FMF
LE DEPARTEMENT DU RHONE NE RESPECTE PAS LA LOI
Publié le 10 juin 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Un bénéficiaire de l’ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie) dans le département du Rhône reçoit le courrier ci-dessous référencé réclamant (comme de bien entendu) un « certificat médical du médecin traitant » !
En effet, « ...L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique... » selon le code de l’action sociale et de la famille (art L232-14)
Mais le même code, précise également (art R232-7) : « ... La demande d’allocation personnalisée d’autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
Au cours de la visite à domicile effectuée par l’un au moins des membres de l’équipe médico-sociale, l’intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d’aide du postulant à l’allocation personnalisée d’autonomie. Ils sont notamment informés que l’équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l’intéressé.
Au cours de son instruction, l’équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l’intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile prévue à l’alinéa précédent. L’équipe médico-sociale procède à la même consultation à l’occasion de la révision de l’allocation personnalisée d’autonomie... »
Par ailleurs, la circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (voir ci-dessous p 341 du texte de loi) détaille les cas où l’établissement d’un certificat médical par le médecin traitant est justifié, et précise le cas de l’allocation ADPA :
« ...Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : Le dossier de demande d’APA ne nécessite pas de certificat médical.
Le remplissage de la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupes ISO-ressources) relève exclusivement de la responsabilité des équipes médico-sociales des conseils généraux.
L’article R.232-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le médecin traitant peut être consulté par l’équipe médico-sociale du conseil général. À la demande de la personne âgée, le médecin peut assister à la visite... »
Pourtant, le Département du Rhône, près de 2 ans après cette circulaire continue de réclamer aux assurés sociaux l’établissement d’un certificat médical par leur médecin traitant (voir courrier ci-joint).
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, FMF CELLULE JURIDIQUE
- circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011
Documents à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 181
Paroles d’adhérents 154
Presse 90
Vie syndicale 64
Assurance Maladie 48
Négociations conventionnelles 42
Vaccination 41
URPS 30
Défense des médecins 30
Etat et institutions 29
Loi santé 29
Simplification administrative 29
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 27
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Programme FMF 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Formation continue 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
