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Nul n’est censé ignorer la loi

Publié le 19 octobre 2016, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Il y a la loi mais aussi la pratique, entre les deux un flou au sein duquel Madame lacaisse agit à sa guise "exécutant" parfois quelques "otages" d’un système où règne l’arbitraire ! Certes ces "bavures" mobilisent les syndicats mais comme dirait Coluche ...

Madame lacaisse applique la loi un peu à la "tête du client" ou plutôt profite de la moindre procédure dans un dossier pour "criminaliser" ce qu’elle tolère voire encourage autrement.

Aux débuts de SESAM VITALE il fallait du flux et tout était "bon" pour l’encourager, aussi les CPAM étaient moins "regardantes" ! Aussi la pratique est encore courante de nos jours (j’ai fait mon enquête) et 85% des médecins remplacés déclarent confier leur CPS à leur remplaçant.

Il faut dire que certains remplaçants ne disposent pas eux-même d’une CPS et quand ils en disposent, le paramétrage du logiciel de télétransmission du médecin avec la carte CPS du remplaçant est loin d’être évident en fonction des softs et de la compétence technique du médecin remplacé. Fréquemment il faut faire appel à la maintenance informatique du logiciel.

Ce qui est donc largement toléré (voir par exemple ce courrier de CPAM à un Conseil de l’Ordre des médecins) devient délictuel dès qu’il y a un contrôle et les exemples sont légion par exemple à Toulouse où la CPAM réclamait le remboursement de 6 mois d’honoraires au médecin remplacé au motif que son remplaçant utilisait la CPS du médecin remplacé ou plus récemment dans le Rhône où là c’est au médecin remplaçant qu’il était réclamé le remboursement de la totalité des honoraires et du montant des prescriptions au remplaçant qui avait utilisé la CPS du remplacé !

La législation est détaillée dans le code de sécurité sociale au niveau des articles R161-42 à R161-58 ce dernier étant très clair sur le sujet :
art. R161-48 : «  Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est reconnue par les administrations de l’Etat et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l’identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que l’intégrité du document signé. Ainsi signés, les documents électroniques mentionnés à l’article L. 161-33 sont opposables à leur signataire.  »

Dans cette situation floue où la législation est appliquée de façon élastique mais où les médecins tant remplacés que remplaçants peuvent à tout moment être lourdement sanctionnés (dans les 2 cas cités plus haut c’est bien plus de 30 000 € qui ont été réclamés en indus par Madame lacaisse), la Cellule Juridique de la FMF ne saurait trop conseiller aux uns comme aux autres de facturer au moyen de feuilles de soins papier (FSP) chaque fois que le remplaçant ne dispose pas de carte CPS ou que le paramétrage du logiciel de télétransmission du médecin remplacé ne peut être fait !

Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, Lyon 3è, Cellule Juridique de la FMF

Documents à télécharger

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