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NEGOCIATIONS OU ENFUMAGE ?

Publié le 19 avril 2016, par Françoise COUX

Depuis le mois de mars, la CNAM et les syndicats de médecins ont entamé les discussions pour la future convention qui devrait être signée d’ici la fin de l’été. Pour une fois, les syndicats médicaux arrivent à ces négociations de manière unitaire, avec un socle commun de revendications, et c’est une force car il est plus difficile (mais hélas pas impossible…) à la CNAM de diviser pour mieux régner.

Comment se passent ces négociations ? il s’agit de journées entières à PARIS, bien lourdes pour nos collègues qui sacrifient des journées de travail médical pour écouter l’exposé de diaporamas de la caisse et essayer de porter la voix de la profession face aux négociateurs de la CNAM qui font semblant d’écouter.

Pendant ce temps les services du Ministère préparent et publient les décrets d’application de la Loi SANTE qui se met en place à grande vitesse. CNAM et Ministère semblent ne pas avoir compris l’exaspération de la profession pourtant bien palpable au printemps dernier.

Nous avons à la base des moyens de soutenir les négociateurs et de faire entendre à nouveau une profession qui se paupérise et qui a conscience qu’avec l’application de la loi, c’est la fin de la médecine libérale, de son indépendance et du secret médical

  1. annoncer dès maintenant que nous refuserons le TP Systématique qui va devenir obligatoire pour les ALD le 1° juillet (en restant bien sûr dans le tact et mesure selon la situation des malades)
  2. faire des Dépassements le plus souvent possible (mais pas systématiquement pour éviter les sanctions car les caisses sont à l’affut)

 Voici un petit mode d’emploi des DE, avec un modèle d’affiche pour vos patients

L’Article 42.1 Convention de 2011 définit ainsi le DE :
Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE)
En cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l’acte principal qu’il a effectué et non pour les frais accessoires.
Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l’Assurance Maladie et lui en indique notamment le montant et le motif.
L’indication « DE » est portée sur la feuille de soins. Ce dépassement n’est pas cumulable avec un dépassement autorisé plafonné (DA).

On peut donc imaginer des DE pour plusieurs raisons, chaque médecin les gérant comme il l’entend en fonction de sa patientèle et de ses propres convictions, en gardant toujours le tact et mesure et en ne l’appliquant pas aux CMU, ACS ET AME.

 On pourrait proposer un texte d’information aux patients ainsi formulé :

Le Dépassement par Exigence est un supplément de facturation prévu par la convention entre votre médecin et la Sécurité Sociale. Il correspond à une exigence de temps ou de lieu. Le DE est remboursé par certaines mutuelles.

Durée de la consultation :
La durée de la consultation est nécessairement prévue pour permettre à chacun, patients et professionnels, de s’organiser sauf dans les situations d’urgences manifestes. Une durée plus longue peut être nécessaire pour certaines consultations (Exemple : motifs multiples de consultation, première consultation, courriers, prises de rv...). Ces consultations de durée inhabituelle peuvent faire l’objet d’un supplément DE.

Horaires normaux :
Les horaires normaux d’ouverture de visites et consultations sont … du lundi au vendredi (35 heures par semaine, ce qui ne correspond pas à tout le travail de votre médecin). Le tarif conventionnel habituel s’applique pendant ces horaires sauf en cas de dépassement de la durée normale de la consultation ou d’acte hors nomenclature. En dehors des horaires normaux (ce qui correspond à des heures supplémentaires) il pourra être appliqué un DE.

 A NOUS D’AGIR NOMBREUX !

Pour que la CNAM et la Ministre sachent que nos négociateurs sont soutenus Et que les médecins libéraux ne se laisseront pas faire, dans l’intérêt de la profession mais aussi de leurs patients.

LA FORCE DES SYNDICATS ET LA GARANTIE DE LEUR INDEPENDANCE C’EST LE NOMBRE DE LEURS ADHERENTS ET L’ARGENT DE LEURS COTISATIONS .

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