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Les caisses ont-elles les moyens d’imposer le tiers-payant aux médecins ?

Publié le 22 juillet 2017, par Richard TALBOT (Admin)

Le tiers-payant est un sujet de crispation récurrent entre les caisses, le Ministère de la Santé, et les médecins et leurs syndicats représentatifs.

Depuis la loi de santé de 2016, la liste des situations où le tiers payant est "de droit" pour le patient s’est considérablement allongée :

  • CMUc
  • AME
  • ACS
  • AT et maladie professionnelle
  • Soins en lien avec une ALD exonérante
  • Soins en lien avec la maternité
  • Soins particulièrement coûteux
  • Soins en lien avec l’article 115
  • Contraception de la jeune mineure de plus de 15 ans et IVG
  • PDSA

et dans l’état actuel des choses il est prévu d’y ajouter au 1er décembre 2017 le tiers-payant AMO pour tous les patients.

Certaines caisses (par exemple celle d’Ille-et-Vilaine ou celle de la Haute-Vienne) ont déjà commencé à mettre la pression sur les médecins et à leur envoyer des courriers pour leur rappeler leurs "obligations" et les "inciter" fermement à augmenter leur taux de tiers-payant pour les patients en ALD ou pris en charge pour le risque maternité.

Il faut pourtant distinguer les situations où le tiers-payant est non seulement de droit, mais obligatoire : CMUc, ACS, AME et AT-MP, de celles où il est seulement de droit pour les patients à qui on ne peut théoriquement pas le refuser s’ils le réclament : toutes les autres.

Seules les 4 premières donnent lieu à des sanctions prévues par la loi ou la convention en cas de non respect : avertissement, non-prise en charge des cotisations sociales (pour les secteur I) ou paiement d’une sanctions équivalente (pour les secreur II), exclusion du dispositif OPTAM, déconventionnement pour une durée limitée au maximum.

Pour toutes les autres, il n’y a AUCUNE sanction prévue ni possible, la Ministre elle-même en convient.

Les courriers des caisses ne sont donc que de l’indimidation. Vous pouvez le cœur en paix les mettre au panier, et refuser sans inquiétude de répondre à ce sujet aux DAM, aux médecins-conseil, ou aux administratifs. C’est uniquement à discuter entre vous et vos patients.

Les médecins français pratiquent déjà largement le tiers-payant pour plus d’un tiers de leurs actes. La coercition et l’obligation sont rarement efficaces, et même plutôt génératrices de crispations et contre-productives.

Si le gouvernement veut améliorer l’accès aux soins du point de vue financier, qu’il commence donc par regarder dans sa cour et par supprimer les franchises !

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Courrier de la CPAM 35

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