FMF
Rémunération de l’établissement des certificats de décès
Publié le 2 juin 2017, par Richard TALBOT (Admin)
Le Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l’Arrêté du 10 mai 2017, a mis en place l’article 70 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance Maladie.
Ce décret est effectif dès sa parution … donc c’est fait.
Cette rémunération est fixée à un forfait d’un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents. Ce forfait est versé aux médecins par la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement. A l’évidence le ministère n’a pas intégré que les zones de garde sont souvent très étendues et n’a donc pas pensé que le forfait fixe est un non-sens en zone rurale.
Mais attention, cette rémunération est limitée aux certificats établis pendant les horaires de PDSA (et plus exactement la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures) !! ou à n’importe quelle heure, mais alors uniquement dans les zones considérées comme "caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins". On se demande ce qui peut justifier une telle différence de traitement entre les zones géographiques.
Et seuls sont concernés les décès survenus au domicile, les EHPAD étant toutefois considérés comme des domiciles, et les patients en HAD comme étant aussi à leur domicile.
Il n’est nulle part précisé que cette disposition est limitée au médecin de garde. Donc tout médecin qui constate un décès peut se faire rémunérer, dès lors qu’il le fait pendant les horaires concernés ou qu’il est en Zone d’Intervention Prioritaire.
Le lieu qui compte est le lieu du décès.
La caisse qui paye est la CPAM de rattachement du médecin
Il suffit de remplir le CERFA et de le transmettre à sa CPAM :
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