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LE DEPARTEMENT DU RHONE NE RESPECTE PAS LA LOI

Publié le 10 juin 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Un bénéficiaire de l’ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie) dans le département du Rhône reçoit le courrier ci-dessous référencé réclamant (comme de bien entendu) un « certificat médical du médecin traitant » !

En effet, « ...L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique... » selon le code de l’action sociale et de la famille (art L232-14)

Mais le même code, précise également (art R232-7) : « ... La demande d’allocation personnalisée d’autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
Au cours de la visite à domicile effectuée par l’un au moins des membres de l’équipe médico-sociale, l’intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d’aide du postulant à l’allocation personnalisée d’autonomie. Ils sont notamment informés que l’équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l’intéressé.
Au cours de son instruction, l’équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l’intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile prévue à l’alinéa précédent. L’équipe médico-sociale procède à la même consultation à l’occasion de la révision de l’allocation personnalisée d’autonomie
... »

Par ailleurs, la circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux (voir ci-dessous p 341 du texte de loi) détaille les cas où l’établissement d’un certificat médical par le médecin traitant est justifié, et précise le cas de l’allocation ADPA :
« ...Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : Le dossier de demande d’APA ne nécessite pas de certificat médical.
Le remplissage de la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupes ISO-ressources) relève exclusivement de la responsabilité des équipes médico-sociales des conseils généraux.
L’article R.232-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le médecin traitant peut être consulté par l’équipe médico-sociale du conseil général. À la demande de la personne âgée, le médecin peut assister à la visite
... »

Pourtant, le Département du Rhône, près de 2 ans après cette circulaire continue de réclamer aux assurés sociaux l’établissement d’un certificat médical par leur médecin traitant (voir courrier ci-joint).

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, FMF CELLULE JURIDIQUE

Lettre du département du Rhône

PDF - 94.3 ko
circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011

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