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Le traitement indigne des accidents de travail par Nantes Métropole

Publié le 18 décembre 2020, par Richard TALBOT (Admin)

Le traitement des accidents de travail, quoique compliqué, paperassier et chronophage, est toutefois relativement aisé pour les médecins libéraux quand ils le font avec l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire), surtout quand cette dernière accepte les FSE et les téléservices.

C’est déjà un peu plus compliqué avec les caisses "exotiques" (MGEN, CNMSS, …) qui n’acceptent que le papier.

Mais ça devient proprement ingérable avec les employeurs qui refusent, pour des raisons d’économie, de cotiser au risque AT et le gèrent eux-mêmes ou le délèguent à une assurance privée.

Le médecin doit alors :

  1. remplir les certificats papier d’accident du travail (en se demandant s’il a bien le droit de le faire puisque son interlocuteur n’est pas le médecin-conseil de l’AMO)
  2. remplir des bordereaux de facturation souvent peu compréhensibles
  3. les envoyer par courrier
  4. et ensuite prendre son mal en patience en attendant d’être payé, quand il l’est.

Illustration par des morceaux choisis d’échanges de mails avec la direction des Ressources Humaines de Nantes Métropole (qui est pourtant depuis des années un fief socialiste, et dont on pourrait donc penser qu’ils ont la fibre sociale). Par charité et pour la bonne compréhension j’ai corrigé l’orthographe défaillante, mais le texte est authentique

 nous ne sommes ni une assurance privée, ni un organisme de sécurité sociale mais une métropole
 (collectivité publique) soumise à des règles comptables spécifiques

Les frais médicaux que nous remboursons dans le cadre d’accident de trajet ou accident professionnel nécessitent de notre part une vérification de l’imputabilité et un traitement comptable à savoir un mandatement par mon service, une validation par la comptabilité générale puis un versement par la trésorerie. 

En conséquence , les délais de traitement de 6 à 8 semaines sont justifiés et ne donnent droit à aucune majoration. Par ailleurs, je ne mentionne pas le fait que lorsque la commission de réforme doit statuer, alors, nous sommes sur des délais beaucoup plus longs.


Le médecin est donc traité comme un fournisseur, avec paiement à 2 mois, et n’a pas lieu de se plaindre.

Il peut même ne pas être payé si finalement les services comptables considèrent que ce n’est pas un accident de travail, ou bien largement plus tard encore en cas de saisine de la commission de réforme !

 Pour votre information, nous traitons environ 3000 factures de frais médicaux et les médecins/ kinés ou autres prestataires qui traitent avec nous sont parfaitement au courant des délais. Je vois sur votre fiche ERS que c’est la 1ère fois que vous envoyez une facture concernant un agent de Nantes Métropole d’où, je pense votre manque d’information à ce sujet.

Traduction : vous êtes un prestataire, c’est comme ça et pas autrement, c’est nous qui décidons.

 Je vous conseille également de ne plus prendre en charge des agents qu’ils soient de Nantes Métropole ou Ville de Nantes et qui viendraient dans votre cabinet pour des consultations ou autres dans le cadre d’accident de travail ou maladie professionnelle ;
pour précision, l’agent doit présenter une prise en charge et ne doit en aucun cas payer lui-même ( nous ne pourrons pas lui rembourser)

Là nous arrivons dans l’irrégulier, pour ne pas dire l’illégal.

Le médecin n’a pas le droit de refuser ses soins à un patient pour un motif purement "administratif". Conseiller une telle attitude est une incitation à du refus de soins. Je serais curieux de savoir ce qu’en penseraient les syndicats des employés de Nantes Métropole !

Par contre, l’obligation de tiers payant intégral en cas d’accident du travail n’existe que pour les AT gérés par les AMO, puisque ce n’est qu’une obligation conventionnelle. Si l’employeur décide de gérer autrement les AT, le médecin est en droit de se faire honorer par le patient, et l’employeur doit alors rembourser ce dernier. Les choix de l’employeur n’ont pas à impacter le fonctionnement et la gestion du médecin, qui n’a pas passé de convention avec lui, et n’est lié que par la convention médicale, donc avec l’UNCAM.

 nous assumons notre process ; l’agent doit vous présenter une demande de prise en charge (formulaire Nantes métropole ou Formulaire Ville de Nantes selon l’affectation de l’agent) et ceci dans le cadre de toute prise en charge par la collectivité des frais médicaux lors d’accident de travail ou de trajet :
article 57 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale concernant le fonctionnaire en activité ;
 Cette prise en charge est à nous retourner par le médecin avec la partie complétée et justificatifs éventuels.
L’agent ne doit pas payer les factures lui-même

Pour bien clore le débat on nous assène un article de loi (ça va lui rabattre son caquet à ce médecin qui nous enquiquine).

Le seul souci, c’est que l’article 57 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne mentionne nullement l’obligation de tiers payant en cas d’accident du travail. Il ne concerne même pas les AT sauf pour mentionner que la commission de réforme étudie l’imputabilité en cas d’arrêt de travail. 

C’est là comme très souvent un acte de pure intimidation. Quand on vous oppose un texte, ayez toujours le réflexe d’aller le lire … et vous verrez qu’il n’est pas rare qu’il n’ait aucun rapport avec le sujet.

Donc qu’en retenir ?

Les médecins LIBÉRAUX ne sont pas des agents ou des prestataires des collectivités locales

Ils sont tenus de donner leurs soins à leurs patients

Mais ils ne sont pas tenus de pratiquer le tiers-payant si le payeur n’est pas l’AMO et n’est visiblement pas fiable

Et c’est malheureusement représentatif de la perte de considération pour le corps médical affichée par les communes, départements, régions, administrations diverses, gouvernement, ARS et CNAM.

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