partie du financement de chaque mission est calculée sur la base de l'atteinte des objectifs définis dans chaque contrat conclu sur la base du contrat type défini en annexe 1 du présent accord en fonction : </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- de l'intensité des moyens déployés pour mettre en œuvre la mission,<br>- du niveau d'atteinte des objectifs définis contractuellement sur la base d'indicateurs décrits à l'article 7.3.2.2 du présent accord. Les résultats sont évalués par les trois signataires du contrat à savoir la communauté professionnelle, l'ARS et l'organisme local de l'assurance maladie. Les échanges réguliers prévus à l'article 7.3.2.1 du présent accord, permettent aux parties signataires du contrat d'ajuster, le cas échéant, les objectifs au regard des évolutions territoriales et organisationnelles de la communauté professionnelle.</p> <p style="text-align: justify;">Le contrat peut définir des objectifs différenciés pour chaque année du contrat.<br></p> <p style="text-align: justify;"><u>Article 7.3.2.1 Les modalités d'échanges sur la fixation et le suivi des indicateurs </u><br>Pendant toute la durée du contrat, la communauté professionnelle, l'ARS et l'organisme local de l'assurance Maladie organisent des points d'échanges réguliers, au moins une fois par an, pour définir et suivre conjointement notamment :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- le calendrier de déploiement des missions, <br>- l'intensité des moyens déployés pour réajuster au besoin le niveau des aides versées,<br>- les indicateurs de suivi du déploiement de chaque mission et les objectifs fixés sur la base desquels est calculé le montant alloué au titre des résultats observés,<br>- l'adaptation, le cas échéant, du montant du financement accordé au regard de l'évolution de la taille de la communauté professionnelle,<br>- le niveau d'atteinte des résultats obtenus en fonction des indicateurs de suivis choisis.</p> <p style="text-align: justify;">Ces échanges réguliers doivent également permettre d'identifier les besoins d'accompagnement des communautés par l'assurance maladie et l'ARS (ingénierie : mise à disposition de données, cartographie, lien avec les médiateurs des caisses, identification de certains acteurs du territoire, etc - cf article 10 du présent accord).<br>Ces échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d'un ou plusieurs avenants au contrat initialement signé. <br></p> <p style="text-align: justify;"><u>Article 7.3.2.2 La fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions</u><br>Dans chaque contrat, sont fixés des indicateurs d'actions et de résultats pour le suivi et le financement variable de chaque mission déployée par la communauté professionnelle. <br>Ces indicateurs doivent valoriser l'intensité des moyens mis en œuvre par la communauté professionnelle et mesurer l'impact des actions de la communauté sur le territoire. Le contrat doit ainsi déterminer :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- les indicateurs retenus pour le suivi des missions <br>- les indicateurs pris en compte dans le calcul du financement variable alloué à la communauté professionnelle, mesurant les effets des actions relevant du champ de responsabilité de la communauté professionnelle.</p> <p style="text-align: justify;">Certains indicateurs de suivi peuvent être aussi retenus pour le calcul du financement variable.<br>Le contrat fixe également les niveaux d'atteinte attendus pour tout ou partie de ces différents indicateurs au regard notamment de la situation constatée sur chaque territoire notamment dans le cadre du diagnostic territorial élaboré par la communauté professionnelle. </p> <p style="text-align: justify;">Les indicateurs de suivi de la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins sont définis dans le présent accord à partir des indicateurs suivants :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- progression de la patientèle avec médecin traitant dans la population couverte par la communauté professionnelle ;<br>- réduction du pourcentage de patients sans médecin traitant pour les patients en affection de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans et les patients couverts par la CMU-C ;<br>- taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant) ;<br>- part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant) ;<br>- augmentation du nombre de consultations enregistrées dans le cadre de l'organisation de traitement et d'orientation territoriale mise en place pour prendre en charge les soins non programmés.</p> <p style="text-align: justify;">Les parties signataires de chaque contrat tripartite conforme au contrat type joint en annexe 1 doivent suivre l'ensemble de ces indicateurs, et peuvent en retenir d'autres pour le suivi comme pour le calcul du financement variable.</p> <p style="text-align: justify;">Pour les autres missions socles et optionnelles, les indicateurs d'actions et de résultats et les niveaux d'atteinte fixés sont définis au niveau de chaque contrat. Des indicateurs pouvant être retenus sont mentionnés dans l'annexe 3 du présent accord.</p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_7"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 8. Montant des financements alloués </h3><p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels s'accordent sur la mise en place d'un financement des communautés professionnelles en fonction des moyens déployés et des résultats atteints dans la réalisation des différentes missions choisies. Ce financement est modulé selon la taille des communautés telle que défini à l'article 7.1 du présent accord. <br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Avant le démarrage des missions choisies par la communauté professionnelle </strong> :<br></p> <table border="1" cellspacing="1" cellpadding="1" style="width: 800px" class="spip"><thead><tr><th scope="col"> Montant annuel</th><th scope="col"> Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle</th></tr></thead> <tbody><tr><td> Communauté de taille 1</td><td> 50 000 €</td></tr><tr><td> Communauté de taille 2</td><td> 60 000 €</td></tr><tr><td> Communauté de taille 3</td><td> 75 000 €</td></tr><tr><td> Communauté de taille 4</td><td> 90 000 €</td></tr></tbody></table> <p style="text-align: justify;">Ce montant est versé dès la signature du contrat dans son intégralité pour couvrir les besoins de la communauté professionnelle pendant la période préparatoire nécessaire au déploiement des missions choisies.<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>A compter du démarrage de chaque mission choisie par la communauté professionnelle</strong> (en fonction du calendrier de déploiement défini dans le contrat) : <br></p> <p style="text-align: justify;"><span class='spip_document_2602 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH1076/classeur1-e708b.jpg?1558110858' width='500' height='1076' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;">*les montants mentionnés dans le volet variable/actions et résultats correspondent à un taux d'atteinte de 100%<br>** Note : ces montants n'intègrent pas le financement spécifique à l'organisation du dispositif de traitement et d'orientation des demandes de soins non programmé</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Evolution des financements alloués : </strong><br>Dans le cadre du suivi de l'accord conventionnel, les partenaires conventionnels conviennent, d'établir un point d'étape, au terme d'une période de deux années de mise en œuvre, afin d'examiner si les dispositions contenues dans le présent accord sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les communautés professionnelles. A l'occasion de ce point d'étape, les parties signataires pourront décider de revoir les modalités d'accompagnement des communautés professionnelles notamment au regard des niveaux de financement alloués qui pourront être augmentés le cas échéant, pour tenir compte de leur montée en charge et du déploiement de leurs missions. <br></p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_8"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a><br>Article 9. Les modalités de versement du financement des communautés professionnelles</h3><h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 9.1 Versement du volet financement du fonctionnement de la communauté professionnelle </h4><p style="text-align: justify;">Le versement du montant alloué au fonctionnement de la communauté professionnelle avant le démarrage des missions (dont le montant est fixé à l'article 8 du présent accord) est déclenché dès la signature du contrat (versement du montant dans son intégralité), sous réserve de la vérification par l'assurance maladie de la complétude du dossier dont les documents justificatifs sont précisés à l'article 4 du présent accord.<br>Ensuite, à partir du démarrage des missions, et pour permettre à la communauté professionnelle de les déployer un montant est versé chaque année à la date anniversaire du contrat au titre du fonctionnement de la structure (cf. article 7.2 du présent accord). Afin de permettre à la communauté d'engager les investissements nécessaires pour la réalisation des missions, une avance d'un montant de 75% de la somme totale due est versée au début de chaque année (en référence à la date anniversaire du contrat). <br>Le solde est versé au moment du versement du solde de la rémunération au titre de l'année précédente (rémunérations au titre du fonctionnement de la communauté professionnelle et de la réalisation des missions versées au même moment). </p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 9.2 Versement du volet de financement consacré aux missions </h4><p style="text-align: justify;">Dès la date de démarrage de chaque mission, une avance d'un montant de 75% de l'enveloppe allouée aux moyens déployés pour la mission dite « enveloppe fixe » définie à l'article 8 est versée pour chaque mission choisie contractuellement par la communauté professionnelle. En fonction de la date de démarrage de la mission, le montant dû au titre de ce premier versement au titre de chaque mission est proratisé en fonction de la durée comprise entre la date de démarrage de chaque mission et la date anniversaire du contrat.<br>Les communautés professionnelles dont le projet de santé aurait été validé par l'Agence Régionale de Santé avant l'entrée en vigueur du présent accord peuvent valoriser les missions qu'elles ont déjà mises en place, dès la signature du contrat, si celles-ci s'inscrivent dans le cadre du présent accord. <br>Après la première année de mise en œuvre du contrat, sont versés, chaque année, au plus tard dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat et au regard des échanges évoqués à l'article 10 :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- le solde de l'année N et l'avance pour l'année N+1 du montant alloué au titre de l'enveloppe fixe défini à l'article 8, <br>- le solde de l'année N au titre de l'enveloppe variable allouée au titre du niveau d'intensité des actions engagées pour la réalisation des missions et des résultats atteints en fonction des objectifs fixés</p> <p style="text-align: justify;">Un schéma récapitulatif des modalités de versement des différents montants alloués à la communauté professionnelle figure en annexe 4.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 9.3 Rémunération des communautés et participation de l'Assurance Maladie aux cotisations sociales</h4> <p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels conviennent que les rémunérations des dirigeants de la communauté professionnelle , les remboursements de frais et les sommes liées aux prestations de service versés aux professionnels de santé conventionnés dans le cadre du fonctionnement et des missions exercées par les communautés professionnelles sont inclus dans l'assiette de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales dont les modalités sont définies dans chaque convention nationale mono-catégorielle.</p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_9"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 10 L'accompagnement des communautés professionnelles par l'assurance Maladie et les ARS</h3><p style="text-align: justify;">Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé implique un accompagnement par l'ensemble des acteurs du territoire et notamment l'ARS et l'Assurance Maladie. L'Assurance Maladie et l'ARS proposent une offre de services afin d'accompagner le projet des communautés professionnelles. <br>Les échanges réguliers mis en place dans le cadre du présent accord entre les communautés professionnelles, l'ARS et l'assurance maladie vont permettre d'identifier les besoins d'accompagnement (ingénierie : mise à disposition de données, cartographie, lien avec les médiateurs des caisses, identification de certains acteurs du territoire, etc). </p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_10"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 11 Les modalités de résiliation du contrat </h3><h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 11.1 la résiliation à l'initiative de la communauté professionnelle territoriale de santé </h4><p style="text-align: justify;">La communauté professionnelle territoriale de santé signataire d'un contrat conforme au contrat type défini en annexe 1 du présent accord a la possibilité de résilier le contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'assurance maladie et à l'agence régionale de santé signataires dudit contrat. <br>Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation adressée par le ou les représentants de la communauté professionnelle.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 11.2 la résiliation par la caisse d'Assurance Maladie et l'Agence Régionale de Santé</h4><p style="text-align: justify;">Le contrat peut également faire l'objet d'une résiliation à l'initiative de l'organisme local d'assurance maladie ou de l'Agence Régionale de Santé dans les cas suivants :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- si la communauté professionnelle ne respecte pas de manière manifeste les termes du contrat (missions non mises en œuvre, etc.) ;<br>- si la communauté professionnelle ne remplit plus les conditions d'éligibilité au contrat.</p> <p style="text-align: justify;">Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l'organisme local d'Assurance Maladie.<br>Dans ce délai, la communauté professionnelle a la possibilité de saisir la commission paritaire locale de son ressort géographique définie à l'article 12.3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 12.4 du présent accord.<br>Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 11.3 Les conséquences de la résiliation</h4><p style="text-align: justify;">En cas de résiliation du contrat, quelle que soit l'origine, le calcul de la rémunération due au titre de l'année du contrat au cours de laquelle cette résiliation est intervenue, est effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année (en référence à la date anniversaire du contrat).<br>Dans le cas où la rémunération calculée selon les modalités ci-dessus venait à être inférieure à l'avance versée à la communauté professionnelle, dans les conditions définies à l'article 9 du présent accord, quelle que soit l'origine de la résiliation, la communauté professionnelle est tenue de procéder au remboursement de la différence à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation.</p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_11"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 12 Les instances de suivi de l'accord</h3><p style="text-align: justify;">Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- une commission paritaire nationale des communautés professionnelles territoriales de santé,<br>- une commission paritaire régionale des communautés professionnelles territoriales de santé (au niveau de chaque région administrative),<br>- une commission paritaire locale des communautés professionnelles territoriales de santé (au niveau de chaque département).</p> <p style="text-align: justify;">Dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une commission paritaire territoriale est mise en place. Elle assure les missions dévolues aux CPL et CPR.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 12.1 La Commission Paritaire Nationale (CPN) des communautés professionnelles territoriales de santé </h4><p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.1.1 La composition de la CPN </strong><br>La commission paritaire nationale est composée paritairement de deux sections formées de :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- la section professionnelle composée de représentants des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé signataires du présent accord et des représentants d'organisations représentatives des centres de santé, signataires du présent accord,<br>- de la section sociale composée de représentants de l'assurance maladie obligatoire (UNCAM).</p> <p style="text-align: justify;">Chaque section désigne son président.<br>La représentation des différentes professions de santé parties à l'accord est définie comme suit. <br>Pour la section professionnelle :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- 1 siège est attribué à chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, <br>- 3 sièges pour les organisations représentatives des centres de santé, attribués pour ce faire par l'ensemble des organisations représentatives des centres de santé signataires du présent accord.</p> <p style="text-align: justify;">Pour la section sociale :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- un nombre de sièges identique à celui de la section professionnelle est attribué afin de respecter la parité,<br>- 80% de représentants du régime général et 20% de représentants du régime agricole.</p> <p style="text-align: justify;">Dans l'hypothèse où, après application de la règle de l'arrondi à l'entier au plus proche, le nombre de sièges de la section sociale serait :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- supérieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est retiré pour le régime général,<br>- inférieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est ajouté pour le régime général.</p> <p style="text-align: justify;">Lors d'une délibération, un représentant de l'assurance maladie peut disposer de deux voix pour respecter la parité entre sections.<br>Siègent également à titre consultatif :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">• un représentant de l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM) dès lors que l'UNOCAM est signataire du présent texte.<br>• un représentant de l'Etat,<br>• une personnalité qualifiée au regard de son expertise, son expérience et de ses compétences en économie de la santé,<br>• un représentant de la fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) ;<br>• un représentant de la fédération des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS) ;<br>• un représentant de l'association de patients France Assos Santé.</p> <p style="text-align: justify;">La Commission Paritaire Nationale a la possibilité à l'issue de deux années de mise en œuvre du présent accord de réviser la liste des représentants siégeant à titre consultatif au sein de ladite commission, à l'exception du représentant de l'état. Cette décision est prise dans les conditions de vote définies à l'article 2 de l'annexe 5 du présent accord.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.1.2 les missions de la CPN</strong><br>La commission paritaire nationale a une double vocation d'impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que local, en application du présent accord. Elle permet d'organiser la concertation et assure le suivi régulier des différentes dispositions du présent accord.<br>La commission paritaire nationale a notamment pour fonction de :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- veiller au respect des dispositions du présent accord au niveau national ;<br>- suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 1 ;<br>- émettre un avis sur les outils d'accompagnement des communautés professionnelles ; <br>- valider les modalités de mise en place de l'évaluation défini à l'article 13 et son cadre de suivi, et émettre un avis sur les conclusions de celle-ci ;<br>- préparer les éventuels avenants et annexes à l'accord ;<br>- émettre un avis en cas de difficultés rencontrées dans la désignation des membres d'une commission paritaire régionale ou locale définie aux articles 12.2 et 12.3 du présent accord.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.1.3 Le fonctionnement de la CPN</strong><br>La commission paritaire nationale est mise en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.<br>Elle se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an. <br>Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'annexe 5 du présent accord.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 12.2 La Commission Paritaire Régionale (CPR) des communautés professionnelles territoriales de santé </h4><p style="text-align: justify;">Il est créé dans chaque région administrative une commission paritaire régionale des communautés professionnelles territoriales de santé.<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.2.1 La composition de la CPR<br></strong>La composition des deux sections de la commission paritaire régionale est identique à celle définie à l'article 12.1.1 du présent accord pour la commission paritaire nationale.<br>Siègent également au sein de la commission paritaire régionale à titre consultatif :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- un représentant de l'agence régionale de santé ;<br>- trois représentants de professions différentes désignés par l'ensemble des Unions Régionales Professionnelles de Santé (URPS) des professions signataires du présent accord ;<br>- un représentant de la fédération régionale des maisons et pôles de santé ; <br>- un représentant de la fédération régionale des communautés professionnelles territoriales de santé ; <br>- un représentant de l'association de patients France Assos Santé ;</p> <p style="text-align: justify;">En cas de difficultés rencontrées dans la désignation des membres de la commission paritaire régionale, la commission paritaire nationale peut être saisie.<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.2.2 les missions de la CPR</strong><br>La commission paritaire régionale a pour mission d'assurer le suivi du présent accord au niveau régional.<br>Elle a notamment pour objet de :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- veiller au respect des dispositions du présent accord au niveau régional ;<br>- suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 1 du présent accord ;<br>- émettre un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 1 du présent accord ;<br>- suivre l'impact des missions mises en œuvre par les communautés professionnelles de la région sur l'offre de soins.</p> <p style="text-align: justify;">Les relevés de décision de la commission sont transmis à la CPN.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.2.3 Le fonctionnement de la CPR<br></strong>Les commissions paritaires régionales se réunissent en tant que de besoin, à la demande de chaque section, et au minimum une fois dans l'année.<br>Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire régionale sont définies dans l'annexe 5 du présent accord.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 12.3 La Commission Paritaire Locale (CPL) des communautés professionnelles territoriales de santé </h4><p style="text-align: justify;">Il est créé dans chaque département une commission paritaire locale des communautés professionnelles territoriales de santé.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.3.1 La composition de la CPL<br></strong>La composition des deux sections de la commission paritaire locale est identique à celle définie à l'article 12.1.1 du présent accord pour la commission paritaire nationale..<br>Siègent également au sein de la commission paritaire locale à titre consultatif :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- un représentant de la Délégation Départementale de l'agence régionale de santé </p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.3.2 les missions de la CPL<br></strong>La commission paritaire locale a pour mission d'assurer le suivi du présent accord au niveau local. <br>Elle a notamment pour objet de :</p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">- veiller au respect des dispositions du présent de l'accord au niveau local ;<br>- suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 1 du présent accord ;<br>- émettre un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 1 du présent accord ;<br>- émettre des avis dans les conditions définies à l'article 12.4 du présent accord <br>- suivre l'impact des missions mises en œuvre par les communautés professionnelles du département sur l'offre de soins.<br></p> <p style="text-align: justify;">Les relevés de décision de la commission sont transmis à la CPN.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.3.3 Le fonctionnement de la CPL<br></strong>Les commissions paritaires locales se réunissent en tant que de besoin, à la demande de chaque section, et au minimum une fois dans l'année.<br>Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire locale sont définies dans l'annexe 5 du présent accord.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 12.4 La procédure de consultation des commissions paritaires locales </h4><p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.4.1 Les motifs de saisine</strong></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">➢ Saisine par une communauté professionnelle non retenue pour signer le contrat conforme au contrat type défini en annexe 1 du présent accord<br>La communauté professionnelle non retenue pour signer un contrat conforme au contrat type défini en annexe 1 du présent accord, avec un organisme local d'assurance maladie et une agence régionale de santé, dans la mesure où ces derniers ont estimé qu'elle ne répondait pas aux conditions définies dans le présent accord, a la possibilité de saisir la commission paritaire locale de son ressort géographique. La saisine doit avoir lieu dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier notifiant le refus de contractualisation.<br>➢ Saisine en cas de procédure de résiliation du contrat conforme au contrat type défini en annexe 1 du présent accord, initiée par l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé </p> <p style="text-align: justify;">Dans le cas où l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé ont initié une procédure de résiliation du contrat à l'encontre d'une communauté professionnelle, dans les conditions définies à l'article 11.2 du présent accord, la communauté professionnelle a la possibilité de saisir la commission paritaire locale dans un délai de deux mois après réception de la lettre de notification de la résiliation.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Article 12.4.2 la procédure d'avis auprès de la commission paritaire locale<br></strong>La commission paritaire locale saisie dans les conditions définies à l'article 11.2 peut demander des compléments d'informations à la communauté professionnelle, à l'organisme local d'assurance maladie et à l'agence régionale de santé. <br>Des représentants de la communauté professionnelle peuvent également être entendus s'ils en expriment le souhait.<br>La commission paritaire locale se réunit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine effectuée par la communauté professionnelle. <br>L'avis de la commission est rendu dans un délai de trente jours à compter de la tenue de cette réunion. A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.<br>Dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'avis de la communauté professionnelle ou à l'issue du délai laissé à cette dernière pour notifier son avis, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé notifient à la communauté professionnelle leur nouvelle décision prise après avis de la commission paritaire locale, quant à la signature du contrat conforme au contrat type défini en annexe 1 ou quant à la décision relative à la résiliation du contrat. Cette décision est accompagnée de l'avis rendu par la commission paritaire. </p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_12"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 13 Le suivi et l'évaluation de l'accord</h3><p style="text-align: justify;">La commission paritaire nationale des communautés professionnelles territoriales de santé s'engage à définir et mettre en œuvre un programme d'évaluation du dispositif de financement des communautés professionnelles prévu dans le présent accord. Un point d'avancement de l'évaluation menée est présenté chaque année à la commission paritaire nationale des communautés professionnelles territoriales de santé.</p> <h3 style="text-align: justify;" class="spip" id="outil_sommaire_13"><a title="Sommaire" href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend#outil_sommaire' class="sommaire_ancre"> </a>Article 14 La durée et les conditions d'application de l'accord</h3><h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 14.1 La durée de l'accord</h4><p style="text-align: justify;">Conformément aux dispositions de l'article L.162-14-1 II du code de la sécurité sociale, le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. L'accord est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d'échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 14.2 La notification de l'accord</h4><p style="text-align: justify;">L'assurance maladie obligatoire met à disposition des professionnels de santé libéraux et des centres de santé, sur son site internet, le présent accord conventionnel interprofessionnel dans un délai d'un mois suivant son entrée en vigueur.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 14.3 Les modalités de révision de l'accord</h4><p style="text-align: justify;">Le présent accord peut être modifié par voie d'avenant.</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip">Article 14.4 La résiliation de l'accord</h4><p style="text-align: justify;">Le présent accord peut être résilié par les parties, soit par décision de l'UNCAM soit par décision conjointe d'au moins la moitié des professions visées dans le présent accord et sous réserve que les organisations représentatives à l'origine de la résiliation représentent au moins la moitié du nombre d'organisations signataires du présent accord dans les cas suivants :<br>- non-respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;<br>- modification législative ou règlementaire affectant substantiellement les rapports entre les différents organismes d'assurance maladie et les professionnels concernés par le présent accord.<br>La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires du présent accord et prend effet à l'échéance d'un délai de six mois. Durant ce délai, l'UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord dans les conditions prévues par la règlementation.</p></div> Je suis médecin et pas poète ... https://www.fmfpro.org/je-suis-medecin-et-pas-poete.html https://www.fmfpro.org/je-suis-medecin-et-pas-poete.html 2019-05-13T19:24:40Z text/html fr Sylvie Guéneau Paroles d'adhérents <p>Je suis médecin et pas poète ... <br class='autobr' /> Je suis devenue médecin comptable aux aspirations poètes ... <br class='autobr' /> Sur mon île isolée <br class='autobr' /> Elle aussi contaminée <br class='autobr' /> Par des contrôles secu inopinés <br class='autobr' /> Par des MedCons animés <br class='autobr' /> Mon si beau métier exercé <br class='autobr' /> D'un amour humain dévoué <br class='autobr' /> Des chiffres ont remplacé <br class='autobr' /> Des stat ont condamné <br class='autobr' /> La maladie oubliée ... <br class='autobr' /> Les IJ avancées <br class='autobr' /> La machine lancée ... <br class='autobr' /> Des statistiques cyniques <br class='autobr' /> Des condamnations iniques <br class='autobr' /> Une nausée chronique <br class='autobr' /> Malaise d'une profession nostalgique ... <br class='autobr' /> Comptable tu ne seras <br class='autobr' /> Inhumain tu ne (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH113/arton1649-f4248.jpg?1557779453' width='150' height='113' /> <div class='rss_texte'><p>Je suis médecin et pas poète ...</p> <p>Je suis devenue médecin comptable aux aspirations poètes ...</p> <p>Sur mon île isolée<br>Elle aussi contaminée<br>Par des contrôles secu inopinés<br>Par des MedCons animés <br>Mon si beau métier exercé <br>D'un amour humain dévoué <br>Des chiffres ont remplacé<br>Des stat ont condamné <br>La maladie oubliée ...<br>Les IJ avancées <br>La machine lancée ...<br>Des statistiques cyniques <br>Des condamnations iniques<br>Une nausée chronique<br>Malaise d'une profession nostalgique ...<br>Comptable tu ne seras<br>Inhumain tu ne deviendras »</p></div> Cumul emploi retraite : une mesure gouvernementale aux frais des libéraux ! https://www.fmfpro.org/cumul-emploi-retraite-une-mesure-gouvernementale-aux-frais-des-liberaux.html https://www.fmfpro.org/cumul-emploi-retraite-une-mesure-gouvernementale-aux-frais-des-liberaux.html 2019-05-08T21:00:43Z text/html fr Olivier PETIT Protection sociale et retraite article_une <p>Dans son plan Ma Santé 2022 Madame BUZYN propose de majorer le nombre et le niveau des exonérations de leurs cotisations retraite complémentaire vieillesse (ASV) pour favoriser l'exercice des cumulants en zones sous-denses. Pour cela elle a décidé d'augmenter le seuil de cette cotisation de 40 000 à 80 000 euros de BNC. <br class='autobr' /> Coût pour l'Etat : zéro euro, et de plus économies pour les caisses de Sécurité sociale (la participation aux 2/3 des caisses pour les médecins cumulants du secteur 1 devenant nulle ) ! (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH94/arton1648-8fc22.jpg?1557350181' width='150' height='94' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Dans son plan Ma Santé 2022 Madame BUZYN propose de majorer le nombre et le niveau des exonérations de leurs cotisations retraite complémentaire vieillesse (ASV) pour favoriser l'exercice des cumulants en zones sous-denses. Pour cela elle a décidé d'augmenter le seuil de cette cotisation de 40 000 à 80 000 euros de BNC.<br> <br>Coût pour l'Etat : zéro euro, et de plus économies pour les caisses de Sécurité sociale (la participation aux 2/3 des caisses pour les médecins cumulants du secteur 1 devenant nulle ) !<br> <br>Exonérer les uns, c'est majorer les cotisations des autres si l'on veut maintenir l'équilibre du régime.<br>Et c'est un nouveau coup de canif dans le contrat conventionnel compte tenu de l'impact de la mesure sur le régime ASV !<br> <br>C'est pourtant l'Etat qui n'a pas mis en place les conditions de la pérennisation du maillage territorial libéral assurant le premier recours aux soins.<br>C'est donc à l'Etat d'assumer.<br> <br>Les médecins libéraux n'ont pas à payer l'inconséquence de nos dirigeants.<br>Tel que prévu ce « cadeau » du gouvernement se fera encore aux frais des médecins libéraux, actifs non retraités (dont ceux exerçant en zones sous-denses un comble) et cumulants des zones non sous-denses.<br> <br>La normalité serait un financement de ces sommes par l'Etat, afin ne pas déstabiliser l'équilibre de nos régimes de retraite par de moindres cotisations.<br>Mais ce n'est pas l'option choisie.<br> <br>La FMF demande donc à l'Etat de prendre réellement ses responsabilités et d'assumer sur ses deniers les mesures incitatives qu'il met en place.<br> <br>Docteur Olivier PETIT<br>En charge du dossier retraite à la FMF</p></div> Des CPTS pour quoi faire ? https://www.fmfpro.org/des-cpts-pour-quoi-faire.html https://www.fmfpro.org/des-cpts-pour-quoi-faire.html 2019-05-08T19:56:28Z text/html fr Dominique THIERS-BAUTRANT CPTS, SISA, ACI Paroles d'adhérents Vote <p>La question des CPTS agite actuellement le monde de la santé . <br class='autobr' /> Tandis que certains y voient la solution ultime d'accès aux soins, de qualité et d'économies, d'autres en refusent soit le principe, soit les modalités d'application, jugées liberticides tandis que la plupart des acteurs de santé n'ont qu'une idée trés floue de ce que peut être une CPTS. <br class='autobr' /> Tous projettent ou parfois fantasment sur ce qu'elles pourraient devenir ... <br class='autobr' /> Les pouvoirs publics ont préparé l'opinion publique au changement du système de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/vote-avenant-7-et-aci-cpts.html" rel="directory">Vote avenant 7 et ACI CPTS</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cpts-sisa-aci.html" rel="tag">CPTS, SISA, ACI</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vote.html" rel="tag">Vote</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH98/arton1647-eae45.jpg?1557349044' width='150' height='98' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">La question des CPTS agite actuellement le monde de la santé .<br> <br>Tandis que certains y voient la solution ultime d'accès aux soins, de qualité et d'économies, d'autres en refusent soit le principe, soit les modalités d'application, jugées liberticides tandis que la plupart des acteurs de santé n'ont qu'une idée trés floue de ce que peut être une CPTS.<br> <br>Tous projettent ou parfois fantasment sur ce qu'elles pourraient devenir ...<br> <br>Les pouvoirs publics ont préparé l'opinion publique au changement du système de soins par de très médiatisés tirs de barrage contre les « médecins isolés », les difficultés d'accès aux soins et les déserts médicaux .<br>Sachant que 80 % des médecins exercent en "exercice isolé" , il est pour le moins surprenant de lancer cette charge à l'heure où la désertification n'a pas encore atteint son pic.<br> <br>Que peuvent alors amener les CPTS dans un climat déjà tendu, aussi bien à l'intérieur de la profession, qu'entre professionnels de santé ou entre professionnels et institutions.<br> <br>Pour les pouvoirs publics, et conformément au discours du président de la République, c'est clairement le moyen de rétablir un maillage territorial progressivement déshabité depuis des décennies tout en instaurant un système s'affichant comme transparent, vertueux et potentiellement moins coûteux à terme.<br>On ne discutera pas ici des racines profondes du mal, le numérus clausus, la perte d'attractivité, l'incurie politique qui a refusé d'entendre les alertes lancées il y a pourtant bien longtemps , pour se limiter au strict sujet des « CPTS or not CPTS ».<br> <br>Deux conceptions s'affrontent :<br> <br><strong>1/ CPTS des usines à gaz liberticides et chronophages :<br></strong> <br>Premier reproche : il s'agit d'une organisation de soins à faire labelliser par l'ARS. Mais aussi :</p> <ul><li style="text-align: justify;">perte de la liberté de choix : du patient par le médecin (difficile de prendre en charge des patients en l'absence d'une relation de confiance, qui ne peut s'imposer), mais aussi du médecin par le patient</li><li style="text-align: justify;">missions obligatoires : SNP (Soins non programmés), PDSA (Permanence de soins ambulatoire), continuité des soins, prévention, mission sociale</li><li style="text-align: justify;">nouvelle frappe des indicateurs multiples et à géométrie variable</li><li style="text-align: justify;">utilisation d'outils numériques communs et labellisés</li><li style="text-align: justify;">Dilution du concept du soin dans l'organisation du soin , du médecin dans les professionnels de santé, transformation du métier de médecin en manager</li><li style="text-align: justify;">Inquiétude quant aux relations avec les établissements hospitaliers ou GHT (Groupements hospitaliers de territoire)</li><li style="text-align: justify;">Perte de temps de soin en raison de fortes contraintes administratives : restitution des indicateurs, gestion, réunions en tous genres, écriture du projet médical</li></ul><p style="text-align: justify;"> <br>Par ailleurs , la phase initiale reste obscure et le passage d'un fonctionnement traditionnel à cette usine à gaz est difficile à concrétiser.<br> <br>Les médecins ont trop de travail , et on peut voir dans ce nouveau mode organisationnel, non seulement l'obligation de travailler encore davantage, mais aussi celle de rajouter un autre métier à celui du soin : celui de la gestion administrative, le tout sous le joug des caisses, avec lesquelles les relations ne sont pas au beau fixe après des années de défiance .<br> <br>Les médecins ont trop de travail, dit autrement les médecins ont beaucoup de travail et même de plus en plus, et l'absence d'évolution de leur organisation ne leur permet plus d'absorber cette charge supplémentaire, d'autant qu' il n'y a aucune incitation à le faire, voire même des sanctions par les caisses en cas d'activité "inhabituelle" .<br>Les démonstrations de force de certaines ARS ou CPAM ont été parfaitement contre-productives, judiciarisant les relations, ce qui n'est pas la meilleure façon de susciter l'enthousiasme.<br> <br>Ils maitrisent alors la charge d'activité en limitant la file active de patients, seule variable d'ajustement permettant de ne pas altérer la qualité de l'acte .<br> <br>Par ailleurs, les nombreuses et itératives "erreurs" des caisses impactent lourdement la confiance qu'il faudrait avoir quant au respect des engagements financiers, autant que l'insuffisance notoire d'intéressements aux économies substantielles générées par les changements de pratiques ou les groupes qualités .<br> <br>Les pro CPTS voient les choses différemment.<br> <br><strong>2/ la CPTS, outil organisationnel<br></strong> <br>La CPTS, en dotant les professionnels qui l'acceptent de moyens organisationnels, leur permettra d'optimiser leur temps de travail en dégageant le médecin de tout ce qui est actuellement chronophage et le contraint à restreindre l'activité pour ne pas crouler sous les charges secondaires à la prise en charge, en particulier de patients complexes :<br></p> <ul><li style="text-align: justify;">Assistant médical accueillant les patients, faisant un tri selon les consignes des médecins responsables</li><li style="text-align: justify;">coordonateur gérant les indicateurs, les budgets et les relations avec les institutionnels</li><li style="text-align: justify;">outil numérique de coordination permettant de solliciter instantanément des structures type PTA, ou demander un deuxième recours ou encore solliciter les services sociaux ,le tout en quelques clics, par le médecin ou son assistant.</li><li style="text-align: justify;">Agendas partagés (inclus dans l'outil de coordination) permettant de proposer à tout moment des créneaux libres de professionnels médicaux ou para médicaux au sein de la CPTS (créneaux fournis sur la base du volontariat, associé à une régulation libérale, ça devient une des solutions aux Soins Non programmés )</li></ul><p style="text-align: justify;">Quant aux missions socles, l'obligation d'attribution d'un médecin traitant a été supprimée, la diminution du nombre de patients sans médecin traitant reste un indicateur, les autres font peu ou prou partie de l'exercice habituel, mais deviennent prioritaires dans l'organisation.<br> <br>Les négociations conventionnelles sur l'ACI ont pour objet de donner un cadre à cet exercice coordonné et d'en donner les premières enveloppes. Comme souvent, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux , l'assurance maladie rechignant à signer des chèques en blanc, et les médecins exigeant des garanties. Donc, ça piétine.<br> <br>Néanmoins, Nicolas Revel a significativement augmenté les moyens mis à disposition, sous la pression des syndicats et du Ministère qui a besoin de voir ces CPTS se mettre en place pour tenir ses engagements.<br> <br>Si le cadre actuel des CPTS n'est pas parfait, il a au moins le mérite d'inciter les professionnels à se parler entre eux , de faire bouger les lignes et s'interroger sur sa propre activité :</p> <ul><li style="text-align: justify;">Qu'est ce que j'aimerais mettre en place ou voir se mettre en place ?</li><li style="text-align: justify;">Qu'est ce qui me motiverait pour modifier mon organisation ?</li></ul><p style="text-align: justify;"> <br>Partout où les CPTS ont commencé à se former, on trouve des "porteurs de projet" , des praticiens qui ont envie de faire différemment, mieux et qui se lancent .<br> <br>Dans une perspective pragmatique pure, sans militantisme, qu'est ce qui s'oppose à prendre l'initiative d'organiser des rencontres avec les professionnels de nos communes, "nos territoires", afin d'une part de mettre en commun les difficultés et besoins, et d'autre part , chercher des pistes pour améliorer, non seulement l'accés aux soins et leur pertinence, mais notre propre qualité de vie et de travail. <br>Dès ce niveau , un accompagnement peut être mis en place en sollicitant soit l'ARS, soit l'URPS , sur le diagnostic territorial par exemple.<br> <br>Ces échanges sont la base d'une construction commune, ils permettent l'appropriation de ce concept toujours un peu fumeux "d'exercice coordonné" et seront bien plus enrichissants sur les possibilités d'un travail commun que les grands-messes de supposés experts .<br> <br>Ils nécessitent du temps, des moyens, c'est vrai, mais pas nécessairement des connaissances techniques sur les CPTS, que personne n'a vraiment .<br> <br>Il existe dans plusieurs régions des modèles intéressants, bâtis sur la concertation, les besoins locaux et communs, et on peut s'en inspirer, mais chaque territoire étant différent, les CPTS seront toutes différentes .<br> <br>Si la définition du cadre se fait actuellement au niveau national, leurs fonctionnalités, leur versant opérationnel, leur animation ne pourra être issue que du terrain.<br></p> <p>Ouvrir un espace de liberté tarifaire eût sans doute été un signe fort de la part des pouvoirs publics à l'égard d'une profession malmenée, inquiète et abattue, qui pour l'instant lève les yeux au ciel et se détourne à la seule évocation de nouvelles obligations.<br>Le choix du passage en force a été fait, il faudra, à un moment ou un autre, en assumer les conséquences ; l'hostilité des médecins en est une et pas des moindres .<br> <br>La tentation est grande pour de nombreux confrères de "jouer la montre", mais les autres professionnels de santé attendent ces organisations et il serait vraiment dommage de prendre le train en marche plutot que mener la voiture de tête .</p></div> La presse réunionnaise en parle https://www.fmfpro.org/la-presse-reunionnaise-en-parle.html https://www.fmfpro.org/la-presse-reunionnaise-en-parle.html 2019-05-06T17:39:16Z text/html fr Philippe De Chazournes, Pierre NEVIANS La Réunion <p>le JIR du 07-02-2019 " La démographie médicale reste une préoccupation de I'ARS" <br class='autobr' /> avec les réactions de la CSMF versus celle de la FMF <br class='autobr' /> le JIR du 27-04-2019 " Arrêtons de privatiser la santé" <br class='autobr' /> les politiques s'intéressent à OISS et son gouffre financier</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a> <div class='rss_texte'><ul><li> <h4 class="spip">le JIR du 07-02-2019 " La démographie médicale reste une préoccupation de I'ARS"</h4></li></ul> <p>avec les réactions de la CSMF versus celle de la FMF<br></p> <p><img alt="" src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH723/jir_du_7_fev1301-7f7b8.jpg?1557166382' width='500' height='723' /><br></p> <ul><li> <h4 class="spip"> le JIR du 27-04-2019 " Arrêtons de privatiser la santé"</h4></li></ul> <p> les politiques s'intéressent à OISS et son gouffre financier</p> <p><a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/IMG/pdf/jir_jh_ratenon_2019_04_27.pdf' target="_blank"><img alt="" src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH751/JIR_JH_Ratendcba-37327.jpg?1557163793' width='500' height='751' /></a><br></p></div> Portrait de Généralistes réunionnais et leurs invités https://www.fmfpro.org/portrait-de-generalistes-reunionnais-et-leurs-invites.html https://www.fmfpro.org/portrait-de-generalistes-reunionnais-et-leurs-invites.html 2019-05-03T19:02:52Z text/html fr Philippe De Chazournes, Pierre NEVIANS La Réunion Medias <p>La FMF Réunion : des humains de proximité avant tout, derrières des convictions affirmées d'indépendance, face à l'Etat et à ses lobbyistes, pour la défense d'une profession, libre et libérale, dans le plus grand respect de nos patients, et notamment dans leurs confidentialités <br class='autobr' /> Dr Joël Oosterlinck, médecin généraliste à la Saline les Hauts <br class='autobr' /> Dr Daniel Perriaux, médecin généraliste aux Avirons <br class='autobr' /> Dr Madeleine Barba, médecin généraliste à Saline, médecin régulateur au centre 15, Trésorière de la FMF (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/medias-9.html" rel="tag">Medias</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH86/arton1608-1a2e6.png?1554372794' width='150' height='86' /> <div class='rss_texte'><p>La <a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/la-reunion-1204.html' target="_blank">FMF Réunion</a> : des humains de proximité avant tout, derrières des convictions affirmées d'indépendance, face à l'Etat et à ses lobbyistes, pour la défense d'une profession, libre et libérale, dans le plus grand respect de nos patients, et notamment dans leurs confidentialités<br class="autobr"> <br></p> <h4 class="spip"> Dr Joël Oosterlinck, médecin généraliste à la Saline les Hauts <br></h4><iframe src="https://www.youtube.com/embed/swH5Ok3Z_2I" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"> </iframe><br> <hr><h4 class="spip">Dr Daniel Perriaux, médecin généraliste aux Avirons <br></h4> <h4 class="spip"> <iframe src="https://www.youtube.com/embed/cIVygc7qNd4" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe><br> </h4><hr> <h4 class="spip">Dr Madeleine Barba, médecin généraliste à Saline, médecin régulateur au centre 15, Trésorière de la <a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/la-reunion-1204.html' target="_blank">FMF Réunion</a> <br></h4><iframe src="https://www.youtube.com/embed/0lh4eQyjiec" allow="accelerometer ; autoplay ; encrypted-media ; gyroscope ; picture-in-picture" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"> </iframe><br> <hr><iframe src="https://www.youtube.com/embed/K_Fjbf7mRxI" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe><br> <hr><h4 class="spip">Dr Philippe de Chazournes, médecin généraliste à St Denis de la Réunion, médecin régulateur au centre 15, Président de la <a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/la-reunion-1204.html' target="_blank">FMF Réunion</a>, responsable de l A2FM à la Réunion <br></h4><iframe src="https://www.youtube.com/embed/9jhAIkF0gZw" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe><hr><h4><iframe src="https://www.youtube.com/embed/HY9ZHDOQsEU" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe><br> </h4><hr><h4 class="spip">Dr Jean-Maurice BIOLAY, médecin généraliste à Le port de la Pointe des Galets, médecin régulateur au centre 15 <br></h4> <h4 class="spip"> <iframe src="https://www.youtube.com/embed/CwB5z07_TpI" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"> </iframe> <br> </h4> <hr> <h3 class="spip"><strong class="rouge"></strong><strong class="rouge">Voir aussi nos invités de la FMF et de l'A2FM nationales</strong><br></h3><h4 class="spip"><strong>Jean-Paul Hamon, Président de la FMF</strong><br></h4> <p class="spip"><a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/jp-hamon-a-la-rencontre-des-medecins-reunionnais.html' target="_blank"><img alt="" src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH281/arton1638pnga6a0-55a69.png?1556884121' width='500' height='281' /></a><br></p> <h4 class="spip"><strong>Corinne Le Sauder, Présidente de la FMF-umep</strong><br></h4> <p class="spip"><a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/les-mep-en-tete-d-affiche-a-la-reunion.html' target="_blank"></a><a href='https://www.fmfpro.org/les-mep-en-tete-d-affiche-a-la-reunion.html' target="_blank"><img alt="" src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH281/arton1628png1d4c-d725b.png?1556884122' width='500' height='281' /></a><br></p> <h4 class="spip"><strong></strong><strong>Claude Bronner, Président d'Union Généraliste</strong><br></h4> <p class="spip"><strong></strong><a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/100-000-facons-d-exercer-portrait-de-claude-bronner-medecin-generaliste.html' target="_blank"><img alt="" src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH319/arton1623pngf877-868c1.png?1556884122' width='500' height='319' /></a><br></p> <h4 class="spip"><strong>Patricia Lefebure, Présidente de l'A2FM</strong><br></h4> <p class="spip"><a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/100-000-facons-d-exercer-portrait-de-patricia-lefebure-medecin-generaliste.html' target="_blank"><img alt="" src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH334/arton1626png4433-bd348.png?1556884122' width='500' height='334' /></a><br></p> <h4 class="spip"><strong>David Macheda, Trésorier de l'A2FM</strong><strong></strong></h4> <p class="spip"><strong></strong><a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/100-000-facons-d-exercer-portrait-de-david-macheda-medecin-generaliste.html'><img alt="" style='max-width: 500px; max-height: 10000px' src="http://www.fmfpro.org/IMG/UserFiles/Images/Sans titre 1.jpg"></a></p> <p style="text-align: center;"><a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/IMG/pdf/jir_jh_ratenon_2019_04_27.pdf' target="_blank"></a><br></p> <dl class='spip_document_2600 spip_documents spip_documents_center'> <dt><a href='https://www.fmfpro.org/IMG/pdf/jir_jh_ratenon_2019_04_27.pdf' title='PDF - 2.3 Mo' type="application/pdf"><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L52xH52/pdf-39070-1a839.png?1554372954' width='52' height='52' alt='PDF - 2.3 Mo' /></a></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>JIR du 27 avril 2019</strong></dt> </dl></div> L'ostéopathie médicale, un exercice complémentaire https://www.fmfpro.org/l-osteopathie-medicale-un-exercice-complementaire.html https://www.fmfpro.org/l-osteopathie-medicale-un-exercice-complementaire.html 2019-05-03T09:57:00Z text/html fr Corinne LE SAUDER, Philippe De Chazournes, Pierre NEVIANS La Réunion UMEP - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/umep.html" rel="tag">UMEP</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1642-b8516.png?1556702519' width='150' height='85' /> JP Hamon à la rencontre des médecins réunionnais https://www.fmfpro.org/jp-hamon-a-la-rencontre-des-medecins-reunionnais.html https://www.fmfpro.org/jp-hamon-a-la-rencontre-des-medecins-reunionnais.html 2019-05-01T21:21:00Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS La Réunion article_une <p>Visite du Président de la FMF dans l'Ile de la Réunion en Mars 2019 <br class='autobr' /> Sommaire : <br class='autobr' /> 00:00 - Introduction <br class='autobr' /> 08:44 - Le parcours de JP Hamon <br class='autobr' /> 11:39 - Le DMP <br class='autobr' /> 15:02 - La Réforme de la retraite <br class='autobr' /> 17:15 - Assistants <br class='autobr' /> 23:04 - Tiers-Payant <br class='autobr' /> 23:51 - Les Pharmaciens <br class='autobr' /> 26:32 - Nicolas Revel <br class='autobr' /> 27:34 - Nicolas Revel et la Coercition <br class='autobr' /> 28:37 - Indépendance et Apicrypt <br class='autobr' /> 32:22 - Doctolib <br class='autobr' /> 38:48 - PDSA Soins non programmés <br class='autobr' /> 45:17 - La ROSP est à supprimer <br class='autobr' /> 50:21 - Faut-il rester dans la convention ? <br class='autobr' /> 59:44 - Médecine (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1638-4f10a.png?1556195264' width='150' height='85' /> <div class='rss_texte'><p> <strong class="rouge">Visite du Président de la FMF dans l'Ile de la Réunion en Mars 2019</strong> <br></p> <h4 class="spip">Sommaire : <br></h4><ul><li><a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=gwNYmEmqgNc&t=0s'></a><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=0s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=0s">00:00</a> - Introduction<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=524s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=524s">08:44</a> - Le parcours de JP Hamon<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=699s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=699s">11:39</a> - Le DMP<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=902s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=902s">15:02</a> - La Réforme de la retraite<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1035s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1035s">17:15</a> - Assistants<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1384s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1384s">23:04</a> - Tiers-Payant<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1431s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1431s">23:51</a> - Les Pharmaciens<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1592s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1592s">26:32</a> - Nicolas Revel<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1654s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1654s">27:34</a> - Nicolas Revel et la Coercition<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1717s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1717s">28:37</a> - Indépendance et Apicrypt<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1942s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=1942s">32:22</a> - Doctolib<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=2328s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=2328s">38:48</a> - PDSA Soins non programmés<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=2717s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=2717s">45:17</a> - La ROSP est à supprimer<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3021s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3021s">50:21</a> - Faut-il rester dans la convention ?<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3584s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3584s">59:44</a> - Médecine libérale menacée ?<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3800s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3800s">1:03:20</a> - Et les patients dans tout ça ?<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3991s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=3991s">1:06:31</a> - Déconventionnement ou fin<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=4450s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=4450s">1:14:10</a> - Il faut communiquer et informer<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=4514s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=4514s">1:15:14</a> - Non, les jeunes ne sont pas des ingrats<br></li><li><a data-cke-saved- href='https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=4735s' href="https://www.youtube.com/watch?v=fqHUW_85r-A&t=4735s">1:18:55</a> - Programme du tour de l'île<a data-cke-saved-="" href='https://www.youtube.com/watch?v=gwNYmEmqgNc&t=0s'></a><br></li></ul></div> Régles de rédaction des courriers et certificats par le Médecin https://www.fmfpro.org/regles-de-redaction-des-courriers-et-certificats-par-le-medecin.html https://www.fmfpro.org/regles-de-redaction-des-courriers-et-certificats-par-le-medecin.html 2019-05-01T20:54:52Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP Assistance juridique <p>L'exercice de tous les jours amène le médecin à rédiger de nombreux courriers et certificats. C'est même pour lui une obligation déontologique.</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/assistance-juridique.html" rel="tag">Assistance juridique</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH109/arton1644-a46a8.png?1556743433' width='150' height='109' /> <div class='rss_chapo'><p>Dans le feu de l'action, dérangé par le téléphone, vous ne prenez pas toujours garde à la rédaction et pourtant les pièges sont nombreux et vous n'avez pas toujours conscience que vous prenez des risques sur le plan juridique.</p></div> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;"><strong>Vous êtes en principe habitués à faire attention à ce que vous écrivez dans un certificat</strong> et au niveau des « <em><strong>éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail</strong></em> » du formulaire CERFA n° 10170*04 - S3116f d'arrêt de travail en maladie (Art L162-4-1 1er alinéa du code de la sécurité sociale) visibles sur le <strong>seul volet n°1</strong> mais que le patient peut photocopier et exploiter (à l'insu du prescripteur) dans une procédure Prud'hommale (d'où l'intérêt à utiliser AMELI PRO étant donné que dans ce cas le patient ne dispose pas de ce volet).<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>J'en profite pour vous rappeler que le médecin ne peut certifier que ce qu'il a personnellement constaté et que courrier ou certificat concernant un patient doit lui être remis en mains propres et en aucun cas à un tiers.</strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Mais faites-vous attention à ce que vous écrivez à un confrère dans un courrier que vous lui adressez ?</strong> Si ce n'est pas le cas je ne saurais trop vous conseiller d'y veiller à l'avenir ce qui vous évitera de vous trouver confronté à la plainte ordinale d'un employeur. <strong>Je vous sens dubitatif, alors lisez bien les lignes ci-dessous !</strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002</strong> relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et son <strong>Art. L. 1111-7</strong> le patient peut avoir accès à l'ensemble des documents le concernant détenus par les médecins lui ayant donné des soins.<br><strong>Depuis les ordonnances de 2017 pour la loi travail</strong>, en cas de licenciement les indemnités Prud'hommales sont plafonnées sauf à prouver que le <strong>licenciement est injustifié</strong> notamment en cas de situation de harcèlement professionnel.<br>En cas de conflit avec son employeur le salarié va donc réclamer <strong>son dossier médical auprès de son médecin et l'éplucher avec son défenseur afin de rechercher les éléments lui permettant d'étayer cette thèse.</strong><br></p> <p style="text-align: justify;">Ainsi dans un tel dossier, un salarié licencié pour inaptitude a fait valoir devant les Prud'hommes <strong>le courrier adressé par le cardiologue à son médecin traitant </strong>où il écrivait : « … <em><strong>le stress professionnel semble favoriser les poussées d'hypertension artérielle…La TA systolique est proche de 150-160 mmHg lorsqu'il travaille</strong></em>… » <strong>Bien évidemment le cardiologue ne pouvait avoir constaté personnellement ni le stress au travail ni son impact sur la tension artérielle.</strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Afin de se défendre devant la juridiction, l'employeur et son défenseur entendaient poursuivre ce médecin devant l'Ordre pour violation</strong> :<br></p> <ul><li style="text-align: justify;"> <strong>De l'art R4127-28</strong> du code de la santé publique : « …<em><strong>la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite</strong></em>… »<br></li><li style="text-align: justify;"> <strong>De l'art R4127-76</strong> du même code : « …<em><strong>l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, des attestations est documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires</strong></em>… »<br></li></ul> <p style="text-align: justify;">Et il citait à l'appui de sa démonstration <strong>la jurisprudence de la Chambre disciplinaire du CNOM</strong> qui rappelle qu'est <strong>soumise au mêmes règles de prudence et d'objectivité la rédaction</strong> d'un « <em><strong>courrier par un médecin à un confrère, faisant état de ses observations au sujet d'un patient</strong></em> » en rappelant que cette pièce « <em><strong>fait partie du dossier médical </strong></em> » et, en conséquence, « <em><strong>que, même s'il ne revêt pas la forme d'un rapport, d'une attestation ou d'un certificat, il doit être rédigé avec la même prudence et ne peut faire état que de constatations médicales</strong></em> » (CDPI CNOM du 23/02/2016, n° 12841, Dr Frédéric B.)<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Chaque fois que vous écrirez à un confrère, chaque fois que vous noterez des remarques dans votre dossier médical, souvenez-vous bien de ces remarques.</strong><br></p> <p style="text-align: justify;">Confraternellement</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP</strong>, Lyon 3è, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br>Tél : <a href='https://www.fmfpro.org/tel:06 09 30 78 61'>06 09 30 78 61</a> Fax : <a href='https://www.fmfpro.org/tel:09 56 76 12 53'>09 56 76 12 53</a><br>mel : dr.marcel.garrigougrandchamp@lerss.fr</p></div> Madeleine Barba Médecin sexologue à La Réunion https://www.fmfpro.org/madeleine-barba-medecin-sexologue-a-la-reunion.html https://www.fmfpro.org/madeleine-barba-medecin-sexologue-a-la-reunion.html 2019-05-01T10:22:46Z text/html fr Philippe De Chazournes, Pierre NEVIANS La Réunion - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1643-57ed2.png?1556708805' width='150' height='85' /> Temps partiel thérapeutique https://www.fmfpro.org/temps-partiel-therapeutique.html https://www.fmfpro.org/temps-partiel-therapeutique.html 2019-05-01T06:26:15Z text/html fr Richard TALBOT Cabinet libéral Aide à la consultation <p>Le temps partiel thérapeutique est une possibilité d'arrêt de travail qui permet à un salarié d'être partiellement en arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie et partiellement en activité rémunérée par l'employeur. Le but en est de permettre une tentative de reprise avant de retourner à un travail à temps complet. <br class='autobr' /> Art. L. 323-3.-L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/aide-a-la-consultation.html" rel="tag">Aide à la consultation</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH113/arton1640-a4046.jpg?1556692147' width='150' height='113' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Le temps partiel thérapeutique est une possibilité d'arrêt de travail qui permet à un salarié d'être partiellement en arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie et partiellement en activité rémunérée par l'employeur. Le but en est de permettre une tentative de reprise avant de retourner à un travail à temps complet.</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">Art. L. 323-3.-L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :</p> <ul><li style="text-align: justify;">1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;</li><li style="text-align: justify;">2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.</li></ul></blockquote> <p style="text-align: justify;"><strong>Le temps partiel thérapeutique est une partition qui se joue en quintette : </strong></p> <ol><li style="text-align: justify;">Le patient</li><li style="text-align: justify;">Le médecin traitant qui le prescrit</li><li style="text-align: justify;">Le médecin-conseil de l'assurance maladie qui doit le valider</li><li style="text-align: justify;">Le médecin du travail qui doit déterminer le pourcentage de temps travaillé</li><li style="text-align: justify;">L'employeur, qui peut le refuser et doit le mettre en place en pratique.</li></ol><p style="text-align: justify;">Aucune disposition règlementaire ne prévoit les <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/temps_partiel_therapeutique-ameli.pdf'>modalités pratiques</a> de reprise à temps partiel thérapeutique. Celles-ci doivent être déterminées entre le salarié et l'employeur, s'agissant de la durée et des horaires de travail.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>En pratique comment faire ?</strong> Il est préférable d'anticiper un peu en raison du nombre d'intervenants, pour permettre une bonne coordination. Il suffit de faire une prolongation d'arrêt detravail sur un CERFA S3116g, en remplissant la partie encadrée ci-dessous, en faisant bien évidemment attention à la cohérence des dates :</p> <p style="text-align: justify;"><span class='spip_document_2597 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH317/img_0238-6e640.png?1556692148' width='500' height='317' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;">Il est évidemment préférable de prendre contact avec la médecine du travail AVANT de lancer la procédure, pour une bonne coordination.<br></p> <p style="text-align: justify;">Et pourquoi une prolongation ? tout simplement parce que le temps partiel thérapeutique est justement de reprendre le travail "en douceur".</p> <p style="text-align: justify;">Ce n'est cependant pas une obligation que le temps partiel suive une période d'arrêt de travail complet. Ou du moins ça ne l'est plus complètement. Depuis la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2016 , un arrêt de travail initial peut être en temps partiel thérapeutique pour les patients en ALD, que cette ALD soit exonérante ou pas. La procédure reste évidemment exceptionnelle en raison des difficultés pratiques d'organisation, mais peut se justifier par exemple en cas d'échec d'une reprise à temps complet, pour ne pas être obligé de repasser par la case de l'arrêt de travail complet. </p> <p style="text-align: justify;">Ça devrait même être possible hors ALD, puisque <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7BF17E86B1A4CDB6BBCB12EBD00B640.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000037847634&cidTexte=JORFTEXT000037847585&dateTexte=29990101&categorieLien=id'>l'article 50</a> de la LFSS 2019 <a data-cke-saved-="" href='https://www.ameli.fr/manche/medecin/actualites/arret-de-travail-future-simplification-du-temps-partiel-therapeutique'>le prévoit expressément</a>. Malheureusement, bien que la LFSS 2019 soit parue au Journal Officiel depuis le 24/12/2018, les décrets d'application, au moins pour l'article 50, ne le sont pas au 1er mai 2019, si bien que cette disposition reste inapplicable pour le moment.</p> <p style="text-align: justify;">Notons cependant, pour les procéduriers qui voudraient enquiquiner leurs CPAMs, que deux jurisprudences (<a data-cke-saved-="" href='https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000007021379.html'>pourvoi 86-18657</a> du 1er mars 1989 et <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007014127'>82-11070</a> du 15 juin 1984) confirment déjà cette possibilité de temps partiel thérapeutique indemnisé hors ALD en cas de nouvel arrêt de travail dans le cadre d'une pathologie ayant déjà fait l'objet d'un temps partiel.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Et pour les accidents de travail </strong> ? la procédure existe aussi, mais bien évidemment les dispositions en sont différentes. En l'occurence ça s'appelle "Travail léger pour raison médicale", ce qui au premier abord n'est pourtant pas synonyme de temps partiel.</p> <p style="text-align: justify;"><span class='spip_document_2599 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH322/img_0239-d2524.png?1556692148' width='500' height='322' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;">Ça l'est d'autant moins que la notice (que personne ne lit jamais) précise :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;"> Permet le service des indemnités journalières, en tout ou partie, quand la reprise d'un travail allégé, <strong>en durée ou en pénibilité</strong>, est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation</p> </blockquote> <p style="text-align: justify;">et que ça figure aussi dans <a data-cke-saved-="" href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019959769&cidTexte=LEGITEXT000006073189'>l'article L433-1 du CSS</a>. Cependant précisez-le bien sur votre formulaire si vous demandez un aménagement de poste et pas un temps partiel, les services administratifs des caisses ayant facilement tendance à faire des amalgames.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Quelles limites pour un temps partiel</strong> ?</p> <p style="text-align: justify;">La limite principale est qu'il faut que TOUS les intervenants soient d'accord. Si un seul dit non, la procédure est annulée.</p> <p style="text-align: justify;">Ensuite le montant total du salaire partiel versé par l'employeur et de l'indemnisation par la caisse nedoit pas excéder le montant dusalaire à temps plein. Dans ce cas, l'indemnisation de la caissse est réduite à concurrence du salaire théorique.</p> <p style="text-align: justify;">Enfin quelle est la durée maximale d'un temps partiel ? Ça dépend du contexte !</p> <p style="text-align: justify;">En cas d'accident de travail, il n'y a pas de limite prévue, puisque le versement éventuel des IJ est dû "jusqu'à la date de consolidation ou de guérison".</p> <p style="text-align: justify;">En cas d'ALD L324-1, le temps partiel ne peut pas prolonger l'arrêt de travail maximal de 3 ans de plus d'un an.</p> <p style="text-align: justify;">En cas de maladie hors ALD, le nombre maximal d'IJ est de 360 sur une période de 3 ans.</p> <blockquote> <p>Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :</p> <p>1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;</p> <p>2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;</p> <p>3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;</p> <p>4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.</p> </blockquote></div> Philippe de Chazournes parle de la Médecine intégrative https://www.fmfpro.org/philippe-de-chazournes-parle-de-la-medecine-integrative.html https://www.fmfpro.org/philippe-de-chazournes-parle-de-la-medecine-integrative.html 2019-04-30T13:34:43Z text/html fr Philippe De Chazournes, Pierre NEVIANS La Réunion UMEP - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/umep.html" rel="tag">UMEP</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1641-8ce3d.jpg?1556632767' width='150' height='85' /> Comment afficher simplement votre IPHONE sur le MAC pour une présentation https://www.fmfpro.org/comment-afficher-simplement-votre-iphone-sur-le-mac-pour-une-presentation.html https://www.fmfpro.org/comment-afficher-simplement-votre-iphone-sur-le-mac-pour-une-presentation.html 2019-04-27T20:41:36Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP Formation <p>Vous faites une présnetation dans le cadre d'une soirée syndicale ou de FMC et souhaitez partager avec la salle l'écran de votre iphone, rien de plus simple !</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/formation.html" rel="tag">Formation</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L83xH150/arton1639-a34f6.jpg?1556396787' width='83' height='150' /> <div class='rss_chapo'><p>Cette solution de partage est simple, pratique et facile à mettre en œuvre lors d'une présentation pour montrer au vidéo projecteur une appli smartphone</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>Pas besoin de logiciel supplémentaire, le MAC dispose de tout ce qu'il faut de façon native.</strong><br></p> <p>Les pré requis sont :</p> <ul><li>Le MAC et l'iphone doivent être connectés au même wifi<br></li><li>L'iphone est relié au MAC avec un câble USB<br></li></ul> <p><strong>Lancer QuickTime player </strong>(<em>image 1</em>)<br></p> <ul><li>Au menu « fichier » choisissez « Nouvel enregistrement vidéo » (ou le raccourci clavier « command » + « option » + « N » ) (<em>image 2</em>)<br></li><li>A coté du bouton (rouge) d'enregistrement vous avez un petit menu déroulant au niveau de « l'accent circonflexe inversé », <strong>choisissez votre iPhone </strong>(<em>image 3</em>)<br></li></ul> <p>L'écran de votre iPhone est alors recopié sur votre MAC. (<em>images 4 & 5</em>)<br></p> <p>Belle présentation !<br></p> <p><strong>Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,</strong> Lyon 3è, <span style="color:#ff8c00;"><strong>FMF AuRA</strong></span><br></p> <p><span style="color:#ff8c00;"><strong> <br class="autobr"> <span style="color:#ff8c00;"><strong></p> <dl class='spip_document_2591 spip_documents spip_documents_center'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH312/image1-e2068-a8511.jpg?1556398931' width='500' height='312' alt='JPEG - 416.7 ko' /></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:350px;'><strong>image 1</strong></dt> </dl><br> <dl class='spip_document_2592 spip_documents spip_documents_center'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH312/image2-1f74f-d2bda.jpg?1556398931' width='500' height='312' alt='JPEG - 432.5 ko' /></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:350px;'><strong>image 2</strong></dt> </dl><br> <dl class='spip_document_2593 spip_documents spip_documents_center'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH312/image3-e9634-da121.jpg?1556398931' width='500' height='312' alt='JPEG - 427.9 ko' /></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:350px;'><strong>image 3</strong></dt> </dl><br> <dl class='spip_document_2594 spip_documents spip_documents_center'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH312/image4-89266-17337.jpg?1556398931' width='500' height='312' alt='JPEG - 417.4 ko' /></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:350px;'><strong>image 4</strong></dt> </dl><br> <dl class='spip_document_2596 spip_documents spip_documents_center'> <dt><img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH312/image5-2-e727c-c5700.jpg?1556398931' width='500' height='312' alt='JPEG - 380.2 ko' /></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='width:350px;'><strong>image 5</strong></dt> </dl> <p></strong></span></strong></span><br></p> <p><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span style="color:#ff8c00;"><strong><span 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class="autobr"><span style="color:#ff8c00;"><strong></strong></span><br></p> <p><span style="color:#ff8c00;"><strong><br class="autobr"> <span style="color:#ff8c00;"></span></strong></span><br></p></div> Réflexion à propos de la législation sur la protection des données de santé et l'agenda internet de prise de rendez-vous https://www.fmfpro.org/reflexion-a-propos-de-la-legislation-sur-la-protection-des-donnees-de.html https://www.fmfpro.org/reflexion-a-propos-de-la-legislation-sur-la-protection-des-donnees-de.html 2019-04-24T17:51:52Z text/html fr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP article_une Cabinet libéral <p>réflexions à propos de la législation sur la protection des données de santé et de son impact sur les contraintes liées à la mise en ligne d'agendas de prises de rendez-vous</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1637-42d59.png?1556130453' width='150' height='100' /> <div class='rss_chapo'><p>Les plateformes de prise de rendez-vous internet associant éventuellement des solutions de télé médecine se développent sur la toile. Outre Atlantique avec ZocDoc, en Asie avec Practo, et en France avec Doctolib qui vise l'Europe en commençant par l'Allemagne.</p></div> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;"><strong>Rapprocher le nom d'un soignant à celui d'un patient, savoir quel spécialiste soigne ce patient sont des données de santé couvertes notamment en France par la législation sur le secret médical.</strong><br>Cela me rappelle une session du comité d'Éthique chargé des projets numériques d'un GCS qui souhaitait ouvrir à tous les soignants la liste des praticiens donnant leurs soins à un patient ; il ne m'avait suffit que d'une phrase pour indiquer à ses membres dont le représentant de l'ARS que cela posait problème : « …<em><strong>dit moi qui te soigne et je te dirai ce que tu as !</strong></em> … »<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>L'utilisation, l'hébergement et le transfert numérique de données de santé sont très encadrés en Europe et en France notamment par le RGPD</strong>. Aussi les plateformes ont adopté l'hébergement HADS et le cryptage des données.<strong> Il persiste néanmoins un certain nombre de points mal explicités ou reportant la responsabilité sur le patient voire encore limites par rapport à la législation.</strong><br></p> <p style="text-align: justify;">Le RGPD impose la tenue d'un registre du traitement des informations, d'un registre recensant les éventuels incidents et la désignation d'un responsable du traitement avec communication de ses coordonnées. Sur les sites internet des fournisseurs d'agenda pas de désignation du responsable des traitements numériques, absence de coordonnées et absence de conseils pour les utilisateurs afin qu'ils signalent l'utilisation d'un agenda numérique en ligne sur leur propre registre.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Plus grave le rappel des RDV aux patients par mail et/ou SMS</strong> : il est fait par définition « en clair » par messagerie ordinaire sans cryptage ! <strong>Les fournisseurs reportent la responsabilité sur le patient en l'obligeant à donner son accord quand il sollicite un RDV</strong>. Sauf que les praticiens qui ont un planning à 2 entrées (par internet et à partir de leur propre secrétariat) voient leurs RDV se reporter automatiquement sur leur agenda internet <strong>avec rappel des patients sans qu'ils n'aient donner leur consentement.</strong><br></p> <p style="text-align: justify;"><strong></strong><strong>Maintenant et selon moi, même si le patient donne son consentement cela reste répréhensible un patient ne pouvant légalement délier un professionnel du secret</strong>. Celui-ci reste responsable de toute indiscrétion ! <strong>Pire pour les plateformes, le fait de demander au patient d'autoriser la divulgation peut être sanctionné selon l'article L1110-4 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002</strong> relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.<br></p> <p style="text-align: justify;"> « <em>Art. L. 1110-4. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.<br> « Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé…<br><strong>Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende</strong></em>... »<br></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Dr Marcel GARRIGOU</strong>-GRANDCHAMP, Lyon 3è, <span style="color:#ff8c00;"><strong>CELLULE JURIDIQUE FMF</strong></span><br></p></div> Cafeco247-Un système de santé dans la tourmente https://www.fmfpro.org/cafeco247-un-systeme-de-sante-dans-la-tourmente.html https://www.fmfpro.org/cafeco247-un-systeme-de-sante-dans-la-tourmente.html 2019-04-21T06:24:41Z text/html fr Philippe De Chazournes, Pierre NEVIANS La Réunion <p>RDV à « Le Manguier », Vendredi 26 Avril 2019, de 18h à 20h30, 5 Rue des Manguiers 97400 SAINT-DENIS.Tel 0262 416403. Repas partagé ensuite pour celles et ceux qui veulent poursuivre. <br class='autobr' /> PRESENTATION <br class='autobr' /> Philippe de Chazournes <br class='autobr' /> Un médicament : Pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Par qui ? <br class='autobr' /> Un diagnostic médical : Pourquoi ? Comment ? Pour qui ? Par qui ? <br class='autobr' /> La déréglementation du parcours de soins, la déréglementation de la dispensation des médicaments (bientôt en grande surface), plus de médecins « isolés (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1636-d2362.jpg?1555828033' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p> <em>RDV à « Le Manguier », Vendredi 26 Avril 2019, de 18h à 20h30, 5 Rue des Manguiers 97400 SAINT-DENIS.Tel 0262 416403. Repas partagé ensuite pour celles et ceux qui veulent poursuivre</em>. <br></p> <h4 class="spip">PRESENTATION<br></h4> <p><strong class="rouge">Philippe de Chazournes</strong><br></p> <p>Un médicament : Pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Par qui ?</p> <p>Un diagnostic médical : Pourquoi ? Comment ? Pour qui ? Par qui ?</p> <p>La déréglementation du parcours de soins, la déréglementation de la dispensation des médicaments (bientôt en grande surface), plus de médecins « isolés » en 2022 ; un espace numérique santé pour chaque français et un DMP partagé par tous dès 2022.</p> <p>Des plateformes de RDV en ligne 24h/24, des consultations en ligne « gratuites » 24h/24 : l'illusion d'un bon suivi médical avec un vrai parcours de soins.</p> <p>Toutes nos informations médicales et personnelles dans le cloud : Par qui ? Pour qui ? Pour quoi ? Pourquoi ?</p> <p>Les données médicales, nouvel eldorado des lobbyistes de la santé, et d'OIIS ici en particulier.</p> <p>Et le patient dans tout ça ?<br></p> <p>Voir sur le site <a data-cke-saved- href='http://www.aid97400.re/spip.php?article218' href="http://www.aid97400.re/spip.php?article218">AID Association Initiatives Dionysiennes</a><br></p></div> Rendez l'argent ! https://www.fmfpro.org/rendez-l-argent.html https://www.fmfpro.org/rendez-l-argent.html 2019-04-20T17:40:25Z text/html fr Richard TALBOT ROSP et forfait structure Paroles d'adhérents article_une <p>Depuis le 19/04/2019, les médecins conventionnés ont accès à leur rémunération ROSP adulte dans leur EspacePro, et (théoriquement) au détail de cette rémunération. <br class='autobr' /> Théoriquement, parce que tous les indicateurs déclaratifs sont à 0. C'est un bug (un de plus) et la CNAM a très rapidement affiché un message à ce sujet pour « rassurer » les médecins : <br class='autobr' /> Ce n'est d'ailleurs pas rassurant du tout : une informatique de "haut niveau" n'est pas capable d'afficher des données pourtant connues depuis le 28/02/2019 ! ni de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/rosp.html" rel="tag">ROSP et forfait structure</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/paroles-d-adherents.html" rel="tag">Paroles d'adhérents</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH87/arton1635-10367.jpg?1555784266' width='150' height='87' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Depuis le 19/04/2019, les médecins conventionnés ont accès à leur rémunération ROSP adulte dans leur EspacePro, et (théoriquement) au détail de cette rémunération.</p> <p style="text-align: justify;">Théoriquement, parce que tous les indicateurs déclaratifs sont à 0. C'est un bug (un de plus) et la CNAM a très rapidement affiché un message à ce sujet pour « rassurer » les médecins :</p> <p><span class='spip_document_2584 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH57/capture_d_ecran_2019-04-20_a_08.54.41-0681e.png?1555784266' width='500' height='57' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;">Ce n'est d'ailleurs pas rassurant du tout : une informatique de "haut niveau" n'est pas capable d'afficher des données pourtant connues depuis le 28/02/2019 ! ni de faire un virement bancaire en moins de 7 à 10 jours, alors que c'est à la portée de n'importe quelle banque en 24h.</p> <p style="text-align: justify;">Et donc les médecins ne seront pas payés avant le 26/04 au plus tôt.</p> <p style="text-align: justify;">Pourtant tous les éléments nécessaires au calcul étaient disponibles dès le 28/02, et le <a href='https://www.fmfpro.org/rosp-2019-combien-allez-vous-toucher.html' class='spip_in'>calcul lui-même prend 3 mn avec un tableur bien réglé</a>, comme ont pu le vérifier tous ceux qui s'y sont essayés.<br></p> <p style="text-align: justify;">Le choix de ne payer les médecins que 7 semaines plus tard est donc un choix purement politique et pas technique. 7 semaines pendant lesquelles les 240 millions d'euros de la ROSP restent disponibles pour la CNAM au lieu de profiter aux médecins, ainsi transformés en prêteurs gratuits à leur insu.</p> <p style="text-align: justify;">La même remarque s'applique d'ailleurs à la ROSP pédiatrique et au Forfait Structure, qui ne seront versés eux qu'en juin, alors que leurs montants sont tout aussi aiséments calculables … même si pour le forfait structure il y a aussi de regrettables bugs d'affichage :</p> <p><span class='spip_document_2585 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L314xH338/capture_d_ecran_2019-04-20_a_08.55.16-c164c.png?1555784266' width='314' height='338' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;">Évidemment le taux de télétransmission au 01/01/1970 est assez calamiteux …</p> <p style="text-align: justify;">Cette propension de la CNAM à transformer les médecins libéraux en prêteurs est d'ailleurs assez constante, je l'ai déjà dénoncée à propos du <a href='https://www.fmfpro.org/nouveau-forfait-medecin-traitant-un-calendrier-inacceptable-1482.html' class='spip_in'>Forfait Patientèle Médecin Traitant</a>.</p> <p style="text-align: justify;">Mais les économies selon la CNAM ne s'arrêteront pas à si peu. La proposition d'avenant 7 soumise aux syndicats représentatifs comporte ce paragraphe :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;">En outre, l'article 20.1 de la convention nationale intitulé : « Premier volet du forfait structure (pré-requis) », est complété de la manière suivante : après les mots : « ce premier volet du forfait est affecté de 175 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 280 points en 2019 », ajouter un alinéa rédigé comme suit : « A compter de 2022 ce volet est revalorisé à hauteur de 400 points par l'intégration dans le volet 1 de l'indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée », initialement intégré dans le volet 2 du forfait. <br> <br>Ainsi, à compter de 2022 l'indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée » devient un pré-requis pour bénéficier du forfait structure ».</p> </blockquote><p style="text-align: justify;">Ce qui revient à dire qu'en cas de signature de l'avenant en l'état, en 2022 les 40% au moins de médecins qui exercent individuellement sans être intégrés à une ESP (Equipe de Soins Primaires), une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) ou une CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) n'auraient plus droit du tout au Forfait Structure. <br></p> <p style="text-align: justify;">La caisse épuise les cadres syndicaux lors de négociations marathon au sujet des assistants médicaux et des CPTS, pour lâcher du bout des lèvres un assouplissement de prise en charge d'un demi-ETP (équivalent temps plein) par praticien éligible au lieu d'un tiers d'ETP, au prix de contreparties lourdes et administrativement kafkaïennes, pour un financement dégressif et pas forcément pérenne, susceptible en plus de devoir être remboursé si les objectifs ne sont pas atteints, et glisse subrepticement ce paragraphe inacceptable dans le texte de l'Avenant !</p> <p style="text-align: justify;">Les pistes alliant simplicité et efficacité existent pourtant : l'exemption de charges salariales sur les emplois d'assistant par exemple, ou la comptabilisation des indemnités de collaboration en honoraires et pas en gains divers, ce qui permettrait à de jeunes praticiens de démarrer en toute sécurité une activité libérale sans taxer indûment les médecins qui les accueillent et peuvent même se retrouver soumis à la TVA.</p> <p style="text-align: justify;">Pourtant les revalorisations tarifaires dont on nous rebat les oreilles depuis 3 ans n'ont pas coûté cher à l'Assurance Maladie. On nous a fait miroiter 1,3 milliards d'euros sur 5 ans. Oui mais les économies réalisées par la baisse de prise en charge de la cotisation Assurance Maladie des médecins secteur I représentent 285 millions d'euros chaque année pour la CNAM depuis 2016, auxquels se rajoutent 104 millions par an pour la baisse de prise en charge de la cotisation Allocations Familiales depuis 2018, certes en partie compensée par une plus grande prise en charge des cotisations CARMF, mais en partie seulement. Et pour combien de temps ? L'avantage conventionnel porte sur le régime de base de la CARMF et sur l'ASV (Avantage Supplémentaire Vieillesse), mais ceux-ci sont voués à disparaître ou presque en 2025 avec l'avènement de la réforme des retraites, puisqu'avec le nouveau système universel jusqu'à 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de BNC annuel, soit environ 120000€, 92% des cotisations retraite sortiront du champ de la CARMF. </p> <p style="text-align: justify;">Donc mesdames et messieurs de la CNAM, rendez l'argent des médecins aux médecins. Nous saurons comment l'utiliser. Et arrêtez de nous utiliser comme volant de trésorerie gratuit. </p></div> Désorganisation, désertification médicale,... https://www.fmfpro.org/desorganisation-desertification-medicale.html https://www.fmfpro.org/desorganisation-desertification-medicale.html 2019-04-17T08:15:25Z text/html fr Jean-Paul HAMON, Pierre NEVIANS Medias article_une <p>Le Docteur Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France (FMF), nous a fait l'honneur et le plaisir d'intervenir à ce café nile sur le sujet : « Transformation du système de santé : comment les syndicats médicaux répondent-ils aux attentes de leur profession ? » <br class='autobr' /> Désorganisation, désertification médicale, dégradation de la qualité des soins, le bilan du système de santé est sévère. La stratégie Ma santé 2022, déclinée dans la loi d'organisation et de transformation du système de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/medias-9.html" rel="tag">Medias</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH99/arton1634-ec979.jpg?1556540926' width='150' height='99' /> <div class='rss_chapo'><p>Le Docteur Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France (FMF), nous a fait l'honneur et le plaisir d'intervenir à ce café nile sur le sujet : « Transformation du système de santé : comment les syndicats médicaux répondent-ils aux attentes de leur profession ? »</p></div> <div class='rss_texte'><h4 style="text-align: justify;" class="spip"><strong>Désorganisation, désertification médicale, dégradation de la qualité des soins, le bilan du système de santé est sévère</strong>. La stratégie Ma santé 2022, déclinée dans la loi d'organisation et de transformation du système de santé, elle-même adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a quelques jours (lire la note de nile à ce sujet), doit y répondre en apportant des solutions concrètes et efficaces, comme la réforme des études médicales ou la création des assistants médicaux.<strong></strong></h4><p style="text-align: justify;"><strong>Pour Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France (FMF), les réponses apportées par le ministère ne sont pas suffisantes</strong> et ne correspondent pas à l'ampleur du désastre. Face à la dégradation de la prise en charge, la médecine de premier recours doit mieux accueillir les patients, mais les médecins manquent de moyens dédiés à la proximité et à la reconstruction du maillage territorial.<br> <br><strong>Pourtant, à l'heure où, d'après un récent sondage Odoxa, près des deux tiers des médecins ne connaissent pas la stratégie nationale de santé</strong>, le fossé qui sépare les professionnels de santé et les instances de pilotage du système de santé n'a jamais été aussi grand. Dans ce contexte, comment les syndicats médicaux répondent-ils aux enjeux qui traversent leur profession ?</p> <h4 style="text-align: justify;" class="spip"><strong class="rouge">Extraits</strong> :</h4><p style="text-align: justify;"><strong class="spip">Les Missions des équipes de soins primaires</strong></p> <iframe width="560" height="315" src="https://www.youtube.com/embed/YjLu0eqTVS4" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen=""></iframe><br> <p><strong class="spip"></strong><br></p> <p><strong class="spip">Les Médecins n'y croient plus</strong></p> <iframe width="560" height="315" src="https://www.youtube.com/embed/mS-5CZBHe28" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen=""></iframe><br> <hr><p style="text-align: center;"><span style="color:#696969;"><strong class="spip">Le Podcast</strong></span></p> <div class='spip_document_2598 spip_document_audio spip_documents spip_documents_center' style='width:120px'> <div class="audio-wrapper" style='width:120px;max-width:100%;'> <audio class="mejs mejs-2598 " data-id="83799e11f106b12909c56589191f282c" src="IMG/mp3/190417-cafenile-jeanpaulhamon.mp3" type="audio/mpeg" data-mejsoptions='{"alwaysShowControls": true,"loop":false,"audioWidth":"100%","audioHeight":"52"}' controls="controls" ></audio> </div> <div class='spip_doc_titre'><strong>Podcast</strong></div> <div class="base64javascript4721458175d83f24d9b2358.71918139" title="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"></div> </div><h4 style="text-align: center;" class="spip">Voir le <a data-cke-saved-="" href='https://www.nile-consulting.eu/cafenile-jeanpaulhamon/'>site du Café Nile</a></h4></div> Réforme des retraites : après la rencontre du 11 avril, c'est toujours le brouillard… https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-apres-la-rencontre-du-11-avril-c-est-toujours-le.html https://www.fmfpro.org/reforme-des-retraites-apres-la-rencontre-du-11-avril-c-est-toujours-le.html 2019-04-15T06:48:12Z text/html fr Olivier PETIT Protection sociale et retraite article_une <p>Les réunions au sujet du dossier retraite ne sont, il faut le rappeler et c'est le choix du HCRR (Haut Commissariat à la Réforme des Retraites), ni des négociations ni des concertations à visée consensuelle. <br class='autobr' /> Les informations nous y sont données au compte-goutte, au rythme décidé par le HCRR, indiquant ce qui pourrait être fait, et il faut ensuite y discerner ce qui sera fait. <br class='autobr' /> Leur contenu est suffisant pour générer de grandes inquiétudes, que nous avons déjà largement exprimées et nous continuons à le (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/protection-sociale.html" rel="tag">Protection sociale et retraite</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/article_une.html" rel="tag">article_une</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1633-4e4a1.jpg?1555311684' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Les réunions au sujet du dossier retraite ne sont, il faut le rappeler et c'est le choix du HCRR (Haut Commissariat à la Réforme des Retraites), ni des négociations ni des concertations à visée consensuelle.</p> <p style="text-align: justify;">Les informations nous y sont données au compte-goutte, au rythme décidé par le HCRR, indiquant ce qui pourrait être fait, et il faut ensuite y discerner ce qui sera fait.</p> <p style="text-align: justify;">Leur contenu est suffisant pour générer de grandes inquiétudes, que nous <a href='https://www.fmfpro.org/Article 1606'>avons déjà largement exprimées</a> et nous continuons à le faire.</p> <p style="text-align: justify;">Nous sommes en effet toujours en attente des réponses à nos questions sur l'équilibre du régime nouveau, seules à même de démontrer la faisabilité avec justesse et équité de la réforme souhaitée par le Président de la République.<br>La <a href='https://www.fmfpro.org/Article 1560'>méfiance</a> reste donc toujours de mise.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Pour les confrères exerçant en Secteur 1</strong> nous avons des propositions techniques à soumettre pour leur garantir une transposition juste du régime ASV dans le système universel, afin de ne pas perdre encore de la valeur de la compensation de l'opposabilité des honoraires, et il en est de même pour la compensation de la hausse de CSG. En effet le mécanisme choisi peut impacter négativement le contrat conventionnel comme ce fût le cas pour la compensation de la hausse de CSG. L'avenir des avantages conventionnels dans le contexte de la réforme n'étant pas clarifié, leur valeur est menacée.</p> <p style="text-align: justify;">Ces incertitudes créent donc une <strong>inquiétude majeure supplémentaire quant à l'avenir du contrat conventionnel</strong>, pour lequel les compensations à l'opposabilité des honoraires ne cessent de baisser du fait de décisions gouvernementales d'ailleurs le plus souvent extérieures à la discussion conventionnelle, mais non compensées à l'intérieur de celle-ci du fait d'attitudes syndicales différentes à ce sujet. L'équilibre du contrat conventionnel, déjà bien malmené, sera-t-il rompu ? La FMF dit « stop !" à cette dégradation et souhaite une attitude enfin consensuelle de l'ensemble des syndicats médicaux libéraux pour défendre les droits de leurs mandants.</p> <p style="text-align: justify;">A ce jour le niveau de valeur de versement des droits acquis n'est pas garanti par la production de projections actuarielles mais seulement par la parole du HCRR. C'est notoirement insuffisant et c'est inacceptable.</p> <p style="text-align: justify;">A ce jour les avantages conventionnels sont menacés en valeur car l'examen des modalités techniques est remis à plus tard et l'expérience montre malheureusement que les arbitrages ne sont pas faits à notre avantage, puisque nous avons depuis 2015 subi une baisse de valeur des avantages compensatoires à l'opposabilité des honoraires de près de 400 millions d'euros (soit le quart de leur valeur).</p> <p style="text-align: justify;">A ce jour l'avenir du fond d'action sociale de notre caisse de retraite est incertain.</p> <p style="text-align: justify;">A ce jour se pose déjà la question du devenir du contrat conventionnel qui sera discuté à échéance de l'actuelle convention. C'est demain.</p> <p style="text-align: justify;">Qui assurera la gouvernance de ce nouveau système ? Quelle place pour les libéraux ? Qui les représentera ? Il faut attendre pour le savoir.</p> <p style="text-align: justify;">Sous la pression syndicale le HCRR a fini par comprendre la nécessité d'aller au delà de la simple écoute et la prochaine réunion comportera enfin des échanges techniques.</p> <p style="text-align: justify;">Après avoir rappelé sa préférence pour un régime universel limité à 1 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 40 000 euros) de BNC, la FMF a exprimé lors de cette réunion que les médecins auront à aller légitimement manifester contre la réforme si les preuves actuarielles ne nous sont pas apportées quant à son bon équilibre technique, ce qui signerait la non faisabilité du projet avec justice et équité.</p> <p style="text-align: justify;">A suivre…</p> <p style="text-align: justify;"><a data-cke-saved-="" href='mailto:petit-olivier@wanadoo.fr'>Docteur Olivier PETIT</a><br><strong>En charge du dossier retraite à la FMF</strong></p> <p style="text-align: justify;">Comme vous le constatez, la FMF vous défend bec et ongles. Donnez du pouvoir à son action en votre faveur <a data-cke-saved-="" href='https://www.fmfpro.org/adherer-a-la-fmf.html'>en devenant adhérent</a>.</p></div> Les photos des AG FMF 2019 https://www.fmfpro.org/les-photos-des-ag-fmf-2019.html https://www.fmfpro.org/les-photos-des-ag-fmf-2019.html 2019-04-10T13:13:28Z text/html fr Pierre NEVIANS album_une Medias Vie syndicale <p>1 | 2 | 3 | 4 | 5</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/album_une.html" rel="tag">album_une</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/medias-9.html" rel="tag">Medias</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/vie-syndicale.html" rel="tag">Vie syndicale</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH138/arton1632-306d8.jpg?1554903407' width='150' height='138' /> <div class='rss_texte'><p> </p> <figure class="album vignettes figure"> <a name='paginationalbum17' id='paginationalbum17'></a> <ul class='block-grid 4-up mobile-two-up'> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_1-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 1 - JPEG - 2.9 Mo - 2364×4608 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L53xH102/ag-fmf_2019_-_1-2-a8719-f4c4c.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 1 - JPEG - 2.9 Mo - 2364×4608 px' class='vignette' width='53' height='102' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_10-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 10 - JPEG - 3.4 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_10-2-ca911-61d2b.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 10 - JPEG - 3.4 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_11-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 11 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_11-2-8d0c8-96254.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 11 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_12-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 12 - JPEG - 3.2 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_12-2-821f5-32c9f.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 12 - JPEG - 3.2 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_13-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 13 - JPEG - 3.5 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_13-2-b97f1-17434.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 13 - JPEG - 3.5 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_14-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 14 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_14-2-8e402-92dc6.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 14 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_15-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 15 - JPEG - 3.2 Mo - 2592×3872 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L90xH133/ag-fmf_2019_-_15-2-ef148-3da3c.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 15 - JPEG - 3.2 Mo - 2592×3872 px' class='vignette' width='90' height='133' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_17-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 17 - JPEG - 3.1 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_17-2-68456-bc707.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 17 - JPEG - 3.1 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_18-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 18 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_18-2-60b16-d571b.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 18 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_19-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 19 - JPEG - 3.4 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_19-2-4d025-c8a88.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 19 - JPEG - 3.4 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_2-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 2 - JPEG - 3.2 Mo - 2343×4583 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L53xH102/ag-fmf_2019_-_2-2-f222a-3ca20.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 2 - JPEG - 3.2 Mo - 2343×4583 px' class='vignette' width='53' height='102' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_22-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 22 - JPEG - 2.7 Mo - 2592×3872 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L90xH133/ag-fmf_2019_-_22-2-379e0-0f700.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 22 - JPEG - 2.7 Mo - 2592×3872 px' class='vignette' width='90' height='133' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_24-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 24 - JPEG - 2.9 Mo - 2592×3872 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L90xH133/ag-fmf_2019_-_24-2-46616-b5445.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 24 - JPEG - 2.9 Mo - 2592×3872 px' class='vignette' width='90' height='133' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_25-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 25 - JPEG - 2.8 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_25-2-12cbb-59a40.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 25 - JPEG - 2.8 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_27-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 27 - JPEG - 2.8 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_27-2-7e7af-27187.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 27 - JPEG - 2.8 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_28-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 28 - JPEG - 3.1 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_28-2-5e7d1-f4630.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 28 - JPEG - 3.1 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_29-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 29 - JPEG - 2.6 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_29-2-fc337-bdfe1.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 29 - JPEG - 2.6 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_3-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 3 - JPEG - 3.2 Mo - 2170×4334 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L51xH100/ag-fmf_2019_-_3-2-4c4da-f1602.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 3 - JPEG - 3.2 Mo - 2170×4334 px' class='vignette' width='51' height='100' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_31-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 31 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_31-2-46fb0-95520.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 31 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> <li> <a href='https://www.fmfpro.org/IMG/jpg/ag-fmf_2019_-_32-2.jpg' type="image/jpeg" rel="album17" class="jpg" title="AG FMF 2019 32 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px" role="button" aria-label="Vignette"> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L200xH134/ag-fmf_2019_-_32-2-60b84-8344c.jpg?1554902192' alt='AG FMF 2019 32 - JPEG - 3 Mo - 3872×2592 px' class='vignette' width='200' height='134' aria-hidden='true' /> <span class="zoom"></span> </a> </li> </ul> <div class='pagination'><span class="pages"><strong class='on'>1</strong><span class='sep'> | </span ><a href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend&#38;debutalbum17=20#paginationalbum17' class='lien_pagination' rel='nofollow'>2</a><span class='sep'> | </span ><a href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend&#38;debutalbum17=40#paginationalbum17' class='lien_pagination' rel='nofollow'>3</a><span class='sep'> | </span ><a href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend&#38;debutalbum17=60#paginationalbum17' class='lien_pagination' rel='nofollow'>4</a><span class='sep'> | </span ><a href='https://www.fmfpro.org/spip.php?page=backend&#38;debutalbum17=80#paginationalbum17' class='lien_pagination' rel='nofollow'>5</a></span></div> </figure><!-- .album.vignettes --></div> L'indépendance des médecins libéraux est menacée de tous côtés https://www.fmfpro.org/l-independance-des-medecins-liberaux-est-menacee-de-tous-cotes.html https://www.fmfpro.org/l-independance-des-medecins-liberaux-est-menacee-de-tous-cotes.html 2019-04-09T15:25:36Z text/html fr IDMAGINE Ile de France Généraliste La Réunion <p>La FMF alerte sur les dérives possibles liées au développement incontrôlé des plateformes de télémédecine ou de prise de RDV en ligne. La protection des données du patient est au cœur des enjeux de cette révolution. L'innovation fait partie des gènes de la FMF. Elle l'a toujours promue dès lors qu'elle servait la qualité de prise en charge des patients. La FMF a montré son rôle pionnier dans ce domaine que ce soit par le développement de la messagerie sécurisée Apicrypt ou son implication dans les avancées de (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/ile-de-france.html" rel="tag">Ile de France</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/generaliste.html" rel="tag">Généraliste</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH105/arton1629-0dde5.jpg?1554823927' width='150' height='105' /> <div class='rss_texte'><p><strong>La FMF alerte sur les dérives possibles liées au développement incontrôlé des plateformes de télémédecine ou de prise de RDV en ligne.</strong> La protection des données du patient est au cœur des enjeux de cette révolution. L'innovation fait partie des gènes de la FMF. Elle l'a toujours promue dès lors qu'elle servait la qualité de prise en charge des patients. La FMF a montré son rôle pionnier dans ce domaine que ce soit par le développement de la messagerie sécurisée Apicrypt ou son implication dans les avancées de la convention sur la télémédecine. <strong>La FMF insiste sur le besoin de structurer et d'encadrer ces nouveaux services</strong> pour que médecins et patients ne se retrouvent pas otages d'acteurs purement économiques.</p> <p><strong>L'indépendance des médecins est également remise en cause</strong> par la volonté d'organisation territoriale à tous crins et l'excès de protocolisation. <br> <br>La FMF est libre de tout conflit d'intérêts, vis-à-vis des institutions, de l'industrie pharmaceutique et du monde de l'assurance et des mutuelles. Elle appuie son action sur un fonctionnement démocratique. Un adhérent = une voix. Participez au débat, pesez sur les décisions, pour vous-même et vos patients. Ne restez plus isolés. <strong>Ne laissez plus la médecine libérale évoluer sans que l'on vous demande votre avis.</strong> Devenez acteur du changement. Construisez l'avenir de la médecine libérale.<br> <br>100 000 façons d'exercer, 1 seule façon de résister. Rejoignez la FMF !<br> <br><strong>Jean Paul Hamon<br></strong>Président de la FMF</p></div> Les MEP en tête d'affiche à La Réunion https://www.fmfpro.org/les-mep-en-tete-d-affiche-a-la-reunion.html https://www.fmfpro.org/les-mep-en-tete-d-affiche-a-la-reunion.html 2019-04-08T14:47:00Z text/html fr Corinne LE SAUDER, Pierre NEVIANS La Réunion <p>Corinne LE SAUDER</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/la-reunion-175.html" rel="tag">La Réunion</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH85/arton1628-52520.png?1556627336' width='150' height='85' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: center;"><img alt="Les MEP en tête d'affiche à La Réunion (Corinne LE SAUDER)" style=' float: left;' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH375/IMG_4462jpegdb8d-6e0eb.jpg?1554721496' width='500' height='375' /><br></p> <p style="text-align: center;"> <br></p> <p style="text-align: center;">Corinne LE SAUDER</p></div> La déclaration de revenus URSSAF Micro-BNC https://www.fmfpro.org/la-declaration-de-revenus-urssaf-micro-bnc.html https://www.fmfpro.org/la-declaration-de-revenus-urssaf-micro-bnc.html 2019-04-06T21:55:30Z text/html fr Richard TALBOT Cabinet libéral CARMF URSSAF <p>Le régime micro-BNC est une possibilité de déclaration fiscale offerte aux professions libérales et en particulier aux médecins qui ont un chiffre d'affaire inférieur à 70000 € par an. Ils ont la possibilité d'avoir une comptabilité simplifiée, en particulier au niveau des dépenses déductibles, puisque l'administration fiscale détermine le bénéfice imposable par un abattement forfaitaire de 34%. Ce statut n'est toutefois le plus souvent intéressant que pour les remplaçants, les dépenses des médecins installés (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/carmf-58.html" rel="tag">CARMF</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/urssaf.html" rel="tag">URSSAF</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH94/arton1627-5a46f.jpg?1554588879' width='150' height='94' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Le régime micro-BNC est une possibilité de déclaration fiscale offerte aux professions libérales et en particulier aux médecins qui ont un chiffre d'affaire inférieur à 70000 € par an. Ils ont la possibilité d'avoir une comptabilité simplifiée, en particulier au niveau des dépenses déductibles, puisque l'administration fiscale détermine le bénéfice imposable par un abattement forfaitaire de 34%. Ce statut n'est toutefois le plus souvent intéressant que pour les remplaçants, les dépenses des médecins installés étant de l'ordre de 50% du chiffre d'affaire.</p> <p style="text-align: justify;">Du fait de ce statut, la déclaration URSSAF est à la fois plus simple, du fait de cette comptabilité simplifiée, et plus compliquée, car les praticiens en micro-BNC n'établissent pas de déclaration 2035. Il faut donc se référer à l<a data-cke-saved-="" href='https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2296.pdf'>'annexe 2042C-PRO</a> de la déclaration de revenus.</p> <p style="text-align: justify;"><span class='spip_document_2406 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH182/capture_d_ecran_2019-04-06_a_22.37.48-7e480.png?1554588879' width='500' height='182' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Voyons donc ligne par ligne comment remplir la déclaration URSSAF :<br></strong></p> <p style="text-align: justify;"><span class='spip_document_2405 spip_documents'> <img src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L500xH809/bnc-380ba.jpg?1554588879' width='500' height='809' alt="" /></span></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Ligne D : Micro BNC : </strong>le<strong></strong> montant brut du revenu imposable (5HQ) sans appliquer l'abattement de 34%, majoré des plus-values à court terme (5HV) divisées par 0,66 (pour arriver à un montant brut "fictif" équivalent) ou minoré des moins-values à court terme (5KZ) divisées de même par 0,66.</p> <p style="text-align: justify;">Attention, en MicroBNC les IJ maternité ne se déclarent pas, <a data-cke-saved-="" href='https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5271-DeclarPAM-Notice.pdf'>elles sont exemptées</a> :</p> <blockquote><p style="text-align: justify;"><strong>Exception</strong> : les allocations et indemnités journalières ne sont pas imposables pour les personnes relevant du régime micro fiscal. Les sommes perçues n'ont donc pas à être ajoutées au chiffre d'affaires indiqué dans la présente déclaration.</p> </blockquote><p style="text-align: justify;"><strong>Ligne G : revenus exonérés à réintégrer</strong> (5HP) : <br class='autobr' /> les revenus exonérés doivent être indiqués dans leur montant net. Ne pas inscrire le montant de l'abattement forfaitaire fiscal pour frais et charges ; cette rubrique comprend : bassins urbains à dynamiser, zone déficitaire en offre de soins, entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, zone franche DOM. <br></p> <p style="text-align: justify;">Cette ligne se déclare abattement de 34% déduit sur la 2042. La rédaction de la notice de la DS PAMC est ambiguë, mais semble indiquer la même chose.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Ligne J : cotisations obligatoires</strong> : la somme des cotisations CARMF et des cotisations <strong>sociales</strong> URSSAF : attention il ne faut <strong>PAS</strong> y inclure la CSG-CRDS qui est un impôt, ni la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), ni la Contribution aux URPS (CURPS) qui n'est de plus pas applicable aux remplaçants (qui doivent donc réclamer si l'URSSAF veut les y assujetir), sous peine de majorer leur base de cotisation.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Lignes O et P </strong> : la ventilation entre recettes conventionnées ou non conventionnées. L'art de compliquer les choses puisque là on parle du revenu net !</p> <p style="text-align: justify;">Rappelez-vous que les dépassements d'honoraires font partie des recettes conventionnées.</p> <p style="text-align: justify;">Les revenus non conventionnés comprennent le DPC, les indemnisations syndicales, les rémunérations de maîtres de stage, la médecine esthétique, l'hypnose, la psychothérapie …</p> <p style="text-align: justify;">Comment calculer ?</p> <p style="text-align: justify;"><strong>O</strong> = (Dx0,66+G) x (revenus conventionnés) / W</p> <p style="text-align: justify;"><strong>P</strong> = (Dx0,66+G) - O</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Ligne W</strong> : la totalité de votre chiffre d'affaires généré par vos activités non salariées. En pratique <strong>D + G/0,66.</strong></p> <p style="text-align: justify;"><strong>Ligne Q : Revenus des structures de soins</strong></p> <p style="text-align: justify;">Les revenus tirés de l'activité en EHPAD, HAD, CMPP, SSIAD, théoriquement non conventionnés, peuvent néanmoins être taxés comme des revenus conventionnés, à la double condition que ces rémunérations soient bien incluses dans le budget de la structure de soin et que le médecin respecte les tarifs conventionnels.</p> <p style="text-align: justify;">Il faut appliquer la formule : (Dx0,66 + G) x (recettes EHPAD, HAD, SSIAD, CMPP) / W</p> <p style="text-align: justify;"><strong>Lignes R, S, T et U</strong> : normalement elles sont préremplies d'après le SNIR (sauf pour les remplaçants) et ne sont à corriger que si le montant SNIR est supérieur au montant réel, le SNIR faisant foi auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale.</p> <p style="text-align: justify;">Si elle ne sont pas remplies, le faire à partir du relevé SNIR (relevé complémentaire pour les lignes T et U qui ne concernent que les signataires de l'OPTAM, pour les autres mettre 0)</p> <p style="text-align: justify;">Pour les remplaçants, R = O/0,66, et S est le plus souvent égal à 0</p></div> 100 000 façons d'exercer : portrait de Patricia Lefebure, Médecin Généraliste, installé en Ile de France, Présidente de l'A2FM https://www.fmfpro.org/100-000-facons-d-exercer-portrait-de-patricia-lefebure-medecin-generaliste.html https://www.fmfpro.org/100-000-facons-d-exercer-portrait-de-patricia-lefebure-medecin-generaliste.html 2019-04-06T11:26:31Z text/html fr Pierre NEVIANS Généraliste Ile de France <p>Avec la série « 100 000 façons d'exercer » les adhérents du syndicat FMF prennent la parole ! Ils nous présentent, à travers leur parcours variés, les enjeux de la médecine libérale et les combats du syndicat. <br class='autobr' /> Je suis adhérente à la FMF depuis 2002 car y retrouvant l'esprit des coordinations avec une réflexion riche et une spontanéité toujours basée sur le terrain. <br class='autobr' /> Je suis aussi Présidente de l'A2FM, association de formation indépentante de l'industrie pharmaceutique et des assureurs complémentaires. (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/ca-se-passe-sur-fmf-tv.html" rel="directory">Ça se passe sur FMF TV !</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/generaliste.html" rel="tag">Généraliste</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/ile-de-france.html" rel="tag">Ile de France</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH100/arton1626-2e800.png?1554552110' width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>Avec la série « 100 000 façons d'exercer » les adhérents du syndicat FMF prennent la parole ! Ils nous présentent, à travers leur parcours variés, les enjeux de la médecine libérale et les combats du syndicat.</p> <p>Je suis adhérente à la FMF depuis 2002 car y retrouvant l'esprit des coordinations avec une réflexion riche et une spontanéité toujours basée sur le terrain.</p> <p> Je suis aussi Présidente de l'A2FM, association de formation indépentante de l'industrie pharmaceutique et des assureurs complémentaires.</p> <p><strong class="rouge">100 000 façons d'exercer, 1 seule façon de résister !</strong></p> <p><a data-cke-saved- href='https://www.fmfpro.org/adherer-a-la-fmf.html' href="https://www.fmfpro.org/adherer-a-la-fmf.html">Adhérer à la FMF ></a></p></div> Accessibilité : la fin des dérogations. https://www.fmfpro.org/accessibilite-la-fin-des-derogations.html https://www.fmfpro.org/accessibilite-la-fin-des-derogations.html 2019-04-05T17:31:00Z text/html fr Richard TALBOT Accessibilité Cabinet libéral <p>Depuis le 1er avril 2019, il n'est plus possible de déposer de dossier d'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée). <br class='autobr' /> Qu'est-ce que ça veut dire en pratique ? Tout bonnement que toutes les dérogations aux travaux pour l'accessibilité disparaissent (sauf celles qui sont déjà accordées et sont liées au local). <br class='autobr' /> C'etait déjà le cas pour toutes les nouvelles installations depuis le 01/01/2015, mais c'est maintenant étendu aux ERP existants qui n'ont pas fait les démarches : <br class='autobr' /> Dorénavant, les gestionnaires d'ERP (...)</p> - <a href="https://www.fmfpro.org/actualites.html" rel="directory">Actualités</a> / <a href="https://www.fmfpro.org/accessibilite.html" rel="tag">Accessibilité</a>, <a href="https://www.fmfpro.org/cabinet.html" rel="tag">Cabinet libéral</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.fmfpro.org/local/cache-vignettes/L150xH65/arton1625-f0326.jpg?1554485490' width='150' height='65' /> <div class='rss_texte'><p style="text-align: justify;">Depuis le 1er avril 2019, <a data-cke-saved-="" href='https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee'>il n'est plus possible de déposer de dossier d'Ad'AP</a> (Agenda d'Accessibilité Programmée).</p> <p style="text-align: justify;">Qu'est-ce que ça veut dire en pratique ? Tout bonnement que toutes les dérogations aux travaux pour l'accessibilité disparaissent (sauf celles qui sont déjà accordées et sont liées au local).</p> <p style="text-align: justify;">C'etait déjà le cas pour toutes les nouvelles installations depuis le 01/01/2015, mais c'est maintenant étendu aux ERP existants qui n'ont pas fait les démarches :</p> <blockquote> <p style="text-align: justify;">Dorénavant, les gestionnaires d'ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.</p> </blockquote> <p style="text-align: justify;">Il devient donc de plus en plus difficile d'exercer en ville dans de l'ancien, le coût des travaux étant souvent plus que dissuasif, quand bien même ils sont techniquement réalisables.</p> <p style="text-align: justify;"><strong>En résumé</strong> : </p> <ul><li style="text-align: justify;">Tout nouveau local doit être aux normes</li><li style="text-align: justify;">Tout local existant doit avoir fait l'objet de travaux de mise aux normes ou de demande de dérogation</li><li style="text-align: justify;">Toutes les dérogations existantes, sauf celles liées à une impossibilité financière, <a href='https://www.fmfpro.org/transfert-des-derogations-d-accessibilite-en-cas-de-cession-de-cabinet.html' class='spip_in'>sont liées au local et transmissibles</a></li></ul><p style="text-align: justify;"><strong>Quelle conduite adopter en pratique si on veut s'installer ?</strong></p> <p style="text-align: justify;"><u>En cas de location</u> : Faire marquer dans le bail qu'il s'agit d'un local professionnel (la bailleur étant alors tenu de fournir un local propre à l'activité professionnelle, donc aux normes) et que les travaux de mise aux normes éventuels sont à la charge du bailleur.</p> <p style="text-align: justify;"><u>En cas d'achat</u> : faire mettre dans les clauses suspensives de la promesse de vente "sous réserve que le local peut techniquement être mis aux normes d'accessibilité selon la loi du 11/02/2005". Investir dans une visite avec un architecte pour s'assurer que le local sera utilisable, éventuellement après travaux, et faire chiffrer ces travaux.</p> <p style="text-align: justify;"><u>Dans tous les cas</u> : s'enquérir de dérogations existantes déjà accordées et liées au local.</p></div>