On peut en tout cas se poser la question à la lecture de l’actualité récente :
Le 29 février 2020 le Premier Ministre a décidé d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans débat là pourtant si contestée réforme des retraites.
Le 8 mars 2020, le Ministre de la Santé Olivier Véran a décidé d’élargir les possibilités de la téléconsultation :
Pour simplifier leur travail et simplifier l’accès des patients à un médecin en téléconsultation, je signerai dès demain un décret pour assouplir considérablement les conditions de réalisation de la télémédecine », a annoncé Olivier Véran.
Ce décret doit permettre de faciliter l’utilisation des outils courants de communication à distance en plus des plateformes numériques existantes et faciliter les conditions des actes de téléconsultations en levant l’obligation de passer par son médecin traitant et d’avoir eu une consultation présentielle les 12 mois avant la réalisation d’une consultation à distance.
Pourtant le 11 mars prochain il est prévu de signer l’avenant 8 de la Convention, lequel durcit justement l’obligation de respect du parcours de soins ou au moins de passer par une structure de soins coordonnée validée. Le ministre prend donc ainsi le contrepied du texte négocié entre l’Assurance Maladie et les syndicats, ce qui montre le peu d’importance qu’ont pour les tutelles ces négociations.
Et ce même 8 mars 2020 paraissent au journal officiel 5 décrets du 6 mars 2020, validant 5 protocoles de coopération et de délégation de soins pour des non-médecins, protocoles que le Conseil de la Médecine Générale a pourtant refusé de signer quand on l’a sollicité. Là aussi le gouvernement qui prône le dialogue et la concertation n’en tient pourtant aucun compte quand le dialogue et la concertation ne vont pas dans son sens.
Certes ces protocoles sont extrêmement détaillés (trop même : 29 pages pour ce qui concerne l’entorse de cheville) et comportent des critères d’inclusion et d’exclusion précis. Mais qui ira vérifier qu’ils sont bien respectés ?
Certes ils ne concernent pour l’instant que des délégations au sein des MSP, mais n’y a-t-il pas là le germe d’un élargissement aux CPTS ? Puis à l’abandon de la nécessité de structure pluriprofessionnelle ?
On parle quand même d’examen des patients, de diagnostic, de prescription d’antibiotiques, d’AINS, d’imagerie, d’arrêts de travail (selon le référentiel AMELI dont nous avons tous vu le manque de base scientifique fiable), de certificat enfant malade, voire de recherche de risque de thrombose veineuse pour interpeller le médecin sur la conduite à tenir (gratuitement je suppose !). Et il y a tout de même un conflit d’intérêt majeur quand le pharmacien prescrit des médicaments qu’il délivre ou le kinésithérapeute des séances de rééducation qu’il effectue
Et on peut se poser la question de la responsabilité médicale. A qui incombera-t-elle dans ce cadre de délégation d’un médecin vers un infirmier, un kinésithérapeute ou un pharmacien ?
Il s’agit de
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
- Prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
- Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
- Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle
On va nous opposer les circonstances exceptionnelles nécessitant des mesures exceptionnelles. Encore faut-il que les circonstances soient véritablement exceptionnelles. Et ça n’empêche quand même pas la concertation.
Alors que nous sommes dans l’autoritarisme, le passage en force (mais par la petite porte) et la non-implication et la non-information des syndicats dits « représentatifs » !
Tou ceci est évidemment très incitatif à s’impliquer dans des MSP … ou même dans les futures CPTS.
Pour ceux qui aiment la lecture : la totalité (et c’est long !!) des protocoles publiés au JO :