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Paiements des honoraires du médecin par carte bancaire et COMMISSION COMMERÇANT

Publié le 4 janvier 2012, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

En ce début d’année 2012, permettez-moi, au nom de la FMF et de sa CELLULE JURIDIQUE, de vous présenter tous nos vœux. Cette année verra la poursuite de ce principe de Newsletter qui aborde des problèmes pratiques et juridiques détaillés à partir de notre expérience issue de cas concrets que nous avons eu à traiter.

Les confrères offrant le paiement CB (1) à leurs patients acquittent une commission « commerçant » à leur établissement bancaire (variable d’un établissement à l’autre entre 0,40% et 0,65% en moyenne avec ou sans plafond) qui regroupe un certain nombre de commissions dont la CIP (2) qui rémunère l’établissement bancaire du détenteur de la carte ; la CIP ne représente donc qu’une partie de la commission commerçant, mais elle a diminué d’un 1/3 en fin d’année 2011 san srépercussion automatique des banques au niveau de leurs clients.

Depuis le 1er octobre 2011 la CIP est passée en moyenne de 0,47% à 0,28%, soit une baisse de 36 % en application d’une décision de l’autorité de la concurrence (décision n° 11-D-11 du 07 juillet 2011) (voir la décision).
Il paraît logique de renégocier avec son établissement bancaire la « commission commerçant » en tenant compte de cette baisse, notamment pour ceux qui acquittent une commission située dans le haut de la fourchette constatée (0,65%).

Sans entrer dans le débat des défenseurs et opposants au paiement CB, se mode de paiement offre un certain nombre d’avantages :

  • - Paiement sécurisé à hauteur de 130 €,
  • - Remises automatiquement déposées sur le compte du médecin,
  • - Commission commerçant déductible en frais professionnels sur la 2035,
  • - Le terminal s’occupe de tout automatiquement (pas de chèque à endosser et surtout à aller déposer à la banque),
  • - Le gain de temps par rapport au traitement des chèques permet au médecin de faire 1 à 2 consultations de plus par jour ce qui couvre largement le coût de la commission commerçant et de l’amortissement du matériel (acheté ou loué) ; les terminaux actuels fonctionnent en IP ce qui permet de s’affranchir des coûts téléphoniques.
  • - Mode de paiement accueilli favorablement par la clientèle et qui satisfait également le banquier du médecin.
  • - Pas de chèque de patient différé « docteur pouvez-vous déposer le chèque le ... » le couple télétransmission SV et CB permet au patient d’être remboursé avant de n’être débité quand il présente au médecin une CB à débit différé.

En ce début d’année 2012, pensez donc à renégocier votre commission « commerçant » avec votre établissement bancaire.

 CB : Carte Bancaire
 CIP : Commission Interbancaire de Paiement

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