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La réduction exceptionnelle CARMF COVID exonérée d’impôts et de charges sociales

Publié le 15 janvier 2021, par Richard TALBOT (Admin)

Les libéraux ont reçu en ce début d’année des étrennes passées inaperçues : l’article 26 de la Loi de Finance 2021 (la loi de Finances générale, pas la LFSS) :

 Les aides financières exceptionnelles versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

En clair, ça signifie que la réduction exceptionnelle COVID sur la cotisation CARMF 2020 ne sera ni imposable, ni soumise aux cotisations sociales.

La CARMF s’en est félicitée dans un communiqué, et nous ne pouvons que partager cette satisfaction.

En pratique, la CARMF conseille de réintégrer cette réduction dans votre cotisation CARMF déclarée : si votre cotisation théorique était de 12000 €, et votre réduction de 2000 €, vous n’avez payé que 10000 € mais comptabilisez tout de même une dépense de 12000 € à déclarer sur votre 2035.

Seulement une fois la félicité passée, vient l’heure des questionnements : comme le savent tous ceux qui se sont frottés à la comptabilité, on ne peut pas comptabiliser une dépense fictive sans déséquilibrer la balance comptable, ce qui va inévitablement entraîner un rejet des AGA et/ou de l’administration fiscale.

Il faut donc rajouter un gain fictif du même montant. C’est lui qui sera exonéré, ce qui correspond d’ailleurs à la lettre de l’article 26 qui prévoit l’exonération pour "les aides financières exceptionnelles versées". Mais comment faire pour que cette somme soit véritablement exonérée ?

Pour l’instant pas de solution. Il faudrait rajouter une ligne sur la 2035 : gains exonérés (ou subvention d’exercice) après la ligne "Gains divers", mais ne pas la comptabiliser dans la case "Total". 

Ou, ce qui serait moins pratique, car il faudrait en tenir compte au moment de la déclaration des revenus URSSAF, une nouvelle case "Revenus exonérés".

Ou beaucoup plus simplement (et c’est donc la solution qui a ma préférence) il faudrait que nous soyons autorisés à le comptabiliser en "Apport praticien". Solution élégante qui permet de ne pas le comptabiliser dans les revenus d’activité mais équilibre néanmoins la balance comptable.

Le même problème se pose d’ailleurs aussi pour les bénéficiaires du Fonds National de Solidarité, qui est lui aussi non imposable et non soumis aux cotisations sociales.

Nul doute que l’administration fiscale trouvera une solution. Il ne reste qu’à espérer qu’elle le fera AVANT les dates limites de déclaration aux AGA et au fisc.

Et qu’elle en profitera pour nous éclairer sur le statut fiscal de la compensation des charges en raison de la baisse d’activité, que nous ne connaissons toujours pas à ce jour.

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