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Quand l’informatique de l’Assurance maladie est incapable de respecter la loi

Publié le 3 novembre 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Cabinet de groupe, regroupement des ALD, date de fin de MNO et début de MGE, autant de sujets qui compliquent l’exercice du médecin quand les décisions politiques ne peuvent être "mises en musique" dans l’informatique de l’assurance maladie !

CHARTE

Quand l'informatique de l'Assurance maladie est incapable de respecter la loi
Bonjour à tou(te)s

Vous connaissez le parcours de soins
dans les cabinets de groupe ? Il pénalisait les patients et les médecins en cas de tiers payant, à chaque fois qu'un patient consultait un médecin du groupe qui n'était pas celui qui avait initié le fameux formulaire "déclaration de médecin traitant" ...

Vous savez aussi l'incapacité pour l'Assurance maladie de gérer plusieurs dates anniversaires d'ALD ? Cela incite les médecins conseils à réclamer avec insistance aux médecins traitants le regroupement des pathologies au sein d'un même PES ce qui reste au demeurant ILLEGAL... le patient pouvant souhaiter cacher une pathologie aux autres praticiens qui le soignent.

Je voudrais attirer votre attention aujourd'hui sur les majorations appliquées à la consultation des nourrissons :
FPE, MNO & MGE, et leur clendrier d'application:

Selon améli :




Mais une Décision du 20 mars 2012 (publiée le 07 juin 2012) de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (consultable ici) est venue compliquer tout cela :

En permettant le CUMUL FPE et MNO pour l'examen du 24è mois, le FPE pouvant être facturé au cours du 24è et du 25è mois, la majoration MNO devenait donc applicable jusqu'au 25è mois révolu !

Une attention toute particulière est donc nécessaire aux médecins facturant en FSP (les logiciels SV ont généralement "appris" les dates pour l'établissement des FSE) au risque de voir parfois leurs factures rejetées (exemple ici).

En pratique l'informatique de l'assurance maladie ne peut gérer une date limite de MNO à 24 ou 25 mois et le changement de majoration MNO - MGE ne se fait donc plus au 1er jour du 25è mois mais au 1er jour du 26è mois !

AMELI devrait corriger son site en modifiant les repères calendaires en conséquence :


  • MNO de 0 à 25 mois.
  • MGE de 26 mois à 72 mois (6 ans).


Amicalement à tou(te)s,


Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
56 rue Jeanne d'Arc 69003 LYON
Tél: 04 72 33 52 94 Fax: 09 56 76 12 53
mel: mgarrigougran001@cegetel.rss.f
Contact:  06 09 42 56 95




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