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LFSS 2020 : quel impact pour les médecins libéraux ?

Publié le 28 décembre 2019, par Richard TALBOT (Admin)

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 (LFSS 2020) est parue au Journal Officiel le 24/12/2019 en guise de cadeau de Noël …

Que nous réserve-t-elle ?

Pas de prime "Macron" pour les personnels de cabinets médicaux !

La prime exceptionnelle Gilets Jaunes introduite en 2019 est bien reconduite en 2020. Mais l’article 7 de la LFSS 2020 la réserve aux entreprises ayant passé un accord d’intéressement !

Impossible pour la plupart de nos SCM qui ne font pas de bénéfice et de toute façon très difficilement applicable dans la plupart des Très Petites Entreprises (commerces et artisans) qui se retrouvent donc exclus du dispositif !

Un début timide d’application du Tarif Forfaitaire de Responsabilité ?

L’article 42 prévoit (en application de la LFSS2019) la limitation du remboursement des spécialités inscrites au répertoire des génériques à la base de remboursement la plus chère du groupe générique concerné "à compter de deux ans suivant la publication au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé du prix de la première spécialité générique du groupe".

A noter à ce propos que l’article 162-16 du CSS prévoit que 

Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué par l’article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité.

Le "peut" est particulièrement poétique … il faudrait savoir si le gouvernement veut vraiment ou non favoriser la substitution.

Cet article vient en complément de la limitation du droit à la mention Non substituable à compter du 01/01/20.

Gratuité de la contraception pour les mineures de moins de 15 ans

L’incongruité qui limitait la gratuité de la contraception des mineures aux patientes de plus de 15 ans est supprimée par l’article 47 ; mais pas celle qui limite l’application de la cotation CCP aux filles de 15 ans à 18 ans (moins 1 jour) alors qu’à l’évidence celles de moins de 15 ans ont besoin d’au moins autant d’explications, sinon plus, et que les garçons aussi pourraient bénéficier d’une consultation dédiée à la prévention des MST …

Allègement de cotisations sociales pour les nouveaux installés

C’est l’article 51 qui annonce cette bonne nouvelle, toutefois limitée aux médecins

  1. secteur I ou secteur II OPTAM ou OPTAM-CO ;
  2. qui s’installent dans les 3 ans qui suivent l’obtention de leur doctorat ou de leur spécialité ;
  3. dans des "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins" (plus communément appelées "déserts médicaux")

Ces médecins auront pendant 2 ans une exonération totale de charges sociales URSSAF (sauf la CSG qui est un impôt et pas une cotisation sociale) et CARMF pour les médecins secteur I (dans la limite de 80000 € de BNC, il ne faut quand même pas rêver !) ; quant aux médecins secteur II OPTAM ils bénéficieront d’un allègement d’un montant équivalent à celui d’un médecin secteur I.

L’entretien prénatal précoce devient obligatoire

L’article 62 rend l’EPP obligatoire à compter du 01/05/20 … même si en pratique le suivi de grossesse est souvent "confisqué" par les maternités ou les sages-femmes.

L’article 65 réglemente les prescriptions de médicaments sous RTU et met en place les prescriptions pharmaceutiques d’antibiotiques après TROD ou bandelette urinaire.

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