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Les méthodes de voyous de la MSA

Publié le 22 octobre 2019, par Richard TALBOT (Admin)

La chasse aux prescriptions hors AMM du Versatis® est une des occupations favorites des caisses.

Il y a quelque temps j’avais déjà reçu un courrier de la MSA m’enjoignant de préciser si mes prescriptions étaient dans le cadre de l’AMM ou hors AMM, et me menaçant en l’absence de réponse de les classer toutes hors AMM et de procéder à une reprise d’indus au titre de l’article L133-4. Je leur avais signifié que cette procédure était insultante, que je ne répondrais pas et qu’en cas de procédure L133-4 injustifiée je me retournerais contre la MSA pour procédure abusive.

Et là la MSA récidive mais en changeant son fusil d’épaule, en prenant mes patients en otage et en les menaçant eux de non remboursement, mes prescriptions étant jugées à priori suspectes.

C’est faire peu de cas de la présomption d’innocence et de la loi. Comme la MSA le rappelle elle-même dans ce courrier, l’Article L162-4 du Code de la Sécurité Sociale précise :

Les médecins sont tenus de signaler sur l’ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu’ils prescrivent :
1° Lorsqu’ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l’assurance maladie, telles qu’elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 […]

Je connais parfaitement cet article. Si je n’écris ni "Hors AMM", ni "Non remboursable" sur l’ordonnance, c’est que cette prescription entre dans le cadre de l’AMM. La MSA ne peut donc pas décider seule du contraire et c’est à elle de prouver que je suis en faute ; qu’elle s’en prenne donc à moi qui suis capable de me défendre et décide d’appliquer l’Article L133-4 du Code de la Sécurité Sociale :

En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation :
[…] l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

mais qu’elle laisse tranquilles mes patients qui n’ont rien à voir là-dedans, et s’attende à une réplique cinglante en cas de fausse accusation de prescription non conforme.

Ce sont donc bien des méthodes de voyous. Qu’en penseront les administrateurs MSA, représentant les assurés, à la prochaine CPL de la Manche ?

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